Pas de délocalisation requise

Publié le jeudi 07 janvier 2010 à 10H59

AFFAIRE HADDAD-FLOSSE. L’avocat général de la chambre criminelle de la Cour de cassation a requis hier le rejet de la requête en suspicion légitime de Gaston Flosse afin d’obtenir la délocalisation de l’affaire Haddad-Flosse. La Cour de cassation rendra son arrêt le 20 janvier.

L’ESSENTIEL

L’avocat général a rejeté les trois griefs défendus par Me Lyon- Caen, avocat parisien du sénateur
Il a estimé “qu’aucun élément” “vient démontrer que les juges ont manifesté une stratégie de détention provisoire disproportionnée”
Il a aussi souligné qu’il “ne peut être démontré qu’il y a une collusion entre les juges et les journalistes”

Me Lyon-Caen a dénoncé les appréciations divergentes entre les juges du premier et du second degrés sur l’opportunité du placement en détention provisoire de Gaston Flosse. Selon l’avocat général, “ces divergences apparaissent comme un signe du fonctionnement normal de l’institution et du contrôle exercé par la chambre de l’instruction”.::

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est réunie hier au palais de justice à Paris pour examiner la requête en suspicion légitime déposée par l’un des avocats parisiens du président du Tahoeraa Huiraatira, afin d’obtenir la délocalisation de l’affaire Haddad-Flosse. L’audience s’est tenue dans la chambre du conseil. Elle n’était donc pas ouverte à la presse. L’avocat de Gaston Flosse, Me Lyon-Caen, a avancé trois griefs au cours de l’audience. Ils ont été rejetés un par un par l’avocat général Hélène Magliano.

Le conseil du sénateur a d’abord critiqué la conduite de la procédure de l’information judiciaire menée à Papeete. Me Lyon-Caen indique s’être appuyé notamment sur les motivations données par le juge d’instruction de Papeete, Philippe Stelmach dans les demandes de levée d’immunité parlementaire. Mais l’avocat général a estimé qu’il n’y avait “aucun élément précis, objectif et vérifiable, dans la procédure d’information, qui vient démontrer que les juges ont manifesté une stratégie de détention provisoire disproportionnée”.

Gaston Flosse devra attendre le 20 janvier pour savoir si l’affaire Haddad- Flosse est délocalisée.:: Me Lyon-Caen a ensuite mis en avant comme argument les appréciations divergentes entre les juges du premier et du second degrés sur l’opportunité du placement en détention provisoire de Gaston Flosse. Selon l’avocat général, “ces divergences apparaissent comme un signe du fonctionnement normal de l’institution et du contrôle exercé par la chambre de l’instruction”. Pour rappel, Gaston Flosse avait été placé en détention provisoire le 9 novembre par le juge des libertés et de la détention après avoir été saisi par l’ordonnance des deux magistrats instructeurs. Le 25 novembre, Gaston Flosse ressortait libre du centre pour peines aménagées de Nuutania. Le premier président de la cour d’appel avait alors rejeté le référé-détention refusant ainsi un effet suspensif à l’appel du procureur de la République. Appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait demandé deux jours plus tôt la libération du leader orange. Le 2 décembre, la chambre de l’instruction a suivi la demande du parquet et a décidé de le placer de nouveau en détention provisoire. Puis, le 23 décembre, la chambre de l’instruction a décidé la remise en liberté de Gaston Flosse. Le sénateur est, depuis, libre sous contrôle judiciaire.

Me Lyon-Caen s’est également appuyé sur la médiatisation de l’affaire. Le conseil de Gaston Flosse a produit une vingtaine de journaux de la presse locale. “Le parquet tenait au courant la presse locale des moindres détails du déroulement de l’enquête”, at- il indiqué aux juges. L’avocat général lui a répondu que cette critique “ne constitue pas à elle seule une suspicion légitime car il ne peut être démontré qu’il y a une collusion entre les juges et les journalistes”. L’avocat général a donc rejeté l’ensemble des requêtes en suspicion légitime. L’arrêt sera rendu le 20 janvier. Me Lyon-Caen, optimiste, a souligné à la sortie de l’audience : “En matière judiciaire, on ne peut jamais préjuger de la décision qui sera rendue”.

David Martin (Agence de presse, GHM)

DÉCRYPTAGE

Le 30 septembre, Gaston Flosse est mis en examen pour corruption passive, recel d’abus de biens sociaux et complicité de destruction de preuves
Le 3 novembre, au terme de l’examen de la troisième demande de main levée, le bureau du Sénat décide de lever l’immunité parlementaire de Gaston Flosse
Le 9 novembre, le juge des libertés et de la détention décide de placer Gaston Flosse en détention provisoire
Le 25 novembre, le premier président de la cour d’appel le remet en liberté
Le 2 décembre, la chambre de l’instruction décide de placer à nouveau Gaston Flosse en détention provisoire
Le 23 décembre, la chambre de l’instruction décide la remise en liberté de Gaston Flosse. Il est depuis libre sous contrôle judiciaire.

Zoom

“La bonne administration de la justice”

Me Lyon-Caen a aussi évoqué “la bonne administration de la justice” pour obtenir la délocalisation de l’affaire Haddad-Flosse. Le renvoi d’une affaire d’une juridiction à une autre peut en effet être ordonné dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice par la chambre criminelle de la Cour de cassation sur requête du procureur général près la Cour de cassation agissant sur demande des parties. C’est le moyen utilisé hier Me Lyon-Caen mais qui n’a pas été suivi non plus par l’avocat général. Me Lyon-Caen a mis en avant que “Tahiti est petite. Il y a une sorte de microcosme dans lequel se trouvent à la fois la politique, l’administration et la justice. Elles sont proches les unes des autres, relève-t-il. Par conséquent, ce n’est pas très favorable au déroulement d’une bonne administration de la justice, spécialement à l’égard d’un homme qui reste sénateur du territoire, qui en a été longtemps le président, et qui est le chef d’un parti dont la représentation compte encore dans l’assemblée territoriale”. Me Lyon-Caen considère que le fait que le justiciable ne puisse pas faire cette demande directement auprès de la chambre criminelle est “contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et au principe de l’égalité des armes, puisque le justiciable se trouve désarmé dans ce domaine”.Me Lyon-Caen a annoncé qu’il consultera Gaston Flosse pour savoir s’il effectue un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. Toujours sur ce point de la bonne administration de la justice, un autre recours est possible devant le Conseil constitutionnel, selon le conseil du sénateur. L’avocat a en effet fait valoir que les Sages ont rappelé que “la bonne administration de la justice constitue un objectif de valeur constitutionnelle“. Donc selon lui “dire que seul le procureur général a la faculté de demander à la chambre criminelle, qui est garante de la bonne administration de la justice en matière pénale, est contraire à la Constitution”.

David Martin