La loi Morin adoptée

Publié le mercredi 23 décembre 2009 à 10H20

NUCLÉAIRE. Le Parlement a donné hier, avec un ultime vote, son feu vert à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le projet de loi a été voté par la majorité UMP et le Nouveau centre. À l'Assemblée nationale, le PS s'est abstenu, mais il a voté contre au Sénat.

Le Parlement a adopté hier le texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Les parlementaires polynésiens étaient absents. Les députés Michel Buillard et Bruno Sandras, déjà quasi inexistant lors des débats en première lecture, n’ont pas fait le déplacement. Richard Tuheiava avait suivi le dossier de plus près lors du passage au Sénat, mais il était lui aussi absent hier.

À l’Assemblée, le texte a été voté par l’UMP et le Nouveau Centre. Le PS s’est abstenu, le groupe GDR (PC et Verts) a voté contre. Au Sénat, le groupe socialiste s’est démarqué de celui du palais Bourbon en votant contre. Les sénateurs socialistes ont pris position après qu'André Vantomme (PS) eut fait état d'un “bruit de couloir selon lequel la liste des maladies susceptibles d'indemnisation serait remise en cause de manière très significative par Bercy”. Le sénateur PS a jugé que “le texte est incomplet. Il s’arrête en chemin. Il constitue un premier pas”. Il a également critiqué le ministère de la Défense qui n’a pas respecté sa parole de fournir les décrets d’application lors du débat au Parlement. Le député socialiste Jean-Patrick Gille a quant à lui estimé que “la loi d’indemnisation est a minima”. Il l’aurait préféré “plus autonome et plus juste”.

Le texte est incomplet. Il s’arrête en chemin. Il constitue un premier pas

L'indemnisation concernera les personnels militaires et civils et les populations qui, irradiés, ont développé un cancer. Une liste de 18 maladies, conforme à celle établie par une agence spécialisée de l'Onu, a été retenue. L'indemnisation sera évaluée par un comité d'indemnisation qui soumettra un avis au ministre de la Défense, à qui il reviendra de prendre la décision finale, motivée. La charge de la preuve est donc renversée. Jusqu'à présent, les associations de victimes devaient mener un long et difficile parcours du combattant pour prouver devant les tribunaux un lien de causalité entre maladie et exposition aux rayons nucléaires. “C'est une vieille demande qui datait de décennies, qui n'avait jamais trouvé d'écho” à droite ni à gauche, a déclaré le ministre de la Défense Hervé Morin en saluant un “dispositif d'indemnisation juste, rigoureux et équilibré”. “Juste, parce qu'il prend en compte les victimes du nucléaire, les militaires et les civils. Rigoureux parce que fondé sur une présomption légale d'existence d'un lien de causalité et un examen au cas par cas”, a-t-il expliqué.

Mais le texte ne crée pas, comme le souhaitaient les associations de vétérans, un fonds d'indemnisation similaire au fonds sur l'amiante. Les indemnisations des ayants droit restent par ailleurs limitées. Le nouveau président de l’Association des vétérans des essais nucléaires, Jean-Luc Sans, a souligné que “ce qui fait peur, c’est que tout est entre les mains du ministre de la Défense”. La loi sera publiée au Journal officiel avant la fin de l’année et le décret d’application sera pris en janvier-février. Les dossiers des requérants pourront alors être déposés auprès du comité d’indemnisation.

DM (Agence de presse GHM) et AFP

DÉCRYPTAGE

L’opposition a regretté plusieurs points du texte :

le refus de créer un fonds d’indemnisation autonome inspiré de celui de l’amiante
le refus d’indemniser les ayants droit pour leur préjudice (ils ne pourront être indemnisés que pour le préjudice subi par la victime décédée)
la limitation des zones géographiques concernées pour pouvoir prétendre à une indemnisation
le refus d’associer les associations au comité d’indemnisation
la décision finale d’indemnisation réservée au ministre de la Défense • la présomption de lien de causalité indiquée établie sous réserve

JEAN-PAUL TEISSONNIÈRE, avocat de l’Aven

“Une loi paradoxalement généreuse qui pourrait n’indemniser personne”

“La grande question, c’est de savoir de quelle manière l’administration et le cas échéant la juridiction administrative vont interpréter ce texte. C’est un texte étrange car, en apparence, il est d’une extrême générosité : renversement de la charge de la preuve, liste des pathologies inspirée de celle de l’UNSCEAR…On a des bases tout à fait intéressantes. Mais on s’aperçoit en réalité que, selon l’interprétation du texte –notamment si on fait jouer les relevés dosimétriques pour indemniser les victimes de cette évaluation en sachant qu’elle a été établie pendant les essais de façon grossière, incomplète et aléatoire–, on risque de se retrouver avec une loi paradoxalement généreuse qui n’indemniserait personne. Si au contraire on considère que les conditions d’exposition aux rayonnements ionisants ne jouent qu’un rôle parmi d’autres éléments à prendre en considération, alors on peut espérer qu’on puisse parvenir à un système d’indemnisation acceptable pour tout le monde. On est en face d’une inconnue : c’est la façon dont le texte sera interprété et quel rôle vont jouer les mesures de dosimétrie.” De son côté, Moruroa e Tatou s’inquiétait hier soir dans un communiqué de la “surveillance” des atolls de “Moruroa et Fangataufa lorsque, d’ici 10, 20 ou 30 ans, ils seront partiellement submergés par la montée des eaux ?”

David Martin