Publié le samedi 26 septembre 2009 à 12H37

DÉCHÉANCE. Alors que les avocats de Gaston Flosse ont déjà déposé un pourvoi en cassation, le mandat de représentant du leader orange est suspendu à un arrêté du haut-commissariat, lequel pourrait prudemment attendre la position du Conseil constitutionnel, appelé, lui, à “constater” la déchéance de Gaston Flosse, mais de sa qualité de sénateur.

L’arrêt de la cour d’appel jeudi, prononçant l’exécution provisoire de la peine d’un an d’inéligibilité de Gaston Flosse dans l’affaire des “sushi à 2,3 millions”, nonobstant le pourvoi en cassation, a fait l’effet d’une bombe, ouvrant les portes à un monde juridiquement vierge. En ordonnant la perte de l’éligibilité de Gaston Flosse, l’arrêt vise à vider la substance même de son mandat : l’immunité parlementaire. Mais reste l’enveloppe, le mandat, dont la perte est encadrée par deux procédures –une pour chaque mandat. Sauf que la cour d’appel n’est pas le dernier maillon de la chaîne judiciaire. La cour de cassation, saisie hier via un pourvoi par les avocats de Gaston Flosse, pourrait éventuellement casser l’arrêt de la cour.

Exécuter le contenu d’un arrêt qui pourrait être cassé par la suite a mis tout le monde en mode prudence. D’une part, la procédure débute par la notification de la décision aux parties, ce qui hier n’était pas encore fait. D’autre part, concernant la procédure au plan local, elle est encadrée par l‘article 122 de la loi organique qui stipule notamment : “Tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française dont l’inéligibilité se révélera après l’expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l’une des incapacités qui fait perdre la qualité d’électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire soit d’office, soit sur la réclamation de tout électeur”. Mais aucun délai n’est précisé quant à la prise de l’arrêté par le haussariat, sinon qu’il est question d’un délai “raisonnable”.

De source juridique proche de la procédure, on fait savoir que le haut-commissariat pourrait être tenté de jouer la prudence en attendant la décision du Conseil constitutionnel avant de prendre un arrêté officialisant l’inéligibilité du représentant Flosse. Un Conseil constitutionnel qui lui devrait être très prochainement saisi par la garde des Sceaux sur la demande de déchéance de Gaston Flosse pour son mandat de sénateur. Pour ce genre de demande, les sages s’appuient en général sur l’article LO 136 du code électoral stipulant surtout que sera déchu de plein droit “celui dont l’inéligibilité se révèlera après la proclamation des résultats et l’expiration du délai pendant lequel, elle peut être contestée (…)”. À moins de considérer comme s’était interrogé Semir Al Wardi tout en préconisant une nécessaire prudence sur les décisions : “Est-ce que le Conseil constitutionnel ne va pas mettre en avant que le jugement n’est pas définitif ?”. Invitant éventuellement à attendre la décision de la cour de cassation.

Ce sera la 21e demande du genre, mais il s’agirait de la toute première intervenant alors que la cour de cassation ne s’est pas encore prononcée. Ironie de l’histoire, la première décision de déchéance d’un mandat parlementaire sous la Ve République est intervenue le 12 mai 1960 et concernait un certain… Pouvanaa a Oopa. Un fait que le Tahoeraa, par la voix de René Temeharo, n’a d’ailleurs pas hésité à récupérer pour victimiser visiblement son leader, histoire de comparer l’incomparable… Gaston Flosse qui arrivera aujourd’hui de Paris, entouré de ses deux avocats, Mes Quinquis et Leborgne.

PL