DOTATIONS. La DGDE vit ses derniers mois. Jeudi, Gaston Tong Sang et Marie-Luce Penchard ont signé une déclaration commune : 18 milliards de Fcfp annuels, 60% en fonctionnement, 34% en investissement et 6% pour les communes. Les nouvelles relations financières État/Pays émergent.
L’ESSENTIEL
- L'actuelle DGDE sera divisée en trois dotations : fonctionnement (60%), investissement (34%) et communes (6%), qui pour l'heure ne portent pas de nom générique
- Le montant ne bougera pas. Il a été fixé à 18 milliards de Fcfp annuels
- “Il n'est plus acceptable qu'on puisse verser des crédits ne sachant pas s'ils sont vraiment destinés aux opérations telles qu'elles avaient été initialement prévues”, a souligné Marie-Luce Penchard
C’était un peu le fil rouge du déplacement de Marie-Luce Penchard en Polynésie. Signerait-elle avec le président Tong Sang la réforme de la DGDE ? La dette nucléaire était en effet en sursis depuis qu’Yves Jégo avait annoncé son remplacement par la DGA. Les Nouvelles ont pu se procurer le document qui a pris la forme d'une déclaration commune entre le Pays et l'État, et que la ministre a signé jeudi avec le président du Pays.
Une confirmation : le montant total demeurera à 18 milliards de Fcfp annuels. L'idée est donc de pérenniser ce flux financier et de remplacer la convention actuelle juridiquement fragile (cinq avenants en sept ans, une instabilité de plus au pays de l'instabilité) pour inscrire ce concours de l'État dans une loi. La dotation globale de développement économique devrait donc céder la place à trois nouveaux instruments financiers qui seront définis dans la loi de finances pour 2011.
D'abord une dotation de fonctionnement, la DFPF, dans laquelle sera versée la plus grande partie des 18 milliards de Fcfp, soit 60% (10,8 milliards de Fcfp). Elle sera destinée au fonctionnement de la Polynésie française, sera libre d'emploi et suivra les mêmes règles d'indexation que celles appliquées à la dotation globale de fonctionnement versées aux communes, départements et régions.
Comme prévu, les communes auront leur part, et comme prévu, elle a été arrêtée à 6% des 18 milliards de Fcfp (un peu plus d'un milliard de Fcfp). Le fonds sera activé sous l'appellation DTIC pour dotation territoriale pour l'investissement des communes. Là aussi, la dotation sera indexée suivant les critères appliqués à la dotation globale d'équipement des communes et des départements. Elle sera versée via le Fip directement dans la section investissement des communes et sera destinée à financer des projets de traitement des déchets, d'adduction en eau potable et d'assainissement des eaux usées.
Le troisième et dernier instrument financier destiné aux investissements du Pays est le plus cadré et le plus surveillé. Doté des 34% restant, soit 6,1 milliards de Fcfp, ce financement se fera par le biais de la signature d'une convention entre l'État et le Pays sur une durée pluriannuelle. Et pour cette dotation, il est prévu quelques garde-fous dont celui illustré par la création d'un comité de pilotage composé des représentants de l'État et du Pays, auquel seront confiés la bonne exécution et le suivi de la convention. C'est ce comité qui définira les programmes d'investissements retenus. Ici, l'État paiera au fur et à mesure de l'avancée réelle des travaux et sur présentation de pièces justificatives. Là aussi, une indexation est prévue, à l'instar de la dotation globale d'équipement.
Confirmé aussi le reliquat de la DGDE (8,8 milliards de Fcfp) qui sera versé en deux parties et sur deux ans, le tout avant la fin de l'année prochaine. C'est donc une nouvelle page qui est en voie de s'écrire, où la rigueur qui encadre les investissements se conjuguera avec l'invitation à rechercher de nouvelles ressources. Car quel pays peut se développer en misant sur une rente, aussi nucléaire soit-elle ?
PL
Interview MARIE-LUCE PENCHARD, ministre de l'Outre-mer
“On n'est pas là pour faire de la tutelle”
Ces nouvelles dotations signent la fin de la DGDE ?
“Il faut arrêter de s'accrocher à des mots. Ce qui est important pour la Polynésie, c'est de pouvoir disposer d'une dotation de manière à programmer ses investissements et programmer ses politiques publiques. Aujourd'hui, il fallait assainir ces relations financières entre l'État et le Pays. Vous voyez bien qu'autour de cette question, il y avait beaucoup de suspicion. Il y a eu des rapports de la chambre territoriale des comptes et le président Nicolas Sarkozy a toujours indiqué lorsqu'il a signé, notamment le Contrat de projets, qu'il fallait qu'on passe par une nouvelle forme de relation avec la Polynésie, ce qu'il appelle la relation rénovée et une relation de confiance. (…) Il y aura une dotation de fonctionnement qui représente 60% de l'enveloppe des 18 milliards de Fcfp. Il y aura une deuxième dotation qui va faire l'objet d'une convention pour arrêter la liste des opérations qui seront financées dans le cadre de l'investissement. Il n'est plus acceptable qu'on puisse verser des crédits ne sachant pas s'ils sont vraiment destinés aux opérations telles qu'elles avaient été initialement prévues. Donc ça va être très cadré. (…) On n'est pas là pour faire de la tutelle, on est là pour être un partenaire fort… Et enfin, vous savez que la question des communes avait été posée à plusieurs reprises, où il faut donner plus d'autonomie financière aux communes… Donc 6% de cette enveloppe va être versée via le Fip aux communes.”
Ce n'est pas une remise en question de l'autonomie financière de la Polynésie ?
“Il n'y a pas de remise en question de l'autonomie financière de la Polynésie. Mais la Polynésie ne va pas se construire uniquement à partir d'une rente. Il faut aussi donner la possibilité à la Polynésie d'avoir des recettes nouvelles par rapport à son activité. (…) Dans le cadre de la DGDE, nous n'avions que 40% au titre du fonctionnement et 60% au titre de l'investissement. Est-ce que vous êtes sûr que cet équilibre a été respecté toutes les années antérieures ? Je crois qu'on a au moins l'obligation d'être dans la transparence.”
Articles les plus récents :
Articles les plus anciens :
|