Publié le samedi 05 décembre 2009 à 14H31

BUDGET 2010. C'est le scénario le plus optimiste si, comme le souhaite le président du Pays, le budget doit être voté avant le 31 décembre. Si en théorie tout est possible en Polynésie, reste un petit détail qui peut éventuellement faire la différence : s'assurer d'une majorité, même relative.

Dès la formation de son gouvernement, le président du Pays avait annoncé la couleur en promettant une adoption du budget en conseil des ministres dans les 15 jours. Un budget dont la ligne directrice sera d'éviter l'augmentation fiscale : “Je ferai tout pour éviter cette augmentation”, a réaffirmé le président du Pays hier, sur les ondes de Radio Polynésie. Le conseil des ministres extraordinaire programmé pour le vendredi 11, succédant au conseil interministériel d'hier et au comité de majorité de mardi, devrait ainsi adopter le document. De là, il faudra le déposer sans tarder à l'assemblée. En admettant que ce dépôt se fasse le jour même de l'adoption en conseil des ministres, il faudra compter 12 jours avant que l'assemblée ne s'y penche comme le stipule l'article 144-1 du statut qui prévoit au titre de la communication aux membres de l'assemblée “12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du projet”.

Mais tout dépend comment on interprète le statut. En effet, cette “première réunion consacrée à l'examen” est-elle la séance plénière de l'assemblée ou la réunion de la commission des finances, appelée à examiner au préalable sur le document budgétaire ? Si c'est la réunion de la commission, cette dernière se réunira après le délai des 12 jours. Et une fois son examen du document budgétaire produit, l'article 28 du règlement intérieur prévoit que “les rapports des commissions sont enregistrés au secrétariat général de l’assemblée, imprimés, puis transmis aux représentants quatre jours au moins avant la séance”. Soit 12 + 4, cela fait 16 jours après le 11 décembre, ce qui nous amène au 27. Un scénario peu favorable au gouvernement Tong Sang, lui laissant quatre petits jours pour voter. L'autre interprétation incite à estimer cette “première réunion” comme étant la séance plénière de l'assemblée permettant en conséquence d'inclure la réunion de la commission et son délai d'information de quatre jours dans les 12 jours, ce qui programmerait une commission au plus tard le 18 ou le 19 décembre.

L'interprétation juridique des services de l'assemblée concernant cette “première réunion” prévue par l'article 144-1 tendrait à pencher vers cette dernière version. Les quatre jours d'information après examen de la commission seraient donc noyés dans les 12 jours, faisant “gagner” quatre jours au gouvernement pour voter son budget. Au final, l'assemblée aurait entre le 24 et le 31 pour procéder à l'examen et au vote. Le président du Pays aura au préalable pris le soin de convoquer une session extraordinaire le plus tôt possible, soit le 24. La session budgétaire actuelle, qui ne peut excéder 90 jours, prend fin le 15 décembre puisque débutée le 17 septembre. Mais voter un budget en huit jours équivaudrait un peu à courir le 100 mètres en cinq secondes. À moins d'avoir d'ici là une majorité suffisante en nombre et en fidélité. Car ne pas arriver à voter un budget avant le 31 décembre appuierait encore les méfaits de l'instabilité. La situation resterait certes gérable, mais paradoxale aussi.

Passé le 31 décembre, le pays sera en roue libre (lire encadré). À l'heure où la Polynésie demande de l'activité, il ne sera plus possible d'investir dans de nouvelles opérations. Le Pays pourra à peine continuer à fonctionner et poursuivre les investissements engagés. Le président pourra tenter d'écourter cette période de bridage budgétaire en redéposant un projet de budget, mais c'est aussi la période où le président prend le risque de voir déposer une possible motion de renvoi (lire encadré). Si dans le pire des cas aucun budget n'était adopté avant le 31 mars 2010, c'est l'État, une fois la CTC consultée, qui réglera le budget. C'est donc une course contre la montre qui vient d'être lancée avec l'arrivée de cette nouvelle équipe, qui doit à la fois penser au budget, dont on sait qu'il se révèle un passage difficile puisqu'en assignant la répartition des crédits il met souvent à jour le mécontentement de quelques élus prêts à passer de l'autre côté, mais aussi conforter une majorité théorique.

Reste une autre incertitude. Si l'article 185-1 du statut prévoit un dépôt de projet de budget au plus tard le 15 novembre, ce qu'a déjà fait le gouvernement précédent, Gaston Tong Sang peut-il aujourd'hui redéposer un budget, malgré ce délai passé ? Il semblerait que oui. À moins d'un recours, le statut ne prévoit aucune sanction si un budget est déposé après la date butoir. De source juridique, cette situation “est la même qu'en mars 2008”. Le gouvernement Flosse avait en effet déposé un budget après celui du gouvernement Temaru. Seule différence avec l'épisode actuel, outre des élections territoriales qui étaient passées entre-temps, il y avait le fait que le budget déposé par le gouvernement Flosse était le même. Une donnée confirmée à l'époque par le ministre des Finances d'alors, Teva Rohfritsch : “Nous avons décidé en conseil des ministres de présenter à nouveau le budget qui avait été préparé par Antony Géros”.

PL