Publié le samedi 21 août 2010 à 12H18

CPS. Le Conseil économique, social et culturel a présenté hier en séance plénière le travail de sa commission santé, où 30 de ses membres ont planché sur la réforme de la protection sociale généralisée. Résultat : 109 recommandations et quelques révélations qui agrémentent le rapport de la Cour des comptes, sorti en avril dernier. Par contre, pas un mot sur les avantages et les salaires au sein même de la CPS. Le rapport, qui a été adopté par 30 voix contre deux abstentions et un vote blanc, n'aurait même pas été évoqué à la réunion sur la réforme de la PSG à la présidence : “Trop tôt pour en débattre”, selon Patrick Galenon de la CSTP-FO. Ou encore un rapport… Et rien ? Extraits.

Juguler la dérive des dépenses de santé et maîtriser leur évolution

• Maîtriser les dépenses de santé Le CESC préconise le renfort des actions de prévention, en sensibilisant la population au coût que représente la santé pour la collectivité, et pour la responsabiliser sur sa consommation. Il s'agit aussi de l'éduquer au “bien manger” en interdisant la vente de certains produits près et dans les établissements scolaires mais aussi en améliorant les repas à la cantine ou en étoffant la liste des Produits de première nécessité (PPN), ou encore en développant les campagnes de dépistages. La politique du médicament mérite quelques améliorations : supprimer la TVA de 5% sur les médicaments remboursés ; arrêter l'avance faite aux pharmacies, ce qui permettra une économie de 300 millions de Fcfp par an, selon le rapport ; ne plus rembourser certains médicaments dits de “confort” ; adapter le système de remboursement aux besoins locaux ; et enfin, généraliser la prescription des génériques, ce qui pourra générer une économie de près de 800 millions de Fcfp. Concernant les professionnels de santé, le CESC recommande les achats groupés pour générer des économies d'échelles et des complémentarités, par exemple le CHPF avec les hôpitaux périphériques. Trois mesures concernent exclusivement les usages de la médecine traditionnelle et la pharmacopée locale. Le rapport conseille de reconnaître cette médecine, de favoriser la préservation des espèces végétales, et de créer une structure adéquate pour recenser, identifier, mesurer et codifier les pratiques de la médecine traditionnelle.
  
• Ré-organiser le système de santé Concernant l'optimisation de l'organisation globale de l'offre de santé, la mise en place d'un réseau santé informatisé avec un dossier médical partagé permettra de décloisonner les structures et de mieux encadrer le parcours de soins des patients. L'idée d'une feuille de soins électronique vient en complément pour permettre de faire des gains de productivité et des économies sur les frais de gestion de la CPS, en ayant une meilleure connaissance des engagements financiers de la caisse. Le manque de contrôle et l'absence de visibilité dans le fonctionnement du pôle privé a mené à des décisions incohérentes et des gaspillages de ressources. Ainsi, un deuxième centre de greffe de la cornée a été créé alors que les besoins dans ce domaine sont relativement faibles. La dualité entre le ministère de la Santé et le ministère en charge de la réforme de la PSG ne permet pas un pilotage unifié du système. Le CESC préconise de les unifier en un ministère unique pour permettre la définition et la mise en oeuvre d'orientations stratégiques cohérentes et efficaces. Aujourd'hui, les systèmes informatiques de la Direction de la santé du CHPF et de la CPS ne sont pas compatibles et ne permettent pas de développer les échanges d'informations et la coopération en réseau. Les coûts d'acquisition du système informatique du CHPF et de celui de la DS avoisinent les 700 millions de Fcfp. Le système informatique de la DS n'est toujours pas opérationnel et le projet de réseau informatique prévu depuis 2001 n'a jamais vu le jour, révèle le CESC. La direction de la santé (DS) a un déficit de pilotage. Son périmètre d'intervention n'est pas facile à cerner et à appréhender. Le CESC constate que la DS cumule à la fois les fonctions de prestataire de soins, de pilotage du système de santé, de contrôle et d'évaluation de la politique de santé. Ce qui entraîne une confusion : la DS est à la fois juge et partie.
  
• Revoir la gestion des emplois S'agissant des professionnels et personnels de santé, le CESC conseille de revoir impérativement les fondamentaux de la gestion des emplois et des effectifs. Et procéder à une évaluation régulière des compétences et une analyse des besoins en personnels. Un exemple : le personnel relevant du statut de la fonction publique et affecté au CHPF, le recrutement appartient au ministère de la Fonction publique sur l'initiative du ministère de la Santé, alors que ces professionnels restent sous l'autorité du directeur de l'établissement. Le CESC déplore que la gestion d'environ 1 600 personnes puisse perdurer dans des conditions aussi inquiétantes.

Anticiper et mieux intégrer la dynamique de vieillissement de la population

Le CESC conseil une amélioration immédiate des conditions d’accueil du Centre d’accueil des personnes âgées (Capa) et l’ouverture d’un véritable débat sur l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées. La réglementation des conditions d’exploitation et de mises aux normes doit être prévue avant d’envisager toute construction. Le CESC recommande l’utilisation des logements militaires situés près de l’état major du commandement supérieur des forces armées situées à Taaone pour des structures médicalisées spécialisées ou encore les terrains de la CPS situés à Puunui pour la construction des maisons de retraite. Tout en préservant autant que possible le mode de vie communautaire. Le CESC conseille de modifier et d’adapter les paramètres du système de retraite en révisant les conditions et modalités de départ à la retraite et retraite anticipée.

Rationaliser et réformer les modes de financement de la PSG

Le financement de la PSG s’appuie essentiellement sur les cotisations sociales. Avec une perte nette de 2 000 emplois salariés prévus en 2010, on estime le manque à gagner annuel sur les cotisations de la PSG à près de 1,2 milliard de Fcfp. La relance de l’activité économique constitue sans doute la clé qui permettra de redonner du souffle à la PSG, ce qui constitue la dernière recommandation du rapport. Les revenus du travail constituent la première ressource de la PSG. La relance de l’économie aura un impact sur l’emploi, les ressources et la viabilité de la PSG. Mais cela ne suffit pas, il s’agit de revoir les modes de financement de la PSG, mais qui devra forcément s’accompagner d’une réforme en profondeur de la fiscalité en Polynésie. En premier lieu, il faut alléger la part relative des cotisations qui pèsent sur le coût du travail et sur la création d’emplois et favoriser la fiscalité pour le financement des dépenses sociales. Dans les mesures urgentes à prendre, le CESC propose de remettre à plat le financement des dépenses hospitalières dont les modalités doivent faire l’objet de textes réglementaires conformément aux recommandations de la Cour des comptes, clarifier les principes de financement des régimes. Le CESC demande qu’une loi du Pays établisse l’affectation définitive des recettes fiscales à la PSG dans un cadre unique et cohérent ; qu’une autre loi du Pays fixe la participation du Pays au RSPF ; et de reconduire la participation de l’État au RSPF. Concernant les actions urgentes, l’État doit assurer le remboursement de la dette due à la prise en charge par la CPS des 18 maladies radio-induites reconnues par la loi Morin, évaluée à ce jour à 24, 031 milliards de Fcfp.

Modifier les conditions et paramètres de prise en charge des risques sanitaires et sociaux

Le CESC préconise enfin de redéfinir les conditions et les paramètres de prise en charge et de remboursement du risque “maladie”, en redéfinissant les conditions et les taux de prise en charge des différentes prestations de soins et des médicaments ; en mettant en place un “panier de soins” qui fixera une quantité de prestations et de médicaments à ne pas dépasser en fonction des types de pathologies ; en instaurant une participation financière de 1 000 Fcfp pour toute personne évasanée ; en mettant en place des taux de cotisation différenciés en fonction des secteurs d’activité professionnels ; en sollicitant la participation de l’État dans le cadre du Plan national contre le cancer. Concernant les évasans, le CESC propose d’exclure les frais de transport du coût des soins pris en charge par l’assurance-maladie. Les dépenses relatives au transport doivent être prises en compte dans le cadre du dispositif de la continuité territoriale et nationale. L’impact de l’ouverture de nouveaux services de radiothérapie et de chimiothérapie à l’hôpital du Taaone sur les évasans doit être évalué et apprécié afin de reconsidérer la politique des évacuations sanitaires. Parmi les actions immédiates, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de la branche maladie de l’exercice 2011 et assainir la situation financière dans les plus brefs délais. Le CESC préconise le transfert de la dette dans une caisse d’amortissement à la condition que le Pays participe. Le fonds de réserve des retraites doit être reconstitué pour atteindre le niveau de réserves réglementaires.

Renforcer les systèmes de contrôle et d’évaluation de la PSG

Le schéma d’organisation sanitaire (SOS) n’est pas pourvu d’évaluations économiques et financières. La politique de santé souffre d’un manque d’instruments d’évaluation économique fiable et de contrôle pour appréhender l’offre de santé dans sa globalité. Il n’existe pas de comptes synthétiques de la santé publique en Polynésie permettant d’apprécier et d’anticiper les évolutions des dépenses de santé dans un cadre unique et général. En premier lieu, le CESC prône un renforcement des mesures de contrôle avec l’encadrement des conditions et des règles de passation de marchés entre la CPS et les services d’assistance internationaux, avec des mesures de pénalités si le cahier des charges n’est pas respecté ; la sanction des professionnels de santé qui ont des pratiques et des conduites abusives ; et un renforcement du contrôle du patient. LA CPS doit mettre en place un système d’évaluation performant. Il est important de mettre en place un système d’information digne de ce nom avec des remontées régulières (mensuelles et trimestrielles) de tableaux de bord indispensables aux suivis des objectifs définis pour que la PSG atteigne le niveau de soins que la collectivité s’est donné avec un effort de financement bien arrêté.