L’ESSENTIEL

• La DGDE va céder la place à trois nouveaux instruments financiers qui seront définis dans la loi de finances pour 2011
  
• La DFPF (dotation de fonctionnement de la Polynésie française), la DTIC (dotation territoriale pour l'investissement des communes) et une partie contractualisée destinée à l'investissement
  
• La DGDE et son ancêtre le Frepf étaient essentiellement axés sur l'investissement

ILS L’ONT DIT

ÉDOUARD FRITCH

“Il ne faut pas toucher à la DGDE”

“Nous y sommes opposés, il ne faut pas toucher à la DGDE. Que se passe-t-il aujourd'hui ? Parce que les anciennes majorités ont accepté de commencer à toucher à la DGDE, la DGDE devient un moyen pour l'État de répondre à ses obligations. Prenez l’exemple du financement du Fip, l’État dit ‘prenez dans la DGDE’. Pour le RSPF, alors que l'État participait avant à plus de trois milliards, ils sont allés redemander à Paris et on leur a dit, ‘mais prenez sur la DGDE’. La DGDE n'a pas été conçue par Jacques Chirac pour répondre aux besoins de l'État. La DGDE a été mise en place pour répondre aux besoins d'infrastructures de ce pays, avec un petit peu de fonctionnement soit, mais la DGDE, au départ, cette dette de la métropole envers la Polynésie française, c'était pour répondre à ce déficit d'infrastructures dans les archipels. C'est la raison pour laquelle la DGDE, à ses débuts, son utilisation par le gouvernement Flosse, a servi à construire des quais, à construire des routes, à construire des aérodromes.”

JEAN-CHRISTOPHE BOUISSOU

“Un marché de dupes”

“Je me méfie de la négociation sur la DGDE et sur la DGA. J’estime que c’est très certainement un marché de dupes qui aboutira sur un amoindrissement des résultats en ce qui concerne la participation de l’État. Je trouve qu’on devrait rester dans la situation qui prévalait, à savoir, la convention qui a été signée par le Premier ministre sous l’égide du président de la République. Ça marchait jusqu’à présent et je ne vois pas pourquoi cela ne marcherait pas demain. En l’occurrence, intégrer cela sous forme d’une loi de finances, c’est laisser libre cours à toute sorte de tergiversations politiques demain au niveau du Parlement.”

ANTONY GÉROS

“Reconsidérer lemontant de l'enveloppe à 20milliards de Fcfp”

“L’absence totale d’indexation sur une période de 13 ans (1996-2009) pénalise lourdement le Pays. Des calculs que nous avons faits sur la base d’une inflation de 1% par an (très inférieure à la réalité), il ressort que les 150 millions d’euros (18 milliards de Fcfp) que versait l’État à la Polynésie en 1996, ne représentent plus que 130 millions d’euros (15 milliards de Fcfp) en 2009. C’est très important… C’est ce qui nous amène à dire que la réforme de la DGDE ne peut se faire sans prendre en compte, non pas le rattrapage de tout ce qui n’a pas été versé au titre d’une telle indexation, mais sans reconsidérer le montant de l’enveloppe financière. Nous proposons de le fixer à 170 millions d’euros (20 milliards de Fcfp), ce qui serait le montant actuel de la DGDE si celle-ci avait été indexée durant la période du Frepf et de la DGDE.”

Déclaration commune entre l’État et la Polynésie française portant réforme de la dotation globale de développement économique

La convention de renforcement de l’autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002 visait à pallier la cessation d’activité du Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP). Elle visait également à prendre en compte les handicaps de la Polynésie française, territoire éloigné, morcelé et constituant un marché développé mais de petite taille, et situé dans un environnement économique difficile. Dans le cadre d’un partenariat rénové et confiant, l’État et la Polynésie française affirment leur volonté de construire ensemble des relations financières guidées par les principes fondamentaux que sont le respect de l’autonomie conférée à la Polynésie française, la priorité au développement économique et social, la solidité et la stabilité des relations financières ainsi que la transparence dans la gestion et le contrôle des fonds publics. La convention de renforcement de l’autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002 ne répondait plus à ces exigences. Fragile juridiquement et modifiée par cinq avenants en 7 ans, la dotation globale de développement économique n’assurait plus une sécurité suffisante pour permettre à la Polynésie française d’assumer efficacement ses responsabilités. Prévue essentiellement pour concourir au financement de l’investissement, elle ne pouvait pas jouer le rôle de stabilisateur dans les périodes de stagnation ou de récession économiques. Enfin, son caractère exorbitant du droit commun ne lui conférait pas les attributs des dotations habituellement versées par l’État aux collectivités locales et plus particulièrement une indexation annuelle minimale.

L’État et la Polynésie française souhaitent donc engager une démarche destinée à stabiliser et à pérenniser les apports financiers de l’État. Le concours pérenne de l’État sera inscrit dans la loi pour sortir de la logique conventionnelle propice à des divergences d’interprétation. La loi garantira à la Polynésie française une stabilité et une progression dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient l’ensemble des collectivités territoriales de la République.

Conformément à cette volonté commune, l’État et la Polynésie française s’accordent à supprimer la dotation globale de développement économique pour lui substituer trois nouveaux instruments financiers qui seront définis dans la loi de finances pour 2011. Le montant total des sommes versées en 2011 s’élèvera à 150,9 millions d’euros, soit 18 milliards de Fcfp, décomposé de la manière suivante :

• 1er instrument : une dotation de fonctionnement de la Polynésie française (DF-PF) égale à 60% du montant versé.
  

• 2e instrument : une dotation territoriale pour l’investissement des communes de Polynésie française (DTICPF) pour 6% du montant versé.
  

Cette dotation sera indexée selon les mêmes critères que la dotation globale d’équipement des communes et des départements. Elle sera versée dans la section d’investissement des communes de Polynésie française via le fonds intercommunal de péréquation (FIP) de Polynésie française (dotation non affectée – investissement des communes). Elle servira au financement des projets de traitement des déchets, d’adduction en eau potable et d’assainissement des eaux usées.

• 3e instrument : une dotation relative aux investissements prioritaires de la Polynésie française pour 34% du montant versé et qui fera l’objet d’une convention.
  

L’État s’engage à appuyer favorablement les demandes de financement de la Polynésie française auprès de l’AFD pour couvrir, en complément des bailleurs de fonds privés, les besoins en financement de son budget d’investissements. Pour les demandes d’emprunts de la Polynésie française, au titre de 2011, la collectivité présentera un programme pluriannuel d’investissements détaillé en autorisations de programmes et en crédits de paiement. Elle s’efforcera, par ailleurs, de mettre en oeuvre les recommandations de la mission d’expertise et d’appui composée de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales. L’État s’engage à verser les restes à payer de la DGDE en deux annuités, la première avant la fin 2010 et la seconde avant la fin 2011. Les précisions sur la date de versement seront apportées lors du vote des lois de finances rectificatives respectivement pour 2010 et pour 2011. Les restes à payer devraient s’élever au maximum à 74,7 millions d’euros à la fin de l’année 2010, en cas de non levée des 5% de la réserve de précaution en cours de gestion.

Enfin, en ce qui concerne la DGDE pour 2010, les versements se feront pour 80% avant la fin février 2010 et pour les 20% restants avant la fin octobre 2010.