L’ESSENTIEL

• Dans un climat d'inquiétude du aux réformes communales à venir, le 22e congrès des communes de Polynésie s'est ouvert hier à Punaauia
  
• Les réformes, dont les échéances figurent notamment dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), amèneront à terme à une autonomie financière des communes
• Une autonomie qui ne se fera pas, entre autres, sans de nouveaux impôts locaux

Gaston Tong Sang, président du Pays

“Ne pas surcharger davantage le contribuable polynésien”

Face aux difficultés qui se font jour pour les communes liées à l’arrivée de nouvelles compétences et pour lesquelles il faudra trouver des sources nouvelles de financement, quelle est votre position ?

“Je suis très pragmatique. Pour pouvoir exercer les compétences transférées aux communes, nous savons pertinemment que les communes elles seules ne peuvent pas faire face à ces nouvelles compétences. Donc forcément c’est dans le cadre d’un partenariat Pays/État/communes que nous allons aborder ces compétences. Par contre, il faut que les maires, une fois les équipements réalisés, prennent totalement en charge le fonctionnement. Ça veut dire qu’il faut établir le juste prix, et comme la loi les y oblige, faire payer le prix juste aux usagers pour éviter de subventionner ces services publics. Bien sûr il y aura des familles qui ne pourront pas supporter les coûts de ces services, il y a des dispositifs au niveau des aides sociales qu’on pourra mettre en place. Donc il ne faut pas que les maires s’en inquiètent : l’eau, l’assainissement des eaux usées et les déchets, ce sont des compétences transférées certes, mais l’exercice de ces compétences doit être partagé. Déjà nous participons à part égale avec l’État aux investissements au travers du contrat de projets. Ce que je propose à l’État c’est de retirer dans le montage financier de ces opérations la contribution des communes au travers du Fip (Fonds intercommunal de péréquation, NDLR) pour libérer des dotations et permettre aux communes de faire face à d’autres obligations communales à partir de 2001.”

Il y a ce partenariat certes, mais on va tout de même voir de nouveaux impôts locaux surgir…

“Le chantier de la fiscalité communale, on va l’ouvrir. Je pars du principe qu’il faut éviter de surcharger la pirogue polynésienne, le contribuable, car elle va vite couler. Forcément, il va falloir partager l’impôt que lève actuellement le Pays avec les communes. Par exemple l’impôt foncier, je suis d’accord pour transférer à terme la totalité des impôts fonciers aux communes. J’estime que c’est un impôt qui doit financer des services de proximité. Je veux aussi avoir un système incitatif, c’est-à-dire la prime au développement (…). La crise économique et financière vient de montrer que notre capacité fiscale est limitée, on ne va pas surcharger davantage le contribuable polynésien.”

Adolphe Colrat, haut-commissaire

“Essayer ensemble de trouver des solutions”

Certains maires se sont plaints du transfert de nouvelles compétences sans en avoir les moyens financiers qui vont avec, que répondez-vous ?

“Il n’y a pas à proprement parler de nouveaux transferts de compétences, mais en même temps c’est vrai que l’extension du CGCT (Code général des collectivités territoriales, NDLR) donne un calendrier qui est maintenant assez contraignant. Il faut bien voir qu’il s’agit d’abord de nos concitoyens, de leur bien-être, de leur accès au service public de proximité et de cela nous sommes tous solidaires. Je comprends l’inquiétude des maires, je comprends leur désir de ne pas manquer les grandes étapes qui sont maintenant devant nous, mais en même temps, je crois qu’il faut ensemble essayer de trouver des solutions pragmatiques, réalistes, tenir compte de l’état des finances publiques qu’elles soient nationales, territoriales, municipales, mais je crois que ces journées viennent à temps.”

Cela va-t-il passer par de nouveaux impôts communaux pour faire face à l’arrivée de ces compétences ?

“Aujourd’hui la fiscalité est essentiellement entre les mains de la collectivité ‘Polynésie française’. Si l’on voulait pleinement respecter le principe de l’autonomie communale, bien évidemment, il faudrait avoir un système qui permette à la collectivité de financer ses projets avec une fiscalité locale éventuellement complétée par l’emprunt. Mais nous n’arriverons à ce schéma vraisemblablement que très progressivement. Il n’y a pas d’étapes instantanées à franchir, il y a une réflexion à prolonger et je crois qu’à partir du moment où nous avons ensemble, c’est-à-dire communes/Pays/État, la volonté de trouver des solutions aux problèmes pratiques qui sont devant nous, je crois que nous pouvons être raisonnablement optimistes. (…) C’est un travail de longue haleine et cette longueur du chemin doit nous permettre de ne pas nous inquiéter à l’excès sur les premières étapes.”