L’ESSENTIEL

• “Nous sommes dans une démarche d'assainir les relations financières avec le Pays”, a déclaré Marie-Luce Penchard hier
  
• La ministre de l'Outre-mer a souligné “l'effort de l'État” qui rembourse sa dette en deux ans au lieu de cinq
  
• Elle a confirmé le prêt de plus de 4 milliards de Fcfp de l'AFD, l'Agence française de développement

Entretien Marie-Luce Penchard, ministre de l'Outre-mer

Allez-vous signer un protocole d'accord sur la DGDE avant de repartir de Polynésie française ?

“Nous allons mettre en place un protocole parce que cette DGDE permet vraiment d'assainir les relations financières entre l'État et le gouvernement. Il y a deux axes forts dans cette réforme : d'une part la volonté de pérenniser cette dotation qui faisait l'objet d'un conventionnement, ce qui n'était pas satisfaisant parce que ça ne permettait pas au Pays de programmer ses opérations. Cette dotation va être revue dans son équilibre : la part d'investissement va être réduite au bénéfice du fonctionnement, ce qui permettra au Pays de financer un volet de son régime social de prévoyance. Le Pays pourra revoir la clef de répartition avec cette nouvelle dotation. Un volet de la dotation va être revu au bénéfice des communes, 6% de cette dotation pour leur donner plus d'autonomie financière. Le volet investissement va faire l'objet d'un conventionnement puisque nous sommes engagés sur des opérations importantes aujourd'hui et pour autant les opérations ne sont pas engagées. Sur le contrat de projets, nous avons un taux d'engagement qui n'est que de 2% ! Il y a donc des efforts à faire. Si la revalorisation peut se faire elle se fera sur ce volet investissement.”

Cette revalorisation de 18 à 20 milliards est-elle confirmée ?

“La dotation resterait sur son montant. Il ne s'agit pas de mobiliser des crédits pour mobiliser des crédits, il faut aussi avoir la capacité de réaliser ces équipements. J'ai pris des engagements très fermes : l'État accompagnera dès lors que les investissements seront effectifs et les opérations engagées. Nous avons signé un contrat de projets au mois de juin. Il représente 435 millions d'euros (52 milliards de Fcfp) sur cinq ans, l'État y participe pour 177 millions d'euros (21 milliards de Fcfp). Sur ces 177 millions, nous n'avons engagé que 2%. Ça ne sert à rien de mettre des crédits d'investissement si le Pays n'est pas en capacité de justifier. Nous avons pris la dotation pour la réorienter sur le volet fonctionnement pour permettre au Pays de répondre à ses besoins, notamment dans le domaine social. Il est aujourd'hui capable de le faire, la Polynésie a un statut d'autonomie. Des choses peuvent être modifiées à la marge mais voilà la base de la discussion.”

Ce pourrait donc être acté avant votre départ ?

“J'ai laissé quelques marges au président et ça pourrait être acté avant mon départ.”

Quel support juridique sera privilégié ? Gaston Tong Sang préfère une loi organique pour éviter d'éventuelles retouches…

“C'est aussi notre souci de pérenniser pour permettre au Pays de programmer ses investissements, ses opérations. Donc l'objectif est de sortir du conventionnement pour la partie investissement mais de mettre le montant global dans le cadre du projet de loi de finances, ce qui permettra de faire en sorte que ça devienne une dépense obligatoire pour l'État au même titre que l'ensemble des dotations. Donc ça donne une garantie très forte, ce qui n'était pas le cas dans le cadre du conventionnement puisque c'était objet de négociations à chaque fois, avec les risques que ça peut comporter. C'est donc une avancée considérable.”

Les reliquats de la DGDE et du FREPF seront-ils honorés rapidement ?

“En ce qui concerne la dette vis-àvis de la Polynésie, nous avons obtenu un étalement sur cinq ans. Je sais que la Polynésie a des problèmes de trésorerie importants, donc on s'engage à ce que le paiement s'effectue sur deux ans. C'est une bonne chose pour la Polynésie. Ce n'est pas neutre au moment où le budget de la nation est particulièrement difficile ; obtenir ce paiement en deux années, ce n'est pas un arbitrage qui a été facile. La Polynésie va avoir de la trésorerie, et dans le protocole que j'envisage de signer, nous avons un prêt qui doit venir de l'AFD (Agence française de développement) pour permettre de faire face à certains engagements et relancer l'activité. Un prêt de plus de 40 millions d'euros (4,8 milliards de Fcfp). On donne des moyens importants pour permettre la relance par l'investissement et soutenir l'emploi. La Polynésie a perdu 3 000 emplois alors qu'elle devrait en créer 3 000 pour répondre à la poussée démographique.”

Zoom

Gaston Tong Sang : “Plus besoin d’aller à Paris négocier chaque année”

“L'État s'est engagé effectivement à payer assez rapidement les dotations de la DGDE qui n'ont pas été versées de 2008, il y en a eu pour 8,2 milliards de Fcfp. On n'a plus besoin d'aller à Paris négocier chaque année, car il y aura un coefficient d'actualisation annuel de la dotation. Je pense qu'il faut plutôt consacrer toute notre énergie à autre chose, à réaliser le plus rapidement possible les contrats que nous avons avec l'État. C'est vrai que la consommation dans le contrat de projets n'est pas excellente. Je crois qu'on va arriver cette année à une vitesse de croisière permettant de consommer un peu mieux nos crédits d'investissement. Et j'espère avec elle pouvoir signer un protocole d'accord fixant le cadre de l'évolution de la DGDE qui fera l'objet d'une discussion au Parlement à l'occasion de la discussion budgétaire 2011. J'ai aussi demandé au ministre de tout faire pour nous garantir le financement de nos opérations d'investissement 2010. Vous savez tous que nous faisons appel à des prêts bancaires auprès de bailleurs de fonds pour près de 19,5 milliards de Fcfp. À cela viennent s'ajouter les 9 milliards de Fcfp de 2009, donc c'est près de 30 milliards de Fcfp qu'il nous faut pour financer la totalité de nos budgets d'investissement 2009/2010. Et j'ai besoin de l'appui de l'État auprès notamment de l'AFD pour que cette dernière qui finance une bonne partie des investissements publics puisse nous dire très rapidement oui ou non et donne son accord de principe pour le financement de ces opérations. Car il nous faut tout de suite déléguer les crédits aux services si on veut avoir un taux de consommation de bon niveau d'ici la fin de l'année.”