Publié le jeudi 29 avril 2010 à 11H22
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES. Dans son rapport, la Cour des comptes a listé les avantages en nature de la CPS. “Ces acquis sociaux sont le fruit de négociations faites par les anciens agents de la caisse”, a souligné le directeur de la CPS Régis Chang hier. “Il ne faut pas vouloir gommer ce travail social d'un coup et dire : ‘on nivelle par le bas’.”
L’ESSENTIEL
- Un appel d'offres pour les évasans doit être lancé le mois prochain
- Le directeur de la CPS présentera un plan de départs anticipés sur plusieurs années au conseil d'administration
- Le PCA Moana Tatarata a une nouvelle fois insisté sur l'urgence de la réforme de la protection sociale
“Il n'y a pas d'anomalie réglementaire relevée par la Cour des comptes. On ne trouve pas de choses croustillantes dans ce rapport qui relèverait du pénal”, a affirmé hier dès le début de la conférence de presse le directeur de la CPS Régis Chang. À ses côtés, l'agent comptable de la CPS Philippe Samyn et le président du conseil d'administration Moana Tatarata ont défendu le bilan de la CPS. Pendant plus d'une heure, les trois hommes ont fait le point sur les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion de la CPS de 2005 à 2008. Sur les 27 recommandations, la CPS indique en avoir déjà réalisé cinq. Quinze sont en cours de réalisation, deux sont à traiter et cinq relèvent selon elle du ministère de tutelle.
Dans son rapport, la Cour des comptes est notamment revenue sur la masse salariale qui a bondi de 37% entre 1994 et 2008. “La gestion des ressources humaines gagnerait à être mieux encadrée par la fixation par le ministère de tutelle d'un taux de croissance de la masse salariale”, a souligné la Cour. Régis Chang a justifié ce bond par l'augmentation de la population dont la caisse doit s'occuper. “La population couverte a augmenté de 37% et nous avons de plus en plus de missions depuis 1995 : IME, Darse...”, décrit-il. Certes, la population a enflé. Mais elle a augmenté de 37% entre 1983 et 2008. Entre 1994 et 2008, elle a grimpé de 19,23% seulement.Mais cette masse salariale est justifiée pour la direction. Malgré tout, elle explique qu'un plan de départs anticipés est mis en place pour 2010. “Un plan de départs pour dix personnes pour six remplacements conditionnés” est ainsi prévu. Quant à un plan de départs plus ambitieux sur plusieurs années, le directeur de la CPS répond : “C'est ce que je vais présenter en conseil d'administration”. Aucun chiffre n'est encore donné sur le nombre de personnes concernées. Mais il glisse que “30% des effectifs ont plus de 50 ans cette année”.
Par ailleurs, la Cour des comptes avait rappelé à l'ordre la CPS sur le contrôle médical. “L'action du contrôle médical reste largement dominée par les demandes d'entente préalable. Le contrôle et les sanctions sont encore trop rares”, selon la juridiction. “On a travaillé sur un plan de contrôle plus ciblé et une informatisation du contrôle”, annonce Régis Chang. “Le plan est en place. L'informatisation est prévue en juillet prochain”. Quant aux évasans, dont les abus avaient été relevés par la Cour, le directeur de la CPS précise qu’“un appel d'offres va être lancé ce mois-ci. Le contrat qui nous lie à Europ Assistance arrive à échéance contractuelle à la fin de l'année 2010”. Il détaille : “Le cahier des charges de l'appel d'offres va répondre aux recommandations. Lorsque la Cour des comptes dit qu'il faut établir une liste des établissements de santé, c'est vrai qu'aujourd'hui il y en a beaucoup trop en métropole. C'est le médecin du patient qui décide du lieu d'évasan car il a un réseau (...). On a aujourd'hui plus d'une centaine d'établissements de santé qui génère administrativement pour nous des difficultés de contrôle, puisque l'agence de la CPS est basée à Paris. Dans l'appel d'offres on prévoit de réduire le nombre des établissements de santé. Il faut aussi qu'on aille voir les professionnels de santé pour établir avec eux un réseau de santé”.
L'agent comptable de la CPS Philippe Samyna, lui, commenté les placements de la caisse. “Ils sont tous conformes à notre statut”, a-t-il rappelé. Quant aux actifs dont la Cour des comptes a jugé que “certains peuvent paraître éloignés de son objectif social”, Philippe Samyn a de nouveau expliqué le leitmotiv de la caisse. “On a répondu à la Cour qu'on resterait toujours dans le cadre du statut. Mais dans un pays en crise économique, nous privilégierions les placements qui iront dans le sens de l'emploi”. Pour les fonds communs de placement, “nous avons été confrontés comme tout le monde à la crise financière. La plus-value latente est passée entre 2007 et 2008 de 8 à 5 milliards. C'est toujours une plus-value financière”. L'agent comptable de la CPS a ajouté qu'à la fin de l'année 2009, cette plus-value est revenue à 7 milliards.
Au cours de cette conférence de presse, le président du conseil d'administration Moana Tatarata a une nouvelle fois tiré la sonnette d'alarme sur l'urgence de la réforme de la protection sociale généralisée. “On a atteint les limites. On va droit dans le mur et à grande vitesse”, prévient le PCA. “Si demain nous ne disposons pas d'un nouveau cadre de réforme de la protection sociale, dans deux ou trois ans on ne pourra plus rien payer : ni l'assurance-maladie, ni la retraite ni les prestations familiales”.
MT
Entretien
Moana Taratata, président du conseil d'administration
Le rapport de la Cour des comptes est-il positif ?
“Nous, on le prend comme ça. Notamment en ce qui concerne la protection sociale. Ce sont des recommandations qui vont nous permettre aujourd'hui d'appuyer de manière un peu plus forte sur les décideurs, c'est-à-dire le gouvernement, pour maintenant discuter de la réalité de la réforme de la protection sociale. La Cour des comptes est venue et nous a audités quasiment durant toute l'année 2009. En 2009 nous avions déjà dans nos papiers des propositions de réforme. Quelques-unes ont été élaborées avec Mme Merceron à l'époque. Un nouveau gouvernement est arrivé. On a reproposé les mêmes orientations. Certaines ont été modifiées. D'autres sont, semble-t-il, en réflexion. Nous avons hâte de voir les travaux de réforme de la protection sociale.”
Vous avez souligné que si rien n'est fait aujourd'hui, vous ne pourrez plus payer dans trois ans l'assurance-maladie, la retraite et les prestations familiales.
“C'est une réalité. Aujourd'hui au niveau des dépenses engagées par la CPS, aussi bien au niveau de l'assurance- maladie qu'au niveau de la retraite. Si demain nous ne disposons pas d'un nouveau cadre de réforme de la protection sociale dans deux ou trois ans on ne pourra plus rien payer : ni l'assurance- maladie, ni la retraite ni les prestations familiales. Je pense qu'à un moment donné, il faudra que les gens se posent les questions mais que fait-on ? Pourquoi cela ne bouge pas ?. L'urgence est là, on la signale depuis trois ans. Ce n'est pas en repoussant et en mettant aux oubliettes le dispositif qu'on va faire avancer les choses. Nous, on signale le danger depuis trois ans. Ce danger a été mis en exergue par le projet Te Autaeaeraa. Petit à petit, il est venu grignoter toutes les réserves de la CPS. Tout simplement car derrière on ne fait rien il n'y a pas de décision de prise, il n’y a pas de loi du Pays ni de réforme engagée. C'est la responsabilité de la CPS et de son conseil d'administration de crier ‘Attention, on va droit dans le mur’.”
RÉGIS CHANG, directeur de la CPS
“Nous sommes un peu plus privilégiés c'est évident”
Avez-vous une idée de ce que peuvent représenter financièrement les abus dans la protection sociale ?
“Il n'y a pas de chiffre officiel. Ce que l'on peut dire c'est que sur les contrôles administratifs pour les arrêts de travail qui sont déclenchés, 30% aboutissent à un contrôle où les personnes sont en tort. Est-ce qu'on est tombé sur les 30% de personnes qui étaient en tort ? Oui il y a des abus c'est évident comme dans toute société, mais ce n'est pas l'explication unique du déficit. Ils existent oui et il faut les combattre et appeler à la responsabilisation des ressortissants. Il faut qu'il y ait un contrôle plus accru.”
Concernant les immobilisations financières de la CPS, la Cour des comptes a indiqué que certains actifs “peuvent paraître éloignés de son objectif social”. Vous justifiez ces interventions pour “relancer l'emploi” ?
“En tant que gestionnaire oui. La CPS, au moment de la création d'Air Tahiti Nui, a mis 92 millions de Fcpf. Aujourd'hui, ils sont provisionnés à 100%. Air Tahiti Nui c'est près de 800 emplois et un milliard de Fcfp de cotisations sociales. La Cour des comptes ne dit pas que c'est contraire à l'objet social. Elle dit simplement qu'il faut faire attention et mener une étude préalable pour pouvoir justifier ce que je viens de vous dire. Mais je n'ai pas non plus de boule de cristal qui dit en allant dans telle ou telle société ça va faire tant d'emplois.”
Lors de votre prise de fonction, vous avez demandé à ne pas bénéficier de la clause “d'indemnité spéciale de rupture” qui figurait sur le contrat de travail d’Alexandre Léontieff ? Est-ce parce que vous l'avez jugé abusive ?
“Non, j'ai fait un choix personnel qui est lié à d'autres conditions qui me sont propres qui font que j'ai souhaité de ne pas bénéficier de cette clause, pour la simple raison que je suis détaché de la Socredo. J'ai donc un droit de retour à la Socredo si la tutelle décide de mettre fin à mes fonctions. (...)”
Vous mettez en place un plan de départs anticipés. Combien de personnes seront concernées cette année ?
“Pour 2010 c'est un plan de départ pour dix personnes pour six remplacements en 2011 conditionnés à une révision de la convention d'entreprise pour simplifier la gestion administrative. Est-ce qu'il va y avoir un autre plan de départs plus ambitieux sur plusieurs années ? C'est ce que je vais présenter en conseil d'administration. J'ai indiqué tout à l'heure que 30% des effectifs ont plus de 50 ans cette année. Je n'ai pas de données exactes. Mais la problématique n'est pas simplement comptable. Il faut s'assurer de la relève et de sa formation. Il faut le faire progressivement pour qu'il n'y ait pas une rupture dans les valeurs de l'entreprise. C'est un projet d'entreprise en fait pour savoir où on veut aller, quelles missions nouvelles on va nous attribuer, celles qu'on va abandonner et quelles compétences il faut avoir.”
La Cour des comptes liste les avantages des salariés. Comment les justifiez-vous ?
“La caisse existe depuis 1956. Ces acquis sociaux sont le fruit de négociations faites par les anciens agents de la caisse. Ce travail social il ne faut pas vouloir le gommer d'un coup et dire on nivelle par le bas. Ces avancées ont aussi permis à d'autres entreprises de venir sur ces avantages sociaux. C'est vrai que la crise économique d'aujourd'hui nous invite à plus de retenue et de prise en compte de ce message et de se dire que des personnes ont perdu leur emploi. Nous sommes un peu plus privilégiés par rapport à d'autres c'est évident. Mais je ne considère pas que ces avantages sont extraordinaires, il faut savoir que nous avons un statut avec une grille qui s'est inspirée du statut de la fonction publique de l'époque. On a quasiment un fonctionnement d'administration avec une grille de salaires, un avancement administratif automatique et un voyage administratif, qui étaient ceux de la fonction publique à l'époque et qui sont maintenant moins favorables que ceux de la fonction publique actuelle.”
En tant que directeur vous n'allez pas renégocier ces avantages ?
“Il n'y a pas de projet de dénonciation de la convention collective. S'il y en avait un cela relèverait du conseil d'administration.”
La Dépêche de Tahiti
Les Nouvelles Calédoniennes
NRJ Tahiti
Paru Vendu Nouvelle Calédonie
Groupe Hersant Media
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Commentaires anonymes
30/04/2010 à 10h59
Il y a un élément capital que les Agents et Cadres des agences publiques oublient souvent, ils sont des "serviteurs" publics au service de la collectivité, par conséquent, leurs avantages financiers et en nature ne devraient pas venir à l'encontre d'une collectivité qui difficilement assume durement leur part de responsabilité financière familiale alors que les Agents et employés de la Cps s'octroient des acquis et avantages qui souvent sont injustifiés au regard de cette crise de faillite du pays.
Peut-on réduire ces acquis et avantages, bien sur que oui, ce n'est pas parce qu'un tel Directeur ou Pdg établit des critères de rénumérations etc que l'on ne peut pas modifier, tout est modifiable, et rervenir à la juste dispensation des salaires équitables et justes, car ces fonds proviennant de la collectivité vers laquelle toute agence publique est comptable de fait et de responsabilité. Un cas injuste je trouve, lorsque le Pdg s'octroie un véhicule de haute gamme, alors que cette somme qui aurait payée pour ce parc automobile provient des 80% de la classe populaire sous privilégiée, c'est inadmissiblement honteux et dépassé. Pourquoi ne pas s'octroyé un simple véhicule de service, un Twigo par exemple, ce qui réduirait les dépenses inutiles des contribuables et grossirait la caisse de réserve de la collectivité, la Cps. Réduire les voyages etc etc, ce qui accorderait des économies au fenua donc à la Cps.
Pour les placements, je trouve inadmissible que les fonds des cotisants soient placés à risque SANS leur consentement, cet argent n'appartient pas à la Cps, ni à la direction, ni au CA, mais aux cotisants qui les ont placés sous la confiance des Administrateurs, or placé à risque, exigerait de la part de la CA l'autorisation collective des cotisants.
Je crois que cette administration de la Cps et tout ce qui rattache etc; meriterait d'être reconditionnée et la ramener à l'échelle de la base, et non une véritable forteresse infranchissable où les agents et cette armée d'employés s'enrichissent aux dépens des cotisants, alors que ceux ci vivent difficilement au quotidien, tel n'est pas la raison d'être de la Cps, mais d'etre au service du peuple et rien d'autre.
Bonne fin de semaine!
Commentaires anonymes
30/04/2010 à 10h58
vos acquis sociaux sont issues de la sueur des salariés de par les cotisations, parlant plutôt détournement sociaux.
Ce sont tous les salariés qui doivent bénéficier de ces acquis sociaux.
c'est tellement simple de dilapider l'argent des autres.
Mais j'en suis sur que vous gérez autrement votre propre entreprise privé.
Commentaires anonymes
29/04/2010 à 23h37
En tant que directeur vous n'allez pas renégocier ces avantages ?
“Il n'y a pas de projet de dénonciation de la convention collective. S'il y en avait un cela relèverait du conseil d'administration.”
Et quant est-il de l'augmentation de salaire du directeur et de ses avantages décidés par Montaron à l'époque, et qui a passé outre le conseil d'administration ?
Là ils répondront : "Ah, ça ! C'est pas nous ! C'est eux !"
Mais ils en profitent toujours, non ?