Addition salée pour Flosse

Publié le mardi 03 novembre 2009 à 09H29

GESTION DE FAIT. L'addition est encore plus salée ! Après les 231 millions de Fcfp “irrégulièrement maniés” évalués par la chambre territoriale des comptes, le procureur financier, Jean-Pierre Combes, a requis hier au cours de l'audience publique, 11,1 millions de Fcfp d'amendes pour Gaston Flosse dans l'affaire des emplois cabinet. Un ancien président au “rôle prépondérant” selon le conseiller rapporteur. En attendant le jugement définitif qui tombera le 8 décembre et qui fixera exactement les éventuelles sommes à rembourser et les amendes, Me Quinquis a remis en cause la tenue même de cette audience.

L’ESSENTIEL

La chambre territoriale des comptes a examiné hier le volet financier de l’affaire. Le procureur financier a requis le remboursement des sommes ainsi que des amendes
Pour Gaston Flosse, un ancien président au “rôle prépondérant”, le montant des amendes se monte à 11,1 millions de Fcfp
Le jugement a été mis en délibéré au 8 décembre prochain.

Après avoir statué de manière définitive en avril 2006 et avoir été confirmée en cela par la cour des comptes sur la qualité de comptable de fait de Gaston Flosse et de 22 personnalités du monde politique et syndical, la chambre territoriale des comptes devait examiner le volet purement financier de l'affaire. Ce qu'elle a fait hier, via une audience publique de près de quatre heures. Autrement dit, vu qu'elle a déjà estimé que des deniers publics ont été “irrégulièrement maniés”, elle devait se pencher sur les éventuels remboursements assortis des amendes respectives (voir p 8). Si l'ordre de grandeur de la somme totale sortie des caisses du pays demeure aux alentours de 231 millions de Fcfp, des amendes ont été requises par le ministère public, représenté par Jean- Pierre Combes. Outre le fait que ce dernier a demandé pour l'ensemble des dossiers de gestion de fait la mise en débet des concernés, il a estimé par ailleurs qu'il était nécessaire d'appliquer “une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public, c'est-à-dire que les comptables de fait se sont arrogés le pouvoir qui incombe normalement aux comptables publics”.

René Temeharo et Thomas Moutame, déclarés comptables de fait sont venus s'expliquer devant la chambre. Les seuls d'ailleurs a avoir fait la démarche... Édouard Fritch était présent à l’ouverture de l’audience mais absent à l’appel de son dossier.:: Autrement dit, demander que la chambre les déclare débiteurs envers les caisses du pays en ordonnant le remboursement des sommes, assorti d'une sanction, l'amende. Des amendes évaluées à près de 11,1 millions de Fcfp pour Gaston Flosse –sur un total requis de 17,9 millions de Fcfp– qui a été décrit par le procureur financier au cours de son réquisitoire comme “l'instigateur d'un vaste système d'emplois de cabinet”. Par ailleurs, Gaston Flosse a déjà été déclaré comptable de fait “conjointement et solidairement” pour les 14 dossiers. Et si le magistrat reconnaît qu'il “n'y a pas eu d'avantages directs”, il a estimé le tissage “d'un réseau de personnes devenues redevables de largesses dispensées sur fonds publics”. Si le fond n'a pas été à proprement examiné, puisque le jugement portera sur les sommes éventuelles à rembourser et les amendes, il ne pouvait pas, ne pas faire une apparition, ne serait-ce qu'au titre d'une mise en contexte.

Au cours de l'audience, le procureur financier a évoqué une pratique “irrégulière qui a eu pour conséquence de faire prendre en charge par le budget de la Polynésie des dépenses qui n'ont aucun intérêt pour elle”. Et Jean-Pierre Combes de préciser, “il y avait un contrat qui disait M. Untel est embauché pour exercer exclusivement ses fonctions auprès du président de la Polynésie alors qu'en réalité, il allait les exercer ailleurs, auprès d'une collectivité”. Faux, pour René Temeharo et Thomas Moutame, déclarés comptables de fait et venus s'expliquer devant la chambre. Les seuls d'ailleurs a avoir fait la démarche… Le premier, qui d'après la juridiction a perçu plus de 22 millions de Fcfp, estime que son travail a été effectué “pour le pays, au sein de la municipalité” et s'est dit “étonné de la procédure”. “J'ai travaillé pour le compte du pays”, a martelé le représentant Tahoeraa à l'assemblée qui a affirmé qu'en “aucun cas [il a] travaillé pour le compte d'un parti politique”. Le second, maire de Taputapuatea, a argué du fait que Émile Brotherson, la personne alors mise à disposition auprès de la commune et dont la somme des versements a été évaluée à un peu moins de 40 millions de Fcfp, devait “suivre le chantier de l'eau potable”. Des travaux “d'utilité publique” pour l'élu Tahoeraa puisque c'était “pour la population de la commune”. Un point sur lequel le procureur financier avait, au préalable, eu l'occasion d'évoquer car selon lui, “à supposer qu'on exerce effectivement une activité auprès de cette collectivité, c'est peut-être dans l'intérêt de la municipalité ou du syndicat mais en aucun cas ces dépenses n'avaient à être prises en compte par le budget de la Polynésie française”.

Pour chacun des dossiers, le conseiller rapporteur René Maccury n'a pas retenu “la bonne foi” des comptables de fait, motivant en conséquence les propositions d'amendes, dont le montant est peu ou prou le même que celui du procureur financier. Le rapporteur a estimé pour sa part que Gaston Flosse, et dans chacun des dossiers, a joué “un rôle prépondérant”. Un ancien président qui avait pour avocat Me Quinquis, conseil de la grande majeure partie des “comptables de fait”, lequel a remis en cause la tenue même de l'audience (lire encadré). La défense a porté sur divers points aboutissant à ce qu'il demande notamment de “constater que les actes de l'assemblée de Polynésie française portant refus de déclaration publique n'ont pas été notifiés aux exposants ni même publiés au JOPF” ; “dire et juger que la Chambre territoriale des comptes ne peut en l'état diligenter les procédures tendant à la fixation de la ligne de compte et à la mise en débet, et encore moins celle tendant au prononcé d'une amende”. Le jugement a été mis en délibéré au 8 décembre prochain.

Les points de la défense de Me Quinquis

La non publication au JOPF

“La décision de l'assemblée a été prise en octobre 2008 et quand on vient parler d'inexistance de l'acte juridique, je dois dire que je ne le comprends pas très bien. Il existe cet acte. Nous l'avons tous à disposition seulement la loi prévoit qu'un acte administratif doit pour être opposable être notifié. Ça n'a jamais été notifié parce qu'il y a quelques expressions en tahitien dans ce procès-verbal et l'assemblée a demandé la traduction de ces expressions. Pour des raisons qui m'échappent, le service de l'interprétariat n'a pas encore rendu sa copie. Tant que cela ne sera pas fait, il ne peut pas y avoir de publication, tant qu'il n'y a pas de publication, j'ai toujours le délai de recours contentieux qui est de trois mois à compter de la publication au JOPF (…). Et ceci n'est pas du pointillisme juridique, ça repose sur des éléments de fond tout à fait sérieux. C'est-à-dire que cette décision de l'assemblée est manifestement illégale, d'une part parce qu'il y a eu un certain nombre de propos tenus en tahitien ce qui n'est pas possible.”

Un seul rapport pour 14 dossiers

“Ensuite et surtout parce que pour 14 dossiers, vous avez eu un seul rapport qui de surcroît n'est pas motivé, c'est-àdire qui ne rapporte pas ! Donc bien évidemment ce rapport n'existe pas, hors c'est un préalable nécessaire à la prise de décision de l'assemblée.”

“Comptables de fait” absents du vote

“On a demandé à tous les représentants concernés par l'opération dite de ‘comptables de fait’ de quitter l'hémicycle alors même que ce n'était pas leur propre dossier qui était soumis aux débats de l'assemblée. Et bien, c'est là encore une cause d'irrégularité extrêmement grave puisque c'est une atteinte à l'exercice, par les parlementaires locaux de leur mandat de représentants.”

De l'utilité publique

“Vous avez des erreurs manifestes d'appréciation évidente. J'ai essentiellement basé ce point-là en me référant à ce qui se passe dans la commune rurale de Raiatea, la commune de M. Moutame où on s'aperçoit que ce pauvre M. Brotherson, qui est responsable du service hydraulique de la commune, se voit réclamer une somme de 40 millions de Fcfp pour avoir consacré une bonne tranche de sa vie au besoin de la population locale, c'est-à-dire en faisant en sorte que cette population ait de l'eau potable. Alors là, les bras m'en tombent quand je vois une assemblée refuser le caractère d'utilité publique à cette opération-là.”

Sur les amendes

“Venir demander une amende alors même que la loi n’encadre expressément, que depuis 2004, ce qu'on leur reproche aujourd'hui ça montre bien qu'il n'y a aucune mauvaise foi, aucune intention frauduleuse de la part de ces personnes et que donc il n'y a évidemment pas lieu à amende à supposer même qu'il y ait lieu à mise en débet.”

Hypothèque possible…

Les amendes proposées à la chambre territoriale des comptes, hier, à la fois par le procureur financier, Jean-Pierre Combes et par le conseiller rapporteur, René Maccury, pourraient être seulement une partie du jugement que rendra la chambre territoriale des comptes le 8 décembre prochain. À cela, outre les sommes maniées estimées par la juridiction financière à 231 millions de Fcfp et dont le remboursement pourrait être prononcé, un jugement de ce type peut éventuellement comprendre, outre les intérêts légaux, une hypothèque judiciaire “sur les biens présents et futurs” a annoncé le conseiller rapporteur.

Ayants droits aux premières loges…

Sur les 23 personnes déclarées comptables de fait de manière définitive par la chambre territoriale des comptes, deux sont décédées, s'agissant de Victor Doom et Jacques Vii. Se posait alors la question de la responsabilité au cas où la chambre prononçait l'ordre de rembourser les sommes maniées, ou du moins la partie qui leur reviendrait, puisque Gaston Flosse a été déclaré comptable de fait “conjointement et solidairement”. Si le prononcé d'un débet intervenait cela ferait partie “du passif de la succession” a souligné le procureur financier. Le jugement serait alors notifié aux héritiers de MM Doom et Vii. Toutefois, vu que l'action publique a été éteinte les concernant et qu'une amende est d'ordre personnel, le prononcé d'une amende n'a pas été requis hier.

Levée d’immunité : Gaston Flosse fixé ce matin

C'est ce matin qu'on connaîtra la décision du bureau du Sénat quant à la troisième demande de levée totale de l'immunité parlementaire de Gaston Flosse, formulée par les magistrats instructeurs en charge de l'affaire Haddad-Flosse. Après une première décision qui n'avait permis que la levée partielle de l'immunité, autorisant seulement la garde à vue le 22 juillet dernier, les juges avaient réitéré. Mais le 15 septembre, le Sénat a déclaré cette fois-ci qu'il n'était pas en mesure de statuer. Le bureau considérait en effet “qu'il ne peut se prononcer que lorsque le juge a exercé en toute indépendance et responsabilité, l'ensemble des pouvoirs mis à sa disposition, notamment la mise en examen après audition devant lui et débat contradictoire dans les conditions fixées par le code de procédure pénale”. Depuis, Gaston Flosse a été mis en examen et interrogé…

Petit lexique…

Gestion de fait : maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par une personne qui n’est pas un comptable public et qui n’agit pas pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public
Comptable public : fonctionnaire ou agent habilité à titre principal au maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés
Comptable de fait : personne qui s’ingère sans habilitation dans le maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés

Patrice Lafforgue