Publié le lundi 04 mai 2009 à 11H21

ASSEMBLÉE. Le rapport de la commission des prix, menée par Hiro Tefaarere, a été étudié en commission. Il doit maintenant être inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine séance plénière. La commission demande pêle-mêle la suppression de la TVA dans les îles, de la TDL, des droits et taxes à l’importation. Les Nouvelles se sont procurées le document. @ (le rapport complet dans cet article)

Le maintien de la TDL fait toujours débat entre ses partisans et ses farouches détracteurs. La commission, elle, dit non à la TDL telle qu’elle existe actuellement. Alors que la TDL a été créée pour défendre l’industrie locale, “elle a en réalité constitué dès l’origine un facteur d’inflation, une violation de la liberté de commerce, une violation de règles républicaines et européennes de la concurrence” selon la commission. Celle-ci met aussi en évidence que “tous les secteurs sont concernés par la TDL alors qu’elle n’a aucun lien avec nos ressources locales : production de chocolat, de bière, de limonade, de batteries, de plastique ou de tube plastique”. La commission propose donc de supprimer la TDL telle qu’elle existe actuellement. “En contrepartie, des dispositifs seront mis en place pour accompagner notre secteur primaire, comme l’exonération totale et automatique des droits et taxes à l’importation sur les intrants et le matériel (y compris la suppression du droit de douane), et la réduction des charges sociales et de fiscalité directe”, explique le rapport. La commission recommande donc “la TDL uniquement pour des produits mettant substantiellement en valeur les ressources locales (matière première ou produit artisanal et culturel) et protégeant l’ensemble de la gamme de produits”.

Suppression des droits et taxes à l’importation et de la TVA dans les îles

Pour la commission, “la valeur CAF (coût, assurance, fret) dans sa composante actuelle est trop inflationniste. Il est proposé soit de modifier la détermination de la valeur CAF pour le calcul des droits et taxes et des marges en dissociant du coût du fret, le fret de base et la valeur du surcoût carburant –ainsi, seul le fret de base serait soumis à taxation et marge- et de ne soumettre à droits et taxes et marge que la partie relative au coût du produit, ou bien, de réduire puis supprimer les droits et taxes douanières (notamment le droit de douane) y compris la TVA pour les îles”. La commission, armée de sa calculatrice a ainsi estimé qu’avec la suppression des droits et taxes à l’importation, “les prix baisseraient en moyenne de 17%”. Avec la suppression de la TVA en plus, “les prix baisseraient dans les îles d’environ 28%”. Le rapport poursuit : “La suppression du coût du fret représentant environ 30% du CAF entraînerait une baisse du prix de détail de l’ordre de 30% à Tahiti et dans les îles. Avec en plus, la suppression de la TVA pour les ventes dans les îles, la baisse du prix de détail serait de l’ordre de 42%”. Mais, la commission ne détaille pas dans son rapport comment pourra être compensée par le Pays la baisse des recettes liées à la suspension de ces taxes.

Renforcer le pouvoir du consommateur

“Aucune aide financière et logistique n’est accordée aux associations de consommateurs”, constate la commission. “Les principales associations de consommateurs se sont mises en place au sein des centrales syndicales de salariés car elles avaient besoin de moyens et d’une logistique. Or les objectifs d’un salarié et d’un consommateur sont très souvent divergents surtout lorsqu’il y a des situations de monopoles et de privilèges qui aggravent le coût de la vie et donc les prix”. Quant à l’institut de c o n s o m m a t i o n , notamment connu pour la météo des prix, il “est toujours en place mais ses moyens sont limités avec uniquement trois cadres de catégorie A dont deux toujours en CDD”. “L’IC dispose de moyens mais est encore très dépendant des autres services et des ministères qui parfois n’apportent pas encore la réactivité nécessaire comme la mise en place d’un laboratoire spécialisé pour l’étude des pesticides”, regrette la commission. Celle-ci souligne donc l’importance de “favoriser l’implantation dans les îles des associations de consommateurs” et de “renforcer la protection du consommateur avec un arsenal réglementaire plus important et dont l’efficacité est accrue par l’augmentation des peines”.

Un package de prestations bancaires

Concernant le secteur bancaire, la commission fait un constat sans complaisance : “Il semble que les banques ont passé plus de temps à verrouiller le choix des usagers bancaires et à fouiller toutes les niches pour ponctionner cette clientèle captive, astreinte par la loi à ouvrir des comptes, qu’à financer l’économie et à prendre des risques raisonnés. Au contraire, l’État (via le système de réescompte de l’IEOM et les crédits bonifiés de l’AFD) et le Pays (via la Sofidep) ont dû prendre la relève du secteur bancaire peu opérant.” La commission demande donc que soit créé “un package de prestations bancaires de base dont le prix sera nul à moyen terme”. Celui-ci “fera l’objet d’une facturation forfaitaire, dégressive sur trois à cinq ans et correspondant aux contreparties de l’obligation légale de dépôt et de paiement via un compte courant”. Ce package comprendrait l’ouverture et la fermeture du compte, la mise à disposition gratuite de moyens de paiement, c’est-à-dire le retrait de cash à l’agence de domiciliation, la mise à disposition d’un carnet de chèque ou d’une carte privative de paiement/retrait et 10 prélèvement automatiques et/ou virements interbancaires gratuits par mois.

Des conventions fiscales internationales

Pour la commission, il faut “préparer avec l’État français et certains pays de la zone Pacifique (Nouvelle-Zélande, Australie…) des accords de partenariat pour travailler sur la mise en place de conventions fiscales internationales”. Selon la commission, cela permettra “une augmentation des recettes fiscales, en taxant les revenus des non résidents, et en répartissant différemment les impôts des multinationales implantées dans le Pays”. Avec ce système, les ressortissants et les sociétés seront détaxés en Polynésie du même montant de l’impôt payé dans leur pays d’origine. La commission préconise également de “mettre en place une CST progressive sur l’ensemble des revenus avec des prélèvements par tranche non plafonnée progressif même sur les haut revenus”.

MT

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