Publié le vendredi 03 septembre 2010 à 09H46
SANTÉ. Les Nouvelles ont réussi à se procurer l’intégral du projet pour équilibrer le budget de la branche maladie en 2011. Si rien n’est fait, son déficit atteindra sept milliards de Fcfp. Les mesures qui ont été arrêtées par le conseil de protection sociale mardi prévoient l’augmentation de 0,8 point des cotisations maladie pour le régime des salariés, une diminution de 10 points du taux de remboursement.
L’ESSENTIEL
- Les professionnels de la santé s’engagent à faire une économie globale de 1,56 milliard de Fcfp en 2011. Le conseil de la protection dénonce “la démarche solidaire” des médecins libéraux
- Face à l’impasse de 2 milliards de Fcfp, le gouvernement demande une baisse des tarifs des médecins et un effort supplémentaire des cotisants de 0,2 point
- Une augmentation des taxes est prévue pour financer le déficit de 16 milliards de la branche maladie fin 2010
Il va falloir cotiser plus et payer plus pour éviter un déficit de 7 milliards de Fcfp à la fin de l’année 2011 de la branche maladie. Les Nouvelles ont réussi à se procurer l’ensemble des mesures qui ont été arrêtées mardi par le conseil de la protection sociale. Le premier effet de ces mesures sera visible dès le mois de janvier 2011 sur la fiche de paie des salariés. Les cotisations de leur régime vont en effet augmenter de 0,8 point pris en charge aux deux tiers par les patrons et à un tiers par les salariés. Les cotisants, une fois devenus patients, devront aussi mettre la main à la poche. Le taux de remboursement va en effet baisser de dix points, passant de 80 à 70% pour les actes ambulatoires et les produits en pharmacie (hors longue maladie). Les évasans, qui avaient été pointées du doigt par la Cour des comptes en avril dernier, seront-elles davantage surveillées. Le contrôle a priori des évasans inter-îles sera ainsi renforcé (lire en p. 7).
Les professionnels et les structures de santé sont, eux, soumis à de nouvelles contraintes. Les soins vont être rationalisés et davantage contrôlés. Ainsi, les kinésithérapeutes devront mettre en oeuvre des protocoles pour déterminer les soins et les traitements nécessaires à la prise en charge et au suivi d’une dizaine de pathologies. “Cela permet d’éviter tout dérapage et une maîtrise médicalisée et non comptable des dépenses de santé”, souligne Julien Calamel, président du syndicat des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs de Polynésie française. Les biologistes, les dentistes, les infirmiers ont accepté une baisse de leur “lettre clé”, leur étalon pour calculer le montant d’un soin. Les sages-femmes ont opté pour un gel tarifaire. Des efforts de tous... sauf des médecins généralistes, a souligné le conseil de la protection sociale, dans un communiqué hier. Celui-ci a indiqué qu’il “regrette profondément que le représentant du syndicat des médecins libéraux de Polynésie française soit resté à l’écart de cette démarche solidaire de l’ensemble des autres professionnels de santé sans exception”.
Des modifications pourraient être apportées et alourdir ces mesures. Mardi, le conseil de la protection sociale s’est retrouvé devant une “impasse” de 2,2 milliards de Fcfp. Pour y faire face, le gouvernement a suggéré un effort de 525 millions de Fcfp aux médecins sous forme de baisse de tarifs, une baisse des indemnités journalières, le transfert de cotisations “accident du travail” vers la branche assurance maladie et surtout une hausse supplémentaire de 0,2 point des cotisations. Les partenaires sociaux ont dit niet à une hausse supplémentaire des cotisations surtout si les médecins généralistes ne concèdent pas du terrain en jouant sur leurs tarifs. Les médecins, de leur côté, ont proposé du bout des lèvres une baisse de 5% du volume de leurs honoraires mais pas de leurs tarifs. “Une baisse de 5% des tarifs des actes médicaux, ce n’est pas forcément une baisse du volume d’honoraires”, a justifié mardi à la sortie de la réunion Pierre Follin, président du syndicat des médecins libéraux. “Si je fais deux consultations au lieu d’une, je multiplie les actes, les prescriptions et les dépenses de santé. C’est illogique de vouloir baisser la tarification des actes médicaux.” Un professionnel de la santé précise : “Au niveau symbolique, les médecins auraient dû faire un geste sur leurs tarifs. La pilule est difficile à faire avaler pour ceux qui font un effort. Mais une réforme structurelle passe plutôt par une baisse du volume que par une baisse des tarifs”. Le conseil de la prévoyance sociale a d’ailleurs ajouté que “cette contribution à l’équilibre des comptes de la branche assurance maladie devra être complétée par les pouvoirs publics de telle sorte que l’équilibre des comptes pour 2011 soit effectivement et réellement assuré.” Les mots sont pesés. Les pouvoirs publics, c’est le Pays ou l’État.
MT
Lire aussi dans Les Nouvelles de Tahiti de ce vendredi 3 septembre la liste et les tableaux des mesures prévues en 2011 pour tous les acteurs impliqués dans le projet d'équilibre du budget de la branche maladie
Il y a un an... Ce que prévoyait le plan “quatre quarts” d’Armelle Merceron
Le plan, à l’initiative d’Armelle Merceron, prévoyait une répartition des besoins de financement en quatre quarts. 6,9 milliards devaient être trouvés pour équilibrer le budget 2010 des trois régimes de la branche maladie. Ainsi, chacun des partenaires faisait un effort pour dégager 1,740 milliard. Dans les nouvelles mesures de Teura Iriti, on retrouve les mêmes leviers que ceux utilisés l’année dernière par Armelle Merceron. Teura Iriti, ellemême reconnaissait en mai dernier que “depuis 2004, la presse avait sonné la sonnette d’alarme mais aussi avait édité les solutions qui venaient de différents partenaires sociaux. Ces solutions de l’époque de 2004, on les retrouve dans les réflexions menées par Armelle Merceron l’année dernière”. L’ancienne ministre constate elle aussi que “ce sont les mêmes leviers qui sont utilisés puisqu’il n’y en avait pas d’autres”. Elle précise : “En une année, la nécessité a fait loi. Ceux qui étaient encore freinés il y a un an, aujourd’hui ont compris qu’on ne pouvait pas faire autrement sauf les médecins”. La hausse des cotisations pour l’année 2010, prévue lors du projet Merceron, devait dégager 1,8 milliard. L’augmentation de 0,78 point était prise en charge au 2/3 par les patrons (0,52 point) et 1/3 par les salariés (0,26 point) pour le régime des salariés. Pour les ressortissants du régime des non-salariés, la hausse prévue était de 0,38 point. Les mesures d’Armelle Merceron prévoyaient aussi la hausse du ticket modérateur de manière provisoire pour l’année 2010 pour dégager 1,9 milliard. Là, déjà le remboursement passait de 80% à 70%. Les professionnels de santé et les structures de soins publics et privés acceptaient la baisse des tarifs de manière provisoire pour l’année 2010 pour dégager 1,7 milliard de Fcfp. Les tarifs des médecins généralistes ou spécialises devaient baisser de 8,5%, le budget du CHPF diminuer de 1%, et le prix des médicaments réduire de 8%. Le Pays s’engageait, pour l’année 2010, à verser aux budgets de l’assurance maladie, gérés par la CPS, une subvention exceptionnelle représentant le quart du besoin de financement soit 1,7 milliard de Fcfp.
Les 16 milliards financés par les taxes
Vous vous souvenez de la grève générale et du blocage de l’aéroport début juin. Un protocole d’accord y avait mis fin. Le gouvernement s’y était engagé à combler le déficit de la branche maladie qui devait s’élever à 16 milliards de Fcfp fin 2010. “Il nous faut trouver 1,2 milliard de Fcfp de recettes fiscales pour amortir la dette pendant 15 ans”, a rappelé mardi Gaston Tong Sang. Le président du Pays abordera de nouveau le sujet de l’emprunt à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) avec l’État la semaine prochaine. “Les partenaires ont besoin d’être informés des niches fiscales qui vont servir à amortir cette dette sociale. Je me suis engagé également à ne pas faire supporter cette dette sociale par les revenus modestes. Il y a des idées qui viennent tout naturellement à l’idée des gens pourquoi ne pas taxer encore plus l’alcool, le tabac, le sucre qui sont la cause de l’augmentation des dépenses de santé. C’est une solution mais il y en a d’autres encore. Il y a des impôts où le rendement peut être amélioré. Il n’est pas question d’augmenter aveuglément la pression fiscale.” Si le diagnostic est bien là, les remèdes sont donc encore loin d’être trouvés.
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05/09/2010 à 12h00
les Nouvelles arrivent bien à se procurer des documents judiciares ..elles devraient bien réussir à mettre la main sur le bareme des salaires, avantages et primes diverses du personnel et des membres du conseil d'administration.
un effort du personnel et du CA aurait au moins un effet d'exemple de même que d'obliger les repésentants à cotiser à la CPS au lieu de s'empresser d'aller ailleurs pour protéger leurs arrières!
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04/09/2010 à 07h23
Polynésie : bienvenue dans le vrai monde !
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03/09/2010 à 23h21
"Faire des efforts" pour sauver des régimes sociaux, mis à mal par une mauvaise gestion des responsables politiques et administratifs du pays... "Faire des efforts", d'accord, chiche ! Mais à condition de transparence: car s'il s'agit de "faire des efforts" pour pérenniser un système corrompu, pas d'accord ! Depuis le temps qu'est montré du doigt le coût de fonctionnement de la CPS... On n'entend parler d'aucun "effort" de ce côté là, et chaque mois sont ponctionnés plus de 200 millions pour assurer les salaires et "avantages" divers du personnel de la CPS, prélevés sur les cotisations des salariés et des employeurs. "Faire des efforts", ça doit COMMENCER par faire le ménage au sein de la CPS ! Sinon on va se sentir braqués par une maffia politico-syndicale, et il sera normal que se dressent des contestations: légitime défense! Des "efforts" ? Qu'on nous montre (et qu'on puisse contrôler...) les efforts faits dans le fonctionnement de la CPS, sur les frais divers et variés au bénéfice des personnels et syndicats de la boite, avantages acquis (et mal acquis) et autres privilèges volés sur le dos des cotisants... Alors, on pourra faire des efforts.
Sans transparence sur les efforts susceptibles d'être réalisés dans les coûts de gestion de nos comptes sociaux, il est légitime que se dresse une résistance ! Résistance contre une maffia, c'est certainement un beau combat.
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03/09/2010 à 22h27
Et pourquoi on ne demande pas aux pharmaciens de rembourser les 2 milliards qui leur avait été avancé lors de la mise en place du ticket modérateur en 1995 ??? Quant aux médecins généralistes, les efforts qu'ils font pour faire baisser les dépenses de santé leur font prendre des risques vis-à-vis de la santé de leur patient (ordonnance réduite à minima, espacement des visites de contrôle, examens non prescrits, etc..); leur demander de faire moins serait criminel, mais ça, ça dépend de la médecine qu'on veut et du niveau de santé publique souhaité. Et la CPS, elle fait quoi pour participer ? Les avantages du personnel ? Et es patients, ceux qui continuent à mal s'alimenter alors qu'ils sont diabétiques ou souffrent d'une maladie cardiovasculaire, ou qui continuent à fumer alors qu'ils ont une bronchopneumopathie, est-ce qu'on leur demande rien ? On va continuer à prendre leur dérives en charge ?
Pour le retse des mesures, c'était bien la peine d'attendre aussi longtemps pour mettre en place des mesures déjà préconisées !
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03/09/2010 à 17h04
Encore une fois, on oublie de parler des économies qu'il est possible de réaliser sur les coûts de fonctionnement de la Caisse de prévoyance sociale. Les cotisants ont le droit de savoir ce qu'il en est réellement des salaires et avantages sociaux dont bénéficient les employés et gestionnaires de la caisse. Est-il exact, par exemple que les salariés de la CPS reçoivent 14 mois de salaire (si ce n'est 15)? Avec quels avantages sociaux? Congés administratifs et billets d'avion? Repas gratuits, primes diverses... et quoi d'autre? Remboursement des soins à 100%? Dites-nous tout! Je veux bien cotiser 0,3, même 0,5% de plus, mais à condition de savoir qu'au minimum, les salaires des employés de la CPS vont être bloqués et leurs avantages rabotés.
Autre chose: qu'est-ce qui va être fait pour s'attaquer à ce qui ruine la CPS: le nomadisme médical (souvent à la recherche des arrêts de maladie bidon). Si un malade va consulter un médecin et n'est pas satisfait du résultat, son seul recours devrait être d'aller voir un médecin de la CPS. Là, ce serait gratuit, mais en contrepartie, toute autre consultation à moins d'une semaine d'intervalle ne serait pas remboursée.
Dernier point: pourquoi perdre du temps à demander aux médecins de prescrire plus de médicaments génériques. Pourquoi ne pas décider - en prévenant les malades bien entendu - que la CPS remboursera désormais tous les médicaments au tarif des génériques? Ceux qui ne veulent pas de génériques payeront la différence de leur poche. Point.