L’ESSENTIEL

• Point final hier après 15 jours de conflit chez les agents de la fonction publique d'État
  
• “Le combat continue” pour Marc Ploton, alors que le texte de la commission mixte paritaire a été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale hier, et la Sénat devrait en faire de même aujourd'hui
  
• Les présidents de groupe à l'APF ont hier expédié un courrier commun au président de la République pour demander un report d'une année civile des décrets d'application afférents à la réforme de l'indemnité temporaire de retraite

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

entre les organisations syndicales de Polynésie française signataires et le haut-commissaire de la République en Polynésie frnaçaise

À l’issue de l’accord intervenu le vendredi 21 novembre 2008 à Paris entre M Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer, et les représentants des organisations syndicales des fonctionnaires d’État de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de de Wallis-et-Futuna , les organisations syndicales de Polynésie française ont rencontre le haut-commissaire de la République. Au terme de cette réunion, les modalités de fin de conflit ont été précisées comme suit :

• Les fonctionnaires qui prendront leur retraite en 2009 bénéficieront à vie d’une ITR plafonnée à 17 000 euros (2 028 610 Fcfp), ceux qui prendront leur retraite en 2010 bénéficieront à vie d’une ITR plafonnée à 15 000 euros (1 789 950 Fcfp), ceux qui prendront leur retraite en 2011 bénéficieront à vie d’une ITR plafonnée à 13 000 euros (1 551 290 Fcfp), ceux qui prendront leur retraite en 2012 bénéficieront à vie d’une ITR plafonnée à 12 000 euros (1 431 960 Fcfp), ceux qui prendront leur retraite en 2013 et 2014 bénéficieront à vie d’une ITR plafonnée à 10 000 euros (1 193 300 Fcfp), ceux qui prendront leur retraite entre 2015 et 2018 bénéficieront à vie d’une ITR plafonnée à 8 000 euros (95 4640 Fcfp) ;

• Les absences de Polynésie française d’une durée inférieure à trois mois par an ne donneront pas lieu à la suspension du versement de l’ITR ; à son retour, le pensionné percevra l’ITR dans les mêmes conditions qu’à son départ ; •

Les absences pour raison médicale (Evasan notamment) ou cas de force majeure ne donneront pas lieu à la suspension du versement de l’ITR ;

• Les instituteurs et les professeurs des écoles, qui ne peuvent partir en retraite avant le 1er janvier 2009, pourront poursuivre l’année scolaire tout en bénéficiant de l’ITR dans les conditions actuelles ; il en sera de même pour les fonctionnaires maintenus en activité dans l’intérêt du service au-delà du 1er janvier 2009 et qui auront déposé leur demande avant le 1er janvier 2009 ;

• Deux groupes de travail se réuniront au niveau national :

> un groupe de travail relatif à la mise en oeuvre du régime alternatif à l’ITR pour les fonctionnaires servant outre-mer et associant les syndicats de la Fonction Publique d’État représentés dans les territoires d’Outre-mer.

> un groupe de travail associant également les syndicats de la Fonction Publique d’État représentés dans les territoires d’outre-mer et destiné à aborder les questions relatives à la Fonction Publique de l’État dans les collectivités du Pacifique se réunira sous un mois.

Les travaux de ces deux groupes réunis au plan national seront préparés en Polynésie française au sein de deux groupes de travail locaux, associant les organisations syndicales des fonctionnaires de l’État et les services de l’État ;

Le groupe de travail local relatif à la mise en oeuvre du régime alternatif à l’ITR se réunira le 10 décembre 2008. Il définira un calendrier de travail tenant compte des propositions des organisations syndicales concernant les retraites des fonctionnaires. Les organisations syndicales tiennent à indiquer que leurs propositions s’inspireront des systèmes de retraite complémentaire de typer ARRCO (cadre de droit privé en métropole) ou IRCANTEC (agent contractuel non titulaires des collectivités locales) ; elles proposeront la prise en charge des années de service antérieures à la date de la mise en place dudit régime. Le groupe de travail local abordant les questions relatives à la fonction publique de l’Etat étudiera les propositions des organisations syndicales issues des travaux du 23 novembre 2008.

• S’agissant des retenues sur traitement liées aux jours de grève, à la demande des organisations syndicale, le haut-commissaire de la République accepte le principe de l’examen des situations, service par service. Les journées audelà de quatre jours de grève pourront être compensés par la prise de jours de RTT. Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas de jours ARTT feront l’objet de dispositions spécifiques. Un jour au maximum serra retenu sur la paie du mois de décembre 2008. Le reste pourra être étalé jusqu’à la fin du 1er semestre 2009.

• Aucune sanction, représailles ou pressions ne seront exercées à l’encontre des fonctionnaires en raison de leur participation à la grève ;

• Il est enfin rappelé que la réforme de l’ITR ne concerne ni les bonifications de dépaysement, ni les indexations de salaires.

Les organisations syndicales signataires de Polynésie française approuvent les dispositions ci-dessus, lèvent la grève et appellent à la reprise du travail. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française Patrick Galenon (CSTP-FO) Cyril Le Gayic (CSIP) Lucie Tiffenat (Otahi) Sandra Clark (A Tia I Mua) Il sera demandé aux hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à l’Administrateur Supérieur de Wallis-et-Futuna de préparer localement ces réunions. Il est rappelé que la réforme de l’ITR ne concerne ni les bonifications de dépaysement ni les indexations de salaires. Les organisations syndicales approuvent ces dispositions et appellent à la reprise du travail.

MARC PLOTON, président du STIP

“Nous avons fait notre travail”

Vous demandiez hier matin à vos adhérents de poursuivre le mouvement. Qu’est ce qui a changé en 24 heures, qu’est ce qui vous a décidé à signer ce protocole d’accord ? “Vous savez, j’ai de la suite dans les idées. J’ai saisi hier (mardi) le gouvernement, nos élus. Ils se sont engagés à intervenir aujourd’hui. La grève n’étant pas levée, ils ont été obligés de nous inviter autour d’une table pour la conférence de presse de cet après-midi. Nous avons par ailleurs pris un second avocat. Nous avons fait notre travail. La suite maintenant au prochain numéro.” Quelques minutes avant cette signature, après avoir prononcé un discours face aux grévistes, vous étiez très ému. Des larmes de déception de ne pas avoir obtenu le retrait de cette réforme ? “Ce n’est pas de la déception. Je suis une grande bouche, quelqu’un de très sensible qui sait dire merci. Alors quand j’ai vu toutes ces personnes qui étaient là autour de moi, j’ai été très touché. Ce sont des gens qui m’ont fait confiance. Ça fait quinze jours que l’on se bat, quinze jours que nous n’avons plus de vie de famille, plus rien. On dort très peu. Et quand j’ai vu toutes ces personnes qui me remerciaient, qui m’amenaient des petits mots en secret, vous savez, cela fait chaud au coeur. Mais ce n’étaient que des petites larmes, c’est tout.” Cet après-midi, vous étiez donc aux côtés de trois présidents de groupe de l’assemblée (To Tatou Ai’a, l’UDSP, et Te Mana o te mau Motu). Ils demandent au président Sarkozy, dans un courrier, un délai d’un an avant l’application de la loi. Ce délai n’est-il pas dérisoire ? “Une année, c’est court et c’est long. Si on se met au travail tout de suite, nous pouvons trouver des solutions dans notre discussion avec le haut-commissaire. Je lui ait dit : ‘vous êtes le représentant de l’État et nous sommes vos fonctionnaires. Vous devez être notre relais avec l’État. Dites à vos collèges de métropole que si toutefois ils doivent prendre encore de graves décisions, alors, qu’on se concerte. Si pour eux ce n’est pas possible, alors c’est que l’on a pas besoin de vous si l’État décide seul.’ C’est vrai qu’il n’est là que depuis cinq mois et que la Polynésie c’est dur, je comprend. Mais peut-être que l’année prochaine il comprendra mieux les spécificités polynésiennes.”

Propos recueillis par FR