L’ESSENTIEL

• Gaston Tong Sang a annoncé la suppression des congés administratifs, avant même de passer par les étapes nécessaires à cette dernière
  
• La lettre de cadrage du budget de 2011 annonce la fin de ce privilège pour la même année
  
• Une délibération à l’assemblée et des négociations avec des syndicats sont nécessaires pour supprimer cet acquis. Et rien n’est encore fait

Entretien Yves Laugrost, A Ti’a i Mua

Qui peut prendre des congés administratifs ?

“Cela concerne les fonctionnaires territoriaux, des fonctionnaires d’État mis à disposition du Pays et les ANFA, les contractuels du Pays. Pour les fonctionnaires territoriaux, c’est une délibération qui a mis en place les congés administratifs donc ils ne peuvent être supprimés que par une délibération, la circulaire est donc un excès de pouvoir du président. Pour les Anfa, c’est encore plus simple, c’est une convention collective qui les a mis en place donc sauf à renégocier la convention collective, il ne peut rien changer. Et pour les fonctionnaires d’État, c’est encore plus simple, ce n’est pas de sa compétence. C’est le statut général des fonctionnaires d’État et la convention qui met à disposition ces fonctionnaires de l’État au Pays qui prévoit que leurs congés administratifs soient pris en charge par la Polynésie. C’est tout. Il n’a pas le pouvoir de faire ça tout seul dans son coin.”

Où travaillent les Anfa ?

“Jusqu’en 1995, il n’y avait que des ANFA dans l’administration territoriale. En 1995, on a mis en place le statut de la fonction publique territoriale, et on a commencé petit à petit, au fur et à mesure qu’ils partaient à la retraite, à les remplacer par des fonctionnaires territoriaux. Un certain nombre d’ANFA ont choisi de devenir fonctionnaires territoriaux.”

L’annonce de Gaston Tong Sang ne vaut donc rien ?

“À titre personnel, j’ai fait une demande de congé administratif, j’ai demandé à ce qu’on me la refuse et on refuse de me la refuser. On refuse de me refuser ma demande de congé administratif. Je m’attendais à ce que les fonctionnaires qui traitent ma demande se conforment à la circulaire puisque les fonctionnaires sont chargés d’appliquer les circulaires. Ça veut dire que des fonctionnaires ne font pas leur travail ou alors ils ont conscience que j’allais directement au tribunal administratif pour exposer le territoire. Et ils veulent faire attention aux deniers publics. Ils ont bien raison.”

Y a-t-il déjà des contentieux ?

“Pour l’instant, non, car il n’y a pas encore de refus. Pour les fonctionnaires, ça ira devant le tribunal administratif et pour les contractuels devant le tribunal du travail.”

L’économie de 170 millions de Fcfp prévue est loin d’être atteinte ?

“S’il veut économiser 170 millions, il me trouve 170 millions à l’assemblée sur les salaires des ministres et des conseillers des ministères.”

Le Pays va perdre de l’argent si cela va devant le tribunal administratif ?

“S’il fait appliquer cette circulaire, non seulement il aura à payer, mais aussi à régler éventuellement les dommages et intérêts, les frais d’avocats, et compagnie. Ça risque de coûter plus cher au final que l’économie souhaitée.”

Si jamais il y a des négociations pour modifier la convention collective, allez-vous y participer ?

“Cela fait des années que A Ti’a i Mua est prêt à négocier là-dessus. Depuis 1995, on propose de négocier sur les congés administratifs. Mais pas une négociation de dupes.”

La fin des congés administratifs annoncée comme ça, les négociations risquent d’être tendues ?

“Voilà.”

L’éclairage

Ce qu’en dit le rapport Bolliet

Un des points du rapport Bolliet concerne la maîtrise de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement courant du Pays sur le moyen terme. Et pour y parvenir, il est notamment proposé de “supprimer les congés administratifs, qui ont représenté en 2009 une dépense de 161 millions Fcfp (1,34 million d’euros) pour la collectivité. Les mesures retenues devraient concerner tout le monde, agents sous statut et agents sous convention collective. À la CPS, la suppression de ces congés, qui ont coûté 40 millions Fcfp (335 000 euros) en 2009, nécessite la renégociation de la convention d’entreprise”.

Le texte de référence

Délibération n°95-220 AT du 14 décembre 1995, relative aux congés, à l’organisation du comité médical et aux conditions d’aptitude physique des fonctionnaires

Chapitre II – Les congés administratifs

Art. 7 - (...) Les agents titulaires des catégories A et B ont droit à un congé dit administratif en métropole ou en Nouvelle-Calédonie lors de la troisième année de service effectif à condition d’avoir cumulé au cours des trois années précédentes un minimum de 50 jours ouvrés de congés. Chaque année, les intéressés bénéficient d’un congé annuel égal au moins à 5 jours ouvrés consécutifs.

Art. 8 - Les agents des catégories C et D ayant au moins 5 ans d’ancienneté cumulée ont droit à un congé dit administratif en métropole ou en Nouvelle-Calédonie s’ils réunissent 3 ans de service effectif et ont cumulé pendant cette période 75 jours ouvrés de congés. Chaque année, les intéressés bénéficient d’un congé annuel égal à 5 jours ouvrés consécutifs. Les agents des catégories C et D ayant bénéficié d’un congé dans les conditions des alinéas précédents ne peuvent prétendre à un nouveau congé administratif au plus tôt 10 ans après la prise effective de ces congés.

Art. 9 - Pour l’application des articles 7 et 8 ci-dessus la durée du voyage aller-retour par voie aérienne n’est pas imputée sur la durée du congé. Elle est fixée forfaitairement à : 2 jours pour la métropole ; 1 jour pour la Nouvelle-Calédonie.

Art. 10 - Les fonctionnaires relevant des dispositions du statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française et appartenant aux établissements d’enseignement et aux centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé administratif dans celle des grandes vacances scolaires ou universitaires.

Art. 11 - Les services accomplis par les fonctionnaires mentionnés aux articles 7 et 8 avant la date d’effet de la titularisation de l’agent ou de sa nomination en qualité de stagiaire n’entrent pas en compte dans le calcul des durées de service requises pour ouvrir droit au congé administratif.

Art. 12 - Les fonctionnaires mentionnés aux articles 7 et 8 bénéficient de la prise en charge par le territoire des frais de voyage de congé dit congé administratif dans les conditions suivantes : les frais du transport aérien sont pris en charge en classe économique entre le lieu d’affectation sur le territoire et la métropole ou la Nouvelle-Calédonie et retour ; les frais de transport à l’intérieur de la métropole ou de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas pris en charge ; l’agent est remboursé des frais de transport qu’il a exposés au titre de sa famille dans les mêmes conditions que pour luimême. Par famille, il faut entendre : le conjoint, les enfants à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales.

Art. 13 - Dans le cas d’un ménage de fonctionnaires où chaque conjoint a, la même année, droit à un voyage administratif vers des destinations différentes, les deux agents peuvent opter pour l’une ou l’autre des destinations. Dans le cas où les agents ne bénéficient pas de congé administratif selon des périodicités identiques, les agents ne peuvent réclamer le bénéfice d’un alignement sur la périodicité la plus favorable. Les dispositions prévues en matière de report à l’article 14 ci-après permettront de faire coïncider les dates de départ si les intéressés le souhaitent.

Art. 14 - Les bénéficiaires d’un congé administratif ont la possibilité de différer la date d’exercice du droit au congé administratif et la prise en charge des frais de voyage si les obligations de service ne s’y opposent pas, jusqu’à une année supplémentaire maximum de service effectif.

Art. 15 - Les fonctionnaires qui relevaient avant leur intégration dans les corps de la fonction publique du territoire, de la convention collective des agents non fonctionnaires de l’administration du territoire conservent les droits acquis en matière de période d’activité prévue aux articles 7 et 8 de la présente délibération.