L’ESSENTIEL

• Le projet de loi du Pays sur la création d'un statut de l'auto-entreprise a eu un avis défavorable, le CESC estimant qu'il faut revoir le texte
• La proposition de loi du Pays relative aux autorisations d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public a aussi été rejetée
  
• Le CESC dit non “à une politique aberrante de protectionnisme, de repli” contre l'installation de sociétés étrangères {1xtypo_rounded2}

Le Conseil économique, social et culturel (CESC) a étudié hier deux projets de loi du Pays et une proposition de loi du Pays. Le premier a porté sur un dispositif de soutien au développement des établissements d'hébergement de tourisme chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale, le seul projet à avoir reçu un avis favorable de la quatrième institution. Il tend à une refonte du cadre réglementaire organisant l'attribution des aides financières du Pays. En gros, il permet d'étendre le champ d'application du dispositif de soutien financier, par exemple pour des opérations de mise en conformité des établissements, pour créer des activités liées à l'exploitation d'établissement ou encore pour former les futurs gérants ou exploitants. Cela vise en clair à répondre aux besoins exprimés par les professionnels du secteur. Les critères d'appréciation sont là aussi plus souples. Et surtout, le plafond des subventions et la possibilité de renouveler les demandes d'aide à changer. Au lieu du plafond unique à 3,5 millions de Fcfp, les professionnels qui seront classés pourront prétendre à une aide de 5 millions de Fcfp. Bref, autant de mesures qui “montrent une volonté du gouvernement de pouvoir renforcer le soutien financier aux exploitants d'établissement”, note le CESC. Bien sûr, il faudra montrer patte blanche et se soumettre aux différentes conditions. “Mais cet avis est vital pour la pérennité des établissements (…), le conseil émet donc un avis favorable sous réserve des observations et recommandations”, a conclu le Conseil sur ce dossier.

Le second projet de loi du Pays a porté sur la création d'un statut de l'auto-entreprise. L'idée étant également de simplifier le régime fiscal des très petites entreprises. Les membres du CESC ont été très prolixes sur le sujet. Et pour cause, ce projet vise à encourager la création d'entreprises individuelles et à simplifier la fiscalité et à alléger les procédures administratives et comptables de ces TPE. Sur le papier, tout cela semble bien. Sauf que le système et les textes présentent des failles. Et les conseillers du CESC ont taillé en pièces le projet : “L'ensemble du projet souffre d'une présentation inadaptée et d'une insuffisante consultation” ; “Le projet de créer un statut de l'auto-entreprise est certes noble dans son intention, mais souffre de trop nombreuses omissions ou faiblesses qui dénotent une trop grande improvisation” ; “Cela risque de mettre en péril les entreprises déjà existantes” ; “Le projet est peu lisible”… Les conseillers pensent que cela risque, entre autres, “d'entraîner une augmentation de l'impôt annuel pour un grand nombre d'entre elles, ce qui laisse penser que l'objectif de soulager l'administration a pris le pas sur celui affiché de soulager les TPE”, a relevé le CESC. Certains qualifiant même ce projet “d'assistanat”. Les échanges ont donc été houleux. Pour Christophe Plée, “il aurait été nettement mieux de créer tout un volet de professionalisation. Mais les textes n'en parlent pas. Il faudrait entièrement réformer ce projet à 80%”. Le projet a donc reçu un avis défavorable à la majorité.

Enfin, le CESC s'est penché en dernier lieu sur la proposition de loi du Pays relative aux autorisations d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fourniture au public d'un service de télécommunication. Un texte qui vise essentiellement à limiter l'arrivée de sociétés étrangères sur le marché de la téléphonie locale. Trois opérateurs sont concernés par cette proposition de loi : Mara Télécom, Pacific Mobile Télécom et Digicel Tahiti. Sauf que seul Digicel, qui détient une partie de son capital dans des sociétés étrangères, est concerné par le texte. Le CESC a expliqué qu'elle était défavorable à la proposition de loi. Il a dans un premier temps émis de sérieux doutes quant à la légalité de la proposition qui lui a été soumise. Selon la quatrième institution, “ces incertitudes portent sur la légalité de l'atteinte à certains principes, tels que la liberté du commerce et de l'industrie, la légalité du traitement différencié des sociétés françaises et européennes…” Pour le CESC, l'objectif de ce texte est flou, “inaccessible, et en contradiction avec la libéralisation du secteur”. D'autant que cela relève d'“un protectionnisme inopportun”, comme l’ont souligné plusieurs conseillers. “Même s'il s'agit d'une société ‘étrangère’, cela apporte tout de même de l'argent à la Polynésie française. Même si certains capitaux partent à l'étranger, il restera des bénéfices au Pays. Aussi, en tout état de cause, et si la volonté des pouvoirs publics est réellement de mettre un frein à une évasion financière, la réglementation actuelle y suffit en soumettant certains investissements étrangers à autorisation, et le texte proposé passe à côté de son objectif.” Le CESC dénonce “des risques d'une politique aberrante de protectionnisme, de repli, le message négatif de défiance vis-àvis de l'extérieur envoyé aux investisseurs, alors même que c'est la politique inverse qui devrait être menée en vue de les attirer. Le Pays n'est certainement pas en situation de refuser de manière automatique ces investissements. En voulant conserver un système protectionniste, la proposition fausse le jeu du marché au détriment de celui qui devrait en être le principal bénéficiaire : les consommateurs, soit plusieurs dizaines de milliers de Polynésiens”. Il a donc émis un avis défavorable et a souhaité “une concurrence plus saine”.

JH