Le CEA condamn

Publié le vendredi 26 juin 2009 à 10H19

JUSTICE. Dans un des huit dossiers, le tribunal du travail a condamné le Commissariat à l'énergie atomique à verser un million de Fcfp aux enfants majeurs d'un vétéran décédé en 2004 en réparation de leur préjudice moral. L'avocat des plaignants évoque “une victoire”.

“Il s'agit d'une victoire”. Pour l'avocat des huit vétérans des essais nucléaires ou leurs veuves qui demandaient la reconnaissance de leur maladie en tant que maladie professionnelle, la décision du tribunal du travail rendue hier matin, dans une petite salle d'audience pleine à craquer, de condamner le commissariat à l'énergie atomique (CEA) dans un de ces dossiers constitue un succès. Les enfants majeurs de Lucien Faara, décédé d’un cancer de la plèvre en 2004, qui fut manoeuvre chez Thomson-CEAàMoruroa entre 1963 et 1967, toucheront chacun un million de Fcfp en réparation de leur préjudice moral.

Ils étaient moins nombreux qu’au procès hier à assister à l’audience présidée par Sandrine Zientara.:: Le tribunal a cependant déclaré irrecevable l'action fondée sur le droit commun de sa veuve. Mais il a admis la recevabilité en ce qui concerne les enfants majeurs “qui n'étaient quant à eux pas des ayants droit au sens du droit local sur les accidents du travail et les maladies professionnelles”. Dans un communiqué de presse, le magistrat délégué à la commutation précise que le tribunal du travail “a estimé l'action bien fondée, reconnaissant que la responsabilité du CEA, en sa qualité d'employeur, était engagée par violation de son obligation contractuelle de sécurité de résultat.”

En revanche, et comme pour les sept autres plaignants, le tribunal a déclaré irrecevable leur action en reconnaissance de maladie professionnelle “pour des raisons strictement juridiques tenant de l'application du droit local en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (prescription, non inscription de la maladie sur le tableau des maladies professionnelles radio induites fixé par arrêté, dépassement du délai de déclaration de la maladie). Par ailleurs, le tribunal du travail a déclaré “recevable l'action des anciens travailleurs ou de leurs ayants droit dans quatre dossiers et a ordonné une expertise sur le caractère radio induit des maladies contractées”. Un expert national en cancérologie a ainsi été mandaté.

Dans trois autres dossiers, le tribunal a débouté les demandeurs car “dans deux dossiers, il a considéré que l’action en responsabilité fondée sur le droit commun était irrecevable, et dans un dossier, il a déclaré l’action de l’action de droit commun de la veuve et des enfants, mineurs au moment du décès de leur père, irrecevable, et recevable l’action des enfants majeurs, mais a toutefois estimé infondée cette action, faute de preuves suffisantes. Le discours du président de l'association des vétérans du nucléaire, Roland Oldham tranchait dans le climat de relative satisfaction qui régnait dans la cour du palais de justice de Papeete. “Est-ce que la valeur d'une vie, d'un père qui a disparu comme ça à servir l'État français, est-ce que ça vaut un million ? Alors que si je me réfère au procès qu'il y a eu en France, on est loin du compte”, a-t-il déclaré quelques minutes après le délibéré. “Loin du compte” puisque les droits du travail dans les deux Pays ne sont pas les mêmes, notamment sur le délai de prescription que l’on ne retrouve pas en métropole dans les dossiers des vétérans.

Entretien Me Philippe Neuffer, avocat des huit plaignants

Comment réagissez-vous aux décisions du tribunal du travail ?

“Il s'agit d'une victoire. Elle est indéniable puisque les objectifs que nous nous étions fixés ont été partiellement atteints, et je pense là aux trois affaires qui ont été rejetées. Mais c'est une victoire pour nous. L'objectif était d'obtenir une condamnation, nous avons une condamnation pécuniaire. Surtout, à travers ce que j'ai pu comprendre du délibéré qui a été rendu de manière orale, c'est que c'est l'État qui est condamné dans cette affaire.”

Quelle va être la suite apportée à ce dossier ?

“Nous devrons suivre les expertises prononcées dans quatre dossiers. Il y a tout un ensemble de procédures à suivre. En ce qui concerne l'indemnisation, c'est assez clair. C'est une étape décisive dans la procédure, mais elle n'est pas terminée. Le débat se situe maintenant au Parlement. Il y a également le projet de décret en voie de diffusion. Et donc, la question est de savoir en quoi ces jugements pourraient nous être utiles dans le cadre du débat parlementaire.”

Peut-il y avoir une influence ?

“Oui, je pense. Cela peut en tout cas amener des éléments supplémentaires à ce débat parlementaire.”

Allez-vous faire appel ?

“Il faut que j'étudie en détails. J'ai l'impression qu'il s'agit un peu d'un jugement à la Salomon. Je considère en tout cas qu'il s'agit-là d'une victoire. Il est sûr que le tribunal a fait droit à une grande partie de nos demandes.”

Propos receuillis par FR

Réactions

ROLAND OLDHAM, président de Moruroa e Tatou

“Cette Justice ne serait-elle pas raciste ?”

“Peut-être que c'est une grande avancée, mais je ne comprends pas. En ce qui me concerne, je retiens une chose, c’est qu’une seule veuve a obtenu gain de cause, et on versera un million de Fcfp à ses enfants. Je ne sais pas combien d'enfants elle a. Je me pose simplement la question : est-ce que la valeur d'une vie, d'un père qui a disparu comme ça à servir l'État français vaut un million ? Alors que si je me réfère au procès qu'il y a eu en France, on est loin du compte. Pour quatre autres cas, il faut une autre expertise pour confirmer que leur pathologie est liée aux essais nucléaires. Je ne suis pas satisfait, parce que cela veut dire que ça va encore traîner. (...) Je me demande : ‘cette Justice ne serait-elle pas raciste ?’”.

ME CAZÈRES Avocat du ministère de la Défense

“Un jugement qui laisse une ouverture au fond”

“Il y a une ouverture dans ce jugement qui intervient au moment où la loi Morin vient d'être votée. C'est un jugement qui tient compte de beaucoup de paramètres juridiques et de procédures, notamment sur le problème des points de départ de la prescription d'action. Ce point de départ n'est pas le même d'après la législation locale par rapport à la législation nationale. Mais le tribunal a quand même réouvert vers les actions de droit commun et cette mission d'expertise pour véritablement déterminer toutes les conséquences, les causes et les effets des maladies radio induites. C'est un jugement qui est véritablement rendu sur des moyens juridiques et des moyens de procédures et qui laisse une ouverture au fond. Je vais adresser cela tout de suite au ministère de la Défense et voire ces réactions d'ici quelques jours.”

NICOLAS BERTHOLON, ministre de la Santé

“Je crois qu’on n’est pas au bout de nos soucis”

“Je suis curieux de savoir sur quoi se sont basés les magistrats pour justifier qu’un vétéran obtienne réparation et les autres non. C’est le même problème que pour le remboursement de la CPS. Il y a tellement d’éléments qui entrent en considération pour savoir exactement de quoi on parle que je crois qu’on n’est pas au bout de nos soucis pour trouver vraiment la solution aux problèmes. Nous ne détenons pas aujourd’hui tous les éléments qui nous permettent de savoir combien de personnes et quelles surfaces exactement ont été contaminées. Une fois qu’on aura fait ça, comment est-ce qu’on va réussir à déterminer les personnes qui ont eu des cancers dus à la radioactivité et les personnes qui ont un cancer par exemple dû à un comportement alimentaire ? Il va falloir ensuite aller chercher dans les archives de la CPS quels volumes financiers ont été consacrés à la prise en charge de ces maladies. Je pense qu’avant qu’on en arrive à une réponse bien précise, il va y avoir beaucoup de travail.”

Florence Richard