Publié le vendredi 23 octobre 2009 à 16H01
“AFFAIRE DES SUSHIS”. Estimant que pour constater la déchéance du mandat de sénateur de Gaston Flosse, il fallait qu’une décision définitive de justice intervienne, le Conseil constitutionnel a sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de cassation ait tranché. Mais le sénateur n’est pas pour autant sorti d’affaire puisque le bureau du Sénat pourrait se réunir le 3 novembre pour examiner la troisième demande de levée d’immunité.
L’ESSENTIEL
- Gaston Flosse garde pour l’heure son mandat de sénateur
- Le Conseil constitutionnel a préféré surseoir à statuer en attendant une décision judiciaire définitive concernant l’inéligibilité de Gaston Flosse
- Le délai moyen pour que la cour de cassation se prononce en la matière est d’une dizaine de mois
L’article premier de la décision du Conseil constitutionnel dit tout. “Jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. Gaston Flosse contre l’arrêt de la cour d’appel de Papeete du 24 septembre 2009 l’ayant condamné à la peine complémentaire d’un an d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, il est sursis à statuer sur la requête du ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés, tendant à faire constater la déchéance encourue par M. Flosse de son mandat de sénateur”. La balise jurisprudentielle est donc plantée. Le Conseil constitutionnel ne va pas s’aventurer à prendre position en fonction d’une décision de justice qui pourrait être remise en cause par la cour de cassation.
Dans le communiqué de presse accompagnant la décision, il est précisé que la juridiction constitutionnelle a constaté que “du fait du pourvoi en cassation, l’arrêt de la cour d’appel de Papeete du 24 septembre 2009 n’était pas devenu définitif, condition nécessaire pour que la déchéance puisse être constatée”. Une condition fixée par les constats de déchéances passés, car les textes (article LO130 et 136 du code électoral) demeurent muets sur le fait qu’une décision définitive doit intervenir pour que le Conseil constitutionnel puisse constater une déchéance. Cela dit, comme nous le rappelions hier, jamais le Conseil constitutionnel n’a constaté une déchéance avant que n’intervienne une décision définitive, la décision de la cour de cassation par exemple.
Une cour qui devrait rendre son arrêt dans quelques mois. Car en matière de dossiers liés à une inéligibilité et qui ont atterri devant les neuf Sages, le délai moyen, entre l’arrêt de la cour d’appel et celui de la cassation, est de dix mois. Concernant le cas d’Émile Vernaudon par exemple, pour son mandat de maire (lire encadré), le délai avait été de huit mois avant que le shérif ne perde son mandat local.
La demande de constat de déchéance relative au sénateur Gaston Flosse est intervenue suite à l’arrêt de la cour d’appel en date du 24 septembre assortissant la peine d’un an d’inéligibilité, prononcé en première instance dans l’affaire des “sushis”, de l’exécution provisoire. Ce qui, dans les faits, rend Gaston Flosse inéligible. Mais pour que cette inéligibilité soit effective il est prévu que le Conseil constitutionnel constate la déchéance du mandat, ce qu’il n’a pas fait hier en se donnant le temps jusqu’à se que la cour de cassation se prononce, cette dernière ayant été saisie par les avocats de Gaston Flosse. Me Quinquis a expliqué hier que le pourvoi se basait entre autres sur le fait “que l’exécution provisoire sur l’inéligibilité, c’est-à-dire sur la menace pesant sur un mandat électif, n’est pas possible et c’est d’autant moins possible que la cour d’appel fait référence à un renvoi implicite d’un texte à un autre, or en matière de procédure pénale je considère qu’un renvoi implicite ce n’est pas une chose courante”.
Quoi qu’il en soit, Gaston Flosse garde pour l’heure son mandat de sénateur. Mais si le Conseil constitutionnel a sursis à statuer, cela n’entrave en rien la troisième demande de main levée concernant le sénateur. Demande qui est dans les tuyaux de transmission et pour laquelle le bureau du Sénat pourrait se prononcer le 3 novembre prochain.
PL
Le haut-commissariat doit aussi se prononcer
On l’a un peu oublié, mais en parallèle de la procédure du Conseil constitutionnel, c’est bien le haut-commissariat qui devra prendre un arrêté pour rendre effective la déchéance du mandat de représentant de Gaston Flosse à l’assemblée et ce, toujours suite à l’arrêt de la cour d’appel incluant l’exécution provisoire à la peine d’un an d’inéligibilité. Selon une source juridique, le haut-commissariat devrait se ranger à la position du Conseil constitutionnel et attendre ainsi la décision de la cour de cassation.
La procédure est régie par l’article 112 du statut stipulant notamment : “Tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française dont l’inéligibilité se révélera après l’expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l’une des incapacités qui fait perdre la qualité d’électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire soit d’office, soit sur la réclamation de tout électeur”.
Le cas Émile : un peu moins de huit mois entre l’appel et la cassation
Tout remonte au 12 décembre 2005. Ministre des Postes et des Sports à l’époque du gouvernement d’Oscar Temaru, Émile Vernaudon bénéficie de la part du Pays d’une concession maritime de 1 800 m2 à Tautira pour 30 000 Fcfp par mois via un arrêté pris en conseil des ministres. Sauf qu’il a participé à ce conseil des ministres. Le 20 mars 2007, le tribunal correctionnel de Papeete condamne le shérif pour prise illégale d’intérêts à 18 mois de prison avec sursis, 1,5 million de Fcfp d’amende et surtout cinq ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille, autrement dit cinq ans d’inéligibilité. Émile fait appel. Le 17 avril 2008, la cour d’appel de Papeete rend un arrêt “très mesuré”. La peine de prison avec sursis tombe à 12 mois, l’amende grimpe à 3 millions de Fcfp, mais surtout l’inéligibilité n’est plus que d’un an. Et à la surprise générale, Émile décide tout de même de former un pourvoi en cassation. L’arrêt est tombé, confirmant le jugement de la cour d’appel...
Demande de levée d’immunité le 3 novembre peut-être
“Ce sont des éléments d’information qui proviennent de Paris”, a fait savoir une source proche du dossier. Le bureau du Sénat pourrait en effet se réunir le 3 novembre prochain pour se pencher une nouvelle fois sur la levée d’immunité du sénateur Flosse, demandée par les juges d’instruction Stelmach et Redonnet. Le 15 septembre dernier, le bureau du Sénat avait fait savoir “qu’il ne peut se prononcer que lorsque le juge a exercé, en toute indépendance et responsabilité, l’ensemble des pouvoirs mis à sa disposition, notamment la mise en examen après audition devant lui et débat contradictoire dans les conditions fixées par le code de procédure pénale”. L’audition a été faite, tout comme la mise en examen.
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Commentaires anonymes
23/10/2009 à 19h33
Concernant le délai pour la cour de cassation: elle a déjà statué en 48 heures (!!!) dans une affaire en matière électorale (Gaston FLOSSE)
Quant au haut-commissarIAT, bravo d'avoir relevé ce conflit de compétence.
Voici des extraits de mon intervention en cassation (je transmets l'ensemble sur simple demande à rollstahiti@gmail.com)
"Intervention volontaire (...)à l'appui du demandeur (...) et ordre de statuer en 48 heures.
(...)
Vu que le demandeur a publiquement exprimé son souhait d'être mis en examen dans une autre affaire pénale appelée "annuaires de l'OPT";
Vu que son souhait a depuis été exaucé, (...)
(...)
Vu que dans le présent pourvoi il demande à ce que l'arrêt de la cour d'appel "de Papeete" du 24 septembre 2009 (...) soit cassé et que donc une cour autre cour d'appel - ou alors celle "de Papeete" autrement composée - puisse statuer;
Qu'il est donc de son intérêt mais aussi de celui du soussigné à ce que cette cassure intervienne pour clarifier la situation (...)
(...)
(...) en effet il importe que la décision de la cour de cassation intervienne le plus rapidement possible pour d'une part permettre au Concon de suspendre son sursis à surseoir et le cas échéant, prononcer la déchéance sénatoriale pendante (...). A défaut, de conforter les décisions (vote de lois sur le sol français par exemple) que sera appelé à prendre l'actuel sénateur sans qu'il ne puisse être regardé comme un paria au milieu de ses pair(e)s avec la suspicion d'une loi potentiellement votée... par un hors-la-loi.
(...)
De la non-tardiveté de la présente intervention.
Vu l'interruption de prescription contenue dans la décision n° 2009-21D en son article 2: " (...) La présente décision sera notifiée (...) au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près la Cour de cassation. (...)"
Vu donc qu'en transmettant à la cour de cassation hors du délai des 5 jours à compter du 24 septembre 2009, un élément de procédure et n'étant pas partie en cause de cassation, les "sages", par cette notification ont d'une part interrompu ce délai de prescription, et d'autre part de facto, ont autorisé, par cette auto-intervention, une partie (le Concon), autre que le demandeur et le défendeur à être intervenant non pas volontaire, mais s'imposant, le premier président de la cour de cassation et le procureur gnéral près la cour de cassation ne pouvant s'opposer à prendre en compte cette notification venant de pair(e)s de la même affinité politique;
Que l'intervention du soussigné n'en sera que plus recevable (...)
A défaut, rejeter et/ou vouer aux gémonies, l'intervention intempestive du Concon, ensemble l'article 2 de la décision 2009-21D pour la partie "cour de cassation" pour ingérence, tardiveté, absence d'intérêt à agir autre que politico-théatricot-médiatique et/ou, pour abus d'autorité dirigé contre l'administration ou plus communément déni de "justice", du fait qu'au vu des explications ci-dessus du LEFORT de service, le demandeur est aussi un parlementaire local (sic); (...)
(...)
En droit:
Le Concon n'avait en outre et le plus basiquement du monde, pas à connaître du recours en cassation à l'instar d'une procédure en appel qui n'a pas à connaître des arguments en première instance des parties en cause, autres que celles qui lui sont déférées.
Qu'il devait donc baser sa décision non pas sur le fondement de la saisine de la cour de cassation et tout le tralala, c'est à dire "surseoir à statuer", mais plus simplement prendre sa décision, dans un sens ou dans un autre et notamment sur la partie "condamnation définitive" ou pas, et donc en cas de rejet, désavouer purement et simplement la smala de la cour tahitienne et renvoyer à sa théorie les LEFORT et Cie.
(...)
De l'intervention utile du soussigné.
Le soussigné expose d'une part qu'à l'instar du dossier "Vetea GUILLOUX" où la cour d'appel avait généreusement infligé le double de la peine prévue par "la loi", dans le présent dossier ils censureront également l'exécution provisoire papeetienne (...),
Et termine en ordonnant aux fonctionnaires parisiens de statuer dans le délai de 48 heures comme ils l'ont fait précédemment pour l'arrêt Joinville JOHNSTON POMARE vs Gaston FLOSSE n° 781 FS-PB, audience du 9 mars 2001... en matière électorale."
Avec Honneur
Le président de « la Polynésie française », des Françaises et des Français
René, Georges, HOFFER
rollstahiti@gmail.com
(Merci de bien vouloir laisser mes coordonnées apparentes en cas de publication)