Publié le mercredi 31 août 2011 à 01H00
La quatrième institution du Pays a émis hier un avis défavorable au projet de loi du Pays sur les SEM. Il avait pour objectif de permettre une dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général dans les sociétés d’économie mixte.
Pour le CESC, la loi du Pays a été faite “à la va-vite” et ne règle aucun problème de fond des SEM
Il est préconisé qu’une attention particulière soit portée sur la qualité, les compétences et la disponibilité des administrateurs publics au moment de leur nomination
Le CESC recommande qu’une réflexion soit menée pour fixer une limite au cumul des fonctions d’administrateur au sein de plusieurs SEM
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