L’incarcération de la personne mise en examen est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Celui-ci peut être saisi par le juge d’instruction par une ordonnance demandant le placement en détention provisoire. Le JLD peut aussi être saisi par le procureur de la République après que le juge d’instruction a estimé la détention non justifiée. Ensuite au vu des éléments du dossier et après avoir entendu éventuellement le mis en examen, le JLD informe l’intéressé s’il envisage ou non de le placer en détention provisoire. Si c’est le cas, un débat contradictoire doit avoir lieu. L’avocat de la personne mise en examen peut demander un délai pour préparer sa défense. Le JLD statue, en effet, seulement après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions, la personne mise en examen et éventuellement son avocat. Si un délai est demandé, le JLD peut prescrire l’incarcération de la personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours. Hier, il n’y a pas eu de délai demandé. Mardi dernier, le bureau du Sénat a décidé de lever l’immunité parlementaire de Gaston Flosse, ouvrant par conséquence la possibilité d’un placement en détention provisoire. Mais cette possibilité peut être appliquée uniquement dans le cadre de l’affaire Haddad-Flosse.

Pour la justice, la détention empêche la fuite et la continuation de l’activité criminelle, elle limite le danger de disparition des indices et le risque de corruption des témoins. Elle est utile pour l’instruction, car elle met la personne mise en examen à la disposition constante du juge. Elle est utile pour les témoins dont la sécurité serait parfois menacée sans la détention provisoire de la personne mise en examen et parfois pour la personne mise en examen elle-même contre la colère du public. Selon une source judiciaire, Gaston Flosse a été placé en détention provisoire pour éviter toute pression et concertation avant les confrontations à venir.

Une personne mise en examen peut être incarcérée pendant l’instruction préparatoire jusqu’au jugement irrévocable. En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et lorsqu’elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans. Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an. Mardi dernier, après que le bureau du Sénat a décidé de lever l’immunité parlementaire de Flosse, Jean-Léonce Dupont, président de la délégation en charge du statut du sénateur, avait souligné le caractère “exceptionnel” du prolongement au-delà de quatre mois de la détention provisoire. Après avoir été placée en détention provisoire, la personne mise en examen peut interjeter appel au plus tard le jour suivant la décision. Le procureur de la République peut également faire appel. Le président de la chambre de l’instruction statue au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la demande. Les avocats de Gaston Flosse ont fait appel hier. La mise en liberté peut plus tard être décidée par le juge d’instruction soit d’office, après avis, du procureur de la République, soit à la demande du procureur de la République, soit après une demande de la personne en détention provisoire. Si le juge d’instruction refuse la mise en liberté, il transmet le dossier dans les cinq jours. Le juge des libertés et de la détention a alors trois jours ouvrables pour statuer. S’il ne se prononce pas ou refuse la remise en liberté, la personne en détention provisoire peut faire appel devant la chambre de l’instruction.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Le contrôle judiciaire est décidé par le juge d’instruction, après réquisitions du procureur de la République, ou par le JLD s’il est saisi, en tout état de l’instruction. Au titre du contrôle judiciaire, une ou plusieurs obligations peuvent être imposées à la personne mise en examen : il peut s’agir de ne pas sortir de certaines limites territoriales, de ne pas s’absenter de son domicile, ne pas se rendre dans certains lieux, de se présenter périodiquement à certains services ou autorités, ne pas recevoir ou rencontrer certaines personnes, fournir un cautionnement…

Le juge d’instruction peut décerner à son encontre un mandat d’arrêt ou d’amener si la personne mise en examen se soustrait volontairement au contrôle judiciaire. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.