L’ESSENTIEL

• Gaston Flosse, poursuivi des chefs de “prise illégale d’intérêt” et de “détournement de fonds publics” dans l’affaire dite des “94 emplois fictifs”, devra s’expliquer à la barre du tribunal correctionnel du 18 avril au 26 mai prochain
  
• Au Tahoeraa, l’idée même de procéder à des remboursements avant le procès “n’a jamais été abordée”
  
• Côté présidence, qui est la seule partie civile du procès, on n’a pas prévu non plus un tel accord

Éclairage

Sans partie civile, une position plus favorable face au tribunal

Si le Conseil de Paris valide l’accord avec l’UMP et Chirac, l’ancien président de la République se présentera devant le tribunal correctionnel dans une position judiciaire très favorable. La mairie s’engage en effet à ne pas se constituer partie civile et donc à ne pas demander des dommages et intérêts. Néanmoins, cela ne permet pas à Jacques Chirac d’échapper à l’examen de sa responsabilité pénale par le tribunal. La non constitution de partie civile change donc la physionomie du procès. Sans victime, le procès, prévu à la fin de cette année ou début 2011, pourrait aussi avoir lieu sans accusation. Le parquet avait requis un non-lieu général durant la procédure et devrait donc en principe plaider la relaxe. Ce “genre de situation débouche très rarement sur des condamnations”, souligne le pénaliste Didier Rebut. “Les accords entre personnes mises en cause et victimes” ne sont pas rares, insiste Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM). “Mais c’est quand même, de facto, reconnaître que les emplois étaient fictifs”, estime-t-il. Le tribunal, rappelle-t-il, “sera chargé de déterminer, pour chaque personne mise en cause, si elle savait que les emplois étaient fictifs et si elles sont intervenues à un titre ou un autre pour mettre en place le système”. Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), voit également dans l’accord d’indemnisation une forme de “reconnaissance de culpabilité” et s’interroge donc sur le “but” de l’opération. “Peut-être recherche-t-il une dispense de peine : on le déclare coupable, mais on décide de ne pas lui infliger de peine parce que le préjudice a été réparé”, explique le magistrat.

Avec l’AFP

Chirac confirme l’accord mais nie toute infraction pénale

Jacques Chirac a confirmé hier, via son avocat Me Veil, avoir “souhaité” que soient remboursées à la Ville de Paris les sommes liées à l’affaire dite des “emplois de complaisance”, tout en réaffirmant n’avoir commis aucune “infraction pénale”. Selon un protocole d’accord révélé mercredi par Le Canard enchaîné et confirmé par la mairie de Paris, la Ville de Paris récupérerait 2,2 millions d’euros (262,5 millions de Fcfp), dont 1,65 million (197 millions de Fcfp) versé par l’UMP et 550 000 euros (65,6 millions de Fcfp) par l’ancien président de la République et maire de Paris. Malgré tout, selon son avocat, Jacques Chirac nie “avoir commis quelque infraction pénale que ce soit et maintient que les emplois litigieux étaient légitimes et utiles à la Ville de Paris et aux Parisiens”. Il reste maintenant au Conseil de Paris à approuver cette indemnisation. Dans cette affaire, Jacques Chirac est poursuivi des chefs de “détournements de fonds publics” et d’“abus de confiance” pour 21 emplois de complaisance présumés payés entre octobre 1992 et mai 1995 par le cabinet du maire de Paris, fauteuil qu’il occupait alors. Il encourt dix ans de prison et 150 000 euros d’amende. Les précédents Juppé et Blondel. Ce n’est pas la première fois qu’un tel accord intervient. Une telle procédure avait déjà été mise en place dans les affaires Blondel (2003), puis Juppé (2005), Le Conseil de Paris avait procédé de la même façon. Lors de la condamnation de l’ex-Premier ministre Alain Juppé, l’UMP avait été tenue civilement responsable du préjudice de la Ville et avait dû lui verser près de 900 000 euros (107,4 millions de Fcfp). La municipalité avait aussi obtenu 228 000 euros (27,2 millions de Fcfp) du syndicat FO pour l’emploi par son patron d’alors, Marc Blondel, d’un chauffeur rémunéré pendant des années par la Ville.

Avec AFP

Me Quinquis, avocat de Gaston Flosse

“Le support de la créance existe déjà. Il n’y a pas besoin d’un accord”

Un accord entre le Tahoeraa, Gaston Flosse et le Pays est-il envisageable ?

“Nous la différence avec M. Chirac c’est que la chambre territoriale des comptes a cru devoir estimer que M. Flosse devait de l’argent. C’est pareil, que cela résulte d’un accord amiable ou d’une décision juridictionnelle ça revient strictement au même. Je suis cela avec tout l’intérêt que cela mérite.”

Il n’y a donc pas d’intérêt pour vous à signer un accord similaire ?

“Ça ne présente aucun intérêt puisqu’ici vous avez déjà un support de la créance à l’égard de M. Flosse qui est l’arrêt de la chambre territoriale des comptes, qui est remis en cause. Mais le support de la créance existe déjà. Donc, il n’y a pas besoin d’un accord. Un accord ce serait pareil, aussi ce serait le support de la créance à l’égard de M. Chirac.”

Connaissez-vous la date à laquelle la Cour des comptes examinera votre appel ?

“Non toujours pas. On attend cela avec intérêt aussi”

Selon la décision de la Cour des comptes, pour vous, le Pays devra en tirer une conséquence sur sa constitution de partie civile ?

“Il est certain qu’il y a une imbrication complète entre les deux types d’affaires qui auront du mal à coexister.” Cela pourrait être important, on imagine bien que la présence d’une partie civile peut changer la donne à un procès ? “Non seulement ça peut changer, mais si la Cour des comptes venait dire, par bonheur, qu’il n’y a pas de détournement puisque les fonctionnaires de fait ont rendu compte de leur gestion, il n’y a plus de poursuites pénales, au moins pour cette partie-là du procès.”

Que pensez-vous de cette tactique de l’avocat de Chirac ?

“Je n’ai pas à interférer sur ce que mes confrères émérites parisiens ont pensé devoir faire. Il y a sûrement une bonne raison pour tout cela.”

Propos recueillis par MT

LES EMPLOIS FICTIFS

Flosse et les 94 mis en examen devant le tribunal du 18 avril au 26 mai

Le 17 juin dernier, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Gaston Flosse et de son conseil Me Quinquis dans l’affaire des emplois fictifs. Le feu vert a ainsi été donné pour un audiencement du procès, le plus important qu’ait jamais connu la Polynésie française. Pas moins de 95 mis en examen devront se présenter devant le tribunal correctionnel du 18 avril au 26 mai 2011. Le procès sera tentaculaire. Pour comparaison, l’ancien président de la République devra s’expliquer sur 21 emplois fictifs devant le tribunal correctionnel. Dans l’affaire des emplois fictifs en novembre 2004, le président du Pays, alors Oscar Temaru, s’est constitué partie civile. Mais, le jour du procès, le Pays devra annoncer s’il réitère ou non sa constitution de partie civile. Si il y renonce, il ne pourra pas demander de dommages et intérêts. Comme dans le cas des emplois fictifs pour Chirac, selon le Pr Rebut, un contribuable ne pourrait pas se constituer partie civile puisque son préjudice serait “indirect”. “Des contribuables peuvent toujours venir à l’audience et polluer les débats, note-t-il, mais leur action civile sera irrecevable”. On se souvient ainsi qu’en mars dernier la chambre d’instruction avait décidé que la constitution de partie civile d’Oscar Temaru et de 12 représentants à l’assemblée était irrecevable. Dans ce dossier, l’ancien homme fort du Pays a été mis en examen des chefs de prise illégale d’intérêts mais surtout de détournement de fonds publics. S’il venait à ne pas y avoir de partie civile au cours du procès, la situation serait différente de celle de Jacques Chirac. En effet, le procureur de la République à Papeete n’avait pas demandé un non-lieu dans son réquisitoire définitif.

COUR DES COMPTES

231,5 millions de Fcfp à rembourser : la Cour des comptes doit encore trancher

La chambre territoriale des comptes a rendu le 8 décembre dernier les jugements définitifs dans l’affaire des emplois cabinet des présidences Flosse. Les 23 personnes comptables de fait ont été constituées débitrices de la collectivité pour un total de 231,5 millions de Fcfp. En plus de sa condamnation à une amende cumulée de 11,5 millions de Fcfp, Gaston Flosse devra participer à ce remboursement. Au total, 19,1 millions de Fcfp d’amendes ont été prononcés à l’encontre de ces 23 personnes. Mais, Me Quinquis a interjeté appel de ces jugements. Cet appel a l’avantage pour le leader orange d’être suspensif. La Cour des comptes, à Paris, devrait examiner ce dossier dans les prochains mois. Selon nos informations, il n’y a pas encore eu d’audiencement.

PETIT LEXIQUE

Gestion de fait

La gestion de fait s’applique selon la loi à “toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public (…) s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste”. Elle doit “rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui (…) procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur…” On parle d’emploi fictif lorsqu’une personne perçoit une rémunération pour une activité qu’elle n’exerce pas, par exemple en poursuivant des activités partisanes ou militantes au lieu d’effectuer le travail pour lequel elle est censée être rémunérée, ce qui est un délit.