ASSEMBLÉE. Les représentants ont voté hier deux lois de Pays favorisant l’accès à l’emploi pour les “résidents” polynésiens. Une condition : cinq ans de résidence sur le territoire ou deux ans si vous êtes marié, en concubinage ou “pacsé” à un “résident” depuis deux ans.
@ (retrouvez l'intégralité de ces lois dans cet article)
L’ESSENTIEL
- Deux lois (une pour le secteur privé et une pour le secteur public) ont été votées hier à l’APF pour favoriser l’accès à l’emploi des “residents”
- Le statut de résident a été âprement débattu, le Tahoeraa proposant même un amendement, finalement rejeté, pour rallonger la durée d’acquisition de la résidence à 10 ans pour l’accès à la fonction publique
- La filiation n’est pas prise en compte
Cinq ans et huit ministres. Voilà par où il a fallu en passer pour que ces deux projets de loi en faveur de l’emploi local (un pour le secteur public et l’autre pour le privé) arrivent sur les tablettes de l’assemblée. Depuis 2004, l’article 18 du statut permet de prendre des mesures favorisant l’accès aux emplois salariés du secteur privé ou, à égalité de mérite, aux emplois de la fonction publique du Pays, au bénéfice des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence en Polynésie française. Et après toute cette attente, car la fameuse océanisation des cadres, et au-delà, la mise en place d’une discrimination positive à l’emploi pour les Polynésiens, ont toujours fait consensus dans la classe politique polynésienne, l’unanimité était presque au rendez-vous. A deux exceptions près, l’élu “libre d’être libre” et la “non-inscrite”. Hiro Tefaarere, absent, a fait savoir qu’il s’abstenait sur tous les textes (il n’a pas laissé de procuration) et Sandra Lévy-Agami a voté contre. Sur le fond, des désaccords, notamment sur la notion et la durée de résidence ont surgi au fur et à mesure de l’examen de ces deux textes.
Ce que disent les deux textes. Les deux textes fixent des conditions d’accès à l’emploi, favorables aux “résidents”, c’est-à-dire aux “personnes justifiant d’une durée de résidence de cinq ans en Polynésie française ou d’une durée demariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité de deux ans avec celles-ci.” Deux autres critères ont été intégrés à la loi : le nombre de demandeurs d’emploi “qualifiés” pour un poste et l’existence de la formation correspondante en Polynésie. Pour les emplois du secteur privé, une liste d’activité professionnelle et de secteurs à protéger doit être fixée, par arrêté en conseil des ministres (liste évolutive) en fonction de ces deux derniers critères. Dans ces secteurs, les employeurs devront respecter une procédure de recrutement établie par la loi. Ils devront déposer l’offre d’emploi auprès du Sefi durant un mois avec la mention “Offre d’emploi soumise à condition de résidence”. Unmois durant lequel, l’emloyeur ne peut pas recruter un “nonrésident”, mais à l’issue de ce délai, le choix définitif du futur salarié appartiendra à l’employeur. Tout en sachant que si ce dernier ne choisit pas un “résident”, il ne pourra pas bénéficier, pour le salarié concerné, des aides publiques à l’emploi et à la formation. La loi prévoit également des sanctions pour les employeurs en cas de non respect de la procédure de recrutement : une amende pouvant aller jusqu’à 180 000 Fcfp et la perte des aides du Pays. Pour les emplois de la fonction publique, cette condition s’applique “à égalité de mérite”. Une liste d’emplois de la fonction publique a ainsi été fixée (lire ci-contre), sur lesquels deux concours distincts de recrutement seront désormais organisés, un pour les “résidents” et un pour les “non-résidents”. 95 % des postes à pourvoir seront destinés aux “résidents”. Toutefois, le jury commun aux deux concours pourra modifier la répartition du nombre de postes fixés entre les deux concours, en fonction des résultats obtenus par les candidats.
Débat sur la notion et la durée de résidence. Le texte impose cinq ans de résidence, le Tahoera'a en souhaitait 10, pour l’accès aux emplois de la fonction publique. Le Tahoeraa, se “tavinise” ou plutôt essaie de diviser lamajorité en adoptant certaines postures radicales du Tavini. D’ailleurs René Temeharo, déclarait non sans malice, “un an en arrière, on aurait voté pour cet amendement”. Il a finalement été rejeté mais à contre-coeur pour certains membres du Tavini. Oscar Temaru a dû interrompre le comité de majorité qui se tenait en même temps à la présidence, pour se rendre à l’assemblée et remettre les idées en place à certains représentants UPLD. Mais c’est la notion même de résidence qui a fait le plus débat. Le seul critère, c’est donc résider sur le sol polynésien cinq ans ou être marié, pacsé, en concubinage avec un résident. Une notion qui ne prend pas du tout en compte la filiation. Ainsi, un enfant de parents polynésiens n'ayant jamais vécu en Polynésie ne pourra pas obtenir un statut de "résident" avant d’avoir passé cinq années sur place. "Ce sont les limites de la loi statutaire (…) Il faudrait s'affranchir de la constitution française", a répondu le ministre de l'Emploi, Pierre Frébault, “Dans la République ce qui prime, c’est le droit du sol, pas le droit du sang”. Et d’ajouter, à plusieurs reprises, “ne mettons pas la Polynésie en autarcie”.
CV
La loi pour l'emploi local, cliquez ici .
La loi pour l'emploi local dans la fonction publique, cliquez ici .
Entretien Pierre Frébault, ministre de l’Emploi et du Travail
C’est une satisfaction cette quasi-unanimité sur ces dossiers ?
“Absolument. Comme je l’ai rappelé, c’est un souhait de toute la classe politique que de voir instaurer la notion de protection de l’emploi local.”
Oscar Temaru a du faire le déplacement pour demander de ne pas voter l’amendement sur les dix ans...
“Je ne crois pas. Il est juste venu donner sa version des choses. Une vision partagée par l’ensemble des membres.”
Maina Sage notait que ce texte révélait l’échec de la formation dans le domaine privé en Polynésie...
“C’est facile à ce niveau là. Donnez moi un pays qui a réussi à mettre en avant son système éducatif sans en passer par des difficultés en la matière. Je crois qu’en réalité, il s’agit avant tout de protection de l’emploi local dont j’ai rappelé qu’il ne pouvait aujourd’hui se concevoir sans un système de formation. On peut réserver des places aux compétences polynésiennes, encore fautil former les agents compétents pour ces postes.”
Des efforts vont être faits dans ce sens ?
“Oui, dans le cadre des conditions de son application. Lorsque l’on aura à se positionner dans les types de métiers et de postes accessibles ou non, il faudra prendre des mesures afin que chaque carence soit suivie de formation.”
La loi sur la formation professionnelle continue votée l’an dernier peut être un plus justement...
“Cette loi est réservée aux salariés. On peut effectivement l’intégrer dans ce type de dispositif puisque dans le cadre de cette formation professionnelle continue, des salariés peuvent être portés à des postes supérieurs.”
Vous avez dit que ce dispositif de préservation de l’emploi local ouvrait la porte à la citoyenneté...
“Je pense que je ne me suis pas trompé en la matière. Reste à savoir de quelle manière nous allons définir la citoyenneté et sur quel type de droit la rattacher. Je pense que c’est un premier pas ; c’est une première dans la République de pouvoir disposer, dans un cadre particulier, de droits à une citoyenneté.”
Propos recueillis par CV
L’éclairage
Les emplois de la fonction publique concernés par le dispositif
Tous les cadres d’emplois de catégorie D : les agents de bureau (filière administrative et financière) ; les aides techniques (filière technique) ; les aides médico-techniques (filière santé).
Tous les cadres d’emplois de catégorie C : les adjoints administratifs (filière administrative et financière) ; les agents techniques (filière technique) ; les adjoints de formation professionnelle (filière technique) ; les agents sociaux (filière socio-éducative, sportive et culturelle) ; les opérateurs des activités physiques et sportives (filière socio-éducative, sportive et culturelle) ; les adjoints d’éducation artistique (filière socio-éducative, sportive et culturelle) ; les agents d’éducation (filière éducative) ; les auxiliaires de soins (filière santé) ; les agents médicotechniques (filière santé).
Certains cadres d’emplois de catégorie B : les rédacteurs (filière administrative et financière) ; les techniciens (filière technique) ; les instructeurs de formation professionnelle (filière technique) ; les assistants socio-éducatifs (filière socio-éducative) ; les éducateurs des activités physiques et sportives (filière socio-éducative, sportive et culturelle) ; les assistants d’éducation artistique (filière socio-éducative) ; les adjoints d’éducation (filière éducative) ; les infirmiers (filière santé).
Tous les cadres d’emplois de catégorie A, à l’exception des cadres d’emplois qui relèvent des filières de la santé et de la recherche : les attachés d’administration (filière administrative et financière) ; les ingénieurs (filière technique) ; les maîtres de formation professionnelle en chef (filière technique) ; les maîtres de formation professionnelle (filière technique) ; les psychologues (filière socio-éducative) ; les conseillers socio-éducatifs (filière socio-éducative) ; les conseillers des activités physiques et sportives (filière socio-éducative) ; les conseillers d'éducation artistique (filière socio-éducative).
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