L’ESSENTIEL

• Si l'atelier 4 s'oppose à la course à l'évolution statutaire, il préconise quelques modifications du statut, notamment en ce qui concerne l'administration, de manière à séparer cette dernière du pouvoir politique
• Dans les recommandations, la mise en place d'objectifs à atteindre sur le long terme se retrouve à tous les étages –il est reproché aux politiques une vision à court terme– avec en parallèle le renforcement des moyens de contrôle pour s'assurer que ces objectifs soient réalisés
• Idem pour la compétence et le savoir-faire, réclamés autant au sein du gouvernement (exigence de diplômes) que dans l'administration (le concours comme seule règle)

La synthèse générale demain

Les états généraux de l'outre-mer décrétés en février par Nicolas Sarkozy lors d'une crise sociale sans précédent aux Antilles s'achèvent demain par une synthèse des travaux des ateliers locaux, où le thème de la gouvernance a été l'un des sujets les plus évoqués. Aucune annonce spectaculaire n'est attendue. Il s'agit d'un “temps d'échange” intervenant “avant le temps de la décision”, fin octobre, début novembre, lors du premier conseil interministériel de l'outre-mer présidé en personne par M. Sarkozy, précise-t-on du côté du gouvernement.

Néanmoins, des décisions pourraient intervenir plus vite, le chef de l'État devant annoncer début octobre, aux élus de Martinique et Guyane, la date des référendums sur un éventuel changement de statut de leurs départements, qui devraient être organisés avant la fin de l'année. Demain, d'autres pistes pourraient être tracées par Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur et Marie-Luce Penchard secrétaire d'État à l'Outre-mer, comme la nécessité de donner “une meilleure visibilité” aux expressions culturelles issues des différentes régions de l'outre-mer français. En Guadeloupe, c'est “le renforcement de l'autonomie” de l'archipel qui a été réclamé, en Martinique, la création d'une collectivité unique aux compétences plus grandes, “pour mieux prendre en compte et régler les difficultés de la vie quotidienne : emploi, transport, logement, services publics”.

En Guyane, l'éducation et la formation ont été placées au rang de “priorités absolues”, dans un département où 44% de la population a moins de 20 ans. La Délégation polynésienne se prépare “Emmenés par les deux délégués généraux, Heremoana Maamaatuaiahutapu et Joël Allain, les responsables d’ateliers, ou leurs représentants, oeuvrent de manière à marquer de l’empreinte polynésienne cette phase de restitution nationale, en s’apprêtant notamment à défendre la spécificité polynésienne face aux problématiques évoquées par les autres collectivités ultra-marines”, peut-on lire dans un communiqué envoyé par la délégation. “Nous travaillons à fond”, souligne de Paris Heremoana Maamaatuaiahutapu, à la fois chargé de la synthèse générale et de la valorisation des propositions concernant l’atelier 6, pour la culture.

Et de poursuivre : “La Polynésie française ne manquera pas ce rendez-vous essentiel et ce d’autant que le préambule du document de synthèse a choisi, en guise d’introduction, cette parole, si vivante et si forte, de Jean-Marie Tjibaou : ‘La recherche d’identité, le modèle pour moi, il est devant soi jamais en arrière et je dirais que notre lutte actuelle, c’est de pouvoir mettre le plus d’éléments appartenant à notre passé, à notre culture dans la construction de notre modèle d’homme et de société que nous voulons pour l’édification de la cité. Notre identité, elle est devant nous.’”

De la stabilité

Stop à la course aux compétences : Avant toute chose, la course à l'évolution statutaire doit cesser selon l'atelier 4, mais il conviendrait de faire un bilan de l'autonomie. “Une commission mixte État/Pays devrait se mettre en place afin de recenser les compétences exclusives de chacun et le domaine de compétences partagées. L'application du principe de subsidiarité pourrait être effective dans le cas de compétences partagées. Il serait également opportun de prévoir une procédure d'étude d'impact pour les lois du Pays et mieux informer la Polynésie française des principales évolutions normatives de son champ de compétences.” Modifier la motion de défiance : Pour ce qui est du nomadisme politique, les fameuses girouettes, au-delà des “voeux pieux”, l'atelier 4 préconise un meilleur encadrement des motions de défiance : “limiter le nombre de motions de défiance par représentant et par quinquennat et redéfinir le nombre minimum de représentants nécessaires à un dépôt de motion.” Pour l'atelier 4, la stabilité passe par le maintien au pouvoir du président qui pourrait être ainsi “porteur d'un véritable projet de société”. Pour cela, il est recommandé soit de procéder à une élection du président au suffrage universel direct ou à “un réaménagement de la motion de défiance qui pourrait conduire à un renversement du gouvernement mais non du président lui-même”. L'atelier 4 n'exclut pas non plus une réforme du mode de scrutin avec la réduction du nombre de représentants et le réaménagement de la prime majoritaire.

De la transparence

Plus de contrôles : L'assemblée doit assurer son rôle de contrôle, notamment lors du débat budgétaire, en fixant “des objectifs de politiques publiques, des calendriers”. Idem pour la commission de contrôle budgétaire et financier qui “devra aller plus en profondeur dans la critique des budgets et ne plus simplement donner son avis sur les subventions”. L'atelier 4 estime également qu'il “est nécessaire de faire certifier les comptes du Pays le plus rapidement possible par la CTC, à l'instar de ce qui est fait pour l'État et prévu pour les collectivités locales en métropole”. Des mécanismes de contrôle doivent aussi être mis en place dans le cadre de l'activité de l'administration pour vérifier la réalisation des missions et l'atteinte des objectifs. Limiter les cumuls ou renouvellement de mandats : “La défense de l’intérêt général commande une protection de tout responsable politique contre la tentation de considérer son mandat comme un statut qui ne saurait être remis en cause. La politique ne doit pas être un métier mais un engagement pour le bien public.” Des sanctions contre toute forme de corruption : “Certains participants ont évoqué la mise en application de la Convention des nations unies contre la corruption dont l’objectif est de promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics. Les agents publics qui sont tenus au devoir de probité et de désintéressement ne doivent pas se trouver dans une situation telle que leurs intérêts personnels puissent être en contradiction avec ceux de la collectivité qu’ils servent. En cas de faute de cette nature, la sanction minimum nous apparaît être la révocation pour un fonctionnaire ou le licenciement pour faute lourde pour un agent contractuel.”

De la compétence

Responsabiliser et former les politiques : “Il serait souhaitable de renforcer la capacité de nos élus politiques. Ils pourraient ainsi suivre des formations juridiques à l’instar de leurs homologues communaux. Il serait opportun d’orienter nos représentants vers un recrutement plus judicieux de leurs conseillers. L’exigence à ce niveau d’un diplôme de deuxième cycle pourrait être le gage d’un tel recrutement. Cette règle vaut également pour la désignation des membres du gouvernement qui, au regard de l’autorité qui leur est confiée sur des pans entiers de nos administrations, devraient avoir les qualifications intellectuelles et les expertises appropriées.” Exiger une vision à long terme et instituer une obligation de résultats : “Il est essentiel de sortir de la vision à court terme pour traiter sur le fond les problèmes et de proposer des solutions durables.” Pour cela, l'atelier 4 propose une réforme de fond en comble du service public, la “définition d’objectifs clairs et précis dans les politiques publiques”, la “dépolitisation de l’administration (chefs de service, présidents de Sem, d’Épic…), la “constitution et formation d’un vivier de cadres capables d’occuper des postes de commandement”… L'atelier 4 propose également que sur le plan politique, les ministres engagent individuellement leur responsabilité en justifiant leurs politiques devant l’assemblée et que “des agences de régulation qui pourraient avoir le statut d’autorités administratives indépendantes” contrôlent l'efficacité des politiques mises en oeuvre. Promouvoir la compétence au sein de l'administration : L'atelier 4 préconise que l'accès aux emplois de la fonction publique, du bas en haut de l'échelle, soit soumis au concours et que toutes les dérogations à ce système mises en place par le pouvoir politique soient réformées voire supprimées.

Du service public

Éviter l'implication directe de la politique : “Il appartient au politique, en l’occurrence au gouvernement et aux ministres pris à titre individuel, de définir des objectifs à l’administration mais, à partir du moment où ces objectifs ont été définis et jusqu’à ce qu’il soit procédé à l’évaluation des résultats, le ministre (ou son cabinet) ne doit pas s’immiscer dans le fonctionnement des services, ni a fortiori interférer sur les affectations de moyens –humains et matériels– qui leur sont affectés. Il convient, pour y parvenir, de procéder à une révision de la loi organique portant statut de la Polynésie française, remplaçant le système actuel de la concentration des pouvoirs entre les mains du Président (qui ne peut les déléguer qu’aux ministres) par une détermination des attributions par ministère (à l’instar du statut Deferre de 1957), ce qui permettra : aux ministres de déléguer leurs pouvoirs et donc leurs responsabilités (et non pas seulement comme actuellement leur signature) ; aux services d’être rattachés de manière pérenne à tel ministère technique (et non soumis, comme actuellement, à la fluctuation de la composition des portefeuilles ministériels).” Diminuer les coûts : “Il convient de ramener le coût global de fonctionnement des services publics polynésiens à une proportion acceptable, de concentrer les moyens sur les missions essentielles et, d’autre part, de dynamiser le secteur privé en lui délégant le maximum des missions qu’il est susceptible de prendre en charge : par le biais de marchés publics de fournitures et de prestations (prestations de service pour les opérations de maintenance, par exemple) et par celui de la délégation de service public.” Moderniser : Mettre en convergence les différentes fonctions publiques, alléger les procédures administratives, rattraper le retard en matière d'e-administration, instaurer un médiateur de la Polynésie française, sont autant de pistes proposées par l'atelier 4.