L’ESSENTIEL

• Lors de l'audience solennelle de la cour d'appel et du tribunal de première instance, le procureur général a aussi insisté sur la “détermination sans faille sans acharnement aucun” dans la lutte contre la délinquance politico-financière et ses “pratiques détestables et hautement condamnables”
  
• La justice continue à mettre la pression sur les délinquants en col blanc. Deux enquêtes préliminaires ont été ouvertes pour “pratiques frauduleuses en matière de défiscalisation”

Entretien José Thorel : “Le calendrier judiciaire ne correspond pas au calendrier politique”

Quand allez-vous rendre vos réquisitions dans l'affaire de l'OPT et de l'atoll de Anuanuraro?

“J'ai sur mon bureau au règlement le dossier mettant en cause Émile Vernaudon et d'autres personnes pour des détournements de fonds au préjudice de l'OPT, je pense terminer dans les jours qui viennent ce règlement qui tendra au renvoi d'un certain nombre de personnes devant le tribunal correctionnel. J'ai aussi au règlement le dossier de l'acquisition de cet atoll par le Pays. Le réquisitoire interviendra dans les semaines qui viennent. (…) Nous sommes en période de crise économique mondiale qui touche aussi la Polynésie. Nous sommes en période de restriction budgétaire et nos concitoyens, nous rendons la justice en leur nom, ne comprendraient pas qu'on traite cette délinquance en col blanc de certains élus d'une manière trop légère. La réponse pénale sera ferme, à la fois dans la recherche de ces infractions et aussi dans les réquisitions devant les juridictions de jugement, lorsque ces affaires arriveront devant les juridictions de jugement.”

Oscar Temaru s'appuie sur votre réquisitoire à venir pour justifier le dépôt d'une motion de défiance. Qu'en pensez-vous ?

“Monsieur le procureur général l'a rappelé de manière très claire dans son allocution de rentrée. Le calendrier judiciaire ne correspond pas aux calendriers politique ni même médiatique. Il faut laisser du temps au temps. Il faut laisser la justice travailler. En aucun cas nos réquisitions sont subordonnées aux besoins du calendrier politique.”

Oscar Temaru dit que ce sera “un réquisitoire accablant et cinglant”. Que lui répondez-vous ?

“Qu'il doit avoir des dons de voyance puisque ce réquisitoire n'est pas encore rédigé.”

Propos recueillis par MT

EXTRAIT DES DISCOURS JOSÉ THOREL, procureur de la République : “La ligne de conduite du parquet ne variera pas en 2010”

“L'activité délictueuse reste préoccupante dans trois domaines particuliers : celui de la production, du trafic et de la consommation de produits stupéfiants, principalement le cannabis, celui des violences qu'elles soient volontaires et notamment au sein de la famille et à l'égard des mineurs, ou qu'elles soient involontaires, je veux parler de la violence routière et enfin celui des atteintes aux finances publiques par des élus ou agents des services publics. (…) Au regard de la répression des infractions résultant de l'utilisation illicite des fonds publics, la ligne de conduite du parquet ne variera pas en 2010 : tout renseignement, rapport, dénonciation émanant de la chambre territoriale des comptes ou de toute administration ou collectivité publique, faisant état de dépenses publiques engagées sans respecter les procédures de la comptabilité publique, fera l'objet des enquêtes et vérifications nécessaires. S'agissant des enquêtes préliminaires et informations en cours de cette matière, qui intéressent des faits de corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, mais aussi dans deux dossiers récents des pratiques frauduleuses en matière de défiscalisation, le parquet s'attachera, chaque fois que des charges suffisantes auront été réunies, à engager les poursuites avec la plus extrême fermeté, tant il est vrai qu'en période de crise économique et de restriction budgétaire, nos concitoyens, au nom desquels, nous rendons la justice, ne comprendraient pas que la réponse pénale apportée à ce type de délinquance soit empreinte de légèreté ou de mansuétude. Certes, les élus tiennent du mandat électif une légitimité à engager la dépense publique librement, en exécution des politiques qu'ils entendent promouvoir, mais corrélativement, et c'est la définition même de l'état de droit, l'autorité judiciaire tire de la constitution l'obligation de contrôler et réprimer l'exercice illicite de cette liberté.”

SERGE SAMUEL, procureur général : “Une détermination sans faille sans acharnement aucun”

“Je me réjouis du fonctionnement de la justice pénale. En premier lieu par le choix d'une détermination sans faille sans acharnement aucun, dans la lutte contre ce qu'on appelle la délinquance politico-économique et financière, contre les pratiques détestables et hautement condamnables de détournement de fonds publics, favoritisme, de prise illégale d'intérêt, de corruption. Plusieurs points méritent d'être soulignés : l'intérêt général évident commande une lutte sans faille contre ces pratiques. Il en va de l'image même de la Polynésie et de son développement. C'est ce que démontrait il y a tout juste un an dans un brillant discours, d'une grande hauteur de vue, M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, dont je salue l'action et la mémoire. Pour ma part, je constate que la justice pénale, en ce domaine, donne pleinement satisfaction : le respect strict des attributions de chacun des acteurs judiciaires dans le cadre des règles du code de procédure pénale. Une justice qui est la même pour tous. Une justice plus rapide : tous les dossiers sensibles des magistrats instructeurs avancent et la plupart sont sur le point d'être terminés. La détermination et l'excellent travail des magistrats instructeurs, accompli dans des conditions contraignantes et difficiles, doivent être salués. Un calendrier judiciaire qui n'est pas le calendrier médiatique ou le calendrier électoral. Il faut s'habituer à la gestion quotidienne des dossiers sensibles et qui occuperont les deux années qui viennent le tribunal correctionnel de première instance et la cour d'appel.” 

ATOLL DE ANUANURARO

Oscar Temaru “doit avoir des dons de voyance”

Le dossier de l'atoll de Anuanuraro est devenu depuis le début du mois la clé du dépôt d'une motion de défiance. Cette fois, Oscar Temaru a sorti l'argument de la justice pour justifier le dépôt d'une nouvelle motion de défiance. Jeudi, il a une nouvelle fois souligné : “Nous attendons le réquisitoire du procureur, qui va être accablant et cinglant pour ceux qui sont à la tête de ce pays, pour déposer notre motion.” Les dossiers de l'instruction de l'affaire de l'atoll de Anuanuraro sont depuis la fin du mois de décembre sur le bureau du procureur de la République, José Thorel. Celui-ci dispose, depuis, de trois mois pour rédiger ses réquisitions en vue du renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel. Réagissant aux propos d'Oscar Temaru, José Thorel a souligné hier que “le calendrier judiciaire ne correspond pas au calendrier politique ni même médiatique”. “Il faut laisser du temps au temps, a-t-il insisté. Il faut laisser la justice travailler. En aucun cas nos réquisitions sont subordonnées aux besoins du calendrier politique.” Quant aux propos d'Oscar, qui dit que ce sera “un réquisitoire accablant et cinglant”, le procureur de la République lui a répondu hier “qu'il doit avoir des dons de voyance puisque ce réquisitoire n'est pas encore rédigé”.

Lorsque le procureur de la République aura rédigé ses réquisitions motivées, il les adressera au juge d'instruction. Une copie de ces réquisitions sera aussi adressée dans le même temps aux avocats des parties. Les parties seront donc avisées des réquisitions du procureur de la République. Dans cette affaire, Oscar Temaru, alors président du Pays, et Émile Vernaudon, alors ministre de la Communication, avaient porté plainte avec constitution de partie civile contre X, au nom du Pays, des chefs de détournement de fonds publics et de prise illégale d'intérêts. Le Pays sera donc avisé de ce réquisitoire mais pas Oscar directement. Après les propos de Temaru sur le rachat de l'atoll de Anuanuraro, Gaston Tong Sang avait souligné : “Je pense que le Pays a fait une bonne affaire en achetant cet atoll qui vaut certainement le double ou le triple de son prix d’achat.” Interrogé sur la constitution de partie civile du Pays, il avait répondu “le recours n'est pas fondé”. Ainsi, si le Pays, qui est aujourd'hui partie civile, décide de ne pas demander de dommages et intérêts, il lui suffit de ne pas se présenter le jour du procès. Quand il aura reçu les réquisitions du procureur de la République, le juge d'instruction statuera alors par une ordonnance de règlement. Il pourra alors y avoir une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de non-lieu.

DÉFISCALISATION

Deux enquêtes préliminaires

pour faux, usage de faux et escroqueries Au cours de son discours hier, le procureur de la République, José Thorel, a annoncé que deux enquêtes préliminaires s’étaient ouvertes pour “pratiques frauduleuses en matière de défiscalisation”. Devant les médias, il a ensuite expliqué que “deux enquêtes préliminaires ont été ouvertes au mois de novembre”. “Elles portent sur des escroqueries, des faux et usages de faux dans des dossiers de défiscalisation assez nombreux. Cela porterait sur une centaine de dossiers”, a-t-il expliqué. Selon le procureur de la République, le préjudice, “important”, n'a pas encore été chiffré. Des auditions, des perquisitions et des gardes à vue dans ces deux dossiers seront effectuées au cours des semaines à venir. La section de recherche de la gendarmerie a été saisie par le parquet pour ces deux enquêtes préliminaires. Selon le procureur de la République, ces affaires sont semblables aux fraudes à la défiscalisation qui ont été révélées en 2008 par la justice à Nouméa. Une trentaine de personnes ont été mises en examen dans cette affaire impliquant deux cabinets basés à Wallis et un cabinet calédonien. Le gérant de l’un d’eux a effectué huit mois de détention provisoire. L’enquête sur les fraudes à la défiscalisation opérées depuis Wallis-et-Futuna se poursuit toujours.

Agenda

AFFAIRE OPT

Réquisitoire dans les prochains jours

Le procureur de la République devrait transmettre dans les prochains jours au juge d'instruction son réquisitoire en vue du renvoi devant le tribunal correctionnel de l'affaire OPT. Le juge d'instruction statuera ensuite, sans être lié par les conclusions du ministère public, par une ordonnance de règlement, dite “de clôture”. Il pourra alors y avoir une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de non-lieu. Le procès pourrait avoir lieu aux environs du mois de septembre si les mis en examen ne font pas appel de l'ordonnance. Mais il est fort possible qu'ils le fassent. Dans cette affaire, Émile Vernaudon, Alphonse Teriierooiterai, Natacha Taurua, Yves Conroy, Loïc Brigato, Alain Michon et Hiro Tefaarere ont été mis en examen.

AFFAIRE HADDAD/FLOSSE

Requête en délocalisation : Arrêt de la cour de cassation mercredi

Le 6 janvier dernier, l’avocat général de la chambre criminelle de la Cour de cassation a requis hier le rejet de la requête en suspicion légitime de Gaston Flosse afin d’obtenir la délocalisation de l’affaire Haddad-Flosse. La Cour de cassation rendra son arrêt le 20 janvier. L’avocat général a rejeté les trois griefs défendus par Me Lyon-Caen, avocat parisien du sénateur. Il a estimé “qu’aucun élément” “vient démontrer que les juges ont manifesté une stratégie de détention provisoire disproportionnée”. L'avocat général a aussi souligné qu’il “ne peut être démontré qu’il y a une collusion entre les juges et les journalistes”. De nouvelles confrontations devraient avoir lieu dans les prochaines semaines. Le leader orange devrait ainsi de nouveau être confronté à l'ancien PCA d'ATN et de l'OPT Geffry Salmon. Il devrait également être confronté à Marcel Tuihani, le trésorier du Tahoeraa Huiraatira. Enfin, une confrontation devrait aussi avoir lieu entre l'ancien président du Pays, mis en examen pour corruption passive, recel d'abus de biens sociaux et complicité de destruction de preuves, et Noa Tetuanui.

TRAVAIL DISSIMULÉ ET TAHITI NUI IV

Rere revient devant les juges les 26 et 28 février

Léonard Puputauki, l'ancien patron du GIP, comparaîtra le 26 janvier prochain devant le tribunal correctionnel pour “travail dissimulé” lors des convoyages de thoniers en 2003 et 2005. Il encourt trois ans d'emprisonnement et 5,4 millions de Fcfp d'amendes. Le 28 janvier, il sera cette fois devant la cour d'appel pour le naufrage du Tahiti Nui IV. Il y a tout juste un an, le tribunal correctionnel avait condamné Léonard Puputauki à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et Yannick Boosie, son bras droit, à trois ans dont deux avec sursis pour homicide involontaire dans le cadre de l'affaire du naufrage du Tahiti Nui IV. Me Barmont, l'avocat des deux hommes, avait fait appel dès le jugement tombé.

LA SOIRÉE DU 23 MAI 2004

La cour de cassation devrait rendre son arrêt en avril

En avril prochain, Gaston Flosse aura les yeux tournés vers Paris et le conseil constitutionnel. Ce mois-là, la chambre criminelle de la cour de cassation devrait rendre son arrêt dans le dossier de la soirée du 23 mai 2004, la fameuse soirée des sushis. En septembre dernier, la cour d’appel a confirmé la peine d’un an d’inéligibilité prononcée en première instance dans l’affaire de la soirée du 23 mai 2004 à l'encontre du sénateur et représentant à l'assemblée, Gaston Flosse, et l'a assortie d'une exécution provisoire. L'avocat de Gaston Flosse avait alors aussitôt déposé un pourvoi en cassation. Le Conseil constitutionnel, qui se prononce sur le mandat du sénateur, avait décidé de surseoir à statuer en attendant une décision judiciaire définitive de la Cour de cassation.

EMPLOIS FICTIFS

L'arrêt de la cour de cassation en avril

Au mois de septembre dernier, la chambre de l'instruction a validé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Gaston Flosse dans l'affaire des emplois fictifs. Mais son avocat, Me Quinquis, a dans la foulée formulé un pourvoi en cassation. Ce pourvoi est suspensif, ce qui permet à Gaston Flosse de gagner encore du temps. La Cour de cassation devrait examiner ce pourvoi en cassation au mois de mars ou avril. Si la Cour de cassation confirme l'arrêt. Le procès pourrait alors avoir lieu deux à trois mois après l'arrêt de la Cour de cassation. Vu le nombre de prévenus dans ce dossier, le procès s'étalerait sur deux à trois semaines.