 APPEL. C'est le 23 juillet que se prononcera la chambre de l'instruction sur l'appel formulé par Me Quinquis contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dans le cadre de l'affaire dite des “emplois fictifs”. L'avocat a notamment soulevé l'exception préjudicielle de débet estimant que seul le juge financier est compétent pour déterminer s'il y a eu ou non des irrégularités. Le ministère public a demandé le rejet de cette requête, tout comme celle relative à la prescription.
L’ESSENTIEL
- C'est dans un mois, le 23 juillet, que la chambre de l'instruction se prononcera sur l'appel formulé par Me Quinquis contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans l'affaire dite des “emplois fictifs”
- Le ministère public a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'invoquer l'exception préjudicielle de débet, la principale demande de l'avocat de Gaston Flosse
- L'avocat estime que c'est au juge financier de se prononcer sur d'éventuelles irrégularités
Me Quinquis n'a pas convaincu le ministère public hier matin devant la chambre de l'instruction. Le substitut du procureur Belloli a en effet demandé le rejet des appels formulés par l'avocat de Gaston Flosse contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du dossier des contrats cabinet. C'est dans un mois, le 23 juillet, que la chambre rendra sa décision sur les requêtes de l'avocat. Il s'agissait pour ce dernier de soulever un concept aussi ancien que rare : l'exception préjudicielle de débet, dont on retrouve une trace dans le cadre d'une jurisprudence d'un arrêt de la cour de cassation en 1815. En clair, et s'appuyant sur la qualification de comptables de fait prononcée à la fois par la chambre territoriale des comptes et la cour des comptes concernant notamment Gaston Flosse et dont la procédure est toujours en cours (lire encadré), Me Quinquis a estimé que “le juge financier est, de part cette décision, seul compétent pour déterminer s'il y a eu irrégularité ou non, et si oui, quel est le montant des sommes éventuellement litigieuses”. En somme, “il n'appartient pas au juge pénal, estime Me Quinquis, de se substituer au juge financier pour en décider”.
Comptables de fait
- Les 23 personnes déclarées “comptables de fait” par la cour des comptes.
- Gaston Flosse
- Édouard Fritch
- Bruno Sandras
- Michel Buillard
- Jacques Vii (décédé)
- Thomas Moutame
- Marcellin Lisan
- Cyril Le Gayic
- Juliette Nuupure
- John Cridland
- Victor Doom (décédé)
- François Asen
- Gaston Bernardino
- Sylvia Wong Po
- Edwin Tere
- Émile Brotherson
- Rene Temeharo
- Marcelino Teata
- Hands Pifao
- Robert Hitiia
- Gustave Heitaa
- Bruno Taaroamea
- Teotahi Faua
Une thèse à l'opposée de ce qu'a requis le ministère public. Pour Jean-Pierre Belloli, “l'exception préjudicielle de débet a été créée par la jurisprudence, cette dernière est en train d'évoluer et fait que ce n'est plus un préalable nécessaire”. C'est donc le rejet pur et simple de la requête qui a été demandé. Dans l'optique d'exploiter la moindre faille du dossier, Me Quinquis s'est essayé à démontrer que pour “un certain nombre de faits, aucun acte interruptif de la prescription n'est intervenu”. Le défenseur de Gaston Flosse estime que pour les dossiers concernés il n'y pas eu d'actes au moins au cours de trois années, qui est le délai de la loi en matière délictuelle. Faux, pour le ministère public : “La prescription n'est pas acquise, il y a eu des actes interruptifs de la prescription, donc il n'y a pas de prescription !” Fermez le ban.
 Si la chambre n'allait pas dans le sens des requêtes soulevées par François Quinquis, ce dernier aura la possibilité d'aller devant la cour de cassation, avec un gain de temps à la clé. Si par contre la chambre estimait fondées les demandes de l'avocat, “le dossier serait bloqué jusqu'à ce que la chambre territoriale des comptes ait statué sur les comptabilités de fait”, a précisé Jean- Pierre Belloli. L'opiniâtreté de l'avocat du vieux lion se comprend à la lecture des chefs de mises en examen de président-forever dans l'affaire dite des “emplois fictifs” : “prise illégale d'intérêts et détournements de fonds publics”. Une affaire sur laquelle le président du Tahoeraa s'est exprimé hier au cours de sa conférence de presse. Il s'est dit “tout à fait clair dans cette affaire, affirmant qu'il n'y a jamais eu “de détournements de fonds publics”. “Je n'ai jamais reçu le moindre centime”, a-t-il précisé, et toujours selon lui, “toutes les personnes qui ont bénéficié d'un contrat cabinet ont travaillé, ont mérité leur salaire”, relevant au passage “que ce qui était interdit hier est accepté et autorisé aujourd'hui dans le statut 2004”. Pensant que Me Quinquis, “devrait avoir raison” dans ses conclusions, Gaston Flosse a tenu à faire observer la diminution des personnes mises en cause dans l'affaire : “ils étaient 300 à 400 au départ du dossier, aujourd'hui on me dit qu'ils ne sont plus que 93”. On peut souligner qu'ils ont même été plus de 500 à être auditionnés et qu'aujourd'hui des charges suffisantes ont été mises à jour par les juges Stelmach et Redonnet pour mettre 95 personnes en examen.
PL
Zoom
La procédure financière
Il faut savoir qu'en parallèle de l'instruction pénale sur l'affaire dite des “emplois fictifs”, il existe une procédure financière menée par la chambre territoriale des comptes. Les contrats cabinet version CTC, en somme. Après que la cour des comptes a confirmé la gestion de fait pour 23 des 26 personnes répertoriées par la CTC, cette dernière avait par la suite rendu un jugement provisoire demandant la production d'un compte aux gestionnaires de fait “retraçant l'ensemble de leurs opérations". Enjeu, près de 231 millions de Fcfp de “deniers publics irrégulièrement maniés” notait la juridiction. Une somme que les comptables de fait risquent d'avoir à rembourser aux caisses du Pays, chacun pour sa partie, sauf pour Gaston Flosse, déclaré comptable de fait “conjointement et solidairement” de tous, dans cette affaire des emplois cabinet du temps de la présidence Flosse. En fin d'année dernière, le commissaire du gouvernement près la chambre territoriale des comptes, Jean-Pierre Combes, a demandé au président du Pays de soumettre ces comptes à l'assemblée pour qu'elle se prononce sur le caractère d'utilité publique qu'auraient pu avoir les dépenses retracées dans ces comptes. Mis au vote le 4 novembre 2008, l'assemblée avait considéré que ces dépenses n'avaient pas eu un caractère d'utilité publique. À charge désormais pour la chambre territoriale des comptes de statuer sur les documents fournis afin de fixer la ligne de compte et infliger éventuellement un remboursement des sommes “indûment perçues” aux 23 comptables de fait. On sait juste que la chambre devrait statuer dans les prochains mois sur ces 14 dossiers. Le lien avec le volet pénal c'est que Me Quinquis estime que c'est à la CTC (le juge financier), de se prononcer sur d'éventuelles irrégularités. Et si la chambre de l'instruction devait lui donner raison, il faudrait attendre le jugement définitif de la chambre territoriale des comptes.
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truandsinculpés.Enfin, il doit y avoir des rémunérations conséquentes.
Il doit s'avérer normal de comparaître devant la justice sans devoir évoquer des défauts de procédure. Certes, le droit doit être respecté mais la justice doit être rendue.
Il ne faut pas avoir peur de rendre des comptes surtout lorsque l'on a rien à se reprocher.
M. Flosse a pleinement confiance en la justice, et donc celle-ci doit s'exprimer sur le fond et non pas sur des affaires de procédure.
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