Une société de Haddad au Conseil d’État

Publié le mercredi 20 janvier 2010 à 10H53

PARIS. Le Conseil d’État a examiné hier le recours de la société Publi-Pacific de Hubert Haddad. La société conteste la réintégration dans son résultat imposable de plus de 37 millions de Fcfp pour l’année 2008.

L’ESSENTIEL

Le rapporteur public a estimé que la justice administrative a fait une erreur de droit
C’est cette société qui assurait la régie des encarts publicitaires de l’annuaire officiel de la Polynésie française

Hier, le Conseil d’État s’est intéressé à Publi-Pacific. Cette société a assuré jusqu’en 2002 la régie des encarts publicitaires de l’annuaire de la Polynésie française. Elle appartient au groupe 2H dont le P-dg est Hubert Haddad. Le Conseil d’État a examiné hier à Paris le recours de la société Publi-Pacific demandant la décharge des compléments d’impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle et d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels elle a été assujettie, en 1998.

Hubert Haddad est le P-dg du groupe 2H, auquel appartient la société Publi-Pacific. Celle-ci conteste la réintégration dans son résultat imposable de frais de séjour et de déplacement de son gérant et de commissions versées à des courtiers. Le Conseil d’État a examiné l’affaire.:: Les comptes de la société des années 1997, 1998 et 1999 ont été vérifiés. À l’issue de cet examen, des redressements lui ont été notifiés notamment en matière d’impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle et d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers pour l’année 1998. La société conteste la réintégration dans son résultat imposable, d’une part, d’une somme de près de 1,5 million de Fcfp portée en charge au titre des frais de séjour et de déplacement de son gérant et, d’autre part, d’une somme de plus de 36 millions de Fcfp correspondant à des commissions prétendument versées à des courtiers.

Or, concernant les commissions versées aux deux courtiers chargés de collecter la publicité, l’administration estimait que Publi-Pacific ne justifiait pas le montant de ces sommes. Aucune facture n’a été produite par la société qui n’a produit que le contrat avec les deux courtiers prévoyant une rémunération au pourcentage sur le chiffre d’affaires. Pourtant, la rémunération était la même pour les deux courtiers alors que leurs chiffres d’affaires étaient différents. Or, le Code des impôts de la Polynésie française est clair. Il précise : “Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges exposées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu et dans le cadre de la gestion de l’entreprise, à condition qu’elles soient effectives et justifiées”.

Le rapporteur public a, lui, estimé hier que la justice administrative avait fait une erreur de droit et recommandait donc de donner raison au gérant de Publi-Pacific contre la présidence de la Polynésie française. Me Chaisemar-tin, avocat de la présidence, s’est contenté de demander aux conseillers : “Si vous donnez suite, dans ce cas-là, statuez sur le fond”. Pour rappel, le P-dg du groupe 2H, Hubert Haddad a été mis en examen pour abus de confiance, abus de biens sociaux, recel de favoritisme et corruption active dans le cadre de l’affaire Haddad-Flosse.

FXG, agence de presse GHM