L’ESSENTIEL

• Le sénateur, devant de nombreux sympathisants orange, a caché avec difficulté son émotion en évoquant sa compagne Pascale Haiti
  
• Me Forster affirme ne pas savoir quand est prévu le retour de la compagne de Gaston Flosse
  
• Concernant la situation de Pascale Haiti, son conseil s'est interrogé sur le respect de la convention européenne des droits de l'homme. Me Quinquis a qualifié la perquisition qui avait eu lieu à son cabinet de “purement vexatoire”

Deux avocats parisiens pour défendre le couple Flosse-Haiti

Me Le Borgne et Me Forster, les avocats parisiens respectivement de Gaston Flosse et de Pascale Haiti, sont arrivés samedi soir avec le sénateur. Me Le Borgne est un avocat pénaliste reconnu. Inscrit au barreau de Paris depuis le 21 novembre 1973, il a été secrétaire de la Conférence (1977) et ancien membre du conseil de l'ordre (1992-94). Il a été élu en décembre dernier premier vice-bâtonnier de Paris. Il prendra ses fonctions à la fin de l'année. Il préside aussi l'association des avocats pénalistes. Après avoir plaidé de nombreuses affaires d'assises, il se consacre désormais au droit pénal politique et financier. Il a notamment été le conseil de Denis Gautier-Sauvagnac dans le dossier de l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM). Me Léon-Lef Forster a été le conseil de Julien Dray, député PS de l'Essonne, de Rose Kabuye, la directrice du protocole du président rwandais, de SOS Racisme contre Pierre Péan et de Charles Pasqua dans l'affaire du procès des ventes d'armes à l'Angola.

ME JEAN-YVES LE BORGNE, avocat de Gaston Flosse

“L'immunité parlementaire demeure”

Quel est l'objet de votre déplacement ?

“Je crois qu'il n'est un mystère pour personne que depuis plusieurs mois flotte sur le territoire une sorte d'idée obsessionnelle consistant à jeter le président Flosse en prison. Cela n'est juridiquement pas possible. On a beaucoup parlé de la réalité ou de la disparition de son immunité parlementaire. Par deux fois, le Sénat a refusé de lever cette immunité parlementaire, refusant donc de permettre qu'une mesure attentatoire à la liberté soit prise. Il est vrai que quelque neuf jours après le dernier refus du Sénat est intervenu un arrêt miraculeux de la cour d'appel de Papeete qui est interprété pour certains comme faisant disparaître cette immunité parlementaire. Il n'en est rien. Cet arrêt est aujourd'hui frappé d'un pourvoi en cassation. Sans rentrer dans des détails techniques, j'affirme que l'immunité parlementaire du Sénat demeure”

Gaston Flosse est convoqué mercredi devant le juge, que peut-il se passer après ce rendez-vous si la levée d'immunité n'est pas applicable ?

“Je crois que votre question comprend la réponse. À partir du moment où l'immunité de Gaston Flosse existe, elle s'oppose à toute mesure coercitive.”

Le juge pourrait-il se baser sur l'arrêt de la cour d'appel ?

“(…) Me Quinquis et moi saurons lui expliquer pourquoi l'immunité demeure (…).”

ME QUINQUIS, avocat de Gaston Flosse

“Cette perquisition était purement vexatoire”

Selon vous, l'inéligibilité prononcée par la cour d'appel qui l'a assortie d'une exécution provisoire peut-elle s'appliquer ?

“Je tiens à souligner que la réponse est obligatoirement négative. On voit mal comment le conseil constitutionnel qui est l'organe chargé de constater la dite déchéance pourrait constater en l'état d'un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel. C'est-à-dire en l'état d'une décision qui est prétendument exécutoire mais qui n'est pas définitive et qui peut parfaitement être remise en cause. Au demeurant, et je terminerai par ce point, il nous semble que l'exécution provisoire dont est assorti cet arrêt en ce qui concerne le seul problème du mandat parlementaire est une exécution provisoire, vous m'excuserez l'expression, douteuse et au fondement juridique plus qu’incertain. Si vous avez lu l'arrêt, vous avez pu voir un mot qui m'a fait bondir, à savoir que la cour d'appel parle de renvoi implicite à un texte. Nous sommes en matière pénale et les renvois implicites, les extrapolations, cela n'existe pas. C'est la raison pour laquelle à partir du moment où la loi ne prévoit pas l'exécution provisoire pour ce type de situations, elle ne pouvait pas être prononcée et nul doute que la cour de cassation le dira.”

Sur quel article vous basez-vous ?

“C'est un principe du droit public. Le principe du droit public dans la mesure où le conseil constitutionnel n'a qu’un rôle de simple constat. Il n'y a pas de discussion devant lui, ce n'est pas un jugement qu'il rend, c'est un constat. Ce constat est définitif. Comment voulez-vous que cette autre juridiction puisse dresser un constat définitif sur la base de quelque chose de provisoire ? Je crois que c'est une question de simple bon sens juridique.”

ME LÉON-LEF FORSTER, avocat de Pascale Haiti

“Elle a contesté le fait d'avoir participé à une quelconque infraction"

Le déplacement d'un avocat parisien est-il indispensable à ce stade de l'instruction ?

“(…) Parce que justement il faut que les avocats puissent avoir une indépendance totale et une liberté d'action totale. Ça ne met absolument pas en cause la qualité remarquable de l'ensemble des avocats de Polynésie, mais les avocats parisiens ne peuvent subir d'aucune façon la moindre pression et c'est pour cela que nous sommes là (…). Je viens pour une jeune femme qui est Pascale Haiti, qui est une grande dame et qui a pris la peine, avant même d'être en garde à vue, d'écrire au magistrat instructeur. Cela n'est pas couvert par le secret de l'instruction puisqu'elle l'a fait spontanément en dehors de l'instruction alors qu'elle n'était pas encore témoin. Elle a écrit pour faire part de sa position et essayer de permettre au juge d'instruction de faire les investigations nécessaires pour l'aider, pas pour lui nuire ou l'empêcher d'instruire ou l'empêcher d'enquêter mais pour lui permettre de faire des investigations plus approfondies. Quel est l'état des faits ? Vous savez peut-être quand elle arrive, moi je l'ignore. Elle a été en garde à vue. L'avocat en garde à vue, c'est classique, peut voir deux fois la personne pendant une demi-heure à 24 heures de distance et depuis je n'ai pas la moindre information. On se retrouve légalement dans une situation où elle est au secret. C'est un secret légal d'un temps révolu. La question se posera au point de vue de la convention européenne des droits de l'homme. Est-il normal qu'une personne qui a un avocat soit privée de la possibilité de le voir ? C'est-à-dire simplement de lui demander un conseil, simplement sur le plan humain, de lui poser la question, comment les choses évolueront.”

Vous travaillez sur la forme et non sur le fond, cela devient dérangeant pour vous ?

“Non pas du tout. Mais comment voulez-vous que nous travaillions sur le fond si nous n'avons pas accès au dossier ? Alors nous l'avons que par des échos, nous pouvons faire des hypothèses par rapport à ses échos. Moi ce que je sais, puisqu'elle l'a écrit avant la garde à vue, donc ce n'était pas soumis au secret professionnel dans le cas de la garde à vue, c'est que Pascale Haiti a contesté totalement en détails le fait d'avoir participé à une quelconque infraction. (…).”