L’ESSENTIEL

• Le rapport portant sur le débat d’orientation budgétaire propose une nouvelle fiscalité
  
• Le document propose de créer une nouvelle tranche de la CST pour les revenus entre 350 000 et 700 000 Fcfp. Mais aussi de relever le taux de cotisation
  
• La taxe intérieure de solidarité fait son apparition. Elle affectera l’ensemble des transactions réalisées portant sur les biens et les services

La nouvelle fiscalité dans le détail

Compte tenu de ces perspectives, il s’avère impossible de dégager, au sein du budget 2010, les marges de manoeuvres suffisantes pour :

• d’une part assurer la pérennité de notre régime de protection sociale destinée aux plus démunis d’entre nous, le Régime de la solidarité de la Polynésie française ;
  
• d’autre part permettre l’émergence de projets structurants destinés à soutenir un développement économique alternatif et complémentaire, notamment dans les archipels éloignés.
  

Or, pour évoluer, la collectivité doit aller au-delà de ses simples responsabilités de gestion des affaires courantes du Pays. Elle doit porter un nouveau modèle de développement économique et social et redonner à notre Pays un nouvel élan de croissance. Elle doit également conforter, tout en l’adaptant aux réalités d’aujourd’hui, notre système de protection sociale. Pour ces raisons, il est proposé de renforcer la contribution des revenus les plus élevés à la CST et d’instaurer une nouvelle fiscalité assise sur les chiffres d’affaires et sur la consommation permettant de financer la protection sociale et les projets structurants.

Concernant la CST, le gouvernement propose de créer une tranche supplémentaire pour les salaires compris entre 350 000 et 700 000 Fcfp. Cette nouvelle tranche apportera une plus grande progressivité de la taxe par une modulation des taux entre les salaires inférieurs à 500 000 Fcfp et ceux qui y sont supérieurs. En outre, il est proposé de relever les taux de cotisation, toujours de manière progressive afin de ne pas amputer le pouvoir d’achat des salariés disposant des revenus les plus faibles. Ainsi la première tranche (salaires inférieurs à 150 000 Fcfp) ne sera pas du tout affectée tandis que les salaires compris entre 150 000 et 350 000 Fcfp acquitteront une CST de 750 Fcfp (pas de changement) pour les premiers et de 7 750 Fcfp pour les seconds (soit une augmentation de 1 000 Fcfp). Les professionnels, quant à eux, verront leur cotisation légèrement augmenter, de manière globale de 10%.

La taxe intérieure de solidarité (TIS) affectera, quant à elle, l’ensemble des transactions réalisées en Polynésie française et portant sur les biens et services. Son mécanisme s’apparente à celui de la GST (Goods and services tax) des pays anglo-saxons. Elle grèvera toutes les opérations de vente ou de services à un taux uniforme de 1,5%. Le produit de cette taxe (environ 13,5 milliards) sera affecté, à hauteur des 2/3, au financement des régimes de protection sociale. Cette augmentation de la fiscalité dans le financement de la protection sociale permet d’en améliorer l’autonomie financière et donc, d’en garantir la pérennité. Le solde (4,5 milliards) servira, par l’intermédiaire du budget de la Polynésie française, à financer un Fonds d’investissements structurels (FIS) utilisé pour créer de nouveaux pôles de développement (notamment dans les archipels), revitaliser des activités ou favoriser l’émergence de filières présentant un intérêt pour le développement économique endogène et l’emploi local.

Extraits du rapport du gouvernement portant sur le Débat d’orientation budgétaire

L’éclairage

Les actions 2010

Les grands axes d’actions de notre gouvernement concernent en priorité, et conformément aux orientations définies pour assurer à la Polynésie française un développement économique et social plus autonome, plus harmonieux et équitable, assis sur ses richesses et les valeurs de sa population :

• Consolidation de notre activité touristique, secteur phare de développement ;
  
• Instauration d'une politique volontariste de développement de notre secteur primaire : - valorisation et organisation du secteur agricole, source d’autosuffisance alimentaire - développement des activités de la mer (pêche, aquaculture et perliculture), porteuses d’avenir ;
  
• Préservation des équilibres sociaux: - pérennité et réforme de la protection sociale pour une société plus solidaire et équitable - sauvegarde des emplois et soutien à la création d’emplois durables adaptés aux compétences de chacun - accélération des programmes de construction de logements sociaux ;` développement des énergies renouvelables, source d’autonomie énergétique ;
• Préservation de notre environnement, capital des générations futures ;
  
• Développement de l'économie numérique pour une plus grande ouverture sur le monde.

Florent Venayre, enseignant chercheur en économie

“Les entreprises payent déjà beaucoup”

Que pensez-vous de l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires de 1,5% ?

“Le problème c’est qu’en période de crise, c’est toujours handicapant pour l’économie d’accroître les prélèvements. C’est ce qui est en train de se passer alors même que nous avons une pression fiscale déjà très forte. Nous avons juste quelques points de moins de pression fiscale que la métropole alors qu’il y a plusieurs dépenses publiques que nous n’assurons pas nous-même comme les dépenses de sécurité et de Défense. C’est la métropole qui paie.”

Qu’est-ce qui pourrait se passer ?

“Cela va handicaper notre capacité à relancer l’économie. Le problème, c’est que les impôts ont déjà beaucoup augmenté depuis 1995. Dans les dix années qui ont suivi 95, on a une augmentation des impôts moyens qui est beaucoup plus forte que le PIB par habitant. La pression fiscale est supérieure pour les entreprises locales que celles de la métropole. Il faut faire payer les entreprises me dit-on, mais les entreprises payent déjà beaucoup. Pour le coup, j’ai peur que ce soit le consommateur qui paye cette taxe-là.”

C’est-à-dire ?

“Cela n’augmente pas le prix de vente du montant de la taxe mais cela va être réparti entre le consommateur et le producteur et le niveau de répartition ce sera fait entre l’offre et la demande. Plus les consommateurs sont actifs et ils vont être obligés d‘acheter aux entreprises et plus c’est le consommateur qui va supporter le poids de la taxe. La TVA, elle, se trouve en bout de chaîne. Là, cette taxe est prélevée dès le départ. C’est une taxe sur le chiffre d’affaires. Cela risque donc de se répercuter en cascade.”

C’est donc le consommateur au final qui paiera cette taxe ?

“Cela dépendra du pouvoir de négociation entre les entreprises et le marché. Comme je le disais, nous avons une pression fiscale qui est déjà très élevée. Nous nous en inquiétons et, par ailleurs, lors des états généraux, nous avions dit qu’il fallait même baisser les taxes, ce serait bien. Maintenant si de nouvelles taxes apparaissent, il faut mettre tout cela en adéquation. Par exemple, si on veut une politique de santé, nous savons que c’est une politique qui est coûteuse mais parce que l’on veut un système performant. La fiscalité augmente lorsque l’on veut quelque chose de performant. Mais il y a peut-être des choses, des aides qui n’étaient peut-être pas utiles comme l’aide à l’emploi. Et puis il faudrait que l’on voie aussi toutes les dépenses publiques et le train de vie du Pays.”

GTS veut“privilégier la réduction des dépenses publiques”

Sur son site internet, hier, Gaston Tong Sang et O Porinetia se disaient étonnés d’apprendre que le rapport relatif au débat d’orientation budgétaire du gouvernement a été déposé hier à l’assemblée. “Je ne comprends pas cette précipitation, effectuée sans concertation des partenaires de la majorité, pour certains en déplacement à Paris pour assister au discours du président Nicolas Sarkozy à l’occasion de l’ouverture du conseil interministériel de l’outre-mer, affirme Gaston Tong Sang. Événement historique auquel, je le regrette, n’ont assisté ni le président de la Polynésie française, ni son viceprésident… Et c’est avec un étonnement encore plus grand que j’apprends, par voie de presse, que le président Oscar Temaru a choisi de mettre en place, dès le budget 2010, une série de mesures fiscales qui auront pour seule conséquence de laminer le peu de confiance qui reste à nos partenaires économiques et de donner un coup de frein à la relance. Relance qui, avec cette augmentation brute et drastique des taxes, ne risque pas d’émerger en 2010 ! Concrètement, cela se traduira par une destruction des emplois (existants et nouveaux) et une hausse du coût de la vie (plus 2 points selon les syndicats !)”, a déploré Gaston Tong Sang. Selon lui, “il faut privilégier au maximum la réduction des dépenses publiques et la réorganisation de ses moyens”.

Ce qu’en ont dit les États Généraux

“Croissance : tout revoir ou presque” Les conclusions de l’atelier 1, celui en charge de “La Polynésie française face à la crise économique et financière : plan de relance et cohésion sociale”, sont éloquentes. Changer de cap dans la gouvernance et la politique économique, dans le développement touristique, moderniser le marché du travail, réduire l’interventionnisme, réformer la politique fiscale… “Le dynamisme économique de la Polynésie ne peut être exclusivement soutenu par une politique qui se réduit à la mise en place de mécanismes de transferts financiers venant de la métropole et l’interventionnisme de la collectivité locale pour compenser les effets de l’insularité et de la distance”, avait souligné l’atelier 1. L’atelier invite à une plus grande flexibilité des capitaux, une politique de concurrence accrue associée à un développement externe basé sur les exportations de biens et de services. Dans le volet “réforme profonde de la fiscalité”, les travaux de l’atelier ont permis d’en arriver à la conclusion de procéder à “la réforme et l’abandon progressif de la TDL (taxe de développement local)” tout comme à “réviser la défiscalisation locale”. Il y est également conseillé de favoriser “l’entrée et la sortie de capitaux étrangers” ou encore de diminuer la fiscalité indirecte “au profit de la fiscalité directe”.