Aides à l’emploi, mode d’emploi

Publié le dimanche 10 mai 2009 à 11H06

EMPLOI. Quand on accorde ses violons, on constate que tout va plus vite. Les cinq projets de loi du Pays sont enfin inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée. Les Nouvelles se sont procuré les rapports qui détaillent l’application de ces mesures.

L’ESSENTIEL

Les mesures de relance de l’emploi tant attendues, annoncées au mois de février, arrivent enfin à l’assemblée
La majorité semble avoir mis le turbo et moins se préoccuper de problèmes internes
Les Nouvelles se sont procuré les projets de loi, parmi lesquels des mesures phares d’aide du Pays pour lesquelles il consacre un milliard de Fcfp : la Cre, surtout destinée à inciter l’embauche de CDD, et l’Ime pour limiter la casse salariale de la réduction du temps de travail

Plan de relance, aides à l’emploi, c’est parti ! Des termes entendus, des mesures maintenant très attendues. Ça se décoince. C’est le pied au plancher que la présidence du Pays a transmis à l’assemblée cinq projets de loi du Pays qui seront à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière. Ils portent à la fois sur la protection de l’emploi local et sur des mesures qui visent à le favoriser. En d’autres termes : limiter la casse et tenter de créer des emplois. Ces projets annoncés par Pierre Frébault au mois de février comprennent deux mesures phares destinées aux entreprises privées : la Convention relance emploi (Cre) et l’Incitation au maintien de l’emploi (Ime). Le ministre du Travail espère que la Cre permettra de créer quelque 3 000 contrats à durée déterminée. Des objectifs qui manquent de précision, notamment en raison de la quantité de secteurs et professions concernés que les élus peaufineront peut-être. Le Pays investit 300 millions de Fcfp dans cette seule mesure. Quelque 700 millions de Fcfp devraient être attribués à l’Ime. Elle vise à compenser la perte de salaire en cas de réduction du temps de travail.

Course contre la montre. L’objectif du gouvernement consiste à ce que ces lois soient promulguées avant le fin du mois de juin, quand débute la haute saison hôtelière qui s’annonce déjà morose. Compte-tenu du délai nécessaire de 12 jours pour porter les projets à la connaissance des représentants, ils seront examinés le mardi 19 mai. Mais il y a urgence, d’autant que le délai de promulgation de ces lois du Pays est ensuite d’un mois. Comme l’a souligné Oscar Temaru dans un courrier adressé à Philip Schyle mercredi : “L’adoption de l’ensemble de ces mesures, au plus tard le 20 mai 2009, est essentielle pour envisager leur mise en oeuvre sur les salaires du mois de juin 2009 tant attendue par les entreprises”. Christophe Plée, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) tempère l’effet d’annonce du ministre du Travail tout en accueillant favorablement ces mesures. “Ça ne va pas relancer l’emploi, mais ça va amortir la crise. On est favorable à ces mesures. Le seul reproche qu’on peut faire, c’est qu’elles ne seront pas mises en oeuvre avant fin juillet. Donc il faut aller vite pour les mettre en place. Il faut que chaque mesure aille à son terme. Les ministres changent tellement. Le gouvernement a été plutôt vite, mais il y a le circuit de la loi du Pays qui est long. Ça aurait peut-être été mieux si d’autres mesures avaient été prises par le Darse pour aider les salariés et les entreprises, mais en tout cas, on saura rappeler à l’ordre si certains ralentissent à l’assemblée ! Parce qu’il va y avoir d’autres licenciements dans l’hôtellerie. Ça reste catastrophique. La loi du Pays est lente, mais il n’y a pas d'autre manière”, rapportait-il aux Nouvelles hier.

Faire vite pour éviter la casse

L’avis avait été favorable au CESC lors de sa consultation le 27 avril dernier pour les deux mesures phares : la Cre et l’Ime. La Cre se destine “aux sociétés qui ont peur de se développer dans un nouveau secteur”, avait remarqué Bruno Bellanger, président du CEPF et représentant du Syndicat des industriels de Polynésie française (Sipof). L’Ime se destine davantage aux secteurs particulièrement en difficulté qui envisage des plans sociaux et vise essentiellement l’hôtellerie, entre autres secteurs directement liés au tourisme.

Une durée de résidence de cinq ans est néanmoins requise pour pouvoir bénéficier de ces aides. Comme le précise le rapport sur le projet de loi relatif à la protection de l’emploi local dans le secteur privé présenté par Pierre Frébault, “le haut conseil a considéré que cette durée de résidence ne paraissait pas disproportionnée par rapport à l’objectif. Une durée trop longue pourrait être jugée disproportionnée et censurée par le Conseil d’État à l’occasion d’un recours”. Les bénéficiaires devront donc justifier de cinq ans de résidence sur le territoire. Un an suffi en cas de mariage, concubinage ou de pacte civil de solidarité avec un résident. Dans son rapport, le haut conseil a d’ailleurs regretté que l’exposé des motifs ne fournisse aucune indication “sur la qualification et le taux d’insertion des demandeurs d’emplois”, ainsi que sur “le rapport entre le nombre des demandeurs résidents et celui des non résidents”. Dans son rapport le CESC avait également déploré que les Polynésiens résidents hors de Polynésie française risquent d’être exclus du système. Une imprécision du projet de loi également souligné par le collège des entrepreneurs et travailleurs indépendants. Raison pour laquelle il avait émis un avis défavorable à ce projet dans “sa rédaction actuelle”. Aux élus de l’assemblée de proposer de rectifier le tir.

Convention relance emploi (Cre) Accompagnement des emplois à durée déterminée

> Objectif de la convention relance emploi

Accompagner la conclusion de contrats à durée déterminée au profit des entreprises qui manquent de visibilité dans leur secteur d’activité.

> Les bénéficiaires

Pour bénéficier de la Cre, l’employeur doit embaucher un salarié en CDD à temps plein ou partiel d’au moins 80 heures par mois. La mise en oeuvre de la Cre donnera lieu à la signature d’une convention entre l’employeur et la Polynésie française. La Cre ne peut être conclue lorsque l’embauche est la conséquence directe du licenciement d’un salarié titulaire d’un CDI.

> La durée

L’aide à l’emploi est de quatre mois, renouvelable une seule fois. Elle sera versée au prorata du temps de travail du salarié concerné.

> Le montant

Le montant de cette aide pour un temps plein d’un mois sera fixé par arrêté pris en conseil des ministres et ne pourra être supérieur à 30% du Smig. Soit 25 000 Fcfp par mois et par salarié, 100 000 Fcfp par période de quatre mois. La Cre sera cumulable avec le Darse (Dispositif d’aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l’emploi).

> Les destinataires

Destiné aux salariés à partir de 16 ans et sans limite d’âge. L’employeur peut être une entreprise privée comme un particulier. Tous les secteurs d’activité sont concernés. Le nombre de Cre pour un même employeur pourra être limité par arrêté en conseil des ministres. Le salarié peut se libérer du CDD avant son terme. > En cas de CDI L’employeur souhaitant transformer le CDD en CDI pourra solliciter l’aide du CED (Contrat emploi durable).

> Jusqu’à quand?

L’attribution de la Cre est effectuée dans la limite des crédits votés qui devraient s’élever à 300 millions de Fcfp.

Incitation au maintien de l’emploi (Ime) Pour atténuer les pertes de salaire

> Objectif de l’incitation au maintien de l’emploi

Éviter les licenciements économiques en incitant les entreprises et les salariés à conclure des accords de réduction du temps de travail (RTT). L’Ime permet à la Polynésie française de compenser, partiellement, la perte de salaire subie par le salarié.

> Les bénéficiaires

L’Ime concerne les salariés des entreprises privées qui sont dans l’obligation de réduire leur activité compte tenu de la conjoncture économique, mais également en cas de sinistre à caractère exceptionnel (catastrophe naturelle, incendie, etc.). Tous les secteurs d’activité sont concernés.

> La méthode

Après vérification de la nécessité de recourir à la RTT, un accord d’entreprise doit être au préalable conclu avec une organisation syndicale, ou selon les entreprises, un seul salarié ou la majorité des salariés. En contrepartie du maintien de l’emploi, le Pays prend en charge un pourcentage de la perte de salaire brut subie chaque mois par le salarié. Ce pourcentage est plafonné à deux fois le Smig en vigueur. Les modalités de prise en charge sont fixées par arrêté pris en conseil des ministres, avec la possibilité de moduler : par exemple une première plage jusqu’à 20% de RTT pour une seconde supérieure.

> La durée

La convention qui fixe les engagements respectifs entre l’employeur et le Pays est conclue pour une durée de trois mois renouvelable.

> Les étapes

La mise en oeuvre de l’IME se fait en cinq temps : Accord de RTT. L’entreprise dépose au Séfi une demande qui comporte une évaluation du coût de l’Ime sur trois mois. Conclusion d’une convention de trois mois entre l’entreprise et le Pays. L’employeur, durant trois mois, paie le salaire pour les heures travaillées et une avance Ime. Le Sefi rembourse durant trois mois l’Ime à l’entreprise sur présentation des pièces justificatives.

> Jusqu’à quand ?

La conclusion des conventions Ime sera effectuée dans la limite des crédits votés. Il est prévu d’affecter 700 millions de Fcfp à cette nouvelle mesure.

L’éclairage

Le 19 mai à l’assemblée

Une douzaine de jours sont nécessaires entre la transmission d’un projet de loi du Pays et son examen à l’assemblée. Transmis par la présidence du Pays à celle de l’assemblée mercredi dernier, c’est le mardi 19 mai que les représentants plancheront sur les cinq projets en séance plénière. Une fois la loi adoptée à l’assemblée, le délai de promulgation est ensuite d’un mois.

CINQ PROJETS SERONT À L’ORDRE DU JOUR :

Protection de l’emploi local dans le secteur privé. • Application, dans la fonction publique, des dispositions de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Il s’agit de mesures favorisant l’accès aux emplois salariés du secteur privé ou, à égalité de mérite, aux emplois de la fonction publique du Pays. Ce projet de loi vise à mettre en oeuvre ces dispositions lors du recrutement de fonctionnaires.
Convention relance emploi (Cre).
Incitation au maintien de l’emploi (Ime).
Modification de diverses dispositions relatives à l’insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés. Il s’agit notamment de préciser voire d’assouplir l’actuelle mesure, tout en maintenir l’obligation d’employer au moins un travailleur handicapé à au moins 50% d’un temps complet pour les entreprises de 25 à 50 salariés, et de 2% au-delà.

Ces mesures sont très attendues face à l’augmentation des chercheurs d’emploi. En effet, selon les données de la CPS, la progression annuelle des emplois déclarés, au cours des cinq dernières années, était de 2,3%. Une perte de 2 736 emplois salariés a été constatée entre décembre 2007 et décembre 2008, soit près de 4%. Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits au Séfi a fortement augmenté : il était de 7 520 au 31 décembre 2008, 25,6% de plus qu’un an avant (5 988 demandeurs inscrits).

Les clés

Cinq projets de loi du Pays ont été remis à l’assemblée. Les représentants plancheront dessus le 19 mai. Après le vote, un mois est nécessaire avant l’adoption des mesures
Les deux mesures phares, la Cre et l’Ime, concernent tous les secteurs d’activité. Les salariés devront néanmoins justifier de cinq ans de résidence sur le territoire, ou d’un an de concubinage avec un résident (deux dans la fonction publique).
Ces mesures, annoncées au mois de février par Pierre Frébault, ont reçu un avis favorable du CESC le 27 avril. Les deux mesures phares du gouvernement pour la relance de l’emploi seront étudiées par les représentants de l’assemblée de la Polynésie le mardi 19 mai.