L’ESSENTIEL

• Pour l’avocat général, la peine d’un an d’inéligibilité prononcée par la cour d’appel de Papeete relève automatiquement l’article L7 du Code électoral
  
• Si la chambre criminelle suit les réquisitions de l’avocat général, cette décision ferait jurisprudence
  
• Alors, seule une menace d’inéligibilité d’un an menacerait alors encore Gaston Flosse

L’éclairage

Le L7 mis en cause par un ancien élu à la barre demain

Historiquement, la constitutionnalité de l’automaticité de la peine de l’article L7 a toujours fait débat. Il reviendra donc, selon le parquet général de la chambre criminelle de la Cour de cassation, au Conseil constitutionnel de se prononcer un jour sur cette question. Cela pourrait être bientôt. Demain, la Cour de cassation devra en effet se prononcer sur la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur cet article. Elle a été déposée par Marc Plantegenest, ancien président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a aussi été sénateur et député de la collectivité. La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et rendue applicable depuis le 1er mars dernier.

Entretien Me Quinquis, avocat de Gaston Flosse

“C’est une sorte de revirement de jurisprudence”

Quelle est votre réaction aux réquisitions de l’avocat général hier ?

“J’en ai déjà parlé mardi.”

Vous aviez expliqué que le problème résiderait plutôt sur le fait que la question prioritaire de constitutionnalité avait été levée après la clôture de l’instruction auprès de la Cour de cassation. Cette procédure n’est en effet possible que depuis le 1er mars.

“Ce n’est pas ce qui était écrit, surtout dans les réquisitions de l’avocat général. J’avais entendu parler de ça. Mais bon, je ne me suis pas fait encore une religion sur la question qui me semble surprenante. Si c’est exact, je ne peux que m’en réjouir. La sanction administrative que je redoutais serait écartée.”

Pour vous, il n’y avait pas de doute sur l’application de l’article L7 dans le cas de cette affaire ?

“Ça, c’est la situation classique. Quand il s’agit de l’automaticité, les tribunaux n’ont pas à le relever dans l’arrêt.”

Quelle serait votre réaction si la chambre criminelle suivait les réquisitions de l’avocat général ?

“Ce sera très bien. Je m’en réjouis. Ça veut dire que la chambre criminelle aura fait une véritable avancée. Ce serait même à mon sens une innovation juridique.”

Selon l’avocat général, on ne peut pas cumuler deux peines de même nature.

“C’est très bien que l’avocat général le dise. C’est une sorte de revirement de jurisprudence. Jusqu’à présent, par exemple comme dans les affaires Juppé, on a toujours considéré que le cumul de la sanction pénale et administrative était possible. C’est ce contre quoi je me suis élevé en disant vous ne pouvez pas surajouter à l’appréciation par le juge pénal de la gravité des faits. Les réquisitions du procureur général ne disent pas autre chose : à partir du moment où il y a une inéligibilité prononcée par le juge pénal, ça interdit l’application de l’article L7 du Code électoral. On ne peut pas venir ajouter une sanction administrative à une sanction pénale.”

Ce serait une bonne surprise pour vous ?

“Bien sûr. Mais pour moi ce n’est pas forcément la solution juridique la plus adaptée. La plus adaptée serait de tordre le cou à l’article scélérat que constitue l’article L7 du Code électoral. C’est un non-sens effectivement sur le plan du droit. Maintenant ce qui importe c’est qu’il n’a pas à s’appliquer en l’espèce à M. Flosse. Si la chambre criminelle le dit, je ne serai pas plus royaliste que le roi, je ne peux que m’en réjouir.”

Dans ce cas, il resterait la condamnation de Gaston Flosse à un an d’inéligibilité, si le pourvoi en cassation est rejeté.

“Si le pourvoi en cassation est rejeté, cette année de privation des droits civiques n’est pas contestée par définition. Elle a été prononcée par un juge pénal, même si je le regrette. Je pense que les faits n’étaient pas adaptés à ce genre de situation. Les juges en ont décidé autrement.”

Vous auriez alors la possibilité de demander l’exclusion de la mention de la condamnation au B2 ?

“Oui, bien sûr, tout à fait. C’est toujours possible, on peut toujours revenir sur une décision ultérieurement. Nous sommes déjà confrontés à une véritable révolution juridique, eh bien on fait avec ce qu’on a.”

Mardi, vous avez souligné qu’il était “probable que le 5 mai une décision soit rendue”. Avez-vous été surpris que ce ne soit pas le cas ?

“Mardi, j’ai dit que c’était pas impossible effectivement que la chambre criminelle dans la foulée du problème de constitutionnalité évoque l’affaire dans le fond. C’était pas impossible. Cela n’a pas été le cas puisque la chambre criminelle devrait l’évoquer, si mes renseignements sont exacts, à la mi-juin.”

Les sushis, une affaire qui a plus de 6 ans

“VOUS N’ALLEZ PAS METTRE UN TERME À 50 ANS DE VIE POLITIQUE POUR UNE ASSIETTE DE SUSHIS !”, s’était indigné Me Quinquis lors de l’audience du tribunal correctionnel le 3 février 2009, il y a plus d’un an. Le tribunal correctionnel avait tranché en condamnant l’ancien président du Pays à un an de prison avec sursis, 2 millions de Fcfp d’amende et à un an d’inéligibilité. “Il s’agissait d’une soirée privée aux intérêts du Tahoeraa et non de la Polynésie française” ¸ avait souligné le procureur de la République, Danièle Churlet, lors de l’audience. La justice n’a pas voulu laisser passer le financement par des fonds publics de la soirée du 23 mai 2004. Cela devait être le sacre du président Gaston Flosse. Mais les urnes en ont décidé autrement. C’est Oscar Temaru qui avait porté plainte contre X et qui est à l’origine de cette affaire du 23 mai 2004. Lors du Taui 1, l’ex-ministre des Finances, Émile Vanfasse, avait refusé de payer la note. Marcel Tuihani avait malgré tout fait passer l’ardoise sur les comptes du Pays, lors du retour à la présidence du Tahoeraa, en établissant en janvier 2005 de fausses factures avec l’aide de deux prestataires qui attendaient d’être payés.

Après le jugement du tribunal correctionnel, Me Quinquis avait donc fait appel. En juillet dernier, l’avocat général Jacques Lefort avait requis lors de l’audience “une aggravation de la peine d’inéligibilité”. Dans son réquisitoire, le représentant du parquet s’était longuement interrogé sur la relève de l’article L7 du Code électoral dont avait bénéficié Gaston Flosse en première instance, ce qui lui avait permis d’échapper aux cinq années d’inéligibilité prévues par l’article L7. “Autant d’histoires pour des sushis peut-on se dire ? Mais je vous rappelle que cela représente 20 fois le Smig. (...) Ce serait se moquer de nos concitoyens qui se trouvent dans une situation difficile que de dire que c’est une babiole”, avait estimé l’avocat général. La cour d’appel de Papeete l’avait suivi dans ses réquisitions puisqu’elle a condamné Gaston Flosse à un an de prison avec sursis, deux millions de Fcfp d’amende et an d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire. Et surtout, elle n’a pas relevé le représentant à l’assemblée et sénateur de l’application de l’article L7 du Code électoral. Me Quinquis, avocat de Gaston Flosse, s’est donc pourvu en cassation dans ce dossier. Quant à l’exécution provisoire, le Conseil constitutionnel, qui se prononce sur le mandat du sénateur, avait préféré en octobre dernier surseoir à statuer en attendant une décision judiciaire définitive de la Cour de cassation. Le haut-commissariat, qui se prononce sur le mandat de représentant, s’était aligné sur la même position.

Que dit l’article L7 du Code électoral ?

Les détournements de fonds publics relèvent de l’article 432-15 du Code pénal. Il s’inscrit ainsi parmi les articles concernés par l’article L7 du Code électoral. Celui-ci indique que “ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du Code pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du Code pénal”. C’est ce qu’on appelle communément “l’inéligibilité”. Elle s’applique pour cinq ans à compter de “la condamnation devenue définitive” soit quand tous les moyens de recours ont été épuisés. Un tribunal correctionnel ou une cour d’appel peut décider de relever une personne de l’article L7.

Marc Robert placardisé par Nicolas Sarkozy

Marc Robert a fait beaucoup parler de lui l’année dernière. Les démêlés de ce haut magistrat avec Rachida Dati ont défrayé la chronique judiciaire. À l’époque, Marc Robert était procureur général de Riom, en Auvergne et n’avait pas caché ses réserves sur la refonte de la carte judiciaire menée par Rachida Dati, alors garde des Sceaux. Cette position lui avait valu, selon Marc Robert, une mutation au parquet de la Cour de cassation en mai 2009. L’annonce officielle de la mutation de Marc Robert avait été annoncée le jour du remplacement à la Chancellerie de Rachida Dati par Michèle Alliot- Marie. Marc Robert avait alors été soutenu par l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM). Les deux syndicats avaient annoncé qu’ils ne siégeraient plus au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) après la mutation forcée de Marc Robert. Les deux syndicats de magistrats ont dénoncé la légalité du décret publié par la Chancellerie confirmant la mutation à la Cour de cassation du magistrat.

En juillet dernier, Marc Robert, contestant toujours sa placardisation dorée, s’était tourné vers le Conseil d’État. Son conseil, Me Arnaud Lyon-Caen lui-même avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avocat de Gaston Flosse, a plaidé en sa faveur devant le Conseil d’État. Devant la juridiction, il a pointé les erreurs de procédure dans ce que certains ont qualifié “d’affaire d’État”. Mais le Conseil d’État a finalement rejeté sur la forme le recours de Marc Robert. Quant à Riom, c’est le procureur de Lille, Philippe Lemaire, magistrat de bonne réputation et... membre du comité Léger qui a proposé la suppression du juge d’instruction, qui a pris le fauteuil de procureur général.