 AFFAIRE HADDAD. Après l’incarcération à Nuutania de Melba Ortas, la plus proche femme de confiance de Gaston Flosse, la question revient dans toutes les discussions. La justice va-t-elle demander la levée de l’immunité parlementaire du sénateur ? “On peut imaginer que ce sera fait”, indique-t-on de source judiciaire. Une levée d'immunité parlementaire signifierait que toutes mesures privatives ou restrictives de liberté pourraient être prises à l'encontre du sénateur. Explications.
L’ESSENTIEL
- Un sénateur ne peut faire l'objet d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté, sauf si une demande de levée d'immunité parlementaire est formulée à l'initiative du juge d'instruction et acceptée par le bureau du Sénat
- La garde à vue, le placement en détention provisoire et le contrôle judiciaire font partie des mesures coercitives qui ne peuvent être prises à l'encontre d'un sénateur sans une autorisation préalable à la levée d'immunité
- L'immunité parlementaire n'est pas synonyme d'impunité.
Elle n’est pas non plus un passe-droit permettant de repousser les foudres de la justice En étant sénateur, Gaston Flosse bénéficie de l'immunité parlementaire. Mais, cette immunité n'est pas une “carte chance” comme au Monopoly qui vous permet d'éviter à tous les coups la “case prison”. Cette immunité ne stoppe en rien le processus de la justice. Grâce à son immunité, le parlementaire ne peut faire l'objet d'une arrestation (y compris détention provisoire et garde à vue) ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l'autorisation du bureau de l’Assemblée ou du Sénat, sauf les cas de crime ou de délit flagrant ou de condamnation définitive. Les poursuites non coercitives (comme la mise en examen) ne sont, elles, soumises à aucune autorisation.
Aucune demande de levée d'immunité n'a pour l’instant été formulée à l'encontre du sénateur Gaston Flosse auprès du bureau du Sénat. En revanche, “on peut imaginer que ce sera fait”, lâche une source judiciaire. “C'est le juge qui décidera.” C'est en effet au juge d'instruction qu'émane cette demande de levée d'immunité. Elle est ensuite transmise au procureur général qui la formule près la Cour d'appel compétente et transmise par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, au président du Sénat. Cette demande doit indiquer précisément les mesures envisagées ainsi que lesmotifs invoqués. Ainsi, l'autorisation donnée par le bureau du Sénat ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande d'autorisation : mais les juges pourront ensuite qualifier ces faits. Une fois que cette demande est formulée, le bureau du Sénat n’est tenu à aucun délai pour se prononcer. “Ça ne se fait pas comme ça”, indique un juriste. “Ça ne prend pas 15 jours.” Mais, la décision peut être rendue plus ou moins rapidement “selon la pertinence des arguments présentés”. Les décisions du bureau sont notifiées au Garde des Sceaux et au sénateur visé par la demande. Elles font l'objet d'une insertion au Journal officiel.
 La session ordinaire du Sénat s'est terminée mardi dernier. Le Parlement se réunit normalement de plein droit en session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Mais une session extraordinaire vient d’être ouverte au Sénat. La conférence des présidents demercredi a réglé l'ordre du jour pour la période du jeudi 2 juillet au vendredi 24 juillet. L'immunité parlementaire s'applique- t-elle en session extraordinaire ou lors des vacances parlementaires ? Oui, les sénateurs bénéficient de l'immunité parlementaire tout au long de leur mandat. Elle ne s’applique pas uniquement pendant les sessions. Il faut donc dans tous les cas faire une demande de levée d'immunité parlementaire avant de prendre une mesure coercitive à l'encontre d'un sénateur.
C'est la loi N° 96-62 du 29 janvier 1996 qui précise les conditions de l'immunité parlementaire. Cette loi prévoit que : “L'arrestation ou toute autremesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel compétente et transmise par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, au président de l'assemblée intéressée. Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.”
Mélanie Thomas
DÉCRYPTAGE
- Un député ou un sénateur peut-il être condamné à une peine d’inéligibilité durant son mandat ?
Oui, l’immunité parlementaire ne stoppe pas le processus judiciaire. Ainsi, une décision d’un tribunal mise en délibéré ou une audience devant une cour quelconque, ne seront pas repoussées si le prévenu devient parlementaire dans l’entrefaite. Et les peines prononcées seront appliquées automatiquement si tous les moyens de recours sont épuisés.
- De quoi protège exactement l’immunité parlementaire ?
Surtout des actes pris par l’élu durant son mandat pour être à l'abri des pressions, tant de ses électeurs que de l'exécutif, le parlementaire bénéficie de l'irresponsabilité qui le protège dans le cadre de son mandat : le parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
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Affaire Haddad
La perquisition au Tahoeraa concernait aussi le Sed
La perquisition au siège du Tahoeraa Huiraatira menée par le juge d'instruction Stelmach mardi ne concernait pas uniquement l'affaire Haddad mais également l'affaire dite des “RG” du Territoire dans laquelle Gaston Flosse a été mis en examen (lire page suivante). Après le placement en détention provisoire remarqué mercredi de Melba Ortas, la secrétaire personnelle de Gaston Flosse, de nouvelles auditions sont maintenant prévues. Ce sont les personnes “qui tournent autour de l'OPT : des commerciaux par exemple” qui devraient être entendus confie une source judiciaire. Les confrontations entre les sept personnes mises en examen ne sont donc pas encore prévues. “Ce n'est pas pour tout de suite”, souligne cette source judiciaire. Selon nos informations, aucune audition par le juge d'instruction Stelmach n'a eu lieu hier. L'examen par le juge d'instruction des bandes, des agendas et de la lettre d'une banque qui ont été saisis mardi lors de la perquisition au siège du Tahoeraa Huiraatira devrait aboutir à un certain nombre d'auditions. “Quand le juge aura étudié ce qu'il a trouvé il y aura matière à entendre pas mal de personnes”, nous a annoncé dès mercredi une source judiciaire avant d'ajouter : “Il va certainement y avoir à l'avenir des gardes à vue et des choses un peu plus compliquées dans la semaine.” Aujourd'hui, sept personnes sont mises en examen dans le cadre de l'affaire de l'annuaire OPT. Il s'agit de Simon Bénichou, Émile Vernaudon, Hubert Haddad, Geffry Salmon, Alphonse Teriierooiterai, Michel Yonker et Melba Ortas. Les cinq derniers d'entre eux ont été écroués à Nuutania. Pour l'heure, la justice estime le préjudice à au moins “800 millions de Fcfp”. Rappelons que toute personne est présumée innocente tant que la juridiction compétente ne l'a pas jugée coupable des faits reprochés.
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Monsieur Flosse n'a pas su s'arrêter, n'a pas su mesurer les forces en présence, n'a pas su manœuvrer, c'est dommage parce que l'homme politique a aussi fait du bien à la Polynésie ce qui n'est pas le cas d'individu comme Haddad, mais voila son manque de discernement va l'amener à quitter la scène politique par la petite porte et la honte sur lui, si c'est normal c'est aussi dommage. Gaston Flosse n'est pas Jacques Chirac et c'est là toute la différence de traitement.
Etienne