L’éclairage

La procédure

POUR CES DEUX RAPPORTS, rendus publics en fin de semaine dernière sur son site, la CTC a procédé à l’examen de la gestion des services publics réguliers de transport terrestre de personnes sur l’île de Tahiti par la collectivité de la Polynésie française, pour les exercices 1998 à 2007. Les trois présidents du Pays durant cette période (Flosse, Temaru et Tong Sang) ont été avisés et entendus. Après des observations provisoires en février 2008 adressées aux mis en cause, la CTC a formulé ses observations définitives dans ce rapport. Pour le second rapport, celui sur la Sem Maeva Nui lors des exercices 2006 et 2007, les trois P-dg qui se sont succédé (Jimmy Chanzi, Ronald Terorotua et Atonia Teriinohorai) ont été informés de l’ouverture de ce contrôle en novembre 2007. Après des observations provisoires rendues en février 2008, la CTC a formulé ses observations définitives dans ce rapport. Ces deux documents sont consultables in-extenso : www.ccomptes.fr/fr/CTC02/Productions-ROD- 2009.html

Sem Maeva Nui : “Une voie sans issue”

Consacrant un rapport entier à la Sem (société d’économie mixte) Maeva Nui, la CTC rappelle la genèse de sa création en 2006. C’est uniquement “pour remédier aux carences du délégataire de la collectivité de Polynésie française en matière de transports publics terrestres de personnes sur l’île de Tahiti pour le lot urbain (SA Maeva Transport)”. Surtout, James Salmon, ministre de l’époque, “ne parvenant pas à dénoncer le contrat de délégation de service public” avec Maeva Transport, a présenté le projet de création d’une Sem qui a vu le jour en 2006. Son capital de 80 millions de Fcfp est majoritairement détenu par la collectivité d’outre-mer (68 millions de Fcfp). Visiblement, ce n’est pas la meilleure idée qu’ait eu le ministre, selon la CTC. “En confiant à cette Sem les missions non assurées par le délégataire, tout en permettant par ailleurs aux transporteurs associés au sein de la société titulaire de la délégation de choisir les nouveaux autobus destinés à moderniser le réseau, la collectivité de la Polynésie française s’est engagée dans une voie sans issue”. Et pour étayer cette appréciation, la Chambre explique le montage financier permettant l’acquisition d’un nouveau parc d’autobus : “Confier à la Sem la procédure d’achat, en lieu et place du délégataire défaillant, qui conserverait toutefois la possibilité de sélectionner les offres des constructeurs de bus. Le financement de cette acquisition de près de 2 milliards de Fcfp se ferait dans le cadre d’un dossier de défiscalisation porté par la Sem, avec la garantie financière de la collectivité de la Polynésie française”. Et même si Maeva Transport se montrait “défaillant”, l’exploitation de ce nouveau parc devait lui être confiée. “Ce montage complexe et confus conduisait à faire supporter l’ensemble du risque financier par la collectivité de la Polynésie française, au profit d’entrepreneurs individuels regroupés dans une société privée, qui comptaient bien tirer un profit personnel de cet outil de travail rénové, offert par la collectivité”. Même si la CTC n’emploie pas le terme, la procédure ayant été stoppée, le détournement de fonds publics n’est pas loin… À ce jour, les 130 autobus commandés, déjà construits par les ateliers Ankai, se trouvent en Chine. Et la chambre estime qu’il “conviendra de prendre très rapidement les décisions qui s’imposent sur les obligations de la collectivité vis-à-vis du renouvellement de la flotte de bus et sur le mode d’exploitation du réseau de transport envisagé. La question de l’avenir de la Sem doit également être résolue, l’EGT ayant demandé récemment à se retirer de son capital”.

Les missions non respectées par les transporteurs

En plus de relever elle-même les manquements de Maeva Transport aux missions confiées par la délégation de service public (DSP), la CTC s’appuie sur une communication réalisée par Moana Blanchard, ministre des Transports début 2007, après une étude. “Il en ressort que la SA Maeva Transport n’exploite pas le service qui lui a été délégué et ne respecte pas les obligations reprises dans la convention de DSP. Cette société ne possède aucun véhicule de transport en commun, et ne dispose d’aucun chauffeur. Elle ne perçoit pas les redevances des usagers du transport régulier mais perçoit les subventions de carburant bien qu’elle ne possède aucun véhicule de transport en commun. Elle est depuis 5 ans en situation de liquidation potentielle et serait vraisemblablement en situation de cessation de paiements. Elle ne respecte aucune des dispositions relatives à la régularité et à la qualité du service public, et ne fournit aucun des documents de suivi de ce service prévus au contrat. Dans ces conditions, la remise en cause de cette convention semble inévitable, en prenant en considération, toutefois, la situation sociale des chauffeurs et des transporteurs patentés”.

Les bus chinois

L’épisode de l’achat des bus chinois tient sur plusieurs pages dans les rapports de la CTC qui prévient qu’“actuellement, plusieurs contentieux sont en cours à ce sujet”. “Après une sélection des constructeurs, confiée aux transporteurs réunis au sein de la société Maeva Transport, sans procédure formalisée, le processus de commande de 130 bus de la marque Ankai a été lancé dans des conditions obscures. À la suite d’une intense campagne médiatique dénonçant le manque de transparence dans la gestion de ce dossier et les possibles surfacturations au profit d’intermédiaires, les autorités de la Polynésie française ont souhaité en 2007 dégager leur responsabilité, en affirmant qu’aucune commande effective n’avait été passée”. Rien n’est moins simple, selon le récit de la CTC ! “Le 16 octobre 2006, M. Edgar Tinorua signait avec la compagnie 2R Marketing (immatriculée à Hong Kong et représentée par M. Kent Lok Cheung Li) un protocole d’accord de vente sur références. M. Tinorua y était désigné comme représentant de la Polynésie française au sein de la Sem Maeva Nui en cours de constitution. Ce contrat précisait que, sur commande verbale de l’acquéreur (M. Tinorua), le vendeur avait déjà engagé la production de 130 bus. Le contrat précisait aussi : “Le présent agrément constitue par conséquent l’engagement exprès d’achat de la Sem Maeva Nui en cours de constitution”. Un contrat de vente sur références, signé le 22 novembre 2006 (soit deux jours avant la réunion de l’AG constitutive de la Sem), est venu confirmer le premier contrat. Il concernait toujours l’achat de 130 bus et était signé par M. Edgar Tinorua désigné par arrêté n° 887 CM du 23 août 2006 comme représentant de la Polynésie française au sein de la Sem Maeva Nui en cours de constitution. La chambre constate donc que le président pressenti de la Sem en cours de constitution a confirmé contractuellement un engagement verbal antérieur pris envers la société 2 R Marketing pour la commande des bus. La question se pose de savoir si la Polynésie française ou la Sem se sont effectivement engagées dans la commande des 130 bus chinois. Concernant la signature par Edgar Tinorua d’un contrat d’achat de bus Ankai, M. Revault, directeur de la Sem Maeva Nui, a affirmé en conseil d’administration qu’il n’était pas au courant de ce fait. Edgar Tinorua aurait affirmé avoir signé “sous la pression de la société 2 R Marketing”, en raison de tous les engagements pris par les autorités polynésiennes et compte tenu de la confiance accordée à la Polynésie française, à l’intermédiaire commercial qui avait engagé ses fonds propres, et aux constructeurs chinois. Ce qui est certain, c’est que le processus s’est arrêté la veille du jour où le conseil d’administration de la Sem devait statuer sur cette question, pour confirmer, le cas échéant, la commande des bus : “À ce jour, le processus de livraison des autobus a été stoppé. Les 130 autobus commandés, déjà construits par les ateliers Ankai, se trouvent en Chine”.

Une résiliation “avortée” par le blocage de Papeete

En novembre 2005, James Salmon informe le conseil des ministres de l’échec de Maeva Transport. Et un protocole d’accord est établi. Il “prévoyait que la SA Maeva Transport reste titulaire de la convention de délégation. La gestion du réseau de transport (régulier et scolaire) étant confiée à une SEML, dans laquelle le Pays détiendrait une participation majoritaire. Le renouvellement de la flotte de bus serait assuré sur une base individuelle par les transporteurs qui négocieraient les conditions financières avec les fournisseurs et les sociétés de défiscalisation, l’aval du Pays étant nécessaire. La SEML louerait les bus auprès des propriétaires”. Et la CTC poursuit : “À la suite de ce protocole, certains points restaient à préciser dans le cadre de négociations ultérieures, d’où la signature d’un second protocole en février 2006. Ces dispositions ont par la suite abouti en octobre 2006 au blocage de la ville par les trucks”.

La sécurité en cause

“L’état des véhicules était préoccupant : de nombreux trucks de la SA Maeva Transport présentaient des signes manifestes de non-conformité aux dispositions du code de la route et leur état de vieillissement ou d’entretien montrait que les conditions de sécurité pour assurer le transport en commun de personnes n’étaient pas réunies. À ce titre, ces véhicules (13 au total), dont la moyenne d’âge était de 23 ans, ont donné lieu à convocation en contre-visite technique. Certains propriétaires (7) ont toutefois refusé de se soumettre aux contrôles techniques ou aux essais de freinage. En 2007, le parc de Maeva Transport n’a toujours pas fait l’objet d’une modernisation, ce qui est préoccupant pour la sécurité des personnes transportées”. D’ailleurs, en janvier 2008, un truck de Maeva Transport a fini dans un fossé avec des enfants à bord (photo). Le ministre de l’Éducation, délégataire pour les transports scolaires, “a décidé de retirer en partie au délégataire cette exploitation, par courrier en date du 18 janvier 2008”. La CTC relève d’ailleurs que “le ministère des Transports dispose de plusieurs leviers pour sanctionner le délégataire défaillant, alors qu’il ne les utilise pas, ou seulement depuis peu. Il serait souhaitable que l’autorité publique prenne enfin ses responsabilités pour ne pas courir le risque de voir sa responsabilité engagée en cas d’accident grave”.