L’ESSENTIEL

• Marie-Luce Penchard reviendra avant la fin de l’année en Polynésie, afin de présenter le projet de loi sur la réforme électorale
  
• Le député UMP Philippe Gosselin estime que l’idée d’élire le président au suffrage universel n’est pas “quelque chose qui sera retenu”
  
• “Nous sommes d’accord entre autonomistes”, a déclaré Jean-Christophe Bouissou

Entretien Jean-Christophe Bouissou : “Nous sommes d’accord entre autonomistes”

Quelles ont été les pistes abordées au cours de cette réunion ?

“Nous sommes tous intervenus (…) pour donner notre sentiment et pour donner aussi une première approche de notre appréciation sur ce que pourrait être la future loi, notamment sur des considérations de principes. Est-ce qu’il faut réduire le nombre d’élus ? On a répondu oui. Faut-il conserver les circonscriptions qui marquent bien les différences entre les populations des archipels ? On peut dire que nous sommes tous d’accord pour conserver ces circonscriptions. J’ai rajouté un élément qui n’a pas été évoqué par la ministre et qui concerne des questions de transparence dans les élections. Lorsque des listes se présentent, il faut absolument, si on conserve les circonscriptions, que les électeurs aient une visibilité sur tous les représentants d’une liste, quelles que soient les circonscriptions. Parce qu’aujourd’hui, on peut élire des représentants aux Australes mais sans savoir avec qui ils vont travailler, notamment avec les représentants des îles du Vent ou autre. (…). Nous avons passé deux heures de discussions dans une ambiance très positive, et il y aura donc d’autres rencontres avec la mission d’experts qui doit arriver.”

Seuls les autonomistes étaient présents hier matin. Est-ce qu’un consensus ressort de cette réunion ?

“Nous sommes d’accord entre autonomistes. (…) Il y aura certainement des propositions spécifiques faites lorsque nous aurons en face de nous la mission d’experts. Mais on peut dire que sur ce que j’ai entendu ce matin, nous sommes d’accord sur un certain nombre de principes, comme la réduction du nombre de représentants. Peut-être aussi revoir le nombre de ministres au sein du gouvernement pour bien montrer à la population qu’il y a une volonté, maintenant en période de crise, de faire des efforts en matière d’économie. Et puis la conservation de nos circonscriptions et aller un peu plus loin et donner plus de transparence dans ces types d’élections en disant très clairement avec qui on va travailler (…).”

MARIE-LUCE PENCHARD, MINISTRE DE L’OUTRE-MER

“L’État ne sera au service d’aucun parti politique”

Quelle a été la teneur des échanges au cours de la réunion concernant la réforme électorale ?

“Cette réunion était très intéressante parce que l’on voit aujourd’hui qu’il y avait une forte attente de cette réforme électorale pour garantir la stabilité politique. J’ai trouvé beaucoup de maturité dans les propositions qui ont été formulées parce que bon nombre de propositions, quels que soient les partis, se rejoignent, notamment sur la nécessité peut-être de mettre une prime majoritaire, la nécessite de réduire le nombre de représentants, la nécessité d’avoir un meilleur équilibrage entre les îles et Papeete, sachant qu’à l’exception du Tavini, qui n’était pas présent (mais je serai amené à leur faire une proposition de rencontre –la ministre rencontrera Oscar Temaru demain, NDLR–), tout le monde considérait qu’il fallait maintenir les circonscriptions actuelles et voyait qu’aussi au niveau de la motion de défiance, il fallait peut-être revoir le dispositif pour que la motion ne participe pas à renverser à chaque fois des gouvernements. Il y a eu beaucoup de points communs, de propositions originales. J’en ai tenu compte et j’ai indiqué qu’elle était ma méthode de travail. À savoir que très rapidement il y aura une mission qui va arriver en Polynésie, c’est-àdire à la fin du mois de mars, qui va travailler jusqu’au mois de juin, qui va entendre tous les partis politiques, tous les hommes et femmes politiques de ce pays pour faire une proposition. Il y a aussi une volonté de ne pas vouloir inventer un statut pour la Polynésie, de rester dans le cadre qui est le sien, avec une autonomie, il ne s’agit pas de revenir sur le statut actuel, peut-être de se nourrir de toutes les expériences pour qu’à l’été nous ayons une première série de propositions et que par la suite une délégation puisse venir à Paris, échanger avec moi, sachant qu’après les arbitrages, c’est-à-dire en fin d’année, je reviendrai présenter un projet de loi qui serait soumis au Parlement fin d’année 2010-début 2011. Notre objectif c’est de ne pas être dans la précipitation mais d’avoir un calendrier, de le respecter et de montrer que dans ce dossier il n’y a pas de volonté pour les uns ou les autres d’essayer d’avoir un avantage personnel. En tout cas, l’État ne sera au service d’aucun parti politique mais veut montrer à la population qu’il y a une volonté de donner de nouveau à la Polynésie une stabilité économique. (…) Il faut pouvoir relancer l’activité économique, relancer des secteurs comme le tourisme pour régler le problème du chômage, c’est ça l’avenir de la Polynésie.”

Il y a des propositions qui ont été avancées ce matin. Que comptez-vous retenir ?

“Il ne m’appartient pas de retenir puisque la mission aujourd’hui n’a pas commencé son travail. Simplement, j’ai trouvé des propositions intéressantes sur le principe, une liste unique avec une représentation en fonction des archipels, pourquoi pas, de manière à mieux mettre en place la prime majoritaire. Mais cela nécessite d’être examiné. Il faut arrêter de penser que chaque fois qu’il y a un ministre qui arrive il dicte sa façon de pensée. En tout cas ce n’est pas ma démarche, je suis là pour écouter, pour accompagner, pour arrêter des méthodes de travail, pour qu’au bout du compte, on ait des textes qui soient applicables. Et puis on a parlé aussi de contrat moral parce que vous pouvez imaginer des textes, ce sont aussi des hommes qui dans leur application font que les choses correspondent à la réalité, correspondent au verdict des urnes.”

Est-ce que les prochaines élections pourraient déjà accepter ce futur mode de scrutin ?

“Il ne faut pas vouloir considérer que nous faisons cette réforme uniquement pour pouvoir provoquer de nouvelles élections. La mission dira un certain nombre d’enseignements et de propositions. Il n’y a pas eu cette volonté consistant à dire qu’il fallait provoquer des élections. Je crois que les Polynésiens sont un peu fatigués. Ce qu’ils recherchent c’est avant tout une équipe qui soit en charge du développement, qui se préoccupe de leur problème au quotidien et pas seulement de faire à chaque fois des élections dont on ne voit pas le bout, ce n’est pas ça l’essentiel. Maintenant, il faut y passer, c’est la raison pour laquelle on fait cette réforme. On voit bien la limite de la loi de 2007 qui n’a pas apporté la stabilité. Il faut aller beaucoup plus loin...”

La limite d’âge à 70 ans formulée…

“Elle n’a pas été abordée. Elle fera peut-être l’objet d’une discussion. La mission bien évidemment examinera toutes les propositions. Vous savez, ce n’est pas en une heure et demie qu’on peut regarder l’ensemble des dispositions d’un nouveau texte.“

Quelle est votre réaction sur l’absence d’Oscar Temaru à cette réunion ?

“J’aurais aimé qu’il soit là, nous aurions pu échanger donc je lui ferai la proposition d’avoir le même échange que j’ai eu avec les autres membres des partis qui étaient présents et des groupes de l’assemblée qui étaient présents.”

DÉPUTÉ UMP, SECRÉTAIRE DE LA COMMISSION DES LOIS

Philippe Gosselin :“On attend aussi que quelqu’un siffle la fin de la partie”

Quelles seraient à l’heure d’aujourd’hui, sans préjuger des résultats de la mission indépendante, les idées qu’il faudrait, selon vous, inclure dans cette réforme ?

“Déjà je crois qu’il y a un consensus, en tout cas une forte majorité pour dire qu’il faudrait réduire le nombre des conseillers, donc je pense que vraisemblablement on s’achemine vers la diminution d’une dizaine mais ça reste à confirmer et puis ce n’est pas un chiffre absolu. Je pense, mais ça reste là aussi à confirmer, que vraisemblablement on devrait maintenir différentes circonscriptions. Il me paraît important que les différentes îles et territoires soient représentés. Reste cependant un certain nombre d’éléments en question comme le non-renouvellement de plus de deux fois du président (…). La date limite de 70 ans est à discuter aussi. Je constate, et c’est quand même satisfaisant, que tout le monde est d’accord pour dire que la situation actuelle ne peut pas durer…”

L’idée d’une élection du président au suffrage universel, c’est une idée ?

“C’est une idée qui avait été émise, il y a quelque temps, par le président lui-même. Non, je ne pense pas que ça soit quelque chose qui sera retenu. Par contre une prime majoritaire, elle, sera sans doute mise en place.”

Et rendre plus difficile l’utilisation de la motion ?

“Oui c’est une des pistes, il y a le pourcentage de saisine, les 2/5. C’est quand même pas beaucoup ! Honnêtement ça veut dire en gros qu’une minorité peut faire tomber le gouvernement. Ce n’est pas non plus nécessairement totalement démocratique. Il faut que dans une démocratie la minorité puisse s’exprimer, c’est essentiel, et soit respectée, mais en même temps il ne faut pas que ça soit la minorité qui fasse le gouvernement et qui les défasse. Une deuxième possibilité serait peut-être le nombre d’utilisation dans une mandature. Mais à la date d’aujourd’hui rien n’est bouclé.“

Quel pourrait être l’échéancier ?

“Le timing est quandmême relativement clair. On va avoir unemission avec des juristes, des membres du conseil d’État, peut être l’Inspection générale des affaires sociales (Igas)…Une mission importante avec des hauts fonctionnaires, peut-être des parlementaires aussi, au mois de mars et elle travaillerait jusqu’à l’été en rencontrant l’ensemble des acteurs de terrain. Ensuite, remise des conclusions dans le courant de l’été et échange à nouveau avec les acteurs sur les grandes lignes. L’idée n’est pas de plaquer les choses mais en même temps on ne va pas être naïf, le consensus est sans doute difficile à obtenir et puis est-ce qu’il est souhaitable ? Il y a un moment où on attend aussi que quelqu’un siffle la fin de la partie. Un texte qui vraisemblablement pourrait être présenté à la fin de l’année ou au plus tard début janvier. Alors reste une interrogation qui n’est pas tranchée aujourd’hui, c’est de savoir si ça s’appliquerait dès 2011 ou est-ce qu’on laisse le mandat actuel se terminer au rythme normal c’est-à-dire jusqu’à 2013 (…) ?”

Au-delà de la loi électorale, est-il envisagé une réforme des institutions locales ?

“Oui pour une part avec un certain nombre d’ajustements. On évoquait la motion de défiance, ça fait partie du fonctionnement et pas de la loi électorale donc il y a un certain nombre d’ajustements qui seront envisagés. Maintenant il y a deux grands principes qui ont été évoqués et qui ne seront pas touchés : c’est l’autonomie. On ne revient pas sur l’autonomie, c’est un mode de fonctionnement qui d’ailleurs n’a peut-être pas encore été jusqu’au bout de sa logique. L’autonomie, oui, mais toujours dans un cadre français, républicain, c’est la fameuse ligne rouge qu’il n’est pas question de franchir. Donc autrement dit, l’autonomie oui, l’indépendance non. C’est clair, net. C’est le mandat de la ministre, c’est ce qu’a souhaité le président de la République et puis au fond je pense que ça correspond sans doute aux attentes de la population.“

Les Polynésiens auront-ils leur mot à dire ?

“Bien sûr et cela me paraît indispensable. Il ne s’agit pas de plaquer, d’imposer quelque chose de la métropole sur le territoire. Mais par contre, il s’agit de rappeler qu’il y a des règles de responsabilité, je crois qu’il est un peu fini le temps où on laissait filer les choses. Les notions de contrat, d’engagement, de responsabilité sont des éléments qui me paraissent essentiels et indispensables.“

SÉNATEUR UMP

Éric Doligé :“Moins d’alliance”

Sans préjuger des travaux de la mission qui séjournera ici dans le cadre de l’élaboration de la réforme électorale, selon vous, quelles seraient les grandes lignes qui devraient figurer dans cette nouvelle loi ?

“L’important pour un territoire c’est la stabilité. Donc il faut trouver un système qui assure la pérennité d’une équipe en place quelle que soit la majorité. Il n’est pas question de favoriser l’une ou l’autre mais il est question d’établir la sécurité donc pour le faire, je pense que la solution c’est d’arriver à un scrutin qui détermine une majorité qui soit claire et nette et qui puisse pendant la durée d’un mandat, cinq ans par exemple, gouverner sans avoir en permanence à se dire que dans six mois probablement cette majorité sera remise en cause. Donc il faut instiller dans le scrutin un effet majoritaire qui systématiquement met en tête le parti qui est arrivé en avance et n’a plus besoin de faire des alliances au gré du moment, au gré des textes…”

Vous parlez de la prime majoritaire, on parle également d’une réduction du nombre de représentants, un maintien des circonscriptions, ce sont des idées auxquelles vous adhérez ?

“Je préside un département français qui a une population qui est le triple de celle de la Polynésie et nous sommes 41 pour assurer la gouvernance, cela fonctionne très bien. Bien évidemment ce n’est pas comparable, ici le territoire est grand comme l’Europe. Mais je pense qu’on peut arriver avec un nombre moins important à fonctionner beaucoup mieux et ce qui éventuellement permettra d’avoir une meilleure majorité et moins d’alliance donc redéfinir les circonscriptions probablement.“

Le symbole de l’instabilité est aussi l’outil “motion de défiance” et la facilité avec laquelle elle peut être utilisée, devrait-il y avoir des modifications ?

“Je pense que oui parce que quand on lit les textes et qu’on analyse l’historique sur cinq ans, on s’aperçoit que la motion de défiance avec les alliances qui peuvent se faire et qui sont très faciles font tomber systématiquement le gouvernement. Ce n’est pas normal ! Ça ne doit pas être utilisé en permanence. Qu’il y ait en cas grave une possibilité d’éviter des anomalies, des exagérations, je le comprends bien, mais là c’est devenu un mode de gouvernance presque du quotidien, ce qui n’est pas acceptable”.