L’ESSENTIEL

• L’abandon du plan Merceron par le nouveau gouvernement Tong Sang laisse aujourd’hui béant le trou de la CPS pour 2010 à hauteur de 15 milliards de Fcfp
  
• Et tant du côté du ministère de la Solidarité de Teura Iriti, que de celui de la présidence, la solution miracle est très loin d’être formalisée

Entretien

Moana Tatarata, président du conseil d’administration du régime général des salariés

La création de la caisse de remboursement de la dette de l’assurance-maladie entraînera-t-elle une augmentation des cotisations pour rembourser les 15 milliards ?

“Nous en parlions avec le président avant-hier, et il ne souhaite pas augmenter les cotisations. Par contre, il est clair qu’à l’instar de ce qui s’est fait pour le Fonds social de l’habitat (FSH) où une cotisation avait été levée pour le monde patronal à hauteur de 1%, on peut imaginer ce type de cotisation complémentaire. Elle n’atteindrait pas 1% sur huit ans, on peut imaginer une cotisation qui démarre à 0,86% pour se rapprocher de 0,80% 0,75% à la fin de l’exercice quand la dette sera apurée.”

Le système de la Cades est-il vraiment transposable ici ?

“Le choix est simple, soit on se serre la ceinture tous et on baisse le taux de remboursement, on cotise plus et alors on peut se passer de la Cades. Je ne sais pas si les gens seront contents d’avoir moins de prestation. Soit on maintient le niveau de remboursement et de prestations et on étale la dette sur plusieurs années. Prendre le temps de rembourser tranquillement, en réformant le système et en maintenant les capacités de la caisse à rembourser, c’est quand même mieux que de se serrer la ceinture. Sachant que dans le système précédent, on ne remboursait que les 7 milliards de 2010. On n’avait pas du tout absorbé les 9 milliards accumulés depuis 2007. On se serrait retrouvé à fin 2010 avec la question de comment on rembourse les 9 milliards. On aurait peut-être eu comme seule solution d’augmenter les cotisations et de baisser le coefficient de remboursement. C’est un choix qui mérite d’apporter une solution plus longue avec un étalement de la dette et avec la possibilité de réformer l’intégralité du système en un an, chose qui n’était pas possible.”

À quel taux pensez-vous pouvoir emprunter ?

“Si on fait un emprunt bancaire pur, cela peut tourner entre 4,5 et 5,5%, compte tenu de la somme et de l’environnement local. Sur les marchés financiers, c’est complètement ouvert en fonction de ce que les marchés financiers sont prêts à accepter.”

Le pays a une note de BBB+ sous surveillance, ce n’est pas très positif pour emprunter sur les marchés financiers ?

“Il est vrai qu’une notation de BBB+ ça peut-être délicat par rapport aux marchés financiers. On a également abordé le principe de pouvoir rencontrer l’organisme de notation Standard and Poor’s en fin de semaine prochaine. Non pas pour les convaincre de revenir sur la notation, mais pour expliquer les engagements que le gouvernement allait prendre pour redresser autant que cela se peut l’économie du pays.”

Les banquiers s’interrogent sur la possibilité d’une collectivité territoriale sur les marchés financiers ?

“D’où l’importance de rencontrer la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, et le président de la Cades. Si en métropole, ils nous disent : “Non, vous ne pouvez pas utiliser les rouages de la Cades, on verra autrement”.”

Leur réponse impliquera un changement de stratégie ?

“C’est juste la mécanique financière qui changera. Elle sera soit locale soit appuyée sur la Cades.”

À quelle date pourrait-on la voir entrer en fonctionnement ?

“Cette structure devrait faire l’objet d’une loi du Pays. Si cela démarre fin janvier, on pourrait voir une mise en application fin août-début septembre.”

Propos recueillis par AB

L’interview

Trouver des solutions avec Paris

La mise en place d’un éventuel partenariat entre la Cades et le Polynésie est un sujet que la présidence souhaite aborder durant la visite en France. Elle a répondu à nos questions par écrit.

Le président a évoqué la transposition d’un système de financement similaire à celui de la Cades, pour financer les 15 milliards de déficit de la CPS, pouvez-vous en préciser les modalités ?

“Pour l’heure aucune. Elles seront précisées lors de notre rendez-vous à Paris.”

Qui remboursera les 15 milliards du déficit de la branche maladie du régime des salariés ?

“Le Pays d’une façon ou d’une autre.”

La Cades se finance sur les marchés financiers par émission d’obligation, le territoire envisage-t-il un système identique ?

“Pourquoi pas.”

Quelles sont les capacités d’emprunt du territoire sur ces marchés ? Peut-il émettre des obligations ?

“Oui, on a le droit d’émettre un emprunt obligataire. Mais est-ce véritablement réalisable ?!”

À quel taux le territoire emprunte-t-il aux banques ?

“Taux bonifiés et taux normaux.”

La Cades reçoit les recettes de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le président envisage- t-il la création d’une contribution identique, avec quelle assiette ?

“Le rendez- vous nous l’apprendra.”

Dans un entretien aux Nouvelles, le président disait vouloir aborder ce sujet durant son déplacement à Paris, avec qui et sur quels points précis ?

“Avec le président de la Cades. Soit l’éligibilité de la Cades et dans quelles conditions, soit la mise en place d’un système similaire garanti par le Pays ou la Cades.”

Un rendez-vous est-il fixé avec la Cades en métropole ? Si oui, quand ?

“Oui. Dans la semaine, il sera calé en fonction des dernières confirmations de rendez-vous avec le gouvernement français.”

Quels sont les points que vous souhaiteriez aborder avec cet organisme ?

“Les modalités de mise en oeuvre d’un dispositif de même nature.”

DÉCRYPTAGE

Le financement de la dette sociale en métropole

• Qu’est-ce que la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ? Cette structure a été créée en 1996 par le gouvernement d’Alain Juppé. On ne savait plus à l’époque comment faire face à l’étendu des déficits sociaux qui ne cessait de se creuser depuis le milieu des années 70. La crise économique et l’augmentation du chômage ont mécaniquement fait baisser les montants des cotisations perçus alors que dans le même temps, les dépenses de santé n’ont cessé de croître.
  
• Pourquoi créer un tel organisme ? Jusqu’en 1996, la dette de la Sécurité sociale était prise en charge par le budget de l’État. Au milieu des années 90 avec un déficit estimé entre 30 et 38 milliards d’euros, il n’était plus envisageable de transférer de tel montant sur le budget général.
  
• Comment fonctionne la Cades ? Elle perçoit un impôt spécifique appelé contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) basé sur une assiette très large. C’est un prélèvement de 0,5% qui touche les revenus d’activité et de remplacement, ceux du patrimoine, les placements, les ventes de métaux, d’objets précieux et de bijoux, mais également les gains aux jeux, paris hippiques et casinos. Quelques exonérations sont possibles pour les personnes qui ne sont pas imposables.
  
• Comment la Cades finance-t-elle le déficit ? La Cades emprunte sur le marché financier puis verse le montant correspondant à la sécurité sociale. La Cades, établissement public, bénéficie de la bonne notation de l’État français et peut emprunter à des taux de 3%.
  
• Pourquoi la Cades existe-t-elle encore alors qu’initialement elle devait disparaître en 2008, 13 ans après sa création ? Dans des rapports, les parlementaires notent que ce mécanisme est fondé sur le déni des dé-séquilibres structurels des régimes de santé. En effet, les déficits de la Sécurité sociale n’ont cessé de se creuser pour atteindre près de 110 milliards d’euros en 2008. Une réforme de fond afin d’éviter le creusement de la dette fait défaut. Un tel système de financement enfreint “la règle d’or budgétaire qui veut que l’usage de l’emprunt soit réservé aux opérations d’investissement dont profitent les générations futures”. Dans le cas précis du financement de la dette de la Sécurité sociale, le coût du bien-être des générations présentes est porté par les générations futures qui devrait à terme rembourser l’ensemble des emprunts et des intérêts contractés.
  
• Le modèle de la Cades est-il transposable en Polynésie française ? Il est très rare que les collectivités locales empruntent sur les marchés financiers. Elles ont le plus souvent recours aux emprunts bancaires. La note actuelle de la Polynésie française BBB+ sous surveillance avec implication négative ne devrait pas lui permettre d’emprunter à un taux très avantageux. D’autre part, il est difficile d’emprunter avant d’avoir stabilisé sa dette, ce qui ne sera pas fait tant qu’une réforme de la branche maladie du régime des salariés ne sera pas entreprise.

Sources : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ rap-info/i1932.asp#P972_140233 http://www.senat.fr/rap/r02-248/r02-248.html

Zoom

15 milliards de déficit

La Caisse de prévoyance sociale (CPS) présente un déficit cumulé de 15 milliards de Fcfp. Actuellement, un jeu de trésorerie permet au régime des salariés de financer sa branche maladie déficitaire en puissant dans le fonds de retraite excédentaire. Une solution qui ne peut se pérenniser. Les retraites du régime des salariés devrait afficher un déficit de 1,4 milliard à la fin de 2010.