Publié le mercredi 09 décembre 2009 à 10H17

EMPLOIS FICTIFS. Hier matin la chambre territoriale des comptes a rendu ses jugements définitifs dans l'affaire des emplois cabinet des présidences Flosse. Les 23 personnes comptables de fait ont été constituées débitrices de la collectivité pour un total de 231,5 millions de Fcfp. Remboursement auquel devra participer Gaston Flosse en plus de sa condamnation à une amende cumulée de 11,5 millions de Fcfp. Me Quinquis a interjeté appel de ces jugements. Un appel suspensif…

Lors de l'audience publique du 2 novembre dernier, le procureur financier, Jean- Pierre Combes, avait évoqué une pratique “irrégulière qui a eu pour conséquence de faire prendre en charge par le budget de la Polynésie des dépenses qui n'ont aucun intérêt pour elle”. Des dépenses qui, dans les faits, étaient des versements de salaires, “c’est-à-dire, comme l'avait encore expliqué en octobre 2008 Jean-Pierre Combes, que la Polynésie française a pris à sa charge des dépenses qui concernaient soit des communes, soit des syndicats, pour l’essentiel, mais qui en aucune manière n’auraient dû être prises en charge par la Polynésie française”. Exemple avec le cas de Cyril Legayic, dont la somme des salaires versés (plus de 40 millions de Fcfp en sept ans) constitue le plus important dossier. Le jugement rendu hier stipulait notamment que “Cyril Legayic a signé le contrat qui le recrutait en qualité d'employé administratif au service exclusif du gouvernement de la Polynésie française alors qu'il savait qu'une mise à disposition du syndicat CSIP, dont il était le secrétaire général, était concomitamment convenue entre M. Flosse et le secrétaire général adjoint de l'organisation syndicale”.

Dans les 14 jugements rendus, il est fait mention que Gaston Flosse en tant que président de la Polynésie “ne peut se targuer de son ignorance du caractère irrégulier du maniement auquel il a participé” et “qu'il a joué un rôle décisif et prépondérant dans le montage qui aurait été impossible sans son accord”. D'autre part, la Chambre n'a pas retenu les éléments soulevés par Me Quinquis, avocat de Gaston Flosse et de la plus grande partie des comptables de fait. Il s'agissait notamment de mettre à mal la procédure sur la base de la non-publication au JOPF de la séance de l'assemblée qui avait estimé que les dépenses liées aux 14 dossiers n'avaient pas un caractère d'utilité publique. Mais la CTC a considéré que “les moyens tirés de la publicité imparfaite du compte rendu intégral de la séance du 30 octobre, 31 octobre et 4 novembre 2008 s'avèrent sans influence réelle sur le jugement du compte des gestionnaires de fait”.

Aux côtés de Gaston Flosse, se trouvent quelques autres pointures du monde politique. Les deux députés-maires, Bruno Sandras et Michel Buillard ont, eux aussi, été condamnés. La Chambre a jugé que le premier devra rembourser avec Gaston Flosse la somme de 27,5 millions de Fcfp plus 820 000 Fcfp au titre de l'amende ; le second est impliqué dans deux dossiers et la chambre a jugé qu'il devra participer au remboursement de quelque 32,7 millions de Fcfp ajoutés au paiement de deux amendes dont le montant total s'élève à 970 000 Fcfp. Le président délégué du Tahoeraa, Édouard Fritch, a également été déclaré débiteur des caisses de la Polynésie. Avec Gaston Flosse et Gustave Heitaa, il devra participer au remboursement de près de 7,4 millions de Fcfp ajouté au paiement d'une amende de 220 000 Fcfp. Mais l'affaire pourrait se retrouver d'ici peu à Paris, devant la cour des comptes, Me Quinquis ayant interjeté appel du jugement prononcé hier par la CTC. Un appel suspensif…

PL