Publié le lundi 05 octobre 2009 à 14H55
ETATS GENERAUX. La synthèse de l'atelier 5 (“la mise en oeuvre d'un partenariat rénové entre la Polynésie française, les communes et l'État”) met en relief le rôle majeur que les communes tiennent et sont amenées à tenir pour le bien-être des citoyens. La principale proposition de cet atelier est donc tout simplement de leur en donner les moyens financiers, humains et techniques. Enfin, l'atelier 5, animé par Jean-Paul Barral, est aussi celui qui a vu la création d'une association de suivi des états généraux.
L’ESSENTIEL
- Selon l'atelier 5, au travers de la DGA, l'État doit contribuer au système de solidarité polynésien, mais dans le même temps, le Pays doit rééquilibrer les comptes sociaux en allongeant par exemple la durée de cotisation
- Il faut créer une fac de médecine générale à Tahiti
- Il faut ramener les parents dans le système scolaire et privilégier le bilinguisme
Y a-t-il des lieux, des instances à créer pour renforcer le partenariat entre l'État, le Pays et les communes ?
Jean-Paul Barral : “Je crois que c'est un sujet central de notre politique locale. Nous avons sur notre fenua trois institutions majeures : l'État, le Pays et les communes. Et entre ces trois institutions, nous avons remarqué qu'il n'y a pas véritablement de lieu de dialogue, de lieu de partage et de lieu de prise de responsabilité. Comment construire un espace de dialogue ? Comment mettre en place une espèce de conférence des institutions qui puissent en effet régler tous les problèmes qui sont en suspens ? Je pense à la lourde charge qui incombe aux communes depuis 2004 avec le transfert aux communes de tous les services environnementaux, l'eau, les déchets, l'assainissement. Ce sont des contraintes qui sont, sur le plan financier, absolument considérables et hors de portée de toutes les communes. Donc comment redéfinir le partage de la richesse du Pays entre l'État, les communes et le Pays pour faire en sorte que les communes soient à même d'assumer ces responsabilités ?”
Une association de suivi des états généraux a été créée dans votre atelier. Est-ce que ce n'est pas une manière de dire aux politiques : “On n'a pas confiance en vous pour la mise en oeuvre des résultats de nos travaux” ?
“Le problème est là. Car ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que les états généraux, ce n'est pas l'affaire de quelques intellectuels, ce n'est pas l'affaire d'un millier de personnes qui se sont penchées sur tous les problèmes que nous venons d'évoquer, c'est l'affaire de la population. Il faut associer la population à son destin, à ce qu'elle prenne en charge ses responsabilités. Le docteur Parrat nous a parlé au niveau de la santé, par exemple, des problèmes de malnutrition, des problèmes de diabète qui grèvent terriblement nos comptes sociaux. Chaque année, c'est 3 milliards de plus qu'il faut ajouter aux dépenses de santé. Dans le domaine de l'éducation, il faut que les parents participent pour que les enfants comprennent que l'école est importante. La reconnaissance de l'école par les parents, c'est considérable. Ce sont là les vrais leviers de la transformation de notre société.”
Chaque individu est appelé à s'engager dans le processus de changement
Quelles sont les conditions de réussite des états généraux ?
“Nous en avons quantifiées trois. Un, la responsabilité des élus. Ils sont indispensables car ce sont eux qui décident au nom de tous. Et je m'incline devant cette responsabilité, parce qu'elle est parfois lourde à porter. Mais ce que l'on a aussi enregistré dans tous les ateliers, c'est qu'actuellement, les élus de notre Pays n'ont pas bonne presse. Et un des premiers chantiers à engager, pour les élus, c'est de retrouver une certaine crédibilité auprès de la population. Ce que nous pouvons nous dire, c'est que l'association qui s'est créée sera à leurs côtés car nous pensons pouvoir être une force de proposition pour faire en sorte que l'esprit des états généraux soit conservé et soit promu. Mais ce que nous demandons aux politiques, c'est de faire preuve d'abord d'exemplarité. Le deuxième acteur du changement, ce sont les organisations sociales, dans lesquelles se retrouve l'ensemble de la population. Qu'il s'agisse des organisations religieuses, des associations de parents d'élèves, des associations culturelles, etc., tout le monde doit prendre sa charge pour assumer les responsabilités du changement car ce que l'on demande, ce n'est pas du rafistolage. Ce que l'on demande, c'est une vraie refondation, et pour cela, on a besoin de tout le monde, à commencer par nos élus, à poursuivre par toutes les associations sociales. Et enfin, c'est aussi la responsabilité de chacun. Chaque individu est appelé à s'engager dans le processus de changement. On a parlé des comportements au niveau de la santé, ce sont aussi les comportements au niveau de l'école, ce sont aussi les comportements au niveau du logement.”
Propos recueillis par CV
Plus d'argent pour le Fip
- Les dotations non affectées du Fip (Fonds intercommunal de péréquation) doivent être versées au budget des communes sans affectation particulière, celle-ci étant déterminée par le conseil municipal.
- Les nouvelles compétences transférées aux communes, et antérieurement exercées par la Polynésie française, appellent un transfert de ressources correspondant de sa part se traduisant par un relèvement du taux du Fip. L'atelier 5 propose également que l'État augmente sa participation au Fip.
- Il y a lieu de conserver la part du Fip dédiée au financement de projets afin de conférer de la visibilité à la politique communale en matière d’investissement.
- Il y a lieu de poursuivre le financement à 100% par le Fip des constructions scolaires nouvelles. • Le Fip doit assurer une fonction péréquatrice de la fiscalité communale, sous réserve d’une prise en compte de l’effort fiscal consenti par chaque commune.
Plus d'argent et plus de compétences pour les communes
Financement
Pour l'atelier 5, l’État doit assurer sa part des nouvelles compétences transférées et la Polynésie française doit réformer la fiscalité communale pour dégager des moyens au profit des communes. “Le Pays est compétent en matière de fiscalité, et la loi organique statutaire prévoit l’adoption d’une loi du Pays visant à instituer et encadrer la fiscalité communale. Ce texte permettrait à la commune de percevoir des recettes supplémentaires. (…) Il existe actuellement une taxe pour l’environnement, l’agriculture et la pêche (TEAP) qui est perçue pour chaque produit importé. Il serait judicieux d’envisager le reversement d’une partie de cette taxe aux communes qui ont en charge leur élimination.” L'atelier 5 préconise aussi de “développer et pérenniser le partenariat européen” et d’assister les communes dans l’élaboration de leurs budgets en les incitant à une meilleure gestion. Enfin, toujours pour le financement des communes, il est proposé : la création d’un fonds de compensation de la TVA ; l’obligation du Pays à assurer le budget voté par les communes ; la réintégration des taxes parafiscales perçues par les établissements publics du Pays dans l’assiette du Fip.
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Formation
Autre priorité selon l'atelier 5, le renforcement de la qualification du personnel communal. Deux mesures sont proposées : le financement d’un plan ambitieux de départ à la retraite anticipée d’une partie du personnel communal afin d’accélérer la mise en place de la nouvelle fonction publique communale et le recrutement de cadres communaux ; l’amélioration de la formation du personnel communal existant.
- Suppression de la Direction pour le développement des communes (DDC)
- Favoriser l'intercommunalité
La Protection sociale généralisée et la santé
- PSG “Une augmentation du nombre d’années de cotisation pour faire valoir ses droits à la retraite paraît incontournable, d'après l'atelier 5 qui préconise également l’affectation d’une partie du produit de la TVA au rééquilibrage des comptes sociaux.” Enfin, “l'État doit, au titre de la solidarité nationale, accompagner les efforts de la Polynésie française en matière de rééquilibrage des comptes sociaux”.
- La santé Une des mesures phare proposée par l'atelier 5 est la mise en place progressive d'une faculté de médecine générale à Tahiti. “Si un pays comme l’Islande, de moins de 300 000 habitants y est arrivé, seule la volonté politique pourrait donc permettre ou non la création d’une faculté de médecine en Polynésie française.” Autre mesure phare, nécessaire pour l'atelier 5, mettre le paquet sur la prévention, à tous les niveaux.
Le logement : six axes
- Les changements de mentalité accordant une place de choix au logement dans le budget des familles polynésiennes.
- Le partenariat renforcé entre les pouvoirs publics en matière de logement.
- La coordination efficace des opérateurs publics de l’habitat.
- L’adaptation de l’offre du marché privé à la demande publique de logement.
- La déconcentration des bassins de vie.
- La possibilité d’un parcours résidentiel au sein du parc social.
La dotation globale d'autonomie : “un indispensable volet santé et action sociale”
“La première question posée est celle de savoir comment éviter que la mise en place de la future Dotation globale d’autonomie (DGA) ne se traduise par une diminution globale du montant des transferts.” “La future DGA, comme son nom l’indique, n’a normalement pas vocation à financer les compétences communales. Toutefois, il n’y a pas lieu d’exclure qu’une part de l’enveloppe de la DGA soit dédiée au financement des compétences communales préalablement exercées par le Pays. En outre, il paraît indispensable que la future DGA comporte un important volet santé et action sociale, car bien que ces compétences relèvent de la Polynésie française, elles s’exercent dans le cadre de la solidarité nationale. Cette même remarque vaut aussi pour la politique du logement, dans la mesure où l’accès au logement tend à devenir un droit opposable dont il ne paraît guère concevable qu’il ne s’exerce pas sur l’ensemble du territoire de la République. Bien évidemment, la participation de l’État suppose que, pour sa part, la Polynésie française entreprenne des réformes drastiques afin de rééquilibrer ses comptes sociaux. Il a été également proposé de pérenniser les dotations de l’État en les inscrivant dans une loi.”
Quatre propositions pour renforcer l'efficacité de la dépense publique
- Une plus grande lisibilité est nécessaire dans la mise en oeuvre des dépenses publiques au travers de la mise en place de schémas sectoriels (logement, transport, assainissement, eau, santé, etc.) comportant des obligations, des échéances et une évaluation périodique.
- Une politique volontariste s’impose en matière de réserves foncières. La création d’un conservatoire du littoral serait souhaitable. De même, il paraît nécessaire de recourir massivement au droit de préemption afin de constituer des réserves foncières dans le cadre de la politique du logement social.
- Par ailleurs, le Pays doit mieux gardienner ses terres afin d’éviter leur squatterisation.
- Enfin, une ambitieuse politique de formation doit être menée afin d’accroître les compétences humaines (ingénierie administrative, technique et financière) des agents publics en matière de montage de projets et de suivi opérationnel. Le cas échéant, cette formation pourrait être dispensée sous forme d’échanges avec d’autres collectivités.
Éducation - MICHEL LEBOUCHER, personne ressource de l'atelier 5
“Adapter l'éducation au contexte polynésien”
La charte de l'éducation a plus de dix ans. Y a-t-il besoin aujourd'hui d'une nouvelle charte ?
“La question de la nouvelle charte s'est effectivement posée, mais tout le monde s'est rendu compte que les problématiques d'aujourd'hui sont encore les mêmes que celles d'il y a 20 ans. Il faut revenir sur les constats que nous avons pu faire, qui sont assez consternants. Aujourd'hui, seuls 40 % d'une classe d'âge a une chance d'arriver au baccalauréat. C'est un chiffre très bas, je crois le plus bas des départements et pays d'outre-mer. On s'aperçoit également que le décrochage scolaire s'aggrave d'années en années. Ce ne sont pas les moyens qui manquent, il y a même eu des sommes assez importantes qui ont été versées.” Quelles conclusions avez-vous tiré de ce constat ? “On s'est posé plusieurs questions, et les rapports, notamment ceux de l'inspection générale de 2007, démontrent que finalement, c'est l'adaptation aux conditions socioculturelles, aux conditions environnementales, aux conditions linguistiques qui manquent. Et donc la grande question, c'est celle de l'adaptation au contexte polynésien. Ce n'est pas au niveau des moyens que se situe la problématique, c'est plus au niveau de la qualité des relations qu'on peut avoir, notamment avec les parents. Nous nous sommes aperçus que les parents qui étaient exclus du système scolaire sont très nombreux, et ils le sont par manque de confiance ou par manque de connaissance. Nous pensons qu'il faut inviter les enseignants, les chefs d'établissement, à aller à la rencontre des parents.”
Hormis impliquer plus les parents dans l'éducation, que peut faire le Pays ?
“Il faut que le Pays se donne un projet éducatif avec des objectifs bien clairs, bien définis. On a parlé d'adaptation, de méthode pédagogique, il faut que cela se transforme en acte. Il y a des exemples qui fonctionnent bien. Comme les GSMA (service militaire adapté) qui ont un rôle important dans les archipels éloignés notamment. Est-ce qu'il ne faut pas continuer dans ce sens-là et développer les formations adaptées ? Un projet éducatif, des outils de pilotage, il y en a qui existent, mais ils sont insuffisants.”
La Dépêche de Tahiti
Les Nouvelles Calédoniennes
NRJ Tahiti
Paru Vendu Nouvelle Calédonie
Groupe Hersant Media
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Commentaires anonymes
06/10/2009 à 07h38
Au lieu de vouloir donner le baccalauréat à tout le monde il faut privilégier des formations pratiques . Où sont les formations de mécanicien, ébéniste etc...
On n'a rien à f....e d'avoir des licenciés ou autres qui se retrouveront au chômage.
Commentaires anonymes
06/10/2009 à 07h32
Si les communes commençaient par percevoir les droits et taxes qui leur sont dûs par les administrés elles seraient très riches et n'auraient pas besoin de tendre constamment la main.
Dès que l'on parle d'impôts ou de taxes on prononce des gros mots dans ce pays!!