Publié le vendredi 25 septembre 2009 à 13H21
Réactions de Jacques Lefort, avocat général près de la cour d'appel de Papeete, Semir Al Wardi, politologue et Maître Piriou, du cabinet de Me Quinquis
JACQUES LEFORT, avocat général près la cour d'appel de Papeete
“Cette inéligibilité est immédiate”
“La cour d'appel dans l'affaire des “sushis” a confirmé le jugement en correctionnelle concernant M. Flosse, sauf pour la peine d'inéligibilité qu'elle a assorti de l'exécution provisoire, ce qui veut dire que cette inéligibilité est immédiate, nonobstant un éventuel pourvoi en cassation.”
La peine d'inéligibilité prononcée, cela veut dire que M. Flosse perd de fait son mandat de sénateur ?
“La peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire fait tomber effectivement la condition première, l'éligibilité. La cour d'appel prononçant la peine complémentaire d'interdiction de cette éligibilité assortie de l'exécution provisoire, effectivement, de facto, le parlementaire concerné perd son mandat puisqu'il ne remplit plus la condition première.”
À partir de quel moment Gaston Flosse sera officiellement déchu de son mandat ?
“Le code électoral prévoit une procédure dont le terme est marqué par le Conseil constitutionnel qui constate la déchéance de la qualité de l'intéressé.”
Quelles sont les procédures qui pourraient être enclenchées ?
“Il y a deux procédures différentes. Il faut distinguer les parlementaires au plan local et ceux au plan national. Au plan national, s'agissant du mandat de sénateur, c'est le Conseil constitutionnel qui constate la déchéance. Au plan local, (…) c'est une procédure particulière pour constater cette inéligibilité et effectivement, elle passe par une saisine du haut-commissaire.”
Quel est le délai pour le Conseil constitutionnel ?
“C'est une décision qui intervient en général assez rapidement, de l'ordre de quelques semaines.”
Et si la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel ?
“On en est au stade des hypothèses. On verra le cas échéant.”
SEMIR AL WARDI, Politologue
“Rester très prudent”
ME PIRIOU, du cabinet de Me Quinquis, avocat de Gaston Flosse
“Interrogation sur le fonctionnement de la justice”
"La cour a confirmé en ce qui concerne M. Flosse intégralement le jugement sur la culpabilité et sur la peine mais elle a modifié le jugement sur la peine d'inéligibilité au titre de laquelle elle a prononcé l'exécution provisoire. C'est-àdire que le pourvoi en cassation n'aura au titre de l'inéligibilité pas de caractère suspensif."
Vous déposerez un pourvoi en cassation ?
"Il le sera demain (aujourd'hui). "
M. Flosse perdrait ses mandats ?
"Sous réserve de procédure visant à demander la suspension de l'exécution provisoire mais ça, ce sont des affinements techniques qu'il faut faire, pour l'instant je ne suis pas en mesure de vous le dire. L'effet mécanique immédiat de l'arrêt qui doit être notifié, pour l'instant il n'est pas applicable, est effectivement de rendre immédiatement applicable, sous réserve des procédures administratives qui doivent être mises en oeuvre, l'inéligibilité de M. Flosse et la perte de ses mandats."
Qui saura dire ?
"La cour de cassation, dans des délais plus rapides que l'arrêt sur le fond. C'est une décision assez inédite, on peut quand même constater que manifestement, cette modification du jugement –le tribunal aurait pu prononcer l'exécution provisoire mais ne l'a pas fait, la cour la prononce sachant très certainement qu'il y aura un pourvoi en cassation ce qui est tout à fait normal dans ce type de procédure– vise à mon sens à tenter de faire échec à l'inviolabilité parlementaire dont bénéficie actuellement M. Flosse et ça pose une interrogation sur la manière dont le fonctionnement de la justice intervient dans tous ces dossiers, c'est inédit !"
La Dépêche de Tahiti
Les Nouvelles Calédoniennes
NRJ Tahiti
Paru Vendu Nouvelle Calédonie
Groupe Hersant Media
Les dernières contributions
Commentaires anonymes
02/10/2009 à 16h22
eh bien vous savez ce que j'en pense!
notre gaston flosse va devancer oscar, vu comment les affaires tournent, tout ceux qui sont en prison sont des petits pour lui, donc tous les erreurs ont été commis par les petits, gaston ne signe jamais les papiers tout était prévu, comme ça c'est les autres qui en prennent plein la tranche, xxxxxxxxxxxxxxxxx, maintenant c'est surtout la france qui a très peur de gaston flosse, c'est qu'il en connait un rayon le mec!
Alors qui a plus la trouille ! moi je pense que si on met gaston en prison y a tout le monde en france qui tombe et c'est pourquoi il va demander plutôt que prévu l'indépendance de la polynésie française.
Bien sur oscar se verra dépourvu de ses combats de longue haleine, et là c'est gaston qui s'accapare de tout, rien que pour dire à tous allez vous faire mettre, c'est la loi de la politique! toujours devancer son adversaire, même avec les casseroles aux fesses.
Commentaires anonymes
28/09/2009 à 14h36
Bien dit Taratoni d'autant qu'au Conseil constitutionnel siège le copain du coquin en première ligne !
Et en effet certains se taisent car ils ont encore très peur de GF !
Commentaires anonymes
26/09/2009 à 13h40
L'esprit du mecanisme judiciaire appele exécution provisoire nous dit... immediatement, maintenant, tout de suite, NOW!
Si on resonne par l'absurde et on se pose la question, pourquoi avoir invente un tel mecanisme qui ne sert a rien s'il faut encore se taper le CC et tout le tralala?
Le 30, GF va plonger et pas dans le lagon cette fois ci. ;)
Commentaires anonymes
26/09/2009 à 12h07
Il est evident que pour les besoins de l'enquete, GF doit etre mis en detention provisoir. En liberte, GF fait encore tres peur a certaines personnes qui savent beaucoup de choses a son sujet, dont certaines tres graves. Elles ne parleront pas tant qu'il est en liberte. Les motifs d'une mis en examen pour GF vont s'aggraver serieusement, mais avant ca il faut des temoinages et de preuves accablantes afin de betonner la charge.
Et puis, il y a le cote humain dans cette affaire ou des gens "innocents" croupissent depuis des mois en prison parceque GF fait le maximum pour faire obstruction a une enquete le concernant.
Il aurait pu depuis longtemps demander lui meme sa levee d'immunite afin d'accelerer l'enquete et faire liberer rapidement les lampistes.
Commentaires anonymes
25/09/2009 à 23h55
Réflexion libre …
Bien que la Cour d’Appel ai statué à déchoir Mr FLOSSE, il est à noter actuellement qu’il est toujours sous l’immunité parlementaire.
D’une part, les détracteurs du phénomène, qui se gargarisent de l’unicité dit « de l’inédit », omettent l’état de fait en nature de ce qu’est l’Immunité parlementaire (qui est destinée à protéger les hauts-représentants du peuple).
D’autre part, cette ladite-immunité intervient et se justifie encore plus dans un cas judiciaire où nos instances juridiques ont particulièrement ce genre de fonctionnement décisionnaire et délibératif pour son caractère « inédit » et ultra-stupéfactoire.
L’Immunité parlementaire se situe au-delà de tels évènements judiciaires, en effet cette immunité a été instaurée en toute suprématie … hiérarchiquement au-dessus de la simpliciste instruction de droit commun. Comme Mr le politologue l’a énoncé, le découlement naturel historique d’une suppression d’une Immunité parlementaire passe par le garde des Sceaux qui notifie la décision définitive de levée d’Immunité parlementaire au Conseil Constitutionnel et l’en fait suivre au Sénat.
Il me vient à penser parfois que les spécialistes et les défenseurs, tout comme moi-même, s’étonnent de la profondeur alzheimérienne du comportement de notre Justice.
Commentaires anonymes
25/09/2009 à 23h40
Peu etre parce que semir al wardi veut proteger sa chere presidente xxxxxxxxxxx ? Elle a peut etre derivee aussi ...
Commentaires anonymes
25/09/2009 à 21h20
Ici, je lis que monsieur SEMIR AL WARDI, veut faire prendre conscience aux pro-tahoeraa, que la justice fonctionne + que très bien en ce moment alors qu'il l'avais déjà maintes fois expliqué dans son dernier livre et surtout les dérives de l'autonomie, qui pendant 30 années, le pouvoir FLOSSE a pu largement abuser de son pouvoir parce qu'il n'a jamais été contrôlé et freiné dans ses dérives. (Exp, le GIP, sa police secrète, ses shusi, ses barbouzes, l'abattage de Tumu MAPE à Papeari pour qu'un hélico puisse se poser, les travaux à Fakarava, son palais présidentiel, son hôpital du Taaone ect..... et sans oublier ses SEM (TNTV, ATN, TAHITI RAVAI, GIE TOURISME qui plantent totalement le pays en coût)
Et de rajouter que n'importe qui, à la place de Gaston Flosse, aurait très facilement dérivé de la même façon (…). Et qu'en Polynésie française la justice a été presque absente, et puis les affaires traînaient, et n'hésite pas de rappeler l'affaire des emplois fictifs qui a traîné pendant des années et des années.(…)
Et de remarquer la différence de vitesse durant toute une période, qui a laissé faire et même pratiquement couvert et qu'aujourd'hui,le pouvoir UMP veuille enfin ouvrir le droit et qu'il espère même qu'il aille jusqu'au bout de l'action entamé.
Moi, j'espère que le droit s'appliquera à ces politiques qui empoisonnent l'image de la Polynésie en métropole et chez nos voisins du Pacifique
Juste un message aux pro-Tahoe, acceptez l'évidence et laissez les juges faire leurs travail, qui d'ailleurs agissent sous l'ordre de votre président SARKO, que vous avez fortement soutenu, afin qu'il préside tous les départements France, "comme d'ailleurs la Polynésie Française"
NO RIA A FAARII, TI FAA OTI HIA NA TE TURE FRANI
DENIS (Paris)
Commentaires anonymes
25/09/2009 à 16h56
Notre brillant politologue local a presque l'air d'excuser Flosse d'avoir dérivé quand il nous dit "face à une justice absente n'importe qui aurait dérivé...". Il s'agit là de la part de Semir al Wardi d'une curieuse conception de la morale politique voire de la morale tout court. En effet, si on suit le cheminement assez tortueux de Semir, on pourrait extrapoler en concluant que si les gendarmes ne faisaient pas leur travail, tout le monde pourrait voler son prochain?)
Commentaires anonymes
25/09/2009 à 16h47
Et la manière de parvenir à se faire élire sénateur en s'alliant avec ses pires ennemis politiques, n'était-elle pas inédite ?
A ce type d'inviolabilité parlementaire exceptionnelle devait en toute logique répondre une performance judiciaire non moins exceptionnelle.