Publié le vendredi 06 novembre 2009 à 08H39

ENTRETIEN. Armelle Merceron, la ministre de la Solidarité en charge de mener à bien la réforme de la protection sociale généralisée (PSG), fait le point sur le déficit de l’assurance-maladie, sur les objectifs de sa réforme et sur les besoins de financements du RSPF (Régime de solidarité de la Polynésie française).

“Je voudrais d’abord indiquer que ce n’est pas ‘mon’protocole, même si je veux bien le défendre. C’est un plan issu de discussions entre les partenaires sociaux, salariés et patrons, qui siègent dans les conseils d’administration de la CPS, ainsi que le ministère de la Santé. C’est un plan sur lequel, tous, nous nous sommes entendus. Cette année est l’année où nous devons impérativement assainir la situation afin de repartir dans la perspective d’un avenir un peu moins inquiétant. Nous sommes partis du principe qu’un effort aussi important, c’est-à-dire un peu moins de 7 milliards pour l’année 2010 uniquement, ne pouvait être réalisé qu’à la condition que tout le monde ait le sentiment de porter une partie de cet effort, de cette solidarité. Alors, qui peut porter cet effort ? Il a été divisé en quatre, à parts égales. On demande aux usagers de payer un petit peu plus lorsqu’ils iront chez le médecin (plus 274 Fcfp) ou quand ils prendront certains médicaments. Cet effort passera ensuite par les cotisants, le patronat pour les deux tiers et les salariés pour le dernier tiers, en augmentant un peu le taux de cotisation de l’assurance-maladie. Le Pays lui-même démontrera son engagement en apportant aussi un quart, soit 1,740 milliard. Puis les professionnels de santé, qui sont le quatrième élément concerné à qui nous demandons de faire des efforts à proportion de leur importance dans les dépenses, mais aussi en tenant compte du caractère plus ou moins confortable de leur situation. C’est pour ça que, symboliquement, même l’hôpital devra participer un peu. Cela l’obligera à faire un effort de réorganisation. C’est beaucoup lui demander dans la mesure où l’on ouvre le nouvel hôpital. Nous avons demandé cet effort aux cliniques et à toutes les professions de santé, y compris donc aux médecins qui ne sont, je le répète, qu’une partie des professionnels de santé.”

“Une telle réforme est une façon de dire que nous prenons nos responsabilités”

Les médecins, kinés et infirmiers libéraux n’ont pas signé ce protocole. Quelle est la conséquence de ce refus ?

“La conséquence de ces non-signatures est qu’ils n’adhèrent pas au principe de la construction budgétaire. Cela n’empêche pas que le budget ait déjà été adopté par le conseil d’administration du régime des salariés, en prenant en considération les hypothèses de l’accord. Je rappelle que les deux autres régimes vont se réunir avant le 30 novembre pour se prononcer sur leur propre budget qui intégrera également les mêmes considérations que l’accord budgétaire. J’espère que d’ici là nous aurons trouvé un accord avec ces professionnels. Ils ont tout autant à perdre que nous et que les usagers, à sortir du système de conventionnement. Le conventionnement est un système qui permet aux professionnels de santé de bénéficier de l’assurance que leurs patients seront remboursés par le régime de protection sociale dès lors qu’il respecte un tarif et des obligations contenues dans les conventions. En conséquence, s’il n’y a plus de conventionnement, nous serions emmenés à proposer un autre système comme des conventions individuelles. Cela veut dire que chaque professionnel viendrait signer une convention individuelle type. En termes de tarification, cela implique que l’on convienne d’un tarif, mais avec l’inconvénient que chacun sera isolé.”

Sur la réforme maintenant, où en êtes-vous ?

“Des groupes de travail se sont réunis entre novembre et fin janvier. Les professionnels de santé y étaient conviés. Nous n’avons pas travaillé que sur l’assurance-maladie, mais aussi sur la retraite, la famille, la solidarité, les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’ensemble de ces réunions a fait l’objet de synthèses, puis une restitution au comité de pilotage auquel là aussi les professionnels de santé participaient. Dans le dernier comité de pilotage, notamment celui du mois de juin, il me semble que tous n’étaient pas présents. Ces synthèses ont été présentées ensuite aux élus de l’assemblée, au gouvernement puis nous avons validé le principe de poursuivre la réforme dans cet état d’esprit. En ce qui concerne l’assurance-maladie, j’ai structuré les choses ainsi : des mesures à impact immédiat, des mesures à impact un peu plus différé et des mesures d’optimisation des moyens. Les propositions dernièrement émises par les professionnels de santé, et en particulier par les médecins, pourront être reprises. Mais il n’y a pas que des réformes de ce qui existe déjà. Je prends un exemple. L’exercice de la médecine libérale s’est considérablement développé ces dernières années, avec des corps de métiers très différents qui ont tendance à travailler certes sur prescriptions de médecins, mais de façon complètement cloisonnée, isolée. Or, dans tous les pays modernes, pour optimiser les dépenses de santé et faire en sorte que l’on maintienne la qualité des soins, il faut créer des réseaux de soins à domicile qui permettent que sous la coordination d’un médecin, les infirmiers, les kinés, les aides-soignants puissent travailler. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Prenons l’exemple des infirmières qui vont de maison en maison matin et soir faire des piqûres d’insuline. Ne croyez-vous pas que l’on pourrait imaginer rendre les malades, en tout cas ceux qui le peuvent, le plus responsables possibles et que les infirmières aient aussi un rôle éducatif. Certes, je sais qu’elles le font, mais il faudrait l’instaurer dans un système qui éviterait les redondances et permettrait d’optimiser les choses.”

“Nous devons impérativement assainir la situation”

Quand souhaitez-vous mettre en oeuvre la réforme ?

“Il est prévu dans le protocole d’accord que, dès que nous aurons validé l’élaboration des budgets 2010, donc fin novembre, nous nous mettions au travail pour voir comment on peut mettre en oeuvre ces mesures. Et là, nous aurons besoin des propositions de tout le monde. Je tiens par ailleurs à préciser qu’un certain nombre de propositions qui ont été faites sont déjà inscrites dans les conventions collectives professionnelles. Pourquoi ne sont-elles pas mises en oeuvre ? Je crois qu’il a manqué d’une volonté. Si la CPS et les professionnels de santé n’ont pas pu aller au bout, nous devons, nous gouvernement, les y inciter.”

Quelles économies allez-vous en tirer ?

“C’est bien difficile à estimer. Personne ne se fait d’illusion, nous n’allons pas réduire les dépenses de santé, puisque dans notre pays, il y a un vieillissement inéluctable de la population -et tant mieux puisque cela veut dire que c’est le résultat de l’augmentation de l’espérance de vie- et les personnes veulent pouvoir accéder aux meilleures technologies. Mais nous pouvons réduire le taux d’augmentation des dépenses de santé, ça sera très très bien. Il est de 4%, 5% voire 6% certaines années. Du reste, une des propositions de la réforme est que, chaque année, il y ait à l’assemblée, vers le mois de septembre, un débat sur un rapport qui sera rendu par le ministre de la Santé et de la Solidarité sur l’état de la santé et de la protection sociale, afin qu’au regard des objectifs prioritaires dans la santé publique, l’APF fixe le taux directeur des dépenses de santé.”

En clair, il existera désormais une feuille de route de la santé publique…

“On peut espérer que la dynamique de la relance va jouer”

Le besoin de financement RSPF s’élève à 24 milliards. Comment le financer ?

“Le RSPF couvre aujourd’hui 60 600 personnes. N’oublions pas que moins il y a de créations d’emplois, plus il y a de déstructurations d’emplois et plus des familles entières viennent dans ce régime. Il est normal que le gouvernement et les partenaires sociaux aient l’absolue volonté de trouver les financements nécessaires. Ces 24 milliards sont aujourd’hui couverts pour la plus grande partie, mais le ministre des Finances a proposé une modification de ces modalités de financements. Autrement dit, là où il y avait une participation de l’ordre de 10 milliards du Pays, il propose qu’une grande partie de cette somme revienne au budget du Pays et que nous compensions ce transfert par d’autres taxes qui existent ou qui n’existent pas. D’autant que nous devons assumer seul depuis deux ans, depuis le désengagement de l’État.”

Quelles sont ces taxes ?

“Il y a plusieurs hypothèses. Vous savez très bien que l’assemblée a déjà voté lors du dernier collectif le transfert au RSPF de taxes qui existent sur l’alcool et le sucre qui rapportent à peu près 6 milliards. Et il y a aussi la CST (contribution de solidarité territoriale). La réforme n’est pas ma décision mais celle de la majorité. Plutôt que de se quereller pour trouver telle ou telle somme, je voudrais dire aux Polynésiens que le plus important est qu’on leur garantisse que l’année prochaine, ils pourront être soignés, bénéficier du minimum vieillesse, des allocations familiales. N’oublions pas que le RSPF assume aussi la totalité du financement des 35 établissements qui accueillent des personnes vulnérables et le fonds d’action sociale. Cela est fondamental et, de toutes les façons, il faut trouver des solutions. Nous avions envisagé que la CST nous rapporte 9,5 milliards cette année, mais il se trouve que la crise économique, dont personne n’est entièrement responsable et qui s’impose à nous, a porté cette recette à 8,5 milliards.”

Comment compenser la baisse des recettes de la CST ?

“Nous sommes dépendants des efforts fournis par le gouvernement, et en particulier par lesministres qui ont des portefeuilles sur lesquels on s’appuie pour relancer l’activité économique, comme le ministère de l’Économie, celui des Travaux, de l’Équipement, du Tourisme qui sont lesmoteurs du développement économique. Nous sommes dépendants de leurs bons résultats qui vont naturellement générer des créations d’emplois, des cotisations, des impôts qui vont servir à la redistribution.”

Malheureusement, les “bons résultats” ne sont pas là…

“Je veux rester optimiste. Commemon collègue du Travail, je scrute chaque mois les résultats du régime des salariés parce que nous savons que c’est un indicateur. Effectivement la reprise n’est pas perceptible en termes d’emplois, mais nous sommes arrivés à un palier depuis deux ou trois mois. On peut donc espérer que la dynamique de la relance va jouer. Mais l’élément le plus important, c’est la confiance. C’est là que nous, politiques, avons un rôle à jouer. Nous devons générer de la confiance, donner confiance. Je crois qu’une telle réforme est une façon de dire que nous prenons nos responsabilités, parce que nous vivons au-dessus de nos moyens. Et nous devons à tout prix préserver ce minimum que j’estime vital, qui s’appelle l’accès aux soins et au régime de solidarité dans lequel il n’y pas d’allocation chômage.”

Propos recueillis par FR