Publié le vendredi 23 juillet 2010 à 10H44

TÉLÉPHONIE MOBILE. Le président du groupe UPLD à l'assemblée Jacqui Drollet a déposé le 12 juillet dernier une proposition de loi du Pays prévoyant le plafonnement à 30% de la participation étrangère au capital des opérateurs de téléphonie mobile.

Alors que le nouveau code des télécommunications est toujours en gestation, le président du groupe UPLD à l’assemblée a tenu à devancer son arrivée. Le 12 juillet dernier, Jacqui Drollet a déposé une proposition de loi du Pays. Celle-ci prévoit de plafonner à 30% la participation étrangère au capital des opérateurs de téléphonie mobile. Pour le représentant à l’assemblée, il s’agit avant tout de “protéger”. Il craint notamment les fuites des bénéfices des opérateurs. “La téléphonie mobile est un secteur d’activité économique majeur avec un chiffre d’affaires de plus de 10 milliards de Fcfp”, décrit-il dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. “La soustraction d’une part importante de ce chiffre d’affaires à l’économie polynésienne aurait des incidences globales très néfastes”. Il poursuit : “La captation d’une part importante du marché des télécommunications aurait pour effet le versement direct à l’étranger de bénéfices ‘polynésiens’ importants, bénéfices qui ne seront que très partiellement (voire pas du tout) réinvestis en Polynésie”. Pour Jacqui Drollet, il ne s’agit pas de “remettre en cause la possibilité pour des investisseurs étrangers d’investir en Polynésie française dans ce secteur” mais “de le limiter”. Jacqui Drollet rappelle aussi, avoir été “ministre des Postes et Télécommunications”. “Mon premier rôle était de protéger le secteur public”, rappelle-t-il. “Certains opérateurs ne se contentent dans leur cahier des charges que de la partie où il y a du gras et on laisse à l’OPT le soin d’aller servir les Polynésiens qui habitent à Reao ou à Pukurua”, reproche Jacqui Drollet. Il y a encore un autre motif pour Jacqui Drollet à protéger l’opérateur historique. “L’Epic de l’OPT est l’un des rares en Polynésie à distribuer des dividendes”, que récupère le Pays. Or, celui-ci on le sait ne peut se permettre de renoncer à des recettes. Cette proposition de loi de Pays a été examinée hier en commission par le Conseil économique, social et culturel qui rendra un avis lors d’une séance plénière. Le hautconseil a également été saisi par le président de l’assemblée Oscar Temaru. “Le texte montre quelques fragilités juridiques”, reconnaît Jacqui Drollet. “Le hautconseil et le Conseil d’État auront la charge de trancher”. Un des points qui pourraient porter litige est en effet la question de la rétroactivité ou non d’une telle loi du Pays. Pour Jacqui Drollet, les opérateurs auront “un délai de 18 mois” à compter de l’entrée en vigueur de la loi du Pays “pour se mettre en conformité”.

Cette proposition de loi du Pays, si elle venait à être adoptée pourrait gêner le lancement de Digicel Tahiti. La participation étrangère au sein de son capital atteint 80%. Le partenaire local de Digicel Tahiti, Gilbert Wane dénonce cette proposition de loi du Pays. “Il y a un principe fondamental en droit français : une loi ne peut avoir un effet rétroactif”, assure-t-il. “La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. (...) On ne peut pas te dire, on t’autorise à 80% et ensuite on change la loi pour t’interdire de dépasser 30% ! Sinon, on n’aurait plus de sécurité juridique en droit des obligations. Nous sommes dans un État de droit ici et pas dans un pays où le pouvoir est discrétionnaire selon les humeurs de nos dirigeants politiques”. Pour Gilbert Wane, “En voulant fixer à 30% la participation maximale des investisseurs étrangers dans une société de téléphonie mobile, Jacqui Drollet place le fenua parmi les pays les plus renfermés au monde.” Un rapport du groupe de la Banque mondiale Investing Across Borders 2010 (Placement à travers les frontières) vient de publier un rapport énumérant les restrictions sur les prises de participation. En Éthiopie, la participation étrangère dans le secteur de la téléphonie mobile est complètement prohibée. En comparaison, elle est autorisée à 40% aux Philippines, 49% au Kazakhstan, 70% en Arabie Saoudite et à 100% au Brésil, en France et au Ghana. Pour Mara Telecom, le projet de loi du Pays ne semble pas poser problème. La société, qui en est toujours à monter le financement définitif, a des partenaires “locaux ou métropolitains”, a précisé hier Julien Siu. Mais la société n’a pas souhaité effectuer davantage de commentaires. Nous n’avons pu joindre Patrick Moux de Pacific Mobile Telecom actuellement en déplacement hors de la Polynésie française.

MT