1. L’identification de marges de manoeuvre sur le budget de la collectivité est indispensable pour permettre à la collectivité de prendre les décisions lui permettant un retour à l’équilibre. En dépenses, pour mettre en oeuvre l’objectif annoncé d’une réduction de 30% en cinq ans de l’ensemble des dépenses de fonctionnement, l’analyse devra notamment porter sur les transferts et subventions et sur la masse salariale, qui représentent respectivement 50% et 30% environ des dépenses de fonctionnement. La mission veillera également à identifier les marges de manoeuvre concernant le “train de vie” des différentes structures qui concourent à l’administration du territoire. En matière de recettes de la collectivité, la mission formulera une appréciation de la structure des recettes fiscales (directes et indirectes, répartition entre les ménages et les entreprises…) et de l’efficacité de la politique fiscale conduite par le Pays au regard notamment des objectifs habituellement attendus de la fiscalité (rendement et financement des services publics, équité, redistribution). Les marges de manoeuvre que constitue une meilleure connaissance de l’assiette fiscale, l’amélioration du civisme fiscal ou une plus grande efficacité du recouvrement (outils et procédures) devront être explorées. L’examen des pertes de recettes (défiscalisation, ressources affectées) peut également offrir des marges supplémentaires. Des études ont été réalisées en 2008 et 2009 par les services de la collectivité sur la possibilité de mettre en oeuvre une imposition sur le revenu. La mission évaluera les hypothèses et la méthodologie retenues dans ces études ainsi que les conclusions auxquelles celles-ci aboutissent. Elle précisera en particulier les conditions qui seraient nécessaires à leur mise en oeuvre. Compte tenu des délais prévisibles, la voie d’une optimisation de la fiscalité existante sera explorée. La diminution de la dépense fiscale afférente à la défiscalisation des investissements sera également expertisée.
2. Pour mettre en oeuvre l’objectif annoncé d’une réduction significative du nombre de structures publiques, l’examen des divers satellites et démembrements de la collectivité (établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux, Sem, GIE, budgets annexes,…) sera conduit sans concession. Il conviendra d’appréhender ces organismes par grands secteurs d’intervention, en fonction de leurs enjeux financiers et budgétaires, parmi la liste (non limitative) figurant ci-dessous : - la sphère télécommunications / média / communication : office des postes et télécommunications (OPT), Tahiti Nui TV (TNTV), Agence tahitienne de presse (ATP), Institut de la communication audiovisuelle (Ica) ; - le secteur équipement / aménagement / logement : Sagep, Établissement d’aménagement et de développement (EAD), office polynésien de l’habitat (OPH), fonds de développement des archipels, Établissement de gestion et d’aménagement de Teva ; - les interventions en matière de pêche et de productions agricoles et maritimes : SA Huilerie de Tahiti, établissement public “Caisse de soutien des prix du coprah (CSPC)”, Établissement Vanille de Tahiti (EVT), Sem “Abattage de Tahiti”, Sem Tahiti Nui Rava’ai (TNR), qui effectue le portage de bateaux de pêche défiscalisés, la Maison de la perle, très récemment créée ; - les interventions en matière d’insertion et de formation, notamment l’Établissement public administratif pour la prévention (Epap). En outre, de manière horizontale, la mission examinera le pilotage par le territoire de ses multiples démembrements, l’efficacité de leur gouvernance et leur réelle autonomie de gestion.
   
3. L’équilibre de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) et le financement des déficits sociaux devront être expertisés. La situation de la CPS sera examinée en ce qui concerne notamment les dépenses de maladie, le régime de solidarité et la retraite. À partir de ces travaux et des études actarielles réalisées en 2009, la mission s’assurera que les constats qui en découlent sont partagés par l’ensemble des acteurs. Elle formulera des propositions de réforme, dont la mise en oeuvre pourrait commencer à intervenir dès le 1er janvier 2011. L’impact financier pour la CPS de l’ouverture prochaine du nouvel hôpital (augmentation des charges de fonctionnement par rapport au centre hospitalier actuel) sera évalué et pris en compte dans les orientations précitées. Pour formuler ses constats et propositions, la mission s’appuiera, outre les services de la CPS et les autorités du territoire, sur des rencontres avec les partenaires sociaux.
   
4. La réforme communale (gestion budgétaire et contrôle financier, statut des personnels communaux, extension des compétences,…) en cours de mise en oeuvre devra donner lieu à un bilan d’étape. Celui-ci abordera la question des ressources communales au travers de leur potentiel fiscal, du fonds intercommunal de péréquation (Fip) et de la réforme annoncée de la DGDE. Des recommandations sont attendues sur le rythme et les modalités de poursuite de la réforme communale.
   
5. Enfin, l’efficacité de certaines interventions économiques de la collectivité, dont les aides individuelles à l’emploi, pourrait faire l’objet d’une évaluation et, s’il y a lieu, de propositions. L’efficacité de la mission d’assistance requiert une collaboration étroite de toutes les parties prenantes. Celle-ci aura directement accès à l’ensemble des documents (comptes, budgets, documents annexes…) qui lui paraissent nécessaires à la réalisation de ses constats et propositions, au sein notamment de la collectivité, de ses satellites (Épa, Épic, budgets annexes, Sem, GIP, GIE), des sociétés dans lesquelles la collectivité est directement ou indirectement actionnaire ainsi que la CPS. Elle sera aussi destinataire des études réalisées par les services de la collectivité ou pour son compte (par exemple, en matière fiscale ou de réforme de la protection sociale) et, s’il y a lieu, des rapports et notes des commissaires aux comptes. Les services de la collectivité apporteront un appui sans réserve à la mission. Les ministres et leurs collaborateurs sont invités à apporter leur concours à la mission. À cet égard, le travail déjà réalisé par l’Inspection générale de l’administration de Polynésie française pourra utilement nourrir la réflexion de la mission. Des enseignements pourront enfin être tirés de la démarche d’analyse des risques entreprise depuis mars 2009 par la collectivité avec l’appui de la cellule d’appui de la DGFIP. Compte tenu du périmètre de la mission d’assistance, il s’agira d’une mission conjointe regroupant l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale de l’administration. Le grand nombre de sujets traités pourra conduire la mission d’assistance à recommander des audits complémentaires d’approfondissement. Cela pourrait être le cas, par exemple, du logement et de l’habitat ou encore de la société Air Tahiti Nui qui, malgré un resserrement de ses activités sur les liaisons aériennes, fait courir un risque financier à la collectivité. Un rapport d’étape –traitant notamment de l’équilibre budgétaire et des satellites et démembrements de la collectivité– est attendu pour la mimai 2010, afin que le gouvernement du territoire soit en mesure d’établir et de mettre en oeuvre au plus tôt sa stratégie de réforme. Les modules thématiques et le rapport de synthèse de la mission seront remis avant l’été.

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Commentaires anonymes

28/04/2010 à 23h30

Depuis quand des oiseaux de mauvais augures présidents et responsables des syndicats se sont-ils attribué des pouvoirs de siéger (pour nous cotisants) au sein des conseils d’administration de la CPS ? Sont-ils à l’origine de la création de cette caisse ? Font-ils des bénévolats de leurs interventions et droit de regards à la CPS ; font-ils aussi « portes ouvertes » de leur propre gestion et compte aux représentants de la CPS (effet de retour, donnant-donnant) ? Les restreintes pour créer des soutiens c’est de ne plus accorder des avantages de 13ème mois comme dans le passé. Et en plus de contrôler les justificatifs des coûts « sucrés et salés » des séjours en rééducation, hors hospitalisation.

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27/04/2010 à 21h57

Le seul fait de demander l'intervention d'experts métropolitains prouve bien que les Polynésiens sont incapables de s'auto-gérer...

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27/04/2010 à 19h09

Beaucoup de blabla,de recommandations,mais rien ne devrait changer vu leur comportement inadmissible!!!!....