L’ESSENTIEL

• La CPS tente de réduire l’évolution des dépenses avec de nouvelles mesures
  
• Le ministère travaille sur des pistes et annonce une réforme de la PSG en 2011
  
• En attendant le déficit cumulé lui est passé à 15 milliards de Fcfp

Entretien Régis Chang, directeur de la CPS

Où en est-on du déficit à la CPS et de la réforme de la PSG ? La CPS a-t-elle un plan à proposer ?

“Le budget de la CPS a été voté et annoncé avec un déficit cumulé à la fin de l’année 2010 à 15 milliards. Dans ce budget, il est prévu des mesures d’économie comme celle d’aujourd’hui sur les génériques. Il y en a d’autres en chantier. En ce qui concerne la réforme de la PSG, les équipes de la CPS se sont mises en mouvement pour travailler sur les sujets sur lesquels nous avions la main d’un point de vue conventionnel et interne. Cela passe par exemple par un renfort des contrôles, être une force de proposition dans le cadre des lois du Pays en gestation. Le gouvernement travaille sur des pistes de réforme structurelle de la PSG. Ma vision c’est de se concentrer sur les postes les plus importants afin de pouvoir dans les deux années à venir trouver des économies sensibles sur la branche santé mais aussi retraite qui connaît des difficultés.”

Vous parlez d’économie pour maîtriser les coûts à venir mais comment combler le déficit ?

“Le déficit est bien là, il est dans les comptes et il est financé par les retraites. On ne peut pas continuer comme cela indéfiniment. Sur le déficit passé, il faut poser la question au gouvernement. Le projet de financement du déficit existant par la Cades est un projet du ministère et du gouvernement.”

Finalement la CPS se focalise sur l’avenir ?

“En tant que gestionnaire notre rôle c’est d’essayer de réduire l’évolution des dépenses puisque le déficit est là et qu’on n’y peut pas grand-chose.”

Quelle est la prochaine étape dans le cadre des conventions de la CPS ?

“L’assurance-maladie, c’est 50 milliards de dépenses. Le plus gros poste c’est l’hôpital, qui est une préoccupation majeure avec l’ouverture du nouvel hôpital qui pèse 40% des dépenses de l’assurance- maladie. Le deuxième poste c’est la pharmacie, nous voyons qu’avec des mesures comme le générique on devrait réduire les coûts. Le troisième poste c’est la longue maladie, cela représente 30 000 patients. Nous avons un travail de prévention à faire notamment pour le diabète et les maladies cardio-vasculaires. Enfin le quatrième poste ce sont les evasans. Le nouvel hôpital devrait nous permettre de faire des économies au moins sur les evasans internationaux.”

L’éclairage

Les génériques c’est presque automatique

Cela se faisait déjà depuis quelques années. Après une visite chez le docteur, et un détour par la pharmacie, les médicaments inscrits sur l’ordonnance étaient souvent remplacés par des génériques à l’initiative du pharmacien (un accord direct entre pharmaciens et médecins existe depuis 2001) Un générique c’est quoi ? C’est un médicament qui est la copie d’un médicament initial (donc identique) dont le brevet est tombé. Le générique, c’est surtout moins cher qu’un médicament initial, jusqu’à 30%. Aujourd’hui, avec ce protocole d’accord “pharmacien- CPS-médecin”, le flux de prescription générique devrait grossir en Polynésie. Surtout les ordonnances devraient déjà mentionner le nom des génériques et si cela n’est pas le cas, le pharmacien pourra toujours le proposer. Avec ce protocole c’est 16 génériques qui sont concernés pour l’instant et qui devraient permettre une économie de 800 millions de Fcfp quand en 2009, cette économie était de 197 millions de Fcfp.

Dans ce partenariat, le rôle de la CPS finalement est d’accompagner les ressortissants, de les informer et surtout de les rassurer sur la qualité thérapeutique. Des brochures ont été réalisées dans ce sens. À terme, la CPS espère tendre vers une prescription complète de génériques. Reste que pour l’instant ce protocole ne concerne que les praticiens libéraux et les officines en ville. “Nous allons nous rapprocher du ministère de la Santé pour que l’on signe la même chose avec les praticiens du public” assure le directeur de la CPS, Régis Chang. Autre projet pour faire des économies, un projet de loi du Pays qui devrait être présenté dans les semaines à venir auprès du CESC et du Haut-conseil concernant les remboursements des médicaments.

ARMELLE MERCERON, représentante Ia Ora te Fenua et ancienne ministre de la Solidarité

“La pirogue va continuer à prendre l’eau”

Votre souhait était de voir un plan d’urgence avant une réforme en profondeur. Cela ne semble par le projet de votre successeur ?

“L’année 2010 devait être une année pour stabiliser les choses puisque les propositions sur lesquelles nous nous étions entendues avec les partenaires sociaux devaient permettre d’éviter qu’on ait un supplément de déficit de 6 milliards au régime des salariés et puis on allégeait également les dépenses de santé du RSPF et du RNS. En même temps, on commençait déjà à mettre en place des mesures que nous avions déjà listées. Le constat, il est fait. Et quand j’entends le président Tong Sang dire en novembre dernier qu’il fera des études pour faire un constat, pour moi c’est du temps perdu.”

Des mesures peuvent être prises dès à présent ?

“Les mesures peuvent être applicables très rapidement quand il s’agit de modifier des paramètres comme les taux de remboursement ou bien la prescription de génériques.”

Finalement, pour ce type de mesures, les professionnels de santé et la CPS n’ont pas besoin du Pays ?

“Il faut bien se rappeler que l’assemblée vote les textes et le gouvernement prend des arrêtés. L’assemblée a confié à la CPS la responsabilité de gérer les trois régimes de protection sociale. Donc il y a une gestion courante et notamment les conventionnements avec les professionnels de la santé qui sont de la responsabilité de la CPS mais cela a une portée nécessairement limitée puisque dès que l’on veut faire des modifications telles que les taux de cotisations ou les tarifs des médecins, tout cela doit obligatoirement revenir soit au gouvernement, soit à l’assemblée.”

La réforme de la PSG est donc avant tout une volonté politique ?

“C’est une question de volonté politique mais aussi de consensus à obtenir de la majeure partie des partenaires sociaux.”

C’est ce consensus qui a manqué dans votre plan ?

“Oui, j’ai fait l’erreur de manquer de communication avec eux. Je les ai vus mais pas assez en amont. J’ai trop écouté les partenaires sociaux qui voulaient d’abord que les choses se règlent entre gestionnaires de la protection sociale et seulement ensuite avec les professionnels de la santé.”

C’est donc avant tout une erreur de communication ?

“Oui sans doute. D’autant que les professionnels de santé n’ont pas une connaissance complète et suffisante de la problématique de la protection sociale. Ils voient les choses uniquement par le biais de leur pratique. Alors que les gouvernants et les partenaires sociaux ont obligatoirement une vision globale.”

Le discours des médecins libéraux est toujours de dire non à l’effort du remboursement du déficit dont ils jugent le Pays responsable.

“C’est parce qu’ils ne sont pas suffisamment impliqués dans la gestion de l’ensemble de la protection sociale qu’ils peuvent dire cela. Non, ce n’est pas que de la responsabilité du Pays. Ils font partie de notre collectivité et c’est ensemble que nous devons décider et après les politiques prennent leur responsabilité. Ils doivent être associés. Il faudrait que les professionnels de santé siègent dans les conseils d’administration car au moins ils seront obligés de voir la globalité du problème.”

Une réforme annoncée en 2011 et un déficit qui pourrait être comblé grâce notamment à la Cades. Qu’en pensez-vous ?

“Je m’inquiète quand on me dit que le Pays va faire sa réforme en 2011. Comment imaginer une réforme en 2011 quand on n’a pas encore travaillé sur une réforme. Or, à ma connaissance, il n’y a eu aucune rencontre notamment avec tous les acteurs de la protection sociale. Pour moi, ce n’est pas sérieux. S’il veut faire une réforme pour 2011, il faut commencer le plus rapidement possible. Quant à la Cades, c’est uniquement un moyen de régler le déficit accumulé mais ça ne règle pas le problème de fond. La pirogue va continuer à prendre l’eau. À quoi ça sert de vouloir gérer la dette si on ne prend pas des mesures pour le futur. D’autre part, il ne faut pas oublier que la Cades est basée sur le principe d’un impôt sur les revenus et qui est payé par la collectivité pour éponger la dette.”

La Cades n’est pas transposable en Polynésie ?

“Je ne pense pas que l’État accepte de payer pour la Polynésie un déficit. Il n’y a aucune raison mais il faudrait interroger le président à ce sujet. Le projet de la Cades me paraît assez fumeux.”

Que faut-il aujourd’hui ?

“Il faut du courage et surtout une bonne connaissance du dossier et je ne sens pas du tout cela.”

DR PIERRE FOLLIN, représentant du syndicat des médecins libéraux

“Ni les médecins, ni les ressortissants, ne sont responsables du déficit”

Vous disiez, l’année dernière, que vous vouliez bien réfléchir à des stratégies d’économie de dépense de santé mais dans le cadre de la convention signée en janvier 2009. C’est le cas aujourd’hui.

“Depuis fin 2009, et après une période de conflit avec le ministère de la Solidarité et la CPS, on a trouvé un climat beaucoup plus apaisé pour construire des stratégies d’économies de santé, tels que nous l’avions d’ailleurs demandé. Ces stratégies passent notamment par le développement des médicaments génériques, source d’importantes économies de santé. On parle de plusieurs centaines de millions de Fcfp. Mais d’autres stratégies sont aussi en cours. Depuis 2010, nous avons des réunions de travail au moins une fois par semaine avec la CPS pour développer d’autres outils d’économie de santé.”

Jugez-vous ces économies plus importantes que ce que le plan d’Armelle Merceron prévoyait pour combler dans un premier temps le déficit, à savoir la baisse de vos honoraires ?

“Je vous dirais “oui, certainement”. La baisse des honoraires est une baisse du coût d’accès au soin et donc une augmentation de la consommation du soin par n’importe quel ressortissant. Or aujourd’hui, on utilise des outils qui à la fois permettent de garantir la qualité des soins à l’égard de la population et qui restructurent un petit peu l’organisation du système de santé dans le cadre conventionnel.”

On parle d’économie mais cela ne règle pas le problème du déficit existant. Les médecins sont-ils prêts à faire des efforts ?

“Pour l’instant on est complètement à l’écart de toute discussion qui pourrait avoir lieu, dont on ignorerait l’existence, concernant une réforme de la PSG et le comblement de ce déficit. Pour nous, le déficit de l’assurancemaladie est totalement étranger à l’activité des médecins. Il s’agit d’un choix de politique qui a été fait en 2005. Des personnes ont engagé le Pays dans cette situation mais ce n’est absolument pas les médecins, ni les ressortissants, qui sont responsables de cela et donc je ne pense pas qu’on puisse demander directement aux médecins de contribuer au comblement de ce déficit. Il faudra que le gouvernement prenne sans doute d’autres dispositions pour y remédier.”

TEURA IRITI, ministre de la Solidarité

“Dès janvier 2011 des réformes concrètes seront mises en place”

Quand est-il de la réforme de la PSG ?

“Quoique certains en disent, depuis décembre nous sommes en train de voir toutes les pistes possibles pour que cette réforme se fasse. Ce qui est important à retenir c’est que dès janvier 2011 des réformes concrètes seront mises en place. Pour nous cette année, il s’agit de revoir nos différents partenaires. De voir au niveau du déficit qui s’élève à 15 milliards pour la fin 2010. Et enfin de voir les réformes qui s’imposent pour que tous les régimes et en particulier celui de la branche assurance-maladie puissent avoir une meilleure survie au niveau de la CPS. Nous savons tous qu’il y a d’énormes dépenses de santé comme le nouvel hôpital. On doit discuter de cela. Je pense vraiment que tous les partenaires doivent se mettre autour d’une table et discuter ensemble pour trouver une bonne solution. Nous nous laissons ce premier semestre pour tomber d’accord sur une piste à prendre et ensuite de décider des réformes à mettre en place dès janvier 2011.”

Le Pays réglera-t-il seul le problème du déficit ?

“La question reste toujours en suspens car aujourd’hui nous avons trois pistes. Nous devrons très bientôt arbitrer et vous apporter une réponse à cette question.”

Vous ne pouvez pas annoncer ces trois pistes ?

“Non.”

La Cades est-elle une des pistes ?

“Oui, la Cades est une des pistes puisqu’il s’agit de rembourser tout de suite la branche retraite sur qui on a pu avancer pour couvrir les dépenses de l’assurance-maladie. Ensuite il faudra rembourser cette caisse, est-ce que cela sera remboursé uniquement par le Pays ou par différents partenaires, vous aurez la réponse dans quelque temps.”

Yves LAUGROST, A Ti’a i Mua

“Nous attendons du gouvernement qu’il se bouge”

Après l’agitation de l’année dernière, on n’entend plus vraiment parler de la réforme de la protection sociale généralisée. En tant que partenaires sociaux, êtesvous inquiets ?

“Oui, d’ailleurs nous avons rencontré le président du Pays et la ministre de la Solidarité, il y a 15 jours à ce sujet. Nous leur avons dit qu’une réforme était nécessaire et que nous attendions du gouvernement qu’il se bouge.”

Quelle a été leur réponse ?

““Une réforme est nécessaire et on a plein de projets” a été leur réponse. En clair rien de concret.”

A-t-il été question de la Cades ?

“Oui, en effet, ils nous ont parlé de la Cades. La Cades c’est bien gentil mais ce n’est pas la solution. Ils nous ont promis que la Cades rentrerait dans la réforme et qu’à partir de 2011, il n’y aurait plus de déficit de la maladie.”

Ils ont donc une stratégie pour combler le déficit ?

“Nous n’avons eu aucune explication de texte.”

Vous pourriez vous mobiliser sur ce sujet ? Et quand ?

“Oui, même si nous n’avons pas donné de deadline. Nous attendons le renouvellement du CA de la CPS, vers avril mai pour juger des rapports de force.”

À ce jour, finalement il n’y a pas de grandes perspectives ?

“En fait, il n’y a rien de nouveau. Ce n’est pas parce qu’on va faire des génériques que le médicament n’est pas hors de prix, que la consultation chez le médecin n’est pas hors de prix, etc., etc.”