L’ESSENTIEL

• La décision du Conseil constitutionnel ne fait allusion ni au recours déposé par le sénateur Gaston Flosse, ni à celui déposé samedi par le Stip. Les sénateurs n’ont quant à eux finalement pas déposé de recours
  
• Les fonctionnaires d’État annoncent continuer leur combat au niveau juridique
  
• La réforme de l’ITR avait été censurée le 11 décembre sur la forme par le Conseil constitutionnel qui avait dénoncé un “cavalier social”. Cette fois-ci, la réforme est validée sur la forme et sur le fond

Zoom

La réforme de l'octroi de mer censurée

Si le Conseil constitutionnel n’a pas censuré l’article 137, qui prévoit la réforme de l’ITR, de la loi de finances rectificative pour 2008, tous les articles ne sont pas passés à travers les mailles des filets des Sages. Le Conseil constitutionnel a censuré six dispositions du collectif budgétaire 2008. Les députés PS ont notamment critiqué le versement pendant trois ans (2009, 2010 et 2011) d’une partie des recettes d’octroi de mer de la Guadeloupe à Saint- Martin, pourtant devenue collectivité d’outre-mer en 2007.

L’octroi de mer, vieille taxe coloniale, s’applique notamment sur les produits importés dans les Dom. Elle est perçue par la région Guadeloupe au profit des communes, pour lesquelles elle représente une recette essentielle. Sans se prononcer sur les griefs soulevés par des députés, le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition, considérant qu’elle n’avait pas sa place dans une loi de finances, qui porte sur les recettes et charges de l’État et non celles des collectivités locales, a annoncé le conseil dans un communiqué. Comme à chaque fois qu’un recours est déposé, le Conseil constitutionnel a examiné le reste de la loi et a, pour le même motif, censuré quatre articles qui n’avaient pas davantage leur place dans une loi de finances.

Avec AFP

Entretien

Marc Ploton, président du Stip

Je suis trahi et dégoûté

“C’est décevant. Aujourd’hui, on peut se permettre n’importe quoi. J’ai fait le nécessaire. Je me suis battu jusqu’au bout. Mais sont-ils conscients de toutes les conséquences de cette décision ? Cela confirme que l’État nous abandonne. L’État est devenu amnésique. M. Jégo voulait à tout prix faire plaisir à M. Sarkozy. Il a réussi malgré les parlementaires. La porte aux abus est ouverte. Mais nous nous battrons jusqu’au bout. Je vais consulter mon avocat. Si on doit continuer le combat sur un autre plan juridique, on le fera. Mais c’est quand même dommage.”

Est-ce que vous allez maintenant vous concentrer sur la préservation de l’indexation des actifs ?

“Il ne faut pas se faire d’illusion. On a toujours dit malgré les mensonges de M. Jégo qu’après les retraités, ce serait au tour des actifs. Je ne serai pas étonné que dans les semaines à venir les actifs soient touchés.”

Est-ce que vous établirez une stratégie différente pour l’indexation. Vous y êtes-vous pris trop tard pour la réforme de l’ITR ?

“Pour l’ITR, on n’a pas été en retard. Cela a été mon dernier combat car au mois de janvier, je vais m’arrêter. Je suis déçu. J’ai eu les palmes académiques. Je les ramènerai et j’encourage tous les fonctionnaires qui ont eu les palmes académiques à les ramener à l’État. Je suis trahi et dégoûté. Je ressens de la haine.”

Réactions

“L’ITR en vigueur le 1er janvier”

Sur son blog, Yves Jégo a écrit hier que “le conseil constitutionnel, qui avait annulé le 11 décembre dernier la réforme de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) au motif qu’elle n’avait pas à figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, n’a pas opposé la même censure à l’amendement parlementaire qui a inséré cette réforme dans la loi de finances rectificative pour 2008”. Et le secrétaire d’État conclut que “la réforme de l’ITR entrera donc en vigueur le 1er janvier prochain, revenant ainsi au projet initial du gouvernement”.

---

“Il appartient aux organisations syndicales de prendre la suite”

“Le combat va continuer sur d’autres terrains que politiques. Maintenant, il appartient aux organisations syndicales de prendre la suite. Les parlementaires ont fait du mieux qu’ils pouvaient. Ils ont pu compter sur nous, nous étions présents. (…) Je ne reviens pas sur ce que je disais en terme d’attitude vraiment néo-coloniale du gouvernement actuel et surtout du ministère de l’Outre-mer. C’est difficile à accepter. Je crois que beaucoup de fonctionnaires et l’économie actuelle en pâtiront juste par rapport à des zèles de carrière auprès du ministère”

---

GASTON TONG SANG

Président du Pays

“Il n’y a pas eu assez de concertations à l’échelon local”

“J’ai écrit plusieurs fois au président de la République pour demander un report de la date d’application de la réforme de l’ITR pour faire suite à la demande des fonctionnaires d’État. Ceux-ci disent très clairement qu’ils ne sont pas opposés à la réforme, le problème est plus dans la méthode et dans le calendrier de la mise en place. Effectivement, on peut peut-être dire qu’il n’y a pas eu assez de concertations à l’échelon local quand bien même le ministre a rencontré plusieurs fois les syndicats. J’ai constaté, lors des réunions de travail à Paris en présence des syndicats de fonctionnaires d’État de Polynésie française, que c’était la première fois qu’on rentrait un peu plus dans le détail. J’ai trouvé que les représentants des fonctionnaires étaient assez satisfaits du déroulement. On a notamment obtenu une diminution progressive de l’ITR”.

Maintenant, vos efforts vont-ils se concentrer sur l’indexation des actifs ?

“Apparemment, le vice-rectorat veut faire disparaître la mention d’indexation pour les contractuels. J’ai vu le haut-commissaire à ce sujet qui m’a garanti que même si le mot indexation disparaît du contrat de ces contractuels en CDD, le salaire sera réellement indexé. Où se trouve le piège ? Je ne sais pas. Mais là aussi, il faut une clarté. Il n’est pas question de toucher à l’indexation des actifs. On me le dit, et c’est clair, le ministre l’a déjà dit, il n’est pas question de remettre en cause l’indexation, mais il ne faut pas remettre en cause non plus le taux. Il faut être prudent. Mais, je ne pense pas que l’État a inclut dans sa réforme l’annulation des indexations.”

---

ÉDOUARD FRITCH

Président délégué du Tahoeraa

“Après ce sont les actifs qui vont être visés”

“Nous nous sommes battus jusqu’au bout pour tenter d’obtenir un moratoire avec le ministre et le gouvernement métropolitain car nous estimions que les fonctionnaires d’État de Polynésie n’étaient pas prêts à ça. Nous avons mis en route beaucoup de moyens pour arriver à obtenir cela. Aujourd’hui, nous n’avons plus qu’à attendre la suite, car nous sommes persuadés qu’après ce sont les actifs qui vont être visés. Les fonctionnaires d’État, et surtout les retraités qui vivent en Polynésie française, représentent un secteur économique très important. Aujourd’hui, c’est trop tard. Maintenant, il faut se battre pour le reste, le reste va nous arriver aussi vite que la première partie.”

• RAPPEL DES GRANDES LIGNES DE LA RÉFORME

• QUELS SALAIRES POUR QUELS PLAFONDS

Retraite prise entre le 30 octobre 2008 et le 1er janvier 2009 : plafond de 2 147 940 Fcfp (18 000 euros)

SALAIRE INDEXÉ : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .585 800 Fcfp

RETRAITE MENSUELLE : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .417 655 Fcfp

L’ITR est alors de 178 995 Fcfp. Ce plafond impacte uniquement les retraites pour les salaires indexés de plus de 585 800 Fcfp. L’ITR est alors de 178 995 Fcfp, qui s’ajoute aux 238 660 Fcfp de pension retraire. Soit un total de 417 655 Fcfp. Si le salaire indexé est supérieur, la pension retraite augmente, mais l’ITR ne dépassera pas les 178 995 Fcfp. À noter, les instituteurs qui ne peuvent pas partir en retraite avant le 1er janvier 2009, pourront terminer l’année scolaire tout en bénéficiant de ce même plafond.

Retraite prise en 2009 : plafond de 2 028 610 Fcfp (17 000 euros)

SALAIRE INDEXÉ : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . .553 255 Fcfp

RETRAITE MENSUELLE : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .394 450 Fcfp

Ce plafond correspond à une ITR de 169 050 Fcfp par mois, qui vient s’ajouter à une pension retraite de 225 400 Fcfp, pour un total de 394 450 Fcfp. Soit un salaire indexé de 553 255 Fcfp. En deçà de ce salaire mensuel, ça passe sous le plafond et le montant total de la retraite ne change pas.

Retraite prise en 2010 : plafond de 1 789 950 Fcfp (15 000 euros)

SALAIRE INDEXÉ : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .487 390 Fcfp

RETRAITE MENSUELLE : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .347 390 Fcfp

Ce plafond correspond à une ITR de 149 160 Fcfp par mois. Elle s’ajoute à une pension retraite mensuelle de 198 330 Fcfp, pour un total de 347 490 Fcfp. Il correspond à un salaire indexé de 487 390 Fcfp.

Retraite prise en 2011 : plafond de 1 551 290 Fcfp (13 000 euros)

SALAIRE INDEXÉ : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . .422 410 Fcfp

RETRAITE MENSUELLE : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .301 160 Fcfp

Ce plafond correspond à une ITR de 129 270 Fcfp par mois. Elle s’ajoute à une pension retraite de 171 890 Fcfp par mois, pour un total de 301 160 Fcfp par mois. Il correspond à un salaire indexé de 422 410 Fcfp.

Retraite prise de 2012 : plafond de 1 431 960 Fcfp (12 000 euros)

SALAIRE INDEXÉ : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .389 940 Fcfp

RETRAITE MENSUELLE : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . .278 010 Fcfp

Ce plafond correspond à une ITR de 119 330 Fcfp par mois. Elle s’ajoute à une pension retraite de 158 680 Fcfp par mois, pour un total de 278 010 Fcfp par mois. Il correspond à un salaire indexé de 389 940 Fcfp.

Retraite prise en 2013 et 2014 : plafond de 1 193 300 Fcfp (10 000 euros)

SALAIRE INDEXÉ : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .324 940 Fcfp

RETRAITE MENSUELLE : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .231 670 Fcfp

Ce plafond correspond à une ITR de 99 440 Fcfp par mois. Elle s’ajoute à une pension retraite de 132 230 Fcfp par mois, pour un total de 231 670 Fcfp par mois. Il correspond à un salaire indexé de 324 940 Fcfp.

Retraite prise de 2015 à 2018 : plafond de 954 640 Fcfp (8 000 euros)

SALAIRE INDEXÉ : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .259 950 Fcfp

RETRAITE MENSUELLE : . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .185 330 Fcfp

Ce plafond correspond à une ITR de 79 550 Fcfp par mois. Elle s’ajoute à une pension retraite de 105 780 Fcfp, pour un total de 185 330 Fcfp. Il correspond à un salaire indexé de 259 950 Fcfp.

Retraite prise de 2019 à 2028 : plafonds à dégressivité progressive

Le plafond baisse de dix points par an pour passer de 8 000 euros moins dix points, soit 7 200 en 2019 jusqu’à l’extinction de l’ITR à la fin de 2028. L’ITR sera ensuite compensée par un système de retraite complémentaire sur lequel est appelé désormais à plancher le groupe de travail.

• MODE DE CALCUL

L’ITR est une majoration de retraite, qui vient s’ajouter à la pension classique que toucherait n’importe quel autre fonctionnaire, à activité et expérience égale, hors outre-mer. En Polynésie française, le salaire d’un fonctionnaire d’État en exercice est majoré de 84% par rapport au même fonctionnaire en métropole. C’est l’indexation. La pension retraite se calcule sur la base du salaire non-indexé (donc divisé par 1,84) des six derniers mois. Elle correspond à 75% de ce salaire par mois, dès lors que le fonctionnaire a cotisé le nombre de trimestres requis (selon son métier, sa situation familiale et ses bonifications outre-mer). L’ITR vient s’ajouter à la pension, sur la base de 75% du montant de cette pension. Prenons un exemple précis : celui d’un adjoint administratif en Polynésie française. Son salaire mensuel indexé se monte à 373 000 Fcfp. Ce qui correspond à un salaire non indexé de 203 000 Fcfp. Sa pension retraite sera dès lors de 152 000 Fcfp (75% de 203 000 Fcfp). S’y ajoute l’ITR pour un montant de 114 000 Fcfp (75% de 152 000 Fcfp). Soit une retraite totale de 260 000 Fcfp (152 000 Fcfp de pension + 114 000 Fcfp). Il ne perd rien tant que le plafond de l’ITR est supérieur à 1,4 million de Fcfp.