Publié le mercredi 14 janvier 2009 à 11H23

PRIME À L’EMPLOI. Le tribunal administratif a annulé l’arrêté d’extension à tous les secteurs professionnels de la prime à l’emploi de 6 000 Fcfp. La FGC, qui n’était pas signataire de l’accord interprofessionnel, va déposer un recours pour obtenir du Pays un remboursement estimé à “500 millions de Fcfp”.

C’est plutôt content de lui que Gilles Yau, le président de la Fédération générale du commerce (FGC), a révélé hier aux journalistes une information passée inaperçue. Le tribunal administratif a annulé le 18 novembre dernier l’arrêté d’extension de la prime à l‘emploi pour tous les employeurs, pris en conseil des ministres le 11 janvier 2006. Cette prime à l’emploi de 6 000 Fcfp, prévue par le projet Te Autaearaa, avait suscité la controverse fin 2005. Après de longues négociations, une partie des partenaires sociaux avait fini par signer l’accord interprofessionnel instaurant cette prime. Une partie seulement puisque la FGC et la CGPME n’avaient pas ratifié le document. Un mois plus tard, l’arrêté d’extension à tous les secteurs était pourtant pris en conseil des ministres et dans la foulée, la loi du Pays instaurant le dispositif était votée. “Une précipitation électoraliste du gouvernement Temaru”, s’agace encore Gilles Yau qui compte maintenant déposer un nouveau recours, de dédommagements cette fois. Il estime que le Pays a “forcé la main” aux commerçants qu’il représente. Préjudice estimé : “environ 500 millions de Fcfp”. “En tout état de cause, les secteurs qui ont signé l’accord interprofessionnel ne devraient pas déposer de recours, mais tous ceux qui veulent le faire peuvent se joindre à nous”, indique ainsi le président de la FGC.

Rien ne sert d'aller trop vite pour des raisons politiques

Au sujet maintenant de l’annulation de cet arrêté, il faut distinguer deux procédures. Quand Gilles Yau a saisi la juridiction administrative, cette dernière s’est immédiatement tournée vers l’autorité judiciaire pour qu’elle se prononce sur la validité de l’accord interprofessionnel, puisqu’il s’agissait là d’un cadre privé. En première instance, le tribunal a jugé légal cet accord, ce qui n’a pas été le cas de la cour d’appel de Papeete. Le 27 mars dernier, l’accord a été déclaré illégal au motif qu’il n’était pas défini en termes économiques et qu’il visait, sans restriction, l’ensemble des activités de la Polynésie française. La Polynésie française a alors formulé un pourvoi en cassation, non suspensif (l’arrêt n’a pas toujours pas été rendu), ce qui ne faisait donc pas obstacle à ce que le tribunal administratif se prononce alors sur la validité de l’arrêté d’extension.

Reste que l’arrêt de la Cour de cassation, s’il vient à casser la décision d’appel, pourrait donc fragiliser le délibéré du TA. Rien n’est donc encore gagné. Mais pour Gilles Yau, un élément important ressort de cette affaire : “Ceci montre la primauté des accords de branche sur des accords collectifs et rien ne sert d’aller trop vite pour des raisons politiques, puisque, en 2005, c’était Pierre Frébault qui avait décidé de ne pas attendre la loi de Pays pour étendre le dispositif contre l’avis de notre branche justement”.

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