 ORDONNANCE DE RENVOI. C’est ce matin que la chambre de l’instruction examinera l’appel de Me Quinquis contre l’ordonnance de renvoi de l’affaire des emplois fictifs devant le tribunal correctionnel. Une ordonnance des juges Stelmach et Redonnet que Les Nouvelles ont pu se procurer. Elle décortique tout le système “clientéliste” mis en place par l’exhomme fort du pays, de 1994 à 2004, et renvoie Gaston Flosse et 94 emplois fictifs orange devant le tribunal correctionnel.
L’ESSENTIEL
- C’est l’appel de la dernière chance. Il est très rare qu’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel soit attaquée, mais Me Quinquis a réussi à dénicher une “exception préjudicielle” pour tenter de mettre un frein à l’ultime phase de la procédure avant le procès
- Les Nouvelles ont pu se procurer cette ordonnance de renvoi de la plus importante affaire politicofinancière de l’histoire du fenua, qui renvoie en correctionnelle Gaston Flosse et 94 emplois fictifs orange, un record national absolu
- Les juges Stelmach et Redonnet y mettent en lumière tout le fonctionnement de la nébuleuse orange, qu’ils nomment eux-mêmes : “une véritable situation de clientélisme”
- Rappelons que la présomption d’innocence s’impose tant que les personnes n'ont pas été jugées et condamnées par la juridiction compétente
Plus de treize années d'enquête et d'instruction, pas moins de 500 personnes auditionnées et 99 (*) mises en examen… L'affaire dite des “emplois fictifs” est de loin le dossier politico-financier le plus important qu'ait jamais connu la Polynésie, et un record national absolu. C'est tout un système qui aujourd'hui émerge, celui que s'était créé le principal intéressé, alors président toutpuissant d'une Polynésie qu'il voulait à sa (dé)mesure, Gaston Flosse. Un monde qu'ont démêlé les magistrats instructeurs, Jean-François Redonnet et Philippe Stelmach, pour finalement transmettre au procureur de la République leur ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. La dernière étape de l’instruction, qui signifie que des charges suffisantes ont été mises à jour permettant l'ouverture d'un procès. En règle générale, celle-ci ne peut plus être attaquée par les personnes mises en examen. Mais c’est sans compter l’obstination de Gaston Flosse et de son avocat Me Quinquis, à gagner le plus de temps possible pour repousser au maximum la date fatidique. Me François Quinquis a ainsi déniché l’exception à la règle, en arguant de “l’exception préjudicielle de débet” pour justifier son appel contre l’ordonnance (lire encadré). La chambre de l’instruction en jugera ce matin au Palais de justice. Sachant que l’avocat de Gaston Flosse aura encore le loisir de faire appel de cette décision devant la cour de cassation. Et encore quelques mois de gagnés !!! Le procès, sans doute lui aussi le plus long de l’histoire de la justice polynésienne puisqu’il devrait s’étendre sur près de trois semaines, devra sans doute désormais attendre le début d’année prochaine. Mais qu’y a-t-il donc dans cette ordonnance attaquée par le défenseur de Gaston Flosse ? Tout. Tout un système de clientélisme organisé que les juges ont décortiqué de A à Z. Cette ordonnance, Les Nouvelles ont pu se la procurer. Y figure, l'ensemble des mis en examen, déjà listés dans l'avis à partie délivré par ces mêmes juges en juillet 2008, après avoir bouclé leur instruction. Et ce nonobstant les réquisitions écrites du procureur de la République Jean Bianconi qui avait lui proposé de ne renvoyer devant le tribunal qu’une soixantaine de mis en examen. Ils seront donc bien 95, quatre personnes étant depuis décédées, à devoir répondre de leurs actes devant le tribunal correctionnel au procès. Et surtout, l’ordonnance détaille les responsabilités de chacun et le mode de fonctionnement des présidences Flosse avec ses célèbres contrats cabinet. La chambre territoriale des comptes, citée par l'ordonnance, avait déjà relevé que près de “119 agents de cabinet de la présidence (soit 19% des 626 agents de cabinet) étaient, début 2004, mis à disposition d'autres organismes ; que nombre d'agents recrutés comme collaborateurs du cabinet de la présidence ont été mis à disposition de services administratifs, Radio Maohi fédérations sportives, organisations syndicales et communes pour y effectuer des tâches sans rapport avec l'affectation qui leur avait été initialement donnée…”. Voilà pour le décor.
Son rôle était de monter des sections Tahoeraa à Faa’a en faisant du porte à porte pour collecter des adhésions
Beaucoup sont accusés d'y avoir goûté. On y trouve tout le gratin politique de l'époque, de l'actuel patron de Rautahi, Jean-Christophe Bouissou, à l'ancien président de l'assemblée, Justin Arapari, en passant par les deux députés-maires, Bruno Sandras et Michel Buillard, ou l'ex-chef de cabinet du président Flosse, Marcel Tuihani et une liste de tavana en exercice comme Ronald Tumahai (Punaauia), Henri Flohr (Hitia’a o te Ra), Monique Richeton (Gambier) ; ou ayant occupé la fonction, tels que Delano Flohr (Huahine), René Kohumoetini (Ua Pou) ou Sylve Perry (Taiarapu Est). Sans oublier l’actuel président du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie (SPCPF), extavana de Moorea : Teriitepaiatua Maihi. Le monde des syndicats est également soupçonné d'en avoir croqué un morceau avec les mises en examen du secrétaire général de la CSIP, Cyril Le Gayic ou encore celui de A Ti’a I Mua, Jean-Marie Yan Tu. La sphère sportive n’est pas en reste, avec le milieu du football et Reynald Temarii alors président de la fédération tahitienne de football, le volley-ball également (Marc Thuau) ou encore le va'a avec Charles Villierme. Toutes les couches sociales sont “représentées”. Du politique de premier plan installant un réseau politique à la personne sollicitant un emploi sans se préoccuper si l'argent provient de fonds publics et signant là où on lui a dit de signer.
Au centre de l'affaire, Gaston Flosse, mis en examen des chefs de prise illégale d'intérêts mais surtout de détournement de fonds publics. Les juges lui reprochent d'avoir fait “prendre en charge par le budget de la présidence de la Polynésie française, sous couvert de contrats de cabinet (…) les rémunérations ou indemnités de sujétions y afférentes” pour des bénéficiaires (contrats syndicats, Radio Maohi et fédérations sportives) “qui n'exerçaient aucune activité au service de la collectivité territoriale”. Si ce n'est pas au service de la collectivité territoriale, on devine aisément à qui cela pouvait profiter. En clair, il est reproché à l'ex-homme fort de la Polynésie d'avoir puisé dans des fonds destinés à l'intérêt général pour servir l'intérêt beaucoup moins général du Tahoeraa Huiraatira. Exemple avec les mises à dispositions de Radio Maohi (lire aussi encadré) : “Ces mises à dispositions n'étaient qu'un moyen permettant à Gaston Flosse, président du gouvernement, de faire supporter à la collectivité territoriale, la charge financière de ces emplois de journalistes, animateurs ou techniciens par une radio qui avait pour objet essentiel la promotion du gouvernement et des idées défendues par le Tahoeraa Huiraatira. Ces activités n'entrent pas dans les attributions légales du territoire de la Polynésie française”. En somme, apporter la bonne parole orange au bon peuple et à moindre frais. Une accointance par ailleurs reconnue au cours de l'instruction et notamment par Terii Paquier, mis en examen pour recel de détournements de fonds publics, lequel convenait que Radio Maohi était “la radio politique du parti politique du Tahoeraa”. Et ce système s'adaptait aux différents organismes dans lesquels les fameux contrats cabinet présidentiels exerçaient.
C'est lui qui en fait proposait les noms des personnes à embaucher dans le cadre de ces contrats cabinets qu'il me soumettait à la signature
Autre exemple, plus frappant celui-là, avec l'obscur Service des Affaires Polynésiennes ou certains “missionnaires orange” auraient eu une interprétation très particulière de la vocation sociale de ce service (lire encadré). Là aussi, l'instruction fait le rapprochement entre l'activité des contrats cabinet et les intérêts du parti orange. Car ces contrats mis en cause “n'étaient qu'un artifice permettant à Gaston Flosse, président du gouvernement, de faire supporter à la collectivité territoriale la charge financière de ces emplois accordés aux intéressés en considération des liens personnels et politiques qu'ils entretenaient avec les responsables du Tahoeraa et du soutien apporté au parti et à la majorité gouvernementale qu'il présidait”. Les juges d'instruction parlent aussi de “maillage territorial” pour qualifier ce déploiement d'agents. Et ce tissage de relais “avait pour objet, certes d'informer la population des actions du gouvernement et de proposer des aides diverses (aides au logement, emploi…) –la thèse présentable défendue par Gaston Flosse pour qui il s'agissait “seulement d'informer la population car malheureusement la majorité d'entre elle ne lit pas ou n'a pas accès aux communiqués officiels du gouvernement ou de l'assemblée”,– mais surtout, considère pour sa part l'instruction, “de rechercher des adhésions au Tahoeraa Huiraatira le plus souvent en contrepartie des aides accordées et ainsi de s'assurer de la fidélisation des électeurs.” Une pratique que les juges n'ont pas hésité à qualifier de “clientélisme”, ou le monnayage d'une allégeance. Dans ce volet de l'affaire, l'instruction stipule que Alexis Guilloux “a reconnu qu’il avait bénéficié d’un contrat politique et que son rôle était de monter des sections Tahoeraa à Faa’a en faisant du porte à porte pour collecter des adhésions”. Mais ce mode de fonctionnement consistant à noyauter un organisme de service public par le parti orange à des fins électoralistes, a également contaminé le fonctionnement même d'autres institutions du Pays. En haut de l'affiche des mis en examen figure également l'un des fidèles parmi les fidèles du président Flosse et ancien président de l'assemblée, Justin Arapari, mis en examen, tout comme son mentor, pour détournement de fonds publics et recel de prise illégale d'intérêts. Sorti récemment du chapeau orange pour redynamiser les troupes du Tahoeraa, il lui est reproché d'avoir “accordé” la signature de contrats cabinet non seulement “aux personnes mises à disposition de communes” mais plus surprenant, comme le souligne l'ordonnance de renvoi, à “des vigiles employés au gardiennage de sa résidence et du commerce de son épouse, ainsi que pour les travaux réalisés dans ces deux lieux”. Justin Arapari a reconnu avoir “signé de très nombreux contrats alors même que les bénéficiaires n'avaient jamais travaillé à son cabinet ni même à l'assemblée mais dans les îles, aux Marquises, aux Australes ou pour le Tahoeraa ou encore dans les antennes du service des affaires polynésiennes”. S'il a mis sur le dos des vice-présidents ou présidents de commission ces recrutements, Justin Arapari a fait un aveu de taille. Mettant en cause Gaston Flosse “dans l'organisation de ce système”, il a confessé que “c'est lui –Gaston Flosse– qui en fait proposait les noms des personnes à embaucher dans le cadre de ces contrats cabinets qu'il me soumettait à la signature”. Et c'est encore Gaston Flosse, selon Justin Arapari, “qui faisait tout”, déclarant que même s'il était le président de la deuxième institution du territoire, il se définit comme “un simple exécutant”. Les rémunérations mensuelles brutes des bénéficiaires (présidence et assemblée) pouvaient atteindre des sommets, notamment pour les chefs de cabinets qu'étaient Marcel Tuihani (présidence) qui percevait 1,1 million de Fcfp ou Guy Gooding (assemblée) près de 798 000 Fcfp. Sur le podium des rémunérations les plus alléchantes on trouve également Georges Kelly (527 250 Fcfp), Jean-Luc Monpas (516 420 Fcfp), Franck Levaudi (420 090 Fcfp), les syndicalistes Cyril Le Gayic et Jean- Marie Yan Tu avec plus de 300 000 Fcfp ou Pascale Haiti, l'actuelle compagne de Gaston Flosse (347 700 Fcfp). Communes, services administratifs, fédérations sportives, assemblée et radio, la machine de guerre orange avait tout investi. Les juges l’ont aujourd’hui passée à la moulinette. On comprend dès lors mieux l’opiniâtreté de Gaston Flosse et de son avocat de repousser au maximum la date fatidique du grand procès. Une épreuve délicate pour l’ancien tout puissant président qui, si le tribunal le reconnaissait coupable des faits de détournement de fonds publics, encourt une peine maximale de 10 années d'emprisonnement et d'une amende de 18 millions de Fcfp (art. 432-15 du code pénal), ainsi qu’une inévitable période d’inéligibilité.
Patrice Lafforgue et Muriel Pontarollo
(*) Arrêté à 99 dans l'avis à partie en juillet dernier, et après l'extinction de l'action publique pour Jacques Vii, Victor Doom, Tinomana Ebb et Faurai Tevaerai pour cause de décès, il ne devrait y avoir plus que 95 mises en examen effectives.
Me François Quinquis soulève“l’exception préjudicielle de débet”
Cela fait partie du jeu procédurier. Tenter de déceler les failles du dossier pour retarder au maximum la tenue du procès. Après avoir saisi la chambre de l'instruction en octobre 2008 en demandant des mesures d'instruction supplémentaire et avoir vu sa demande rejetée, Me Quinquis réitère ce matin. Cette fois il s'attaque à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel formulée par les juges Stelmach et Redonnet. Ce matin, devant la chambre de l'instruction, l'avocat historique de Gaston Flosse soutiendra le fait que “le juge ne peut pas déterminer s'il y a lieu à remboursement des sommes” estimant que les sommes “ne sont pas remboursables parce qu'il n'y a pas de détournement de fonds dès lors que c'est une compétence qui revient au juge des comptes, puisque M. Flosse ainsi qu'un certain nombre de gens ont été déclarés comptables de faits”, par la Chambre territoriale des comptes. Cette notion de débet (somme due après un arrêté des comptes), le dossier de l'instruction y consacre tout un chapitre. Si l'idée de Me Quinquis est de faire valoir l'exception préjudicielle de débet –une notion extrêmement rare dont la jurisprudence remonte à une décision de la cour de cassation qui date de 1815 (!)– les juges font observer qu'en principe “celle-ci ne peut-être présentée que lorsque les faits ont été commis par un comptable ou un dépositaire public…”. Or “ces deux qualités de comptable ou de dépositaire public, souligne le dossier, ne concerne nullement les personnes mises en examen pour détournements de fonds public dans ce dossier, puisque le président du gouvernement et le président de l'assemblée territoriale sont au titre de la jurisprudence, des personnes dépositaires de l'autorité publique et non des dépositaires publics”. L'avocat devrait également attaquer sur le volet de la prescription. Il juge en effet “qu'un très grand nombre de faits poursuivis est entaché de prescription”, faisant observer que trois années se seraient écoulées “sans qu'il y ait eu d'actes qui soient venus interrompre la prescription”. Les juges Stelmach et Redonnet font observer sur ce point qu'au cours de la période du 21 septembre 1995 au 6 mars 2000 “il ne s'est pas écoulé plus de trois ans sans qu'il y ait un acte interruptif de la prescription de l'action publique”. De plus, les deux magistrats rappellent que la pluralité de ces contrats de cabinet “doit être analysée comme un système généralisé de recrutement présentant une interdépendance… dans ces conditions, un acte interruptif de prescription de l'action publique concernant un des contrats a nécessairement le même effet à l'égard de tous les autres contrats”.
Quatorze ans de procédure
- Septembre 1995 : Un corbeau écrit au procureur de la République pour dénoncer “l'attribution de contrats fictifs au sein de l"assemblée territoriale”. Novembre 1995 : Ouverture de l'enquête préliminaire.
- Décembre 1995 : Léon Céran-Jerusalémy, conseiller territorial, dénonce au parquet “les contrats dits politiques accordés par le président du gouvernement et le président de l'assemblée destinés à fidéliser ou à remercier un électorat”.
- Novembre 1999 : Yves Conroy attire l'attention du haut-commissaire sur le fait que “de nombreux élus municipaux percevaient une indemnité sans lien avec l'exercice de leur mandat électif”.
- Décembre 1999 : Le haut-commissaire retransmettait cette correspondance au procureur de la République : “à toutes fins”. La correspondance devait également être reprise par Oscar Temaru, Antony Géros et Désiré Tokoragi qui déposaient plainte pour les faits dénoncés par Yves Conroy.
- Mars et juin 2000 : Après de multiples auditions, une information est ouverte à l'encontre de Gaston Flosse.
- Novembre 2004 : Le président du Pays, Oscar Temaru se constitue partie civile.
- Février 2006 : Le dossier s'étoffe du rapport de la Chambre territoriale des comptes sur le fonctionnement de la présidence sous l'ère Flosse. Deux mois plus tard, la juridiction financière déclarait comptables de faits plus d'une vingtaine de personnes dont l'ancien président Flosse.
- Juillet 2008 : Les juges d'instruction délivrent l'ordonnance d'avis à partie.
- Octobre 2008 : L'avocat de Gaston Flosse, François Quinquis, formule une demande de mesures d'instruction supplémentaire devant la chambre de l'instruction estimant entre autres qu'en huit ans de procédure “il n'a été entendu que deux fois”.
- Novembre 2008 : La chambre de l'instruction rejette la requête de Me Quinquis.
- Mars 2009 : Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
- Juin 2009 : Me Quinquis estime que “le juge judiciaire ne peut pas déterminer s'il y a lieu à remboursement des sommes” et qu'il y a prescription “pour un très grand nombre de faits” et demande une nouvelle fois à la chambre de l'instruction de statuer.
- Début 2010 : Période possible de l'ouverture du procès…
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