L’ESSENTIEL

• Il est désormais interdit de fumer dans les lieux publics
  
• Seuls quelques lieux, disposant d’une terrasse, peuvent bénéficier d’une dérogation
  
• Les amendes en cas d’infraction sont de 53 698 Fcfp pour le fumeur et 89 497 Fcfp pour le responsable des lieux

Un an de procédure

La première loi du Pays relative à une interdiction de fumer en public date du 11 février 2009. Le texte initié par le ministre de la Santé, Jules Ienfa, n’avait jamais pu être appliqué. Certains amendements –comme celui imposant de ne pas fumer à moins de 100 mètres d’une école primaire– l’avaient rendu inapplicable. Sous le gouvernement Temaru (février - novembre 2009) le ministre de la Santé, Nicolas Bertholon, avait projeté de faire voter une nouvelle loi du Pays. Mais au fil de l’instabilité politique, c’est finalement Jules Ienfa –de retour à la santé– qui a eu le dernier mot. L’assemblée a adopté le 25 janvier un texte venant amender la loi de février 2009. La loi a été alors publiée le 4 février pour information au journal officiel de la Polynésie française (JOPF). Elle devait respecter un délai d’un mois pour tout recours éventuel. À partir du 4 mars, le président du Pays avait alors dix jours pour promulguer officiellement la loi. Ce devrait être chose faite aujourd’hui.

La loi en France

Chaque année, la consommation de tabac entraîne 66 000 décès et le tabagisme passif provoque 5 000 morts. Face à ce constat, une mesure de renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif a été prise en 2006 en métropole. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, qui fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer, a prévu une mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er février 2007, dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Des emplacements réservés aux fumeurs peuvent y être installés, sauf dans les lieux accueillant des mineurs et les établissements de santé. Depuis le 1er janvier 2008, le tabac est interdit dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques, sauf aménagement, éventuel, d’un emplacement réservé aux fumeurs.

Autrement il n’existe aujourd’hui aucune législation européenne harmonisant les interdictions de fumer dans les espaces publics dans les états membres de l’Union européenne. Certains ont mis en place une interdiction partielle alors que d’autres ont d’ores et déjà imposé une interdiction totale. En Allemagne, il n’y a pas d’interdiction générale de fumer dans les lieux publics, mais les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les salariés contre les risques du tabagisme passif. En Belgique, l’interdiction de fumer dans les lieux publics depuis le 1er janvier 2006 et dans les restaurants depuis le 1er janvier 2007 est totale, mais toléré dans les bars et les cafés. Interdiction dans les lieux de travail depuis le 1er janvier 2006.