Les emplois fictifs renvoyés en correctionnelle

Publié le mercredi 30 septembre 2009 à 14H26

PAPEETE. Mis à part un non-lieu partiel sur un élément qu'elle avait elle-même soulevé, la chambre de l'instruction a validé hier l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de l'affaire dite des “emplois fictifs”. Me Quinquis, défendant les intérêts de Gaston Flosse, devrait se pourvoir en cassation.

L’ESSENTIEL

Après l'ensemble des voies de recours épuisées, le procès devant le tribunal correctionnel des “emplois fictifs” pourrait se tenir au cours du premier semestre 2010
La chambre de l'instruction a prononcé un non-lieu partiel concernant la qualification de détournement de fonds publics mais uniquement pour la période allant de 1994 à 1996
Il s'agit d'un toilettage, sur le fond rien ne change

La chambre de l'instruction a rejeté hier les moyens soulevés par Me Quinquis attaquant l'ordonnance* des magistrats instructeurs, Stelmach et Redonnet, renvoyant devant le tribunal correctionnel Gaston Flosse et 94 autres mis en examen dans l'affaire des “emplois fictifs” (voir ci-contre). L'avocat avait développé une thèse visant à prouver que pour certains faits, il y avait prescription. Non, a répondu la cour, jugeant que la prescription n'avait pas lieu d'être et que des actes interruptifs avaient été pris. Deuxième argument de Me Quinquis : l'exception préjudicielle de débet. Le conseil de Gaston Flosse estimait en effet que c'était à la chambre territoriale des comptes de se prononcer la première sur l'affaire, avant les juges au pénal. La cour a jugé ici que ça n'empêchait pas la procédure pénale de suivre son cours.

Sur ce volet technique, Me Quinquis a fait savoir que la cour “a considéré implicitement mais nécessairement que l'exception de mise en débet toujours pour ces faits-là – ceux de détournements de fonds publics, ndlr– était tout à fait justifiée, mais qu'il n'avait pas lieu de se prononcer sur ce point puisque justement elle a prononcé un non-lieu”. Un non-lieu partiel en fait. La chambre de l'instruction devait en effet plancher sur un troisième et dernier point s'agissant de la concordance du nouveau et de l'ancien code pénal. Les magistrats s'étaient en effet étonnés au mois de juillet que des faits entre 1994 et 1996 aient été examinés au regard du nouveau code pénal alors que ce dernier n'avait pas encore été promulgué en Polynésie française. Elle avait rouvert les débats en demandant au parquet et à Me Quinquis de prendre en considération ce nouvel élément. Hier, elle a considéré que pour les qualificatifs de détournement de fonds publics, le manque de concordance devait l'amener à prononcer un non-lieu partiel pour Gaston Flosse et pour quatre ou cinq contrats de Radio Maohi. Fondamentalement, ça ne modifie rien ou presque. Gaston Flosse est toujours mis en examen notamment pour détournement de fonds publics. La cour a seulement enlevé deux années sur les six visées par l'enquête sur ce volet précis, une forme de “toilettage” en somme.

Me Quinquis a jugé “vraisemblable” le dépôt d'un pourvoi en cassation et “même si globalement l'arrêt de la chambre de l'instruction [lui] donne globalement satisfaction”. Un pourvoi suspensif qui permettrait de repousser encore plus loin l'épreuve d'un procès pour l'ancien président du Pays. Un procès qui pourrait s'ouvrir dans la première moitié de 2010 et qui se déroulerait sur une quinzaine de jours. Une affaire fleuve, plus de 14 années de procédure, où l'on reproche notamment à Gaston Flosse, alors qu'il était président du gouvernement, d'avoir fait prendre en charge par le budget de la présidence des rémunérations ou indemnités pour des bénéficiaires qui n'auraient exercé aucune activité au service de la collectivité territoriale.

* L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel signifie ici la fin de l'instruction menée par les juges Stelmach et Redonnet. Elle ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel pour qu'elle soit jugée.

Plus d'informations et notamment la liste des mis en examen dans Les Nouvelles de Tahiti de ce mercredi 30 septembre 2009

Entretien - Me François Quinquis, avocat de Gaston Flosse

Quelle est la teneur de l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction ?

“La chambre de l'instruction a considéré que toute une partie des faits était commis sous l'empire de l'ancien code pénal qui ne prévoyait pas d'incrimination possible à l'égard de M. Flosse et des co-mis en examen. Pour ces faits-là, c'est-àdire survenus entre 1994 et 1996 et qualifiés de détournement de fonds publics, la chambre de l'instruction a prononcé un non-lieu. Elle a considéré implicitement mais nécessairement que l'exception de mise en débet toujours pour ces faits-là, était tout à fait justifiée mais qu'il n'avait pas lieu de se prononcer sur ce point puisque, justement, elle a prononcé un non-lieu. Quant aux autres moyens qui étaient soulevés, à savoir le moyen de prescription de l'action publique, elle a considéré qu'il y avait toujours des actes interruptifs de sorte que le moyen de prescription n'était pas fondé. Je ne peux pas être d'accord avec ce que nous dit la cour dans la mesure où j'estime qu'il n'y a pas de “connexité” entre les différentes affaires, il y a simplement une juxtaposition des différentes affaires (…). Je salue simplement le travail extrêmement minutieux de la chambre de l'instruction à l'occasion de cette affaire.”

Une possibilité de vous pourvoir en cassation ?

“Oui bien sûr. Je vais y réfléchir, c'est tout à fait vraisemblable. Même si globalement l'arrêt de la chambre de l'instruction me donne satisfaction.”

Quelle partie de ce dossier va être transmise au tribunal correctionnel ?

“N'allez pas trop vite ! Puisque nous avons la possibilité de former un pourvoi en cassation notamment en ce qui concerne le rejet du moyen de prescription. Je n'ai pas encore pris de décision puisque globalement la décision de la cour d'appel va plutôt dans mon sens et plutôt favorable aux intérêts que je défends. Ceci étant, il n'est pas exclu que je forme ce pourvoi. Si je le forme, il n'est pas exclu que ledit pourvoi soit déclaré justifié et alors il faudra que vous vous armiez de patience avant de suivre une audience correctionnelle.”

Le ministère de la Justice a confirmé qu'il allait transférer la demande de déchéance de Gaston Flosse au conseil constitutionnel…

“Est-ce que vous avez déjà vu un postier dire qu'il n'avait pas distribué le courrier ? C'est exactement la même chose.”

Propos recueillis par PL

Inéligibilité : en voie de transmission

Le ministère de la justice a confirmé qu'il transmettrait la demande de déchéance du sénateur Flosse au conseil constitutionnel. Un passage obligé pour que l'arrêt de la cour d'appel rendu jeudi dernier, assortissant la confirmation de la peine d'un an d'inéligibilité de Gaston Flosse dans l'affaire dite des “sushis à 2,3 millions” à une exécution provisoire, prenne effet. Concrètement, l'arrêt de la cour rend exécutable l'inéligibilité de Gaston Flosse, nonobstant un pourvoi en cassation qui par ailleurs a été déposé au lendemain de la décision prononcée par la cour. Reste à savoir si le conseil constitutionnel “constatera” immédiatement la déchéance, sachant que l'arrêt de la cour d'appel peut être cassé, ou attendra-t-il la décision de la cour de cassation. Au plan local, et de source juridique, on sait que le haut-commissariat pourrait sagement attendre la décision du conseil constitutionnel avant de prendre l'arrêté constatant la perte du mandat de représentant du vieux lion.