Prêts pour des loyers moins chers

Publié le mardi 14 avril 2009 à 10H16

CDC. Grâce à un amendement adopté lors du vote de la Lodéom, proposé par le député Bruno Sandras, la Polynésie française peut désormais emprunter à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour financer la construction du logement social.

L’ESSENTIEL

Les emprunts que concèdent la CDC aux collectivités locales pour financer la contruction de logements sociaux sont des emprunts à long terme
Cela signifie des intérêts moins élevés et par répercussion, des loyers moins élevés
Les futurs projets immobiliers sociaux du Pays pourront bénéficier de ce nouveau dispositif

Le deuxième amdement proposé par le député polynésien Bruno Sandras, lors du vote de la Lodéom (Loi pour le développement économique des outremers) est passé un peu inaperçu mais il est loin d'être anodin. Certes, il n'a pas fait autant parler de lui que celui facilitant les mariages des étrangers au fenua et dans les autres collectivités d'outre-mer, proposé également par Bruno Sandras et soutenu par le gouvernement, mais il aura un impact tout aussi réel en Polynésie. Il devrait permettre, à plus ou moins long terme, de baisser les loyers des logements sociaux.

L’amendement proposé par Bruno Sandras permettra à terme de réduire les loyers des logements sociaux (photo LNT):: L'amendement en question permet désormais à la Polynésie française de pouvoir emprunter de l'argent à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) pour financer le logement social. Dit comme cela, le lien avec une future baisse des loyers sociaux n’est pas évident à faire, et pourtant, c'est tout l'intérêt de cet amendement. Tout d'abord, qu'est-ce que la CDC ? La Caisse des dépôts est régie par le code monétaire et financier (Art. L 518-2) qui définit son rôle : “La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités locales, et peut exercer des activités concurrentielles”. En somme, la CDC est une institution financière publique qui exerce des activités d'intérêt général pour le compte de l'État et des collectivités territoriales, même si elle a par ailleurs développé des activités concurrentielles. Fondée en 1816, la CDC est actionnaire de la quasi-totalité des entreprises du CAC 40. Son portefeuille d'actions était évalué à 2 500 milliards de Fcfp fin 2007.

Une de ses principales missions d'intérêt général est le financement du logement social grâce à une partie de l'épargne des contribuables français. La CDC centralise et gère une part importante de l’épargne sur livrets exonérée d’impôt, collectée par les banques françaises (principalement par les Caisses d’Épargne et La Poste). Grâce aux fonds d’épargne qu’elle gère, la CDC finance les logements locatifs sociaux (construction, réhabilitation…) par des prêts de long terme. En quoi cela va-t-il permettre de baisser les loyers ? Réponse d' Armelle Merceron, ministre de la Solidarité : “Les prêts que peut faire la CDC sont des prêts qui sont beaucoup plus étalés dans le temps que ceux de l'AFD (Agence française pour le développement). L'AFD nous prête sur 20 ans, avec deux années de différé donc en réalité, on paie les intérêts sur 18 ans, ce qui veut dire que le coût du logement social supporte un coût en intérêt élevé, ce qui explique que les loyers sont plus élevés que si nous disposions de prêts sur une période plus longue. Et c'est cela l'intérêt de la CDC, c'est qu'elle peut prêter sur beaucoup plus longtemps”. Un prêt plus étalé signifie des intérêts moins élevés et au final des loyers également moins élevés.

Bien sûr, les effets ne vont pas se faire sentir immédiatement d'autant que les projets immobiliers de l'OPH dans un futur proche sont intégrés au Contrat de projets et seront financés en partie par l'AFD et surtout, la nouvelle vient de tomber. Le ministère de la Solidarité devrait se pencher rapidement sur la question de manière à pouvoir utiliser au mieux cette nouvelle source de financement.

Entretien Armelle Merceron, ministre de la Solidarité

Désormais, la Polynésie peut emprunter à la Caisse des dépôts et consignations pour financer le logement social, que cela va-t-il changer ?

“La Caisse des dépôts et consignations, qui est propriété de l'État, n'est jamais intervenue en matière de logement social en Polynésie. Or, les prêts que peut faire la CDC sont des prêts qui sont beaucoup plus étalés dans le temps que l'AFD. L'AFD nous prête sur 20 ans, avec deux années de différé donc en réalité on paie les intérêts sur 18 ans, ce qui veut dire que le logement social supporte un coût en intérêt élevé, ce qui explique que les loyers sont plus élevés que si nous disposions de prêts sur une période plus longue. Et c'est cela l'intérêt de la CDC, c'est qu'elle peut prêter sur beaucoup plus longtemps.”

Donc c'est une bonne nouvelle…

“Oui, on peut emprunter jusqu'à 40 ou 50 ans. Quand j'étais en mission en Nouvelle-Calédonie l'année dernière, je m'étais aperçue qu'effectivement, les opérateurs sociaux en Nouvelle- Calédonie arrivaient à avoir des loyers beaucoup plus faibles puisqu'ils intégraient des intérêts beaucoup plus faibles dans le calcul du coût des loyers. Je n'ai jamais su exactement pourquoi il y avait eu cette répartition, AFD en Polynésie et CDC en Nouvelle- Calédonie. En tout cas, si la CDC peut nous prêter de l'argent, c'est une bonne nouvelle.”

Est-ce qu'il y a d'autres champs d'application que le logement social ?

“Je ne sais pas, mais en tous les cas, c'est une chose qui a été demandée. Lorsque nous avons reçu l'année dernière un haut responsable de la CDC, nous avions évoqué l'intérêt que nous avions à pouvoir bénéficier des interventions de la CDC. La Caisse des dépôts collecte les dépôts des Caisses d'Épargne donc ce sont des conditions très intéressantes.”

L'amendement a été déposé par Bruno Sandras, en aviez-vous discuté ensemble ?

“Pas directement mais il était convenu que nous essaierions de le faire et donc c'est très bien que la Lodéom donne l'occasion de le faire, donc j'étais d'accord.”

Concrètement, comment allez-vous intégrer ce nouveau partenaire dans les projets de logements sociaux ?

“Pour ce qui concerne le Contrat de projets, les choses sont en principe ‘bouclées’, c'est l'AFD qui intervient, il y a des conventions qui ont déjà été signées. Mais pour d'autres opérations, nous pourrons mobiliser la CDC maintenant que c'est possible. Mais nous n'avons pas encore réfléchi à des projets en particulier mais nous savons que cela va nous permettre d'avoir des intérêts beaucoup moins élevés.”

L’éclairage

La CDC n’a pas été épargnée par la crise

Dans leur édition du 9 avril, Les Échos affirmaient que la CDC avait enregistré une perte nette de 1,5 milliard d'euros (plus de 178 milliards de Fcfp) en 2008, la première de son histoire (en 2007, la CDC avait dégagé un bénéfice net de 2,5 milliards d'euros, soi 298 milliards de Fcfp), en raison de “moinsvalues sur son portefeuille de participations” liées à l'effondrement des marchés financiers. Interrogée par l'AFP, la CDC n'a ni confirmé, ni démenti cette information, indiquant simplement dans un communiqué que ses comptes “ont été affectés par des provisions” et par des dépréciations sur des titres qu'elle n'a pas vendu”. La publication de ses résultats est prévue le 16 avril. Cependant, la solidité financière de la Caisse, qui gère plus de 200 milliards d'euros d'épargne (plus de 23 866 milliards de Fcfp) des Français et finance le logement social, n'est “pas remise en cause”, selon le quotidien économique celle-ci pouvant “afficher près de 18 milliards d'euros de fonds propres”. Une bonne chose sachant que la Caisse des dépôts est un élément clé du plan anti-crise français, notamment à travers sa contribution au Fonds stratégique d'investissement (FSI), mis en place par le gouvernement pour soutenir des entreprises stratégiques confrontées à la crise.

Caroline Vauchère