 ESTIMATIONS. Pour mieux comprendre l’ITR (indemnité temporaire de retraite), quoi de mieux que des exemples chiffrés ? Sauf que ni du côté des syndicats, ni du côté du haut-commissariat, on n’est prêt à communiquer des chiffres. Tabu des salaires et tabu de la réforme, personne ne souhaite perdre la face.
L’ESSENTIEL
- Les fonctionnaires d’État ont manifesté hier leur opposition à la réforme de l’indemnité temporaire de retraite.
- Les Nouvelles ont cherché à savoir en quoi cette réforme impacterait sur leurs pensions Malgré le silence des syndicats et de l’État, il ressort de nos calculs que les gros salaires ont intérêt à prendre leurs retraites avant le 1er janvier 2009, en l’état actuel du texte
- Des sénateurs ultramarins sont montés au créneau en amendant le projet
Complexe. Le calcul des retraites des fonctionnaires d’État a tout d’un casse-tête. Pourtant, pour comprendre les enjeux de la réforme et pourquoi les syndicats sont descendus dans la rue, il est nécessaire d’avoir en tête un ordre de grandeur.
Pour calculer de manière simplifiée le montant de l’ITR, il faut déjà savoir que les retraites des fonctionnaires d’État ne sont pas calculées sur leur salaires indexés, mais sur celui qu’ils auraient touché en métropole, sans l’indexation donc.
Ainsi, un adjoint administratif ayant effectué tous ses trimestres finit sa carrière avec un salaire d’environ 373 000 Fcfp. Sa retraite est calculée de la manière suivante (version simplifiée) : d’abord la pension qui correspond à 75% du salaire non indexé soit 75% de 203 000 Fcfp ce qui donne une pension de 152 000 Fcfp. C’est sur ce montant qu’est calculé l’ITR soit 75% de 152 000 Fcfp pour un résultat de 114 000 Fcfp. La retraite est égale à l’ITR ajoutée à la pension soit 152 000 + 114 000, au total l’adjoint administratif touche 266 000 Fcfp de retraite.
 Ce que change la réforme. Elle introduit le plafonnement de l’ITR pour les fonctionnaires d’État qui sont partis à la retraite avant le 1er janvier 2009 et qui se sont installés en outre-mer avant le 13 octobre dernier. Il s’agit d’un plafonnement progressif (lire ci-contre) jusqu’à deux millions de Fcfp d’ITR par an.
D’après nos calculs, cela ne toucherait que les fonctionnaires qui touchent un salaire indexé supérieur à 540 000 Fcfp brut (ordre de grandeur) et au bout de dix ans vraisemblablement. C’est-à-dire, qu’en deçà de ce salaire charnière, l’ITR à laquelle peuvent prétendre les retraités concernés est de toute façon inférieure à deux millions de Fcfp par an, c’est-à-dire que la réforme ne change rien à leur retraite. D’après le ministère de l’Outremer, seulement 18% des fonctionnaires verraient leur ITR amoindrie par ce plafonnement. Soit.
Mais la règle change pour ceux qui prennent leur retraite à partir de 2009. Le plafond va descendre d’un cran, toujours de manière progressive sur dix ans (lire ci-contre). Le projet initial prévoyait d’atteindre un million de Fcfp. En ordre de grandeur, cela donnerait un salaire charnière d’environ 270 000 Fcfp. La course à la retraite avant la fin de l’année 2009 prend alors tout son sens, car dans ce cas de figure ce sont la majorité des fonctionnaires d’État qui seront touchés par le plafonnement. Les nombreux amendements qui viennent d’être déposés au Sénat ont pour objectif de faire bouger ces lignes (lire ci-dessous), que ce soit les dates d’application ou les niveaux de plafonnement.
CV
Ce que prévoit la réforme
- Pour un départ à la retraite avant 2009 Pour le fonctionnaire de l’État retraité qui bénéficie actuellement de l’ITR ou prend sa retraite avant la fin de l’année : il continuera de la percevoir à vie. Les retraités, qui se sont installés dans les territoires concernés jusqu’au 13 octobre dernier, pourront bénéficier des dispositions actuelles de l’ITR tandis que ceux qui s’y seront installés après cette date entreront dans les nouvelles exigences prévues à partir de 2009. Pour les plus grosses pensions, l’avantage sera ramené progressivement à 18 000 euros par an, soit un peu plus de 2 millions de Fcfp (en plus de la pension) pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et à 10 000 euros, soit 1,1 million de Fcfp pour la Réunion, Mayotte, Saint- Pierre-et-Miquelon. Le rythme de la dégressivité doit être fixé par décret.
- À partir de 2009 Pour le fonctionnaire de l’État qui prendra sa retraite dans ces territoires de 2009 à 2018 : sous réserve d’avoir effectué 15 ans de service en outre-mer ou d’avoir un lien matériel et moral avec le territoire concerné, le fonctionnaire de l’État pourra bénéficier de l’ITR à vie. Le secrétaire d’État à l’Outre-mer a pris l’engagement qu’un décret fixerait le plafond. Le projet de loi prévoyait un plafond unique de 8 000 euros par an d’ITR pour les fonctionnaires d’État prenant leur retraite à compter du 1er janvier 2009. Cependant dans l’exposé sommaire de l’amendement 784 du Gouvernement, il est écrit : “À titre transitoire et pour une durée de trois ans (2009–2011), le plafond sera fixé à un niveau supérieur pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna avant de s’aligner sur le plafond universel de 8 000 euros (954 640 Fcfp)”.
- Entre 2019 et 2027 Le fonctionnaire de l’État, qui prendra sa retraite à la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, entre 2019 et 2027, sous réserve d’avoir effectué 15 ans de service en outre-mer ou d’avoir un lien matériel et moral avec le territoire concerné, pourra bénéficier aussi de l’ITR à vie. La surpension sera réduite chaque année. Une fois le texte adopté au Parlement un décret fixera le rythme de la dégressivité. L’indemnité temporaire de retraite ne sera plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.
- Après 2027 Pour le fonctionnaire de l’État qui prendra sa retraite après 2027 : “Un système de compensation, équitable et financièrement équilibré, sera mis en place après négociation avec les représentants syndicaux. Ce dispositif pourra être étendu à toutes les fonctions publiques outre-mer et à tous les territoires. Il pourra aussi être mis en place avant 2027”, a précisé le secrétaire d’État.
FINALEMENT, HUIT AMENDEMENTS PAR FLOSSE ET TUHEIAVA
Les deux sénateurs de la Polynésie ont finalement déposé huit amendements dans les ultimes heures avant la clôture du dépôt officiel mercredi matin à Paris, comme nous en émettions la possibilité qui s’offrait à eux dans Les Nouvelles d’hier. Reste qu’à 20 h 30, mardi soir à Papeete, soit 7 h 30 à Paris, le site Internet du Sénat n’affichait que cinq amendements à propos de l’ITR, et aucun n’émanait alors de nos élus locaux. Depuis, c’est un total de 20 amendements qui ont été enregistrés pour le fameux article 63, celui de l’ITR. Dont les huit estampillés du fenua. Gaston Flosse a ainsi cosigné cinq amendements avec l’unique sénateur de Nouvelle-Calédonie, l’UMP Simon Loueckote. Ce que le Tahoeraa s’est empressé de détailler hier dans un communiqué. Quant à Richard Tuheiava, c’est avec des députés ultramarins et au nom des membres du groupe socialiste qu’il a déposé trois amendements. Compte tenu de la complexité du dossier, hier, ce n’est que la discussion générale de ce projet de loi qui a eu lieu, les amendements sur l’article 63 ne devraient être étudiés que mardi soir ou mercredi prochain.
- Application au 1er janvier 2010 et non 2009 Comme Gaston Tong Sang, nos deux sénateurs ont demandé le report de l’application de cette réforme de l’ITR au 1er janvier 2010 et non dès janvier 2009. En plus, dans son amendement, Gaston Flosse précise que cette date du 1er janvier 2010 ne doit s’appliquer que “sous réserve de la présentation d’une étude chiffrée et détaillée mesurant l’impact de la réforme proposée sur les équilibres économiques et sociaux de chacune des collectivités d’outre-mer concernées”. Pour sa part, Richard Tuheiava, en plus d’une telle “étude de l’impact économique et social dans chacune des collectivités d’outre-mer concernées”, précise, dans un autre amendement, que cette réforme de l’ITR ne sera effective qu’après deux autres étapes. Premièrement : que “les dispositions réglementaires” permettant la mise en oeuvre de la réforme “soient rédigées en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux des départements et collectivités d’outre-mer concernés”. Et deuxièmement, que “les projets de décret soient soumis à l’avis des organisations représentatives”.
- Dix ans au lieu de 15 ans de résidence outre-mer Dans un amendement, Gaston Flosse demande que la durée minimale de services effectifs en outre-mer demandée par le gouvernement de 15 ans soit ramenée à 10 ans. “La durée de quinze ans est excessive pour déterminer une résidence durable en outre-mer. Une durée minimale de dix ans semble largement suffisante pour exclure tout effet d’aubaine.”
- Instaurer des “intérêts matériels et moraux” comme critère d’attribution Pour sa part, Richard Tuheiava souhaite insérer la “justification de ces intérêts matériels et moraux au regard de la collectivité de résidence effective” comme une des conditions permettant de bénéficier de l’ITR “nouvelle formule”. Cet amendement vise à “donner un maximum de critères objectifs aux autorités en charge d’étudier les cas d’éligibilité”.
- Plafond de l’ITR à 18 000 euros pour les nouveaux bénéficiaires Le plafond instauré pour les nouveaux bénéficiaires de l’ITR (de 2009 à 2018) fixé à 8 000 euros annuels (954 640 Fcfp) “entraîne le plus souvent une diminution des rentrées financières de plus de 50%”, indique Gaston Flosse dans un amendement. Aussi, pour les trois collectivités du Pacifique sud, il souhaite que ce plafond pour les bénéficiaires de l’ITR à la date du 1er janvier 2009 soit remonté à 18 000 euros annuels (2 147 940 Fcfp).
- Supprimer les plafonnements de l’ITR avant 2009 Dans son amendement 409, Gaston Flosse souhaite purement et simplement “supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1er janvier 2009”. “Jamais, dans l’histoire de la République, l’État n’a remis en cause le montant des pensions légalement acquises. Ce précédent, qu’aucun motif d’intérêt général ne légitime, ébranle la sécurité juridique de toutes les pensions.”
- Plafond de 21 400 euros pour les ITR avant le 1er janvier 2009 À défaut de pouvoir faire annuler ces dispositions par son précédent amendement, le sénateur Flosse souhaiterait alors, dans un autre amendement, préciser le montant plafond de l’indemnité temporaire accordée avant le 1er janvier 2009, qui va décroître jusqu’au 1er janvier 2018. “Le calcul de la différence de plafond entre l’océan Indien et le Pacifique devrait être basé sur le rapport existant entre les taux d’indexation (35% contre 75%). Pour un plafond de 10 000 euros (1 119 330 Fcfp) pour l’océan Indien devrait correspondre un plafond de 21 400 euros (2 553 662 Fcfp) pour le Pacifique.” Rappelons que tous ces amendements doivent encore être discutés par les sénateurs en séance. Et s’ils sont adoptés, l’Assemblée nationale devra alors se prononcer sur le nouveau texte et l’adopter dans les mêmes termes. Dans le cas inverse, la navette parlementaire se poursuivra.
FG
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