Publié le mardi 09 mars 2010 à 10H01

LOI MORIN. Le conseil des ministres a émis lundi sous la présidence de M. Gaston Tong Sang un avis réservé au projet de décret d’application de la loi Morin.

Le conseil des ministres justifie son avis réservé au projet de décret d’application de la loi Morin pour les raisons suivantes :

1. les limitations géographiques ne correspondent pas à la réalité des retombées radioactives des essais aériens de 1966 à 1974. La zone géographique devrait être constituée par l’ensemble des îles et archipels polynésiens pour la période des essais aériens de 1966 à 1974. En tout état de cause, les limitations des zones sur l’île de Tahiti n’est pas acceptable.
2. la liste des maladies prévue au projet de décret doit être complétée par les maladies suivantes : • cancer du sein (sans aucune restriction de sexe), • cancer du corps thyroïde (sans aucune restriction), • lymphomes et myélomes.
3. la Polynésie française demande à être représentée dans le Comité d’indemnisation par un médecin désigné par le conseil des ministres de la Polynésie française.
   
4. au niveau de la procédure devant le comité d’indemnisation le gouvernement demande que “le secrétariat du comité d’indemnisation informe le demandeur de l’état d’avancement de la procédure”.
   
5. la Polynésie française demande à l’État de tenir compte des contraintes liées à l’éloignement et aux durées de séjours inhérentes aux demandes d’expertise. Il est proposé de rajouter à la prise en charge des frais de déplacement, les frais d’hébergement et les indemnités de perte de revenus.
   
6. la Polynésie française estime que les délais prévus pour les expertises sont trop courts : • le délai de convocation du demandeur devant l’expert médical doit être porté de 15 jours à 60 jours. • le délai de réponse de l’expert pourra également être porté de 20 jours à 30 jours.
   
7. la Polynésie française demande que le projet de décret respecte bien la présomption du lien de causalité des maladies radio-induites aux rayonnements ionisants.
   
8. la Polynésie française demande qu’une absence de réponse de la part du comité d’indemnisation dans un délai de 6 mois vaut acceptation d’indemnisation.
9. après acceptation de l’offre, l’indemnisation devra être versée dans un délai de 2 mois.
   
10. en cas de rejet par le comité d’indemnisation, les procédures juridictionnelles devront être prises en charge par l’État.
    
11. la Polynésie française demande que deux associations polynésiennes représentatives de victimes soient représentées à part entière au sein de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. À ce titre, deux sièges sont réservés aux représentants des associations polynésiennes représentatives de victimes sur proposition du conseil des ministres de la Polynésie française. Pour conclure, le conseil des ministres a pris acte de l’avis rendu par l’assemblée en sa séance du 6 mars 2010, et a pris en considération le fait que la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français constitue une rupture dans l’appréhension par la Nation du fait nucléaire et des conséquences des essais nucléaires sur les populations et les travailleurs exposés. Le conseil des ministres a également considéré la nécessité d’ouvrir un dialogue entre l’État et le Pays pour s’assurer de la parfaite adéquation entre l’esprit de la loi et son décret d’application.

Le conseil des mnistres du 08 mars 2010  ici .