L’ESSENTIEL

• Les établissements publics industriels et commerciaux ne relèvent pas de la comptabilité publique et doivent, en principe, vivre sur leur fonds propre
  
• Certains pourtant touchent de l'argent public que ce soit en subventions ou en taxes affectées
  
• “Des outils de suivi et des indicateurs de gestion devront être mis en place pour sortir des mécanismes de subvention et d'intervention “à l'aveugle” et justifier l'attribution de financements publics”, notait le rapport Bolliet

L'OPT et le Port autonome : de vrais Epic

Seuls deux de ces Epic ont une place à part dans le “paysage satellitaire” du Pays : l'OPT et le port autonome. Ces deux-là sont de vrais Epic puisqu'ils vivent sur leur fond propre. Mais ils ont aussi la belle vie puisqu'ils sont en situation de monopole et ne se sont pas privés d'en profiter. “Tout le monde a besoin des services de l'OPT et du Port autonome, ils sont sur des marchés captifs. S'il y a une grève au port, nous sommes dans une sacrée panade. Nous sommes donc relativement obligés de leur lâcher le bout de gras”, explique un fonctionnaire. Résultat : certains ont obtenu des avantages exorbitants. “La grille salariale de l'OPT présentait un différentiel de 200 000 Fcfp en plus, pour la même charge de travail que dans un autre établissement public. Cet écart se chiffre en milliard par an. Qui va financer ? La population, en payant son téléphone, sa connexion Internet…” interpelle le même fonctionnaire.

Extraits des rapports de la Chambre territoriale des comptes

• OPT : UNE GESTION DÉFAILLANTE
  

Convaincu de sa pérennité, l’Office, dont la gestion manquait de rigueur, a joui d’un train de vie élevé et a laissé libre cours à des dépenses incontrôlées, parfois totalement irrégulières. Ne doutant aucunement de la permanence de ses ressources, dans un secteur qui connaît un bouleversement sans précédent, l’OPT ne s’est jamais montré sensible à l’évolution de ses charges, en particulier celles de personnel. La gestion des ressources humaines nécessite un redressement urgent. L’augmentation continue et injustifiée des effectifs dont le recrutement, largement basé sur la cooptation, est contrôlé par le président du conseil d’administration et n’est pas en adéquation avec les besoins de l’Office. L’établissement n’a pas su, en raison du bilan très mitigé de sa politique de formation et d’une promotion non liée à la performance, détecter en son sein, ou, eu égard aux modalités de recrutement, attirer de l’extérieur, les compétences nécessaires à son évolution dans un contexte plus exigeant. La ressource humaine de l’Office n’a donc pas été remodelée en adéquation avec les besoins futurs. L’absence de maîtrise des effectifs, combinée à une politique de rémunération généreuse, a sensiblement impacté l’évolution de la masse salariale. La part de la richesse créée par l’établissement public servant à rémunérer le travail des salariés augmente très fortement de 2003 à 2005, passant de 51% à 57%. La réduction des frais de personnel nécessitera à l’avenir des décisions d’autant plus difficiles qu’elles seront prises tardivement, après une longue période de facilité. La faiblesse, l’inadaptation et la sous-utilisation des outils et des procédures, l’absence de contrôle interne et l’organisation de l’Office, éclatée entre les pôles, la direction générale et la présidence du conseil d’administration, expliquent en partie la gestion défaillante du personnel. L’OPT a une connaissance imparfaite voire lacunaire de ses ressources humaines. Ce n’est que depuis 2007 qu’il est en mesure de commencer à développer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), indispensable dans le contexte de mutation qu’il connaît. La défaillance de la gestion des ressources humaines résulte aussi du laxisme des dirigeants qui ont largement cédé aux revendications des organisations syndicales, notamment en cumulant, pour établir la rémunération des employés, les avantages des agents contractuels et ceux des fonctionnaires. L’exemple de la rigueur n’est certes pas venu des dirigeants de l’organisme. Leurs rémunérations, y compris les avantages en nature et l’indemnité irrégulière et opaque de représentation de l’Office dans les entités contrôlées, sans rapport avec l’importance de leurs responsabilités, s’est établie dans une fourchette de 3,36 à 4,34 millions Fcfp (28 157 € à 36 369 €) par mois. La gestion de l’OPT a laissé libre cours à une gabegie fort dispendieuse pour les finances de l’établissement public.

• EGT : LE STATUT D'EPIC N'EST PAS JUSTIFIÉ

L’établissement public des grands travaux (EGT) a été créé en 2001 pour assurer la maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée des grands travaux décidés par la collectivité de la Polynésie française. Son statut initial d’établissement public administratif (EPA) a été abandonné dès 2002 au profit de celui d’établissement public industriel et commercial (Epic). La chambre estime que, compte tenu de l’origine des ressources de l’établissement (les recettes proviennent essentiellement de taxes affectées) et de son activité, le statut d’Epic n’est pas justifié et présente plus d’inconvénients que d’avantages. En effet, l’Epic est aujourd’hui soumis à l’impôt sur les sociétés pour l’aménagement de la zone industrielle de Faratea et envisage de recourir à des montages pour défiscaliser une partie de son résultat. Le statut d’EPA chargé d’une mission d’intérêt général aurait permis d’éviter cette complexité inutile. Le rôle de l’EGT a beaucoup évolué. Son changement de statut en octobre 2002 lui a ouvert la possibilité d’assurer des prestations de service, alors qu’il n’était au départ compétent qu’en matière de réalisation d’ouvrages pour des opérations structurantes. Ses missions ont ainsi été étendues à la gestion et à l’exploitation d’ouvrages, de bâtiments, aménagements et équipements, à l’acquisition de biens meubles et immeubles, à la conduite d’opérations de défiscalisation, et même à la prise de participation en capital dans des sociétés commerciales. Le risque de cette évolution, au fil des circonstances et en fonction des opportunités du moment, serait de voir l’EGT devenir un “établissement public à tout faire”, orientation peu compatible avec le principe de spécialité. Parallèlement à cette évolution, les ressources de l’EGT provenant des taxes affectées ont crû dans des proportions très supérieures aux besoins de l’établissement. Au fil des ans, l’Epic s’est trouvé en possession d’une réserve de plus de 9 milliards de Fcfp qui résulte, d’une part, du prélèvement et de l’affectation de taxes sans étude préalable sur le niveau des recettes nécessaires à l’établissement et d’autre part, du faible taux de réalisation du Plan Pluriannuel d’investissement. Il serait utile, pour l’avenir, de réfléchir à la véritable vocation de l’EGT qui devrait être, en conformité avec les objectifs ayant présidé à sa création, d’assurer, pour le compte de la collectivité de Polynésie française, la maîtrise d’ouvrage déléguée des grands travaux, notamment ceux financés par la DGDE. Les modalités de financement de l’EGT devraient dès lors être mises en cohérence avec les orientations retenues, le niveau de ses ressources devant être nécessairement ajusté au montant prévu des dépenses annuelles de fonctionnement et d’investissement de l’établissement public.

ÉTATS GÉNÉRAUX

“Redéfinir le périmètre de l'action publique”

La redéfinition de l'interventionnisme du secteur public dans l'économie était une des questions posées par les états généraux qui le présentaient comme un enjeu pour la Polynésie. “Aujourd'hui, la Polynésie française occupe, avec ses établissements publics, par ses sociétés d'économie mixte (Sem) ou autres sociétés commerciales, une place majeure dans l'économie locale : 10% du PIB pour 60 milliards de chiffres d'affaires.” “La collectivité d'Outre-mer n'a aucune obligation d'intervenir dans des secteurs comme la fabrication d'huiles, la téléphonie mobile, l'Internet, le multimédia, l'informatique, le transport aérien, la promotion et la gestion immobilière, l'immobilier d'entreprise, les activités touristiques.” “Son intervention dans ces secteurs peut même être jugée illégale dès lors qu'ils ne sont pas marqués par une carence patente de l'initiative privée.” “De nombreuses sociétés du secteur public sont fortement déficitaires et n'atteignent pas les objectifs qui leur ont été assignés. Ces faibles performances peuvent selon les cas être expliquées par le caractère peu rentable de leur secteur d'activité, par l'existence d'organismes publics concurrents qui entraînent une déperdition de moyens, ou d'une manière plus générale par une mauvaise gestion. Des situations de sureffectifs perdurent et semblent être tolérées par la collectivité d'Outre-mer qui finance les pertes des sociétés les plus déficitaires. Par exemple, une Sem ainsi qu'un établissement public s'occupent d'aménagement (EGT et Sagep) ; un établissement public ainsi qu'une Sem sont chargés de l'habitat social (OPH et FDA), etc.”

“Y a-t-il véritablement carence de l'initiative privée ? Est-ce bien au nom de l'intérêt général que la collectivité publique entre dans le capital de telle ou telle entreprise privée ?” “La Polynésie française continue, avec ses établissements publics, d'occuper par ses Sem ou autres sociétés commerciales une place très importante dans l'économie locale. On ne compte pas moins de 13 Sem et trois autres sociétés à participation majoritaire de la Polynésie française, sans compter six sociétés majoritairement détenues par ses établissements publics, certains d'entre eux ayant un caractère industriel et commercial très affirmé (l'OPT notamment). (…) Tous secteurs confondus, la participation de la Polynésie française dans des entreprises du secteur privé représente plus de 19 milliards de Fcfp. Par ailleurs, le chiffre d'affaire annuel des entreprises appartenant majoritairement au secteur public (y compris le groupe OPT) dépasse 60 milliards de Fcfp en 2007, soit 10% du PIB.” Les états généraux proposaient de “redéfinir le périmètre de l'action publique en limitant l'interventionnisme du secteur public à des secteurs économiques dits “d'intérêts généraux” ou rentables, et s'en retirer quand l'initiative privée n'est pas absente”.

Subventions accordées à certains Epic (budget 2010)

• Office polynésien de l'habitat (OPH) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 228 500 000 Fcfp
  
• Institut Louis Malardé (ILM) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .303 870 000 Fcfp
  
• Epic Vanille (EVT) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .300 millions de Fcfp
  
• Etablissement public Heiva Nui (HN) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .246 742 250 Fcfp
  
• Etablissement de gestion et d'aménagement de Teva (Egat) : . . . . . . . . . . . . . . .100 millions de Fcfp
  
• Maison de la perle (MDP) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 millions de Fcfp
  
• Fonds de développement des archipels (FDA) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .99 millions de Fcfp
  
• Agence tahitienne de presse (ATP) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .71 millions de Fcfp
  
• Institut de la communication audiovisuelle (ICA) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 300 000 Fcfp
  
• Etablissement d'aménagement et de développement (EAD)
  
• Groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue (Grepfoc)
  
• Office des postes et télécommunications (OPT)
  
• Port autonome de Papeete (PAP)
  
• Etablissement d'achats groupés (EAG)
  
• Total des subventions versées par le Pays à certains Epic : . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,5 milliards de Fcfp